RAPPORT D ACTIVITÉ 2012

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1 RAPPORT D ACTIVITÉ 2012 Avenue de Sainte-Clotilde 11 - CH Genève - Tél Fax Photo: Avenue Mategnin immeuble rénové en 2012

2 SOMMAIRE 1. Missions et activités de la FPLC Page 2 2. Composition du Conseil Page 3 3. Gestion de la Fondation Page 4 4. Résumé des actions et graphiques Page 5 5. Promotions et acquisitions Page 6 6. Patrimoine Page 7 7. Audits Page Logements pour personnes en formation Page Divers Page Conclusion Page 16

3 Avenue de Sainte-Clotilde 11 CH Genève Tél Fax RAPPORT D ACTIVITÉ 2012 Le présent rapport couvre l activité du Conseil de Fondation de la FPLC du 1er janvier au 31 décembre MISSIONS ET ACTIVITÉS DE LA FPLC Les buts principaux de la FPLC figurent aux articles 10 et suivants de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL). Ils consistent notamment à accroître le parc de logements d utilité publique dans le canton de Genève dont l objectif légal stipulé dans la loi pour la construction de logements d utilité publique (LUP), vise 20% du parc locatif du canton. Pour atteindre ses buts, la FPLC remet ses immeubles en droit de superficie à des coopératives d habitation ou les revend à des fondations immobilières de droit public. Elle cherche à respecter une égale répartition de ses droits à bâtir entre ses partenaires, tout en visant la bonne adéquation de la nature des immeubles de son patrimoine avec les aspirations des futurs récipiendaires. En outre, elle doit promouvoir de nouveaux logements pour les personnes en formation. En vue de lui permettre d assumer ces différentes tâches, la FPLC est active sur le marché immobilier en tant que promoteur et propriétaire. Accessoirement, elle agit comme constructeur. Pour remplir cette mission, la FPLC peut recourir aux ressources financières du fonds LUP institué par la LUP et la LGL. Elle cherche à acquérir des terrains à bâtir sur l ensemble du territoire genevois et plus particulièrement dans les périmètres sis en zone de développement. Elle est membre du groupe de politique foncière de l État de Genève et collabore de manière étroite avec les services du Département de l Urbanisme (DU) concernés par la thématique du logement. Au 31 décembre 2012, la FPLC détient un parc immobilier de 367 logements répartis dans un peu plus de 50 immeubles, dont 30 villas appelées, à terme, à être démolies. Dans celles comportant plusieurs logements, la quasi-totalité des loyers sont conformes aux normes locatives des logements d utilité publique LGL et LUP, voire LDTR

4 2. COMPOSITION DU CONSEIL Le Conseil de Fondation est composé de onze membres, nommés par le Conseil d État, dont sept ont été proposés par les partis représentés au Grand Conseil. Trois membres représentent respectivement les Fondations immobilières de Droit Public (HBM), le Groupement des coopératives d habitation genevoises (GCHG) et les milieux de la construction de logements estudiantins. Enfin, un membre représente les services de l État de Genève, avec voix consultative. Conseil de Fondation du 1er janvier au 30 septembre : Monsieur Florian BARRO, architecte, Président (PLR) Monsieur Jan MATHEY-DORET dit DORET, architecte, (PS), Vice-président Monsieur Eric ROSSIAUD, juriste, Secrétaire (Les Verts) Monsieur Hervé BASSET, architecte, représentant les Fondations immobilières de droit public (HBM) Monsieur Michel BAUD, commerçant (UDC) Monsieur Jean-Pierre CHAPPUIS, directeur de la Société Coopérative d Habitation Genève (SCHG), représentant le GCHG Monsieur Philippe FAVARGER, directeur, DU, Office du logement, représentant l État de Genève avec voix consultative Monsieur Bernard MARKWALDER, technicien en électricité (PDC) Monsieur Mario PORCARELLI, professionnel de l immobilier (MCG) Monsieur Denis THÉVENOZ, employé de banque, gestionnaire crédits (PLR) Monsieur Claude ULDRY, ingénieur civil (PSG) Conseil de Fondation du 1er octobre au 31 décembre : Monsieur Florian BARRO, architecte, Président (PLR) Monsieur Jan MATHEY-DORET dit DORET, architecte, (PS), Vice-président Monsieur Eric ROSSIAUD, juriste, Secrétaire (Les Verts) Monsieur Christophe ANDRIÉ, gérant, (MCG) Monsieur Christian BUONOMO, avocat, (PDC) Monsieur Jean-Pierre CHAPPUIS, directeur de la Société Coopérative d Habitation Genève (SCHG), représentant le GCHG - 3 -

