DIRECTIVES DU PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LES PROJETS VISANT L ÉQUITÉ SALARIALE ENTRE LES SEXES

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1 DIRECTIVES DU PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LES PROJETS VISANT L ÉQUITÉ SALARIALE ENTRE LES SEXES Renseignements généraux La Loi sur l équité salariale a été adoptée en 1987, quand la disparité salariale entre les sexes en Ontario était de 36 %. Tandis qu un homme gagnait un dollar pour un travail à temps plein toute l année, une femme gagnait 64 cents. L existence d une disparité salariale entre les sexes révèle les obstacles auxquels les femmes se heurtent et qui les empêchent de s intégrer pleinement dans le tissu économique de la province. Au fil du temps, la disparité salariale entre les sexes en Ontario a baissé à 26 % 1 grâce en partie aux travaux de la Commission de l équité salariale et à d autres initiatives stratégiques. Bien que cela constitue un progrès, cette disparité est inacceptable compte tenu de l augmentation considérable du niveau d instruction des femmes et de leur taux de participation à la population active au cours de la même période. In 2015, les femmes gagnaient en moyenne 26,11 $ l heure, alors que les hommes gagnaient en moyenne 29,86 $ l heure. Les femmes gagnaient 0,87 $ 2 pour chaque dollar gagné par un homme, ce qui s explique en grande partie par l inégalité salariale entre hommes et femmes au sein des emplois. Objectif de Le Programme de subventions pour les projets visant l équité salariale entre les sexes (PSPESS) vise à promouvoir l égalité des femmes et des hommes et à appuyer les efforts d atteinte de l équité salariale entre les sexes en Ontario. Le présent appel de propositions appuie la priorité du gouvernement, en l occurrence la croissance économique, en faisant mieux comprendre la disparité salariale entre les sexes et la façon de maximiser le potentiel rémunérateur des Ontariennes au sein de la population active. Cette initiative sera utile aux familles qui travaillent, à la main-d œuvre en général et à la productivité économique globale. 1 Statistique Canada. Tableau Gains moyens des femmes et des hommes, et ratio des gains des femmes par rapport à ceux des hommes, selon le régime du travail, dollars constants de 2011, annuel, CANSIM (base de données). 2 Rapport de Statistique Canada (8 mars 2017) Femmes au Canada : Les femmes et le travail rémunéré - ratio des gains des femmes par rapport à ceux des hommes). 1

2 Un domaine prioritaire spécifique a été identifié pour Activité de recherche 1 Déterminer les domaines prioritaires d action recommandés pour : Activités/Recherches étudiant la disparité salariale et les questions d équité salariale pour les membres de minorités raciales et ethniques, les immigrants et les jeunes. Exemples d initiatives et d activités de recherche : Les tendances en matière de rémunération et leurs conséquences sur la disparité salariale et l équité salariale en Ontario dans les groupes identifiés. Activité de recherche 2 - Déterminer les domaines prioritaires d action recommandés pour : Activités/Recherches étudiant les questions de rémunération et l inégalité entre les sexes dans les conditions de travail émergentes en Ontario. Exemples d initiatives et d activités de recherche : Examen des tendances émergentes en matière de rémunération et leurs conséquences sur la disparité salariale et l équité salariale en Ontario. Facteurs intersectoriels jouant un rôle dans la disparité salariale, avec une proposition de solutions fondées sur les preuves. Approches sectorielles pour atteindre l équité salariale. Rôle du syndicat dans l élimination de la disparité salariale. Admissibilité au Programme de subventions pour les projets visant l équité salariale entre les sexes en Cette possibilité de financement est offerte sur une base concurrentielle aux personnes ou équipes suivantes : aux universités ontariennes financées par le secteur public et aux collèges d arts appliqués et de technologie de l Ontario; aux établissements de recherche ontariens à but non lucratif constitués en personne morale (sauf ceux financés principalement par le secteur des affaires ou le secteur industriel); aux organismes non gouvernementaux constitués en personne morale; 2

