Sommaire. Sommaire. La réforme des collectivités territoriales du 16 décembre Les fondamentaux

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1 Partie 1 Sommaire La réforme des collectivités territoriales du 16 décembre La loi du 16 décembre 2010 et l achèvement de l intercommunalité La loi du 16 décembre 2010 et la volonté de rapprocher le département et la région La loi du 16 décembre 2010 : nouvelle répartition des compétences et des financements La loi du 16 décembre 2010 : et après? Sommaire Partie 2 Les fondamentaux 5 Les collectivités et la Constitution Les collectivités et la loi Les collectivités et l expérimentation Centralisation Déconcentration Délocalisation Décentralisation La libre administration des collectivités La décentralisation (I) De la Révolution à la III e République La décentralisation (II) Les IV e et V e Républiques La décentralisation (III) La décentralisation de 1982 à nos jours La fixation des statuts des collectivités Les différentes collectivités françaises Les collectivités à statut particulier (I) Les collectivités à statut particulier (II) Histoire de la coopération intercommunale La coopération intercommunale contemporaine La personnalité morale des collectivités indb 5 05/11/13 16:50

2 Sommaire Partie 3 L assemblée locale 20 La candidature à un mandat local L élection du conseil municipal L élection du conseil général et du conseil régional L élection de l organe délibérant d un EPCI Le renouvellement de l assemblée locale en cas de démission ou de dissolution Les droits des élus locaux (I) Les droits des élus locaux (II) L organisation des assemblées locales Le fonctionnement des assemblées locales Le fonctionnement des organes délibérants des EPCI Les délibérations des assemblées locales (I) Les délibérations des assemblées locales (II) L adoption du budget local Partie 4 L exécutif local 33 La candidature à une fonction exécutive L élection du maire L élection des adjoints au maire L élection de l exécutif du conseil départemental L élection de l exécutif du conseil régional L élection de l exécutif des EPCI Les attributions du maire (I) Les attributions du maire (II) Les attributions du président du conseil départemental et du conseil régional Les délégations de l exécutif La responsabilité des élus (I) La responsabilité des élus (II) indb 6 05/11/13 16:50

3 Partie 5 Les administrés locaux 45 L information des administrés locaux (I) L information des administrés locaux (II) Le droit de pétition Les référendums locaux Le référendum local consultatif Le référendum local décisionnel L action des contribuables locaux Sommaire Partie 6 Les relations entre l assemblée et l exécutif 52 La compétence de l assemblée locale Le contrôle de l assemblée sur l exécutif Partie 7 L action des collectivités territoriales 54 Le pouvoir réglementaire des collectivités Les services publics locaux (I) : la création et la suppression Les services publics locaux (II) : la gestion Les services publics locaux (III) : le financement Collectivités territoriales et contrats Collectivités territoriales et partenariat public-privé Partie 8 Les compétences des collectivités territoriales 60 La clause générale de compétence et les compétences des collectivités Les principes encadrant l exercice des compétences des collectivités Les compétences transférées aux collectivités indb 7 05/11/13 16:50

4 Sommaire Partie 9 Les moyens des collectivités territoriales 63 La Constitution et les finances locales La Constitution et les ressources propres des collectivités Les collectivités et les recettes fiscales Les recettes fiscales des collectivités : les «quatre vieilles» Les recettes fiscales des collectivités : la mosaïque fiscale Les ressources non fiscales Les moyens humains Partie 10 Les contrôles externes 70 La transmission des actes des collectivités au préfet Le déféré préfectoral Les contrôles exercés par le juge financier Le contrôle des actes budgétaires indb 8 05/11/13 16:50