5 Monsieur Jean-Jacques KRONNEBERG, directeur, représentant les milieux de la construction de logements estudiantins, dès le 1er octobre Monsieur Stéphane LORENZINI, architecte, représentant les Fondations immobilières de Droit Public (HBM) Madame Christina MEISSNER, secrétaire générale de l Association Pic-Vert, (UDC). Monsieur Francesco PERRELLA, directeur, DU, Office du logement représentant l État de Genève avec voix consultative Monsieur Denis THÉVENOZ, employé de banque, gestionnaire crédits (PLR) Le Conseil a siégé en séances plénières à 12 reprises durant l année GESTION DE LA FONDATION Au 31 décembre 2012, la gestion administrative de la FPLC est assurée par un secrétariat composé de quatre collaborateurs et une mandataire externe, soit un total de 4.1 postes de travail équivalents plein temps : Monsieur Damien CLERC, secrétaire général Monsieur Juan BOADA, responsable développement de projets immobiliers Monsieur Patrick DIDIER, prospection - acquisition Madame Jocelyne JEANNET, mandataire externe, gestionnaire villas Madame France RIEBEN, assistante administrative Madame Paola VÉROLET, prospection - acquisition (depuis le 1er janvier 2013) Le Conseil remercie les collaborateurs du secrétariat pour le travail accompli durant l année. La FPLC fait partie des entités dont les comptes sont consolidés avec ceux de l État de Genève. La tenue de ceux-ci et l établissement des états financiers sont externalisés auprès de la Société fiduciaire d Expertise et de Révision SA. L organe de révision est la société Unifid SA

6 4. RÉSUMÉ DES ACTIONS ET GRAPHIQUES La FPLC a notamment mené les actions suivantes, lesquelles sont développées plus en détail dans les chapitres intitulés «Promotions, prospection et acquisitions» (point 5) et «Patrimoine» (point 6) : 1) l acquisition d une parcelle de 938 m 2 avec villa au prix de CHF dans le secteur de la Chapelle à Lancy (cf. détail sous point 5) ; 2) l acquisition d une parcelle de m 2 avec villa au prix CHF dans le secteur de Châtelaine à Genève section Petit-Saconnex (cf. détail sous point 5) ; 3) l achat à terme d une parcelle nue d une surface de m 2 au prix de CHF et située dans le secteur des Cherpines à Plan-les-Ouates (cf. détail sous point 5) ; 4) la reprise de quatre parcelles cédées par l Etat de Genève d une surface totale de m 2 et d une valeur totale CHF dans le secteur des Sapins à Meyrin (cf. détail sous point 5) ; 5) l octroi de deux droits distincts et permanents de superficie (cf. détail sous point 6). m2 de terrain en cours de développement Nouveaux logements sur droits de superficie 70' '000 50' m2 40'000 30'000 20'000 10'000 nombre années années 18'000 m2 de terrain achetés 600 logements existants vendus à des coopératives ou à des fondations de droit public 16'000 14' m2 12'000 10'000 8'000 6'000 nombre '000 2' années années m2 de terrain remis en droits de superfice ou vendus Potentiel de nouveaux logements 7' ' ' m2 4'000 3'000 2'000 1' années nombre à 2 ans 2 à 5 ans 5 à 10 ans plus de 10 ans échéance - 5 -

