SOMMAIRE 1. Le commerce au sens de la CITES 2. Objectif de la CITES 3. Quelques dates 4. Fonctionnement de la CITES 5. Mise en œuvre de la CITES dans

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1 LA CONVENTION DE WASHINGTON Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d extinction Convention on International Trade in Endangered Species of wild fauna and flora - Inscriptions Bois Tropicaux par la CoP17 Réunion d information - 16/11/ Tour Séquoia - PEM3 / DEB / MEEM Généralités Bureau des échanges internationaux d espèces menacées (PEM3 / DEB / MEDDE) - 16 novembre

2 SOMMAIRE 1. Le commerce au sens de la CITES 2. Objectif de la CITES 3. Quelques dates 4. Fonctionnement de la CITES 5. Mise en œuvre de la CITES dans l Union européenne 6. Documents requis pour le commerce international Importations Réexportation Bureau des échanges internationaux d espèces menacées (PEM3 / DEB / MEEM) 16 novembre

3 Définition du mot «commerce» On entend par "commerce", toute exportation importation réexportation [introduction en provenance de la mer] Tout franchissement de frontière terrestre, aérienne ou maritime, que le mouvement ait une finalité commerciale ou pas Bureau des échanges internationaux d espèces menacées (PEM3 / DEB / MEDDE) - 16 novembre

4 OBJECTIF DE LA CITES Objectifs CITES : encadrement du commerce international pour éviter la surexploitation [et garantir l utilisation durable / années 90] Concilie intérêts écologiques (sauvegarde espèces) et intérêts commerciaux (pérennité des approvisionnements) Dès le début des années 60, un accord garantissant un commerce international durable s est avéré nécessaire pour préserver ces ressources Bureau des échanges internationaux d espèces menacées (PEM3 / DEB / MEEM) 16 novembre

5 QUELQUES DATES 1963 : l UICN (8ème Assemblée générale) demande aux Gouvernements un instrument juridique contraignant pour réglementer le commerce international des espèces sauvages 1972 (Stockholm) : la Conférence des Nations Unies sur l Environnement adopte un plan d action demandant aux États de s accorder sur le texte d un traité 03/03/1973 : signature de la CITES à Washington par 21 États, dont la France, après 3 semaines de débats avec les représentants de 88 pays et 6 organisations internationales 01/07/1975 : entrée en vigueur de la CITES, à la 10ème ratification 09/08/1978 : entrée en vigueur de la CITES en France 01/01/1984 : entrée en vigueur du 1er règlement CEE d application (3626/82) 01/06/1997 : entrée en vigueur du 2ème (et actuel) règlement CE d application (338/97) Nov : 183 Parties, dont tous les États membres de l UE + l UE en tant qu entité économique Bureau des échanges internationaux d espèces menacées (PEM3 / DEB / MEEM) 16 novembre

6 FONCTIONNEMENT DE LA CITES Le pays exportateur : contrôle la légalité des prélèvements sur son territoire et garantit leur caractère non préjudiciable à l espèce considérée Le pays importateur n accepte sur son territoire que ce qui a été exporté légalement par le pays de provenance, avec les garanties qu impose la CITES Bureau des échanges internationaux d espèces menacées (PEM3 / DEB / MEEM) 16 novembre

7 FONCTIONNEMENT DE LA CITES Annexes I : espèces les plus menacées ~ espèces, 2/3 animales (vote CoP maj. 2/3). II : nécessité de réglementer le commerce international pour empêcher la surexploitation ; ~ espèces, 14% animales (vote en CoP maj. 2/3) III : initiative d un pays qui protège l espèce sur son territoire et requiert l aide des autres pays pour stopper les exportations illicites ; ~ 160 espèces, 92% animales (pas de vote) Bureau des échanges internationaux d espèces menacées (PEM3 / DEB / MEEM) 16 novembre

8 FONCTIONNEMENT DE LA CITES Annexe II Pas nécessairement menacées actuellement (97%) Pourraient le devenir si le commerce n était pas réglementé + espèces ressemblantes, pour rendre efficace le contrôle du commerce d autres espèces annexées à la CITES Permis exportation (légalité + avis scientifique de commerce non préjudiciable) ou certificat de réexportation Pas de permis importation (mais règles UE + strictes) Bureau des échanges internationaux d espèces menacées (PEM3 / DEB / MEEM) 16 novembre

