CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 OCTOBRE Ordre du jour :

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1 - CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 OCTOBRE 2017 Ordre du jour : 1. Election du maire (lien) 2. Détermination du nombre des adjoints (lien) 3. Election des adjoints au maire (lien) 4. Détermination des indemnités de fonction des élus (lien) 5. Conditions d exercice des mandats locaux : majoration du crédit d heures (lien) 6. Délégation de pouvoirs du Conseil municipal au maire (lien) 7. Location de bureaux au Sénateur (lien) 1

2 Note n 1 OBJET : ELECTION DU MAIRE La loi organique n du 14 février 2014 interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Au plus tard le trentième jour qui suit l ouverture de la session ordinaire suivant la proclamation des résultats des élections sénatoriales de 2017 (soit le 2 octobre 2017), le sénateur qui se trouve en situation d incompatibilité au sens des articles L.O et L.O. 297 du code électoral est tenu de démissionner du mandat ou de la fonction qu il détenait antérieurement. Ainsi, réélu sénateur le 24 septembre dernier, le Maire, Monsieur Alain RICHARD, démissionnera de ses fonctions d exécutif de la commune de Saint-Ouen l Aumône pour faire cesser la situation d incompatibilité dans laquelle il se trouve. Le Conseil municipal se réunira pour procéder à l élection d un nouveau Maire au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, dans les conditions fixées par les articles L , L et 8 du Code Général des Collectivités Territoriales. 2

3 Note n 2 OBJET : DETERMINATION DU NOMBRE D ADJOINTS AU MAIRE L article L du C.G.C.T. précise que le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l effectif légal du conseil municipal. En l espèce, l effectif du conseil municipal de Saint-Ouen l Aumône est de 35 membres, ce qui porte le nombre maximum d adjoints à 10. Compte tenu de la charge d animation des services municipaux et de représentation de la municipalité, il est proposé de retenir le chiffre de 10 adjoints au maire. DISPOSITIF DE LA DECISION Il est proposé de : FIXER le nombre d adjoints au Maire à 10 pour toute la durée du mandat. VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L et L ; VU la délibération en date du 5 avril 2014 fixant à 10 le nombre de sièges d adjoints ; CONSIDERANT que le Conseil municipal de Saint-Ouen l Aumône compte 35 membres ; CONSIDERANT que l article L permet de fixer le nombre d adjoints au maire à 10 ; CONSIDERANT qu en raison de la charge d animation des services municipaux et de représentation de la municipalité, il apparaît opportun de retenir le nombre de 10 adjoints au maire ; APRES EN AVOIR DELIBERE FIXE le nombre d adjoints au Maire à 10 pour toute la durée du mandat. 3

4 Note n 3 OBJET : ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE En raison de l élection d un nouveau Maire, le Conseil Municipal est amené à procéder à l élection des adjoints au Maire dont le nombre de 10 a été fixé préalablement par le Conseil. Les adjoints sont élus, parmi les membres du Conseil municipal, au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l élection a lieu à la majorité relative. En cas d égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d âge la plus élevée sont élus. 4

5 Note n 4 OBJET : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS Conformément à l article L du CGCT et suivants, le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux dans le respect de l enveloppe globale indemnitaire, composée de l indemnité maximale du maire et des indemnités maximales des adjoints en exercice. Les indemnités maximales pour l exercice des fonctions de maire, adjoints et conseillers municipaux sont fixées par référence à l indice terminal brut de la fonction publique. L indemnité maximale du maire est de 3 483,59 euros brut ; celle d un adjoint est de 1 277,32 euros brut et celle d un conseiller municipal, en cette seule qualité, est de 232,34 euros brut. En fonction de ces éléments, l enveloppe globale indemnitaire pour Saint-Ouen l Aumône est de : ,79 euros brut. Comme précédemment, la municipalité limite l enveloppe globale désormais fixée à euros. De ce fait, les indemnités allouées aux membres du conseil municipal seront désormais les suivantes : Maire : B Premier maire-adjoint : 1054,35 B Adjoints au maire : 611,17 B Conseillers municipaux investis d une délégation : 305,77 B Conseillers municipaux : 102,18 B Elu bénéficiant d une indemnité de vice-président à la CACP : 102,18 B Les crédits nécessaires au paiement des indemnités sont inscrits au budget