7 5. PROMOTIONS ET ACQUISITIONS Un groupe de coordination opérationnelle s est réuni à 10 reprises sous l égide de l Office du logement (OLO). Il est composé de représentants du DU, soit de l Office du logement, de la Direction des opérations foncières et de l Office de l urbanisme ainsi que de représentants des Fondations immobilières de Droit Public (HBM) et de la FPLC. Les buts principaux sont d assurer une planification en matière de prospection et d opportunités d achat en adéquation avec l état d avancement des procédures d aménagement du territoire, d échanger toute information et de coordonner la présentation des dossiers à l intention de la Commission d attribution des ressources financières du fonds LUP. En effet, le financement des acquisitions de terrains par la FPLC est assuré en grande partie par le biais de ce fonds. En 2012, la somme des dotations reçues de l État de Genève, en faveur des acquisitions citées sous point 4, est de CHF Durant cette année, la FPLC a acquis les immeubles suivants : Chemin de la Chaumière 13 à Lancy, secteur la Chapelle Parcelle 3394 de 938 m 2, plan 48, de la commune de Lancy. L achat de cette parcelle nous permet d accroître notre maîtrise foncière dans un périmètre sis en zone de développement 3 depuis 2010 et à proximité d une future halte CEVA. Avenue de Châtelaine 36 à Genève Parcelle 3545 de m 2, plan 50, de la commune Genève section Petit-Saconnex. Cette parcelle est située dans le plan localisé de quartier n 29742, adopté par le Conseil d État le 16 mai 2012, et peut-être mise en valeur rapidement conjointement avec une parcelle voisine. Les Cherpines à Plan-les-Ouates Parcelle d une surface de m 2, plan 42, de la commune de Plan-les-Ouates. Cette parcelle est comprise dans le secteur «Cherpines-Charrotons» et classée en zone agricole de développement 3 par une loi votée par le Grand Conseil en 2010 et acceptée, suite à un référendum, en votation populaire en Les Sapins à Meyrin Parcelles 10437, 10454, et d une surface totale de m 2, plan 60, de la commune de Meyrin. Ces parcelles sont situées dans le plan localisé de quartier n L État de Genève a cédé ces parcelles à la FPLC dans le but qu une autorisation de construire soit déposée afin d engager le processus d expropriation de servitudes croisées

8 6. PATRIMOINE 6.1 DROITS DE SUPERFICIE En 2012, la FPLC a octroyé deux droits distincts et permanents de superficie. Le premier à Onex-Jardin société coopérative, lui permettant ainsi de réaliser 18 logements dans le périmètre de Cressy à Confignon. Le second à la CIGUË Coopérative de logement pour personnes en formation, qui offrira 4 logements communautaires pour un total de 33 chambres situés au boulevard du Pont-d Arve AUTRES IMMEUBLES Ces immeubles ont été reçus en dotation de l État de Genève, repris de la Fondation Cité-Nouvelle II ou achetés. Route des Acacias 70 à 74 à Carouge Immeubles d habitation comprenant 42 logements et 105 pièces, parcelles 1195, 1255 et 884, d une contenance de 965 m 2, plan 49, de la commune de Carouge, sises en zone industrielle et artisanale. Ces immeubles sont situés dans le périmètre Praille-Acacias-Vernets (PAV), secteur de l Étoile. La FPLC est membre de l association des propriétaires qui s est constituée en relation avec le développement de ce secteur. Elle fait valoir, au sein de celle-ci, la nécessité de construire des logements conformes à ses buts. Dans ce périmètre, un concours organisé par l État de Genève, sous la forme de mandats d études parallèles, a été lancé en mars 2013 pour être achevé fin La FPLC a fait part de ses remarques dans le cahier des charges s agissant des points concernant plus particulièrement la thématique du logement. Rue de Berne 22 à Genève Immeuble d habitation avec commerces comportant 30 logements et 55 pièces, parcelle 2343 d une surface totale de 327 m 2, plan 50, de la commune de Genève section Cité sise en zone 2. La totalité des logements de cet immeuble est louée par la Société coopérative de construction et d habitation B22. Le but est d octroyer à la coopérative un droit distinct et permanent de superficie dès l entrée en force de la requête en autorisation de construire, demande définitive (DD) n déposée au mois de mars 2012; celle-ci est toujours en cours d instruction. La FPLC avait réglé en 2011, pour deux des trois locataires commerciaux, les questions d indemnités qu ils auraient pu faire valoir pendant les travaux. En 2012, elle a pu aboutir à un accord avec le troisième locataire. Une convention a été signée et homologuée le 16 octobre 2012 par-devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. Rue des Boudines 1 à 13 à Meyrin Immeubles d habitation et commerces, parcelles 11755, 11756, 11757, et copropriété de la parcelle 1175 d une surface totale de m 2, plan 12, de la commune de Meyrin. Le rendement de ces immeubles contribue aux investissements et frais de fonctionnement de la FPLC

