le Contrôle du respect des Règles de Construction

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1 le Contrôle du respect des Règles de Construction Service DDT63 Date 13 octobre 2011 Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme

2 Sommaire Le CRC, pour des bâtiments de qualité Le contrôle des règles de construction en pratique : Qui fait quoi? Comment ça marche? Que se passe-t-il en cas d'infraction? 2

3 le Contrôle du respect des Règles de Construction Le CRC : pour des bâtiments de qualité Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme

4 Le CRC pour des bâtiments de qualité Les règles de construction Pourquoi? Pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans les champs essentiels (sécurité, santé, accessibilité, économie d'énergie, confort...) Pour éviter la concurrence déloyale entre les entreprises Le contrôle du respect des règles de construction Pourquoi? Un contrôle de l'application des règles de construction définies par le Code de la Construction et de l'habitation (CCH) Une mission de police judiciaire Un suivi de l'application des textes réglementaires Un outil au service de la qualité des bâtiments (Sensibiliser les acteurs du bâtiments, les inciter à construire suivant les bonnes pratiques professionnelles, améliorer la compréhension des textes réglementaires) 4

5 le Contrôle du respect des Règles de Construction Le CRC en pratique : qui fait quoi? Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme

6 Quels sont les acteurs responsables de la qualité de la construction? L'ensemble des acteurs de la construction Maître d'oeuvre Entrepreneur Et Le maître d'ouvrage qui s'engage à respecter les règles de construction : Dés la demande de permis de construire Et lors de la Déclaration Attestant l'achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) 6

7 L'engagement du maître d'ouvrage : la demande de permis de construire (PC) 7

8 L'engagement du maître d'ouvrage : la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) 8

9 Quels sont les bâtiments contrôlés? Tous les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments Contrôles essentiellement concentrés sur le logement (collectif et individuel groupé) MAIS inclut progressivement l'individuel diffus et constructions à usage non-résidentiel 9

10 Quelles sont les rubriques contrôlées? Aération Eau froide Acoustique Garde-corps et fenêtre Passage du brancard Ascenseur Thermique Termites Portes automatiques de garage Accessibilité Sécurité incendie Parasismique Installations énergétiques 10

11 Qui sont les contrôleurs? Des agents de l'etat ou des collectivités publiques, assermentés et commissionnés à cet effet Dans les faits, les contrôleurs sont principalement des agents du CETE de lyon sur la région Auvergne 11

12 le Contrôle du respect des Règles de Construction Comment ça marche? Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme

13 Le choix des opérations D'après la politique de contrôle Nationale (MEDDTL) Régionale (DREAL) / Locale (DDT63) A partir d'un tirage au sort des opérations Sur la base de quotas représentatifs des caractéristiques de la production annuelle de constructions neuves Critère d échantillonnage (social/privé, individuel/collectif, importance des opérations...) Réponse aux plaintes 13

14 Un contrôle pendant les travaux et jusqu'à 3 ans après leur achèvement 14

15 le Contrôle du respect des Règles de Construction Que se passe-t-il en cas d'infraction? Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme

16 Suites liées aux infractions constatées Une infraction au code de la construction est un délit La DDT transmet systématiquement les procès verbaux (PV) d'infractions au Procureur de la République Le procureur décide alors des suites à engager : Soit une procédure de règlement à l'amiable Soit des poursuites pénales 16

17 Quelles sanctions encourues en cas d'infraction? Les sanctions peuvent prendre plusieurs formes : Amende (jusqu'à pour les infractions) Peine de prison (jusqu'à 6 mois pour les infractions en cas de récidives) Interdiction d'exercer Affichage et diffusion de la décision prononcée. Sans oublier la mise en conformité. Les personnes concernées peuvent être non seulement les maîtres d'ouvrage, mais aussi les architectes, les entrepreneurs ou tout autre personne responsable de exécution des travaux. 17

18 Merci de votre attention Des questions? 18