L évaluation externe

Transcription

1 L évaluation externe

2 Un peu d histoire. Pour mémoire La loi du 2 janvier 2002 a rendu obligatoire l évaluation interne et externe des activités et de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico sociaux (Application Nationale pour Guider une Evaluation Labellisée Interne de Qualité pour les Usagers des Etablissements).

3 Quels sont les champs d évaluation externe? Les champs des évaluations externe et interne sont les mêmes afin d assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou service et de fait, pouvoir apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l amélioration continue du service rendu.

4 Quels sont les principaux enjeux de l évaluation externe? renouveler l autorisation de fonctionnement de l ESSMS, impulser une démarche d amélioration continue du service rendu à l usager repositionner le management

5 Quels sont les principaux enjeux de l évaluation externe? Pour les ESSMS Poursuivre une démarche collective et continue d amélioration de la qualité du service rendu aux usagers Renouveler l autorisation de fonctionnement Maintenir un dialogue en interne et avec les autorités de tarification et de contrôle Pour les autorités administratives Acquérir une connaissance qualitative de l offre de service social et médico social S assurer du caractère bientraitant des pratiques des structures

6 L audit vérifie l application des procédures Le diagnostic se veut plus large qu un audit ciblé en général sur une procédure : il interroge les finalités attendues et interroge la mise en œuvre d'une action, sa pertinence, les effets prévus et imprévus, son efficience..

7 1 étape de l évaluation externe Construction d un cadre évaluatif

8 Qu est ce qu un cadre évaluatif? CADRE COMMUN aux établissements : Lois, règlements, RBPP CADRE PROPRE à l Etablissement : Projet d établissement, territoire, missions confiées

9 2 étape de l évaluation externe: Questionnement à partir du cadre évaluatif Quel type de questionnement?

10 Première étape du questionnement La dynamique Qualité relative aux axes projetés dans le Projet d'etablissement Objectif de cette étape : Apprécier les effets et impacts du Projet d Etablissement : les effets et impacts sur les pratiques les effets et impacts sur les résidents.

11 Deuxième étape du questionnement La dynamique Qualité relative aux axes projetés dans l Evaluation interne Objectif de cette étape : Apprécier les effets et impacts de l Evaluation interne les effets et impacts sur les pratiques les effets et impacts sur les résidents.

12 Troisième étape du questionnement La dynamique Qualité relative à des thématiques et registres spécifiques Objectif de cette étape : Etablir les constats afin d établir l effectivité des dispositifs

13 Zoom sur les thématiques spécifiques définies dans le décret de mai La capacité de l'établissement ou du service à évaluer avec les usagers leurs besoins et attentes dans le cadre du projet d'établissements ou de service, en prenant en compte les interactions avec l'environnement familial et social de la personne. 2 L'enjeu de la personnalisation de l'écoute et de la réponse téléphoniques, y compris dans le traitement des demandes en urgence. 3 Les conditions dans lesquelles est élaboré le projet personnalisé et la capacité de celui-ci à prendre en compte les besoins et droits de l'usager.

14 Suite 4 L'effectivité du projet de l'établissement ou service sur l'accès et le recours aux droits. 5 La réponse de l'établissement ou du service aux attentes exprimées par les usagers. 6 La capacité de l'établissement ou du service à faciliter et valoriser l'expression et la participation des usagers 7 La capacité de l'établissement ou service à observer les changements et adapter son organisation.

15 Suite 8 La prise en compte des recommandations de bonnes pratiques professionnelles dans les modalités de réponses apportées aux usagers. 9 La prise en compte des facteurs de risque et d'insécurité selon différents axes appropriés à chaque contexte : application de normes d'hygiène et de sécurité-prévention des situations de crise-mise en place d'un dispositif de régulation des conflitstechniques de prise en charge offrant la sécurité individuelle et collective en rapport avec les pratiques professionnelles garantissant les droits fondamentaux des personnes-plus généralement politique globale de gestion des risques.

16 Suite 10 La capacité de l'établissement ou du service pour assurer la cohérence et la continuité des actions et interventions. 11 Le respect des critères énoncés par la réglementation en vigueur et par les recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées par l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux, relatifs notamment à la qualité d'hébergement 12 Les formes de mobilisation des professionnels, en observant l'organisation collective : organisation des échanges d'information, méthodes de travail, dispositifs de gestion de crise, modalités de formation des personnels.