9 Rue de la Calle 15 à Onex Parcelle 1048 de m 2, plan 9 de la commune d Onex, sur laquelle était érigé un temple, propriété de l Église Protestante de Genève. La coopérative d habitation Les Ailes a pu mettre en exploitation, au printemps 2012, un immeuble de 18 logements en catégorie LUP/HM sur un droit distinct et permanent de superficie. Deux autres immeubles, réalisés par un promoteur privé, ont été vendus sous la forme d appartements en propriété par étages. Compte tenu de ses droits à bâtir, la FPLC a acquis deux appartements destinés à être échangés contre des parcelles sises en zone de développement 3. Dans l intervalle, ils ont été mis en location selon une base volontaire d application des critères HLM. L Église Protestante de Genève a pu prendre possession du rez-de-chaussée des immeubles, permettant ainsi à la Paroisse de Petit-Lancy/Saint-Luc de retrouver des surfaces cultuelles temporairement perdues lors de la démolition du temple, laquelle était nécessaire afin de permettre la construction de ces trois immeubles. Chemin des Campanules 5 à Vernier Parcelle 698 de m 2, plan 30, de la commune de Vernier. La FPLC entend valoriser cette parcelle sise en zone 5 par un projet pilote consistant en la démolition de la villa actuelle et la construction de quatre villas mitoyennes, lesquelles pourront servir de biens d échanges avec des propriétaires de villas sises en zone de développement 3. Un appel d offres pour des avant-projets d architecture a eu lieu au mois de mars 2012 auprès de 6 bureaux d architectes. Le bureau lauréat a déposé, le 14 novembre 2012, une requête en autorisation de construire DD , laquelle a été accordée le 16 avril Avenue du Cardinal-Mermillod à Carouge Bâtiments industriels, parcelles 1786, 1561, 1563, 1726, 1727, 1729 et 1730 d une surface totale de m 2, plan 8, de la commune de Carouge. Ces immeubles se situent sur des parcelles qui doivent faire l objet d une décontamination d ici à 2015 selon un projet d assainissement validé par le Service de géologie, sols et déchets. La démolition des bâtiments, actuellement encore occupés par l association Partage, la Fondation pour le Forum International Médias Nord-Sud et l association ALUM, est indispensable afin que la décontamination puisse être parfaitement réalisée