6 Note n 5 OBJET : CONDITIONS D EXERCICE DES MANDATS LOCAUX MAJORATION DU CREDIT D HEURES Le maire, les adjoints et les conseillers municipaux des communes d au moins habitants bénéficient d un crédit d heures afin de disposer du temps nécessaire à l administration de la commune et à la préparation des réunions des instances où ils siègent Pour un élu saint-ouennais exerçant une activité professionnelle à temps complet, le montant du crédit d heures forfaitaire et trimestriel est respectivement de 140 heures pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués et de 35 heures pour les conseillers municipaux. Ce crédit d heures peut être majoré jusqu à 30 % dans les conditions édictées par les dispositions des articles L2123-2, L et R à 8 du Code Général des Collectivités Territoriales. La commune étant chef-lieu de canton et attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), cette majoration devient ainsi possible portant le crédit d heures trimestriel et forfaitaire à 182 heures pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués et à 45 heures 30 pour les conseillers municipaux. DISPOSITIF DE LA DECISION Il est proposé de : DECIDER de majorer de 30 % le crédit d heures forfaitaire et trimestriel maximum dont peuvent bénéficier le maire, les adjoints au maire, les conseillers municipaux délégués ainsi que les conseillers municipaux ; DIRE que le crédit d heures trimestriel sera ainsi porté à : heures pour le Maire, les adjoints au maire et les conseillers municipaux délégués ; - 45 heures 30 pour les conseillers municipaux. VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-2, L et R à 8 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le rapport rappelant que le maire, les adjoints et les conseillers municipaux des communes d au moins habitants bénéficient d un crédit d heures afin de disposer du temps nécessaire à l administration de la commune et à la préparation des réunions des instances où ils siègent ; CONSIDERANT que pour un élu saint-ouennais exerçant une activité professionnelle à temps complet, le montant du crédit d heures forfaitaire et trimestriel est respectivement de 140 heures pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués et de 35 heures pour les conseillers municipaux ; que ce crédit d heures peut être majoré jusqu à 30 % dans les conditions édictées par les dispositions précitées ; CONSIDERANT que la commune étant chef-lieu de canton et attributaire de la DSU, cette majoration devient ainsi possible portant le crédit d heures trimestriel et forfaitaire à 182 heures pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués et à 45 heures 30 pour les conseillers municipaux ; 6

7 APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de majorer de 30 % le crédit d heures forfaitaire et trimestriel maximum dont peuvent bénéficier le maire, les adjoints au maire, les conseillers municipaux délégués ainsi que les conseillers municipaux ; DIT que le crédit d heures trimestriel sera ainsi porté à : heures pour le Maire, les adjoints au maire et les conseillers municipaux délégués ; - 45 heures 30 pour les conseillers municipaux. 7

8 Note n 6 OBJET : DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L , L , L et L ; Le Conseil Municipal peut, par délégation, charger le Maire de prendre certaines décisions d administration courante pour la durée de son mandat, à condition qu il en rende compte à chacune des réunions du Conseil. Les cas pouvant faire l objet de cette délégation, limitativement énumérés par le code, concernent principalement la gestion du domaine communal et des services municipaux, pour laquelle il est souvent nécessaire de prendre des décisions sans attendre la réunion du conseil municipal. Ainsi, afin de permettre la continuité de l activité municipale, il est proposé d instaurer les délégations du conseil municipal au maire suivantes, lesquelles pourront être complétées ou modifiées au cours du mandat selon les nécessités : 1 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2 Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n ont pas un caractère fiscal et ce en prenant en considération pour les revaloriser, selon la nature des services, soit l indice des prix à la consommation des ménages déterminé par l INSEE au cours du trimestre le plus récent ; soit le dernier indice connu du salaire mensuel de base de l ensemble des salariés (moyenne annuelle); c est également ce dernier indice qui doit être retenu pour la révision du barème du quotient familial ; 3 Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements dans la limite des crédits inscrits au budget, chapitre 911-article 1641, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risques de taux ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l article L et au a) de l article L du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7 De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8