17 Suite 13 La capacité de l'établissement ou du service à mettre en œuvre des dispositifs d'alerte et de formation permettant de mesurer la fatigue professionnelle. 14 Le rôle de l'établissement ou du service au regard des missions confiées par les autorités publiques à partir notamment de la confrontation des différents points de vue, mais aussi des réalisations : a) Perception de l'établissement ou du service et de ses missions par les partenaires, les usagers ; b) Formalisation des collaborations et des coopérations interinstitutionnelles ou interprofessionnelles autour et avec l'usager. 15 L'inscription de l'établissement ou du service dans un territoire donné à partir notamment de : La prise en compte du réseau de proximité et de l'utilisation optimale des ressources du milieu ; Sa contribution aux évolutions et à la modification de l'environnement.

18 L évaluation externe s appuie donc sur une analyse documentaire Grille d entretien d évaluation Organigramme Dossiers patients Recueil de données Classeur des protocoles Classeur protocoles administratifs Grille d évaluation des facteurs de risques de maltraitance Règlement intérieur du CHS et CTP Projet individualisé, fiche de renseignement Projets de vie Outils de transmissions ciblées Questionnaire d évaluation soins palliatifs Registre des réclamations

19 Et sur L observation des pratiques sur le terrain par des entretiens individuels = Ou collectifs

20 Contenu obligatoire du Pré-rapport PRÉSENTATION DE L'ÉTABLISSEMENT PROFIL DE LA POPULATION ACCUEILLIE ORGANISATION DE L'ÉVALUATION EXTERNE ÉVALUATION INTERNE ET DYNAMIQUE QUALITÉ CONDITIONS D ÉLABORATION ET DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET D ÉTABLISSEMENT L ORGANISATION DE LA QUALITÉ DE L ACCOMPAGNEMENT DES USAGERS OUVERTURE DE L ÉTABLISSEMENT SUR SON ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL, GÉOGRAPHIQUE, SOCIOCULTUREL ET ÉCONOMIQUE PERSONNALISATION DE L ACCOMPAGNEMENT, EXPRESSION ET PARTICIPATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DES USAGERS

21 GARANTIE DES DROITS ET LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES RISQUES SYNTHÈSE DE L'ÉVALUATION EXTERNE (cf. modèle de synthèse de l Anesm) ABRÉGÉ DU RAPPORT D'ÉVALUATION EXTERNE (cf. modèle de synthèse de l Anesm)

22 Que faire après réception du pré rapport? Le commanditaire est «co-responsable» de la qualité du rapport qui sera transmis aux autorités de tarification et de contrôle Le décret de mai 2007 parle de «diagnostic partagé» qui donne lieu à des recommandations négociées => Nécessité d un dialogue et d échanges entre ESSMS et le prestataire. Lorsque le rapport définitif est remis aux autorités, l Etablissement s engage à mettre en œuvre les recommandations explicitées dans le rapport définitif.

23 Points de vigilance Durant cette phase, l ESSMS organise avec le COPIL une relecture critique du pré rapport afin de s'assurer : De l'objectivité des constats ; Du respect des attendus énoncés dans le cahier des charges ; Du respect du Décret n du 30 janvier 2012 ; De la clarté des observations formulées. Le COPIL procède à la relecture du pré rapport en s assurant de: La lisibilité et la qualité du rapport L exactitude des éléments administratifs relatifs à l établissement La qualité de l analyse et son niveau de documentation La qualité et la faisabilité des préconisations Les propositions d axes de travail susceptibles d apporter des améliorations dans la prise en compte des besoins des usagers

24 Pour vous aider dans cette analyse du pré rapport Nous vous fournirons un outil d analyse du pré rapport et de formulation des observations

25 En résumé, à l issue de la mission de l évaluateur externe nous vous fournissons Le dossier d évaluation externe : 4 composantes Un pré rapport communiqué à l OG et au responsable de l ESSMS consultable par toute personne ayant contribué à l EE en cas de désaccord, le responsable peut formuler des observations Un rapport Une synthèse (partie intégrante du rapport ) Un abrégé du rapport