10 Parallèlement, le développement de ce périmètre est étudié en partenariat avec la commune de Carouge et l État de Genève. Un mandat conjoint a été octroyé en mars 2013 à un bureau d urbanisme afin qu un nouveau plan localisé de quartier soit mis en œuvre, lequel portera sur un périmètre élargi par rapport au plan localisé de quartier n de 1987 considéré comme obsolète. Promenade des Champs-Fréchets 13 à 17 à Meyrin Centre commercial, parcelle d une surface de 960 m 2, plan 69, de la commune de Meyrin. Dans le but d anticiper une érosion du rendement de ces immeubles, la FPLC a mandaté un bureau d architectes pour réfléchir à une adaptation, voire à un agrandissement, de notre centre commercial. Un avant-projet intégrant la possible extension de la ligne de tram avait été présenté au Conseil administratif de Meyrin. Du fait que cette extension ne s est pas concrétisée, une nouvelle variante est en cours d étude qui implique notamment de régler des questions relatives au trafic motorisé. L objectif est de pouvoir déposer une demande de renseignement en Secteur la Chapelle à Lancy Parcelles 1432, 1439, 3394 et 3950 d une surface totale de m 2, plan 48, de la commune de Lancy. Ce périmètre, qui a fait l objet d une modification en zone de développement 3 en 2010, est concerné par un projet de plan localisé de quartier initié par l Office de l Urbanisme en collaboration avec la FPLC et trois groupes de promoteurs privés. Le travail de préparation en vue de l élaboration d un projet de plan localisé de quartier a repris suite aux résultats du concours relatif aux aménagements des espaces extérieurs de la future halte CEVA Carouge-Bachet. L État de Genève, la FPLC et les promoteurs privés ont mandaté le bureau lauréat de ce concours afin qu il travaille également sur le projet de plan localisé de quartier. Les premières séances de travail ont eu lieu en Secteur Chapelle-Les Sciers à Plan-les-Ouates Parcelle 5719 de m 2, plan 52, commune de Plan-les-Ouates. Un plan localisé de quartier n 29783, initié par la commune, a été mis à l enquête publique en octobre La FPLC a fait part de ses réserves, notamment en ce qui concerne l indice d utilisation du sol prévu de 1, lequel semble faible en relation avec la proximité de la ville et les besoins en logements. En outre, la FPLC a également émis des réserves sur les morphologies des bâtiments, peu propices à une construction économique. Ces remarques n ont pas trouvé d écho positif auprès des services du DU. La procédure d opposition de ce plan localisé de quartier a pris fin le 15 mars Rue Chaponnière 3 à Genève Immeuble d habitation comprenant 11 logements et 58 pièces, parcelle 5494 de 301 m 2, plan 39, de la commune de Genève section Cité sise en zone 2. La CIGUË, future superficiaire, a désigné un bureau d architectes en vue de procéder à une rénovation de l immeuble. Une requête en autorisation de construire DD a été déposée au mois de mars 2011 et est en cours d instruction. Avec la CIGUË, la FPLC a réglé à l amiable un litige avec un des deux locataires commerciaux, ces derniers étant directement concernés par les futurs travaux

11 Secteur Cointrin-ouest Parcelle de m 2, plan 30, de la commune de Meyrin. L acquisition de cette parcelle sise, en zone 5, s inscrit dans un potentiel de développement à moyen/ long terme et dépendra des acquisitions des parcelles voisines. Une procédure de modification en zone de développement 3 a été initiée, mais son périmètre ne sera précisé par l Office de l Urbanisme qu en novembre Rue de la Coulouvrenière 21 à Genève Immeuble d habitation avec commerces comprenant 6 logements et 18 pièces, parcelle 3194 de 193 m 2, plan 4, de la commune de Genève section Plainpalais. La FPLC compte créer à terme une coopérative d habitation avec les locataires. Secteur Cressy à Confignon Cressy 2 - sous-périmètre 3 du plan localisé de quartier n 28680, parcelles et 11750, de la commune de Confignon. La FPLC maîtrise les parcelles permettant la construction de trois des quatre bâtiments prévus par le plan localisé de quartier. La coopérative Onex-Jardin, la Fondation HBM Emile Dupont et la Fondation de la commune de Confignon pour le logement en sont les récipiendaires. La coopérative a ouvert son chantier après l octroi d un droit distinct et permanent de superficie en novembre La mise en exploitation de son immeuble aura lieu en avril Les deux autres entités ont déposé une requête en autorisation de construire DD qui a été autorisée en octobre Une demande complémentaire à cette autorisation de construire a été déposée en décembre 2012 et a été délivrée le 15 mars L ouverture du chantier est prévue en juin 2013, préalablement la FPLC vendra les deux parcelles. En parallèle, une convention LUP sera signée entre la Fondation d intérêt public communal pour le logement à Confignon et l État de Genève