9 8 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10 De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à euros ; 11 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13 De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à un organisme public foncier en vue de l acquisition d un bien conformément à l'article L de ce même code dans la limite de euros par acquisition ; 16 D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, à savoir : - Les recours dirigés contre les délibérations du conseil municipal, les décisions et arrêtés municipaux ou tous actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir ; - Toute affaire et contentieux mettant en jeu la responsabilité civile, pénale, administrative de la commune, soit en défense directe, soit par le biais d une assurance adaptée ; - Les recours et contentieux dirigés contre les contrats de la commune, qu il s agisse d un marché public, concession de service public, affermage et ce quel que soit le stade de passation ou d exécution du contrat ; - Toute affaire liée aux travaux publics, communaux et aux marchés de travaux ; - Les actions pénales engagées en toutes matières par la commune sur citation directe ou plainte ou plainte avec constitution de partie civile ; - Les constitutions de partie civile devant les juridictions répressives dans les cas où la commune est victime d agissements délictueux de nature à lui causer un préjudice moral ou matériel ; - Les référés de toute nature et devant toutes les juridictions à l effet de faire cesser un trouble manifeste, ou qui serait commandé par l urgence ; - Les contentieux des POS et PLU, de tous documents d urbanisme relatifs au territoire de la commune, ainsi que toutes les décisions et autorisations délivrées de façon générale en application des dispositions du code de l urbanisme ; 9

10 - Les contentieux liés aux expropriations et à l exercice du droit de préemption, et ce à tout stade de la procédure, quand bien même les actes administratifs contestés n émaneraient pas de la commune ; - Les affaires liées à l occupation du domaine privé ou public de la commune, toutes affaires et contentieux relatifs à la gestion des domaines de la commune, toutes affaires et contentieux relatifs à des conventions ou contrats liant la commune à des tiers, toutes affaires et contentieux relatifs aux transactions (cession ou acquisition) sur des biens communaux ; - Les contentieux relatifs aux autorisations d ouverture de commerces, soldes, ventes, liquidations et toutes autres autorisations nécessaires pour l exploitation d établissement ou l exercice d activité ; - Les contentieux mettant en cause les finances ou le budget de la commune ; - Toutes affaires relatives à la contestation des titres exécutoires. Les actions intentées pourront consister en des actions engagées tant devant les tribunaux de l ordre judiciaire ou de l ordre administratif, tant en première instance, qu en appel et cassation ; 17 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux et ce jusqu à hauteur de euros ; 18 De donner, en application de l'article L du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19 De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20 Utiliser les lignes de trésorerie souscrite par la commune dans la limite de 2 millions d euros ; 21 D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L du même code ; 22 D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L à L du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; 23 De prendre les décisions mentionnées aux articles L et L du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 10

11 25 De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; 26 De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 27 D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. En cas d empêchement ou d absence du Maire, dans un souci de bonne gestion administrative, les décisions prises en vertu de l article L du CGCT peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L du CGCT. IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL : 1. DE DONNER délégation au maire pour les 27 domaines d action précités ; 2. D AUTORISER, l adjoint ou le conseiller municipal, agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, à signer les décisions prises en vertu de l article L du CGCT, en cas d empêchement ou d absence du Maire. 11

12 Note n 7 OBJET : LOCATION DE BUREAUX AU SENATEUR Le Sénateur du Val d Oise, Alain RICHARD, souhaite disposer de deux locaux au 5 ème étage de l Hôtel de Ville. Il est proposé de lui mettre à disposition une superficie totale de 29 m², comprenant un bureau de 18 m² et un autre de 11 m² pour son collaborateur, moyennant une redevance annuelle hors charges locatives de 120 / m², soit un total de pour les 29 m². Par ailleurs, s agissant des charges courantes (eau, électricité, chauffage, R.O.M, entretien des locaux) et consommables, il est proposé de retenir un montant forfaitaire mensuel de 90, soit / an. 12

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