3 aux organismes sectoriels et professionnels constitués en personne morale. Tous les projets appuyés par le PSPESS doivent être menés en Ontario. Les organismes ou établissements qui présentent une demande de financement doivent être des personnes morales légalement constitués au Canada. Cependant, les organismes suivants ne sont pas admissibles et ne peuvent demander ou recevoir du financement : organismes ou agences à but lucratif d entités à but lucratif; services et ministères fédéraux ou provinciaux, établissements publics, agences ministérielles, sociétés d État ou filiales à cent pour cent d une société d État mère (sauf les universités, collèges et autres établissements d enseignement); projets financés par d autres subventions provinciales. Directives budgétaires La subvention sera versée en vertu d une entente de paiement de transfert entre le Bureau de l équité salariale et les organismes retenus. Le PSPESS finance uniquement les coûts directs de fonctionnement admissibles. Les coûts indirects et les dépenses en immobilisations ne sont pas admissibles. Tous les organismes auteurs d une demande doivent présenter un budget estimatif précisant notamment ce qui suit : salaires et traitements, fournitures et services (séminaires, ateliers, analyse de données, etc.), déplacements (au plus 10 %), matériel (p. ex logiciel, au plus 5 %). Processus d examen et d évaluation des demandes Examen en deux étapes, à chacune desquelles tous les critères doivent être remplis : 1 re étape : examen des exigences administratives par le Bureau de l équité salariale. 2 e étape : examen par le comité d évaluation avec attention particulière à la valeur globale du projet proposé. Critères d évaluation Toutes les propositions seront évaluées par le comité d évaluation composé de trois membres selon les normes définies dans les présentes directives et seront notées en fonction des critères de sélection énoncés dans ce document, au moyen du plan de notation suivant : conformité aux priorités stratégiques : la proposition doit avoir une valeur et une pertinence stratégiques pour l élimination de la disparité salariale entre les sexes en Ontario; 3

4 pertinence : la proposition doit énoncer clairement les résultats escomptés et préciser en quoi ceux-ci représentent un progrès vers une solution conçue en Ontario pour atteindre l équité salariale entre les sexes; originalité : la proposition doit apporter une contribution originale à la littérature sur la disparité salariale entre les sexes ou constituer en soi une intervention originale. Le Bureau de l équité salariale se réserve le droit de réclamer des éclaircissements et des renseignements supplémentaires aux demandeurs après la date limite de présentation des propositions. Si elle est acceptée, la réponse que le Bureau recevra à la suite de sa demande de clarification fera partie intégrante de la proposition du demandeur. Budget et calendrier La demande remplie doit être envoyée par courriel ou par la poste au plus tard le 26 mai Les demandeurs seront informés des décisions concernant l octroi de subventions au plus tard le 29 mai Un rapport d étape sur les financiers et l état des travaux doit être présenté au plus tard le 17 novembre 2017 et faire le bilan des résultats ou des activités à ce jour. Le Bureau de l équité salariale surveillera les progrès du projet (examen de l état des travaux, communications téléphoniques et correspondance par courriel ou par la poste). Les coûts et les dépenses engagés doivent coïncider avec l exercice (se terminant le 31 mars 2018). La date de livraison du produit et financiers final (rapport, activité) est le 28 mars Le montant total du financement est $. Le financement sera attribué à raison de 75 % au moment de l approbation de la demande et de la signature de l entente. Les 25 % restants seront versés au moment de l approbation du rapport final. Décisions et ententes relatives aux subventions La décision concernant l octroi d une subvention sera prise par le commissaire à l équité salariale. La décision relative au financement sera communiquée au fondé de pouvoir de l organisme ou de l établissement et à la personne-ressource principale. La personne autorisée comme signataire devra signer une entente de paiement de transfert avec le Bureau de l équité salariale au nom de l établissement ou de l organisme. Les décisions concernant l octroi d un financement sont irrévocables; il n y a pas de processus d appel. Une rétroaction constructive peut être fournie à tous les demandeurs qui la réclameront. 4

5 Pour les demandeurs retenus, la libération du produit final doit être coordonnée avec le Bureau de l équité salariale. Les bénéficiaires d une subvention doivent informer la Commission avant de faire une annonce publique. Processus de demande Veuillez examiner le document d exigences relatives à la demande pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de demande. Il n'y a pas de formulaire de demande. Les demandes peuvent être présentées en format Word, PDF ou Excel. Coordonnées Les demandes et, selon le cas, les documents à l appui peuvent être envoyés par courriel ou par courrier postal : Par courriel : payequitycommission@ontario.ca Par courrier postal : À l attention du Programme de subventions pour les projets visant l équité salariale entre les sexes Bureau de l équité salariale 180, rue Dundas Ouest, bureau 300 Toronto (Ontario) M7A 2S6 Pour chaque demande, le Bureau de l équité salariale enverra un accusé de réception par courriel. Si vous ne recevez pas d accusé de réception par courriel d ici le 29 mai 2017, veuillez communiquer avec nous à : Par courriel : payequitycommission@ontario.ca Par téléphone Sans frais : ATS : ATS sans frais : Pour toute question concernant le PSPESS, utiliser les coordonnées ci-dessus. 5