12 Chemin de l Écu 17 à Vernier Immeuble d habitation comprenant 36 logements et 110 pièces, parcelle 2715 de 795 m 2, plan 20, de la commune de Vernier. Une demande de renseignement DR a été déposée le 23 juillet 2008 en vue de surélever de deux étages notre immeuble ainsi que les numéros 13 et 15 appartenant à des propriétaires privés. Après négociations, ces derniers se sont joints à notre démarche et la DR a reçu une réponse favorable du DCTI fin En mai 2012, la FPLC a déposé une requête en autorisation de construire DD , laquelle est en cours d instruction. Secteur la Forêt à Genève section Petit-Saconnex Parcelles 2527 et 2533 d une surface totale de m 2, plan 54, de la commune de Genève section Petit-Saconnex. La FPLC, conjointement avec la Ville de Genève et un promoteur privé, a déposé une demande de renseignement DR en 2011, laquelle a reçu une réponse favorable de l Office de l Urbanisme le 21 septembre A la suite de cette réponse, le service de l urbanisme de la Ville de Genève a entrepris l élaboration d un plan localisé de quartier. Secteur les Marbriers à Lancy Marbriers 1A Parcelles 47, 48, 66 et 68 d une surface m 2, plan 4, de la commune de Lancy. Sur ce périmètre, la Société Coopérative d habitation le Verger de Champlong-Marbriers, notre superficiaire, a déposé conjointement avec un promoteur privé une requête en autorisation de construire DD entrée en force le 13 mars Le chantier s est ouvert au printemps 2012 et la mise en exploitation des immeubles est prévue pour le printemps Marbriers 1B Parcelles 49, 50 et 71 d une surface de m 2, plan 4, de la commune de Lancy. Ces parcelles seules ne permettent pas la construction du bâtiment prévu par le plan localisé de quartier n En effet, il est nécessaire de maîtriser d autres parcelles détenues par des privés, lesquels ne souhaitent pas les mettre en valeur

13 Marbriers 2 Parcelles 40, 41, 42, 43, 55, 58, 59, 64, 65 d une surface totale de m 2, plan 4, de la commune de Lancy. Suite au rapport d un bureau d architectes mandaté conjointement par la Ville de Lancy, la Fondation HBM Camille Martin et la FPLC, le plan localisé de quartier n 29754, initié par l Office de l urbanisme, a pu être adapté en adéquation avec les aspirations des futurs maîtres d ouvrage. Il a été adopté le 21 août La commune de Lancy, l État de Genève et la FPLC sont les principaux opérateurs dans ce périmètre et la majeure partie des droits à bâtir pourra être réalisée à court terme. La majeure partie des droits à bâtir de l État de Genève et de la FPLC seront réalisés par la Fondation HBM Camille Martin. Cette dernière et la commune de Lancy pourront faire ériger chacune un bâtiment. Elles ont décidé de s associer pour lancer en 2013 un appel d offres public en vue de sélectionner un mandataire qui devrait réaliser les ouvrages sur la base d un contrat d entreprise totale. Avenue de Mategnin à Meyrin Immeubles d habitation comprenant 34 logements et 142 pièces, parcelle de 448 m 2, plan 12, de la commune de Meyrin. La rénovation de ces immeubles a été achevée le 31 janvier La FPLC souhaite créer, avec les locataires, une coopérative d habitation Les Fraisiers de Mategnin. Le processus de constitution a été ralenti suite à des contestations d adaptation de loyers par dix locataires sur les vingt-sept que comptent les immeubles. Les litiges devraient être réglés en 2013 et la FPLC a pris la décision de constituer la coopérative cette même année. Secteur Mervelet à Genève Petit-Saconnex Mervelet 1 Parcelle 3304 de 892 m 2, plan 58, de la commune de Genève section Petit-Saconnex. Cette parcelle est située dans le plan localisé de quartier n Un bâtiment commercial est prévu, pour partie, sur celle-ci. Compte tenu de la localisation de nos droits à bâtir, il est nécessaire de pouvoir développer notre parcelle avec la parcelle voisine mais les propriétaires ne sont, pour l instant, pas décidés à le faire. Mervelet 2 Parcelles 1702 et 1713 d une surface totale de m 2, plan 58, de la commune de Genève section Petit-Saconnex. La coopérative d habitation Les Ailes est l attributaire de ces parcelles sises dans le plan localisé de quartier n Elle a confirmé qu il était possible de les développer indépendamment des parcelles voisines mais avec des coûts de construction élevés compte tenu notamment du faible gabarit des bâtiments réalisables. Aussi, la coopérative s efforce avec la FPLC de convaincre les voisins de réaliser leurs droits à bâtir. Secteur route de Meyrin au Petit-Saconnex Meyrin 1 Parcelles 2217, 3276 et 3277 d une surface totale de m 2, plan 54, de la commune de Genève section Petit-Saconnex. La Fondation René et Kate Block (FRKB) a été désignée récipiendaire de la parcelle 2217 en En juin 2010, la FPLC a acheté les parcelles 3276 et 3277 permettant ainsi de réaliser la totalité du bâtiment tel que prévu par le plan localisé de quartier n En février 2011, la FRKB a lancé un appel