9 FONCTIONNEMENT DE LA CITES Les instances de la Convention Conférence des Parties (CoP) Secrétariat Comité permanent Comité pour les animaux Comité pour les plantes PNUE Bureau des échanges internationaux d espèces menacées (PEM3 / DEB / MEEM) 16 novembre

10 Règlement Mise en œuvre (CE) 865/2006 Commission 04/05/2006 révisé FONCTIONNEMENT DE L UE ManCOM Règl. "de base" (CE) 338/97 du Conseil du 09/12/1996 Règlement Formulaires n 792/2012 Commission du 23/08/2012 révisé EWG Règlement Annexes n 1320/2014 Commission du 01/12/2014 Règlement de suspension d introduction dans l UE n 2015/736 Commission 07/05/2015 SRG Bureau des échanges internationaux d espèces menacées (PEM3 / DEB / MEEM) 16 novembre

11 FONCTIONNEMENT DE L UE Les annexes UE Annexe A Annexe B Annexe C Annexe D Toutes les espèces en annexe I CITES Quelques espèces en annexes II et III CITES Quelques espèces non CITES (Directives Oiseaux et Habitats) Toutes les autres espèces de l ann. II CITES Quelques espèces envahissantes Correspond globalement à l annexe III CITES Quelques espèces en annexe III CITES pour lesquelles les EM UE ont émis des réserves Espèces non CITES dont l UE souhaite contrôler les flux d importation Bureau des échanges internationaux d espèces menacées (PEM3 / DEB / MEEM) 16 novembre

12 Commerce international : documents requis STATUT Importation dans l UE Exportation hors de l UE Réexport. hors de l UE Annexe A Permis UE d importation Permis UE d exportation Certif. UE de réexportation Annexe B Permis UE d importation Permis UE d exportation Certif. UE de réexportation Annexe C Notification en douanes Permis UE d exportation Certif. UE de réexportation Annexe D Notification en douanes Aucun document spécifique Aucun document spécifique Bureau des échanges internationaux d espèces menacées (PEM3 / DEB / MEDDE) - 16 novembre

13 IMPORTATION CITES : permis import prévus seulement pour spécimens annexe I, afin d imposer une importation à but non-commercial UE : mesures plus strictes pour maîtriser les importations : spécimens annexes A & B : permis import délivré OG suite à avis scientifique favorable (régime d autorisation) spécimens annexes C & D : notification d importation rédigée par importateur lui-même via i-cites (régime déclaratif) Permet à l UE de bloquer ses frontières pour annexes A & B si : elle juge les export. du pays tiers d origine non durables [mortalité spécimens vivants en cours de transport] [espèces envahissantes] => avis SRG négatif (juridiquement contraignant) => si installation du moratoire dans la durée, formalisation par un règlement de suspension d introduction dans l UE Tout refus d import par un État membre doit être signalé à la Commission - Tout avis scientifique national défavorable doit être confirmé ou infirmé par le SRG Bureau des échanges internationaux d espèces menacées (PEM3 / DEB / MEEM) 16 novembre

14 REEXPORTATION Articles III.4, IV.5 et V.4 de la CITES Art. 5 du règlement CE n 338/97 Art. 26 à 28 du règlement CE n 865/2006 rev. Envoi vers un pays tiers d un spécimen précédemment importé dans l UE ou fabriqué avec des matériaux non originaires de l UE (ex : maroquinerie, piano à touches en ivoire) Pour délivrer un certificat de réexportation : il faut une preuve d importation licite par rapport à la réglementation en vigueur au moment de l importation si cette preuve est un permis d importation et que l importateur figurant sur ce permis n est pas le demandeur, il faut aussi la traçabilité depuis l importateur jusqu au demandeur du certificat de réexportation Certificat de réexportation pour spécimens annexe A, B et C (I/II/III) 1 seul passage en frontière Durée de validité 6 mois maximum Bureau des échanges internationaux d espèces menacées (PEM3 / DEB / MEEM) 16 novembre