5 La fixation des statuts des collectivités 13 Le statut est un ensemble de règles cohérentes applicables à une personne physique ou à une personne morale et qui en détermine l essentiel de la condition et du régime juridiques. Concernant les collectivités territoriales, personnes morales de droit public, les statuts fixent leur organisation et leurs compétences. En application de l article 34 de la Constitution, il revient au législateur, qui «détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources», de fixer ces statuts et de les faire évoluer. Fiche 1 La fixation des statuts des collectivités territoriales de Métropole La Constitution ne prévoyant aucune procédure spécifique, il appartient au législateur de fixer unilatéralement les statuts des collectivités métropolitaines et de les faire évoluer. L article 72-1, al. 3, de la Constitution prévoit tout de même que, dans certains cas, peut être organisée une consultation des populations concernées. En effet, «lorsqu il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées». Cependant, l organisation de cette consultation dépend de la seule décision du législateur ; celui-ci n y est pas tenu. En outre, le résultat de cette consultation ne lie pas juridiquement le législateur ; il s agit là seulement d un référendum consultatif. Il convient de noter que le législateur a prévu l existence d un référendum décisionnel en matière de fusion de communes (art. L à L du CGCT). La fusion de communes n est pas une question de statut. Par la volonté du législateur, la question de l existence d une commune (induite par la fusion) donne donc lieu à référendum décisionnel et obligatoire (à ce propos, Conseil constitutionnel, décision QPC du 2 juillet 2010, JORF du 3 juillet 2010, p ), alors qu une question de statuts, par la volonté du constituant dérivé, ne donne lieu qu à référendum consultatif et facultatif. Cette différence permet de faire une gradation dans ce qui est a priori important aux yeux de la population 2 Les statuts des collectivités ultra-marines Les articles 72-3, 72-4, 73 et 74 de la Constitution ont ici encadré la modification des statuts des collectivités ultra-marines. L article 72-3 énumère les collectivités ultra-marines régies par les articles 73 et 74 de la Constitution : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française. A. La fixation des statuts des départements et régions d outre-mer L article 73 de la Constitution concerne les départements et régions d outre-mer (les DROM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, et depuis le 31 mars 2011, Mayotte indb 33 05/11/13 16:50

6 13 Fiche 1. Le consentement des électeurs En premier lieu, si un département d outre-mer veut voir son statut transformé en celui d une collectivité d outre-mer de l article 74, le consentement des électeurs de la collectivité doit être recueilli au préalable (art. 72-4, al. 1 er, de la Constitution). Il en va de même si une collectivité d outre-mer veut voir son statut transformé en celui de département d outre-mer (même disposition ; c est ainsi que suite au résultat favorable du référendum du 29 mars 2009, Mayotte est devenu, en 2011, le 101 e département français et le 5 e département d outremer). Ce type de référendum visant au changement de statut d une collectivité située outre-mer est délibératif (il doit y avoir consentement de la population). En outre, selon l article 72-4, «le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif». En second lieu, l article 73 de la Constitution prévoit que «la création par la loi d une collectivité se substituant à un département et une région d outre-mer» ne peut intervenir sans le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de la collectivité. Il s agit là aussi d un référendum délibératif. Il en va de même pour instaurer une assemblée délibérante unique pour les deux collectivités que sont le département et la région d outre-mer. 2. L adaptation des règles applicables La question des compétences des collectivités est aussi au cœur des statuts. Or, selon l article 73, al. 3, de la Constitution, les départements et régions d outre-mer peuvent être habilités par la loi ou le règlement à fixer eux-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans des matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement (à l exception des matières énumérées à l article 73, al. 4 : nationalité, droits civiques, état et capacité des personnes, organisation de la justice, droit pénal, procédure pénale, politique étrangère, défense, monnaie, etc.). L intervention du législateur reste un préalable incontournable à cet aménagement des statuts. B. Les collectivités d outre-mer L article 74 précise, dès son premier alinéa, que les collectivités d outre-mer «ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d elles au sein de la République». Ce statut est défini et, par parallélisme des formes, modifié par une loi organique. Cette loi organique ne peut être adoptée par le Parlement qu après avis de l assemblée délibérante de la collectivité d outre-mer concernée. L article 74 de la Constitution énumère les points que doit fixer le statut de la collectivité. La transformation d une collectivité d outre-mer en département et région d outre-mer nécessite le consentement des électeurs de la collectivité (art. 72-4, al. 1 er, de la Constitution) indb 34 05/11/13 16:50