14 d offres sur invitation à deux tours. Suite à la notification des résultats, un recours a été déposé contre la décision d adjudication, lequel a finalement été retiré suite à un arrangement amiable intervenu en décembre 2012 entre deux concurrents. Le dépôt d une requête en autorisation de construire est prévu pour juin Meyrin 2 Parcelles 2528, 2806, 2952, 2953, 5360 et 5361 d une surface totale de m 2, plan 54, de la commune de Genève section Petit-Saconnex. Ces parcelles sont développées conjointement avec 2 promoteurs privés qui en détiennent chacun un peu plus de 25 %, le solde étant maîtrisé par la FPLC. L instruction de la requête en autorisation de construire DD déposée en janvier 2011 qui prévoit deux étages supplémentaires par rapport au gabarit fixé par le plan localisé de quartier, a été suspendue en août 2012, l État de Genève ayant été débouté dans des cas qu il juge similaires. Cela a été contesté par les partenaires de l opération qui ont, au mois de mars 2013, interpellé le magistrat en charge du Département. Boulevard du Pont d Arve 23 à Genève Immeuble d habitation et commerces, parcelle 771 de 184 m 2, plan 41, de la commune de Genève section Plainpalais. A la suite de l octroi d un droit de superficie, la CIGUË a obtenu une autorisation de construire pour la DD en décembre Les travaux de construction ont commencé en mars 2012 et l immeuble sera mis en exploitation le 1er septembre Il comportera deux arcades et quatre logements communautaires pour un total de 33 chambres destinées à des personnes en formation. Rampe du Pont-Rouge 1 à Lancy Immeuble d habitation comprenant 6 logements et 22.5 pièces, parcelles 2013 et 1849 d une contenance totale de m 2, plan 26, de la commune de Lancy, sises en zone 5. En partenariat avec la Ville de Genève, propriétaire voisin, la FPLC a déposé le 28 juillet 2006 une demande de renseignement enregistrée sous le DR en vue d obtenir une modification de la zone d affectation permettant ainsi de réaliser environ 40 logements. La Ville de Genève et la FPLC ont, à la demande de l Office de l urbanisme, mandaté un bureau d architectes, lequel a établi une étude directrice sur un secteur élargi. Cette étude a été remise au printemps L Office de l Urbanisme va lancer une procédure de modification de zone, MZ , courant Secteur Pralée à Onex Parcelles non bâties 146, 1409, 1411, 1476 et parcelles bâties 443, 444, 590 et 591 d une surface totale de m 2, plan 5, de la commune d Onex, plan localisé de quartier n L adoption de ce plan localisé de quartier a été confirmée en 2007 par le Tribunal fédéral. Cependant, depuis la déclaration d expropriation des servitudes au mois de juin 2009 par le Conseil d État, un recours de plusieurs propriétaires devant la Commission de conciliation et d estimation en matière d expropriation a été traité. La Commission a confirmé, en septembre 2011, qu aucune indemnité n était due. Néanmoins, deux propriétaires ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre cette décision, lesquels ont été déboutés par un arrêt rendu le 12 mars Trois bâtiments totalisant 45 logements pourront être construits. Les maîtres d ouvrage seront la Fondation HBM Emile DUPONT, la Fondation immobilière de la Ville d Onex et la Coopérative d habitation Chemin Duret

15 Les deux premiers maîtres d ouvrage ont déposé conjointement, suite à une procédure sélective à deux tours, une requête en autorisation de construire DD , laquelle a été délivrée le 24 janvier La coopérative est au bénéfice d une autorisation en force depuis Toutefois, le bâtiment projeté reposant sur une partie d une parcelle de dépendance, la FPLC a entamé des négociations avec les propriétaires concernés. A ce jour, l offre de la FPLC n ayant pas été acceptée, une procédure d expropriation doit être lancée par l État de Genève. La FPLC envisage également de réaliser un petit bâtiment destiné à un équipement public et de l affecter temporairement à des activités commerciales, le rendement ainsi obtenu permettra de réaliser un espace public de qualité comme prévu par le plan localisé de quartier. Secteur Les Sapins à Meyrin Parcelles 10437, 10454, et d une surface totale de m 2, plan 60, de la commune de Meyrin. Ces parcelles sont situées dans le plan localisé de quartier n La plupart d entre elles sont concernées par des servitudes restreignant le droit de bâtir. L État de Genève a cédé ces parcelles à la FPLC, à charge pour elle de déposer une requête en autorisation de construire permettant ainsi de démontrer la nécessité de faire déclarer d utilité publique ce plan localisé de quartier. Secteur Les S les à Lancy Parcelles 449, 1144, 1145, 1146, 1147, 1148, 1152, 4487 et 4488 d une surface totale de m 2, plan 33, de la commune de Lancy. Nos parcelles sont incluses dans le plan localisé de quartier n basé sur nos objectifs précisés par notre mandataire, un bureau d architectes. La mise à l enquête publique de ce plan localisé de quartier a eu lieu et la procédure d opposition s est achevée le 11 février Actuellement, deux oppositions sont en cours de traitement au service juridique de l Office de l Urbanisme. Secteur Les S les-Rambossons à Lancy Parcelle 1201 de 804m 2, plan 35, de la commune de Lancy. L acquisition de cette parcelle nous permet de prendre position dans un périmètre qui doit faire l objet d un plan localisé de quartier, lequel devrait être mis à l enquête publique en 2014 après l achèvement de l étude actuellement en cours réalisée par les Transports publics genevois dans le cadre d une boucle de rebroussement des voies de trams. Secteur Soubeyran à Genève, Petit-Saconnex Parcelle 1214 de 814 m 2, plan 33, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex. Ce secteur est concerné par le projet de plan localisé de quartier n qui a été mis à l enquête publique en août 2011 et adopté le 29 août La parcelle de la FPLC ne peut pas être valorisée seule, il est nécessaire que le propriétaire voisin soit partie prenante du projet de développement. Des contacts ont eu lieu avec celui-ci qui n entend pas, à ce jour, vendre sa parcelle

16 Secteur Val-de-Travers à Versoix Parcelles 1938 et 3889 d une surface totale de 810 m 2, plan 21, de la commune de Versoix. Ces deux parcelles sont situées dans le plan localisé de quartier n adopté en La FPLC souhaite y apporter des modifications. A cet effet, elle a mandaté un bureau d urbanisme de telle sorte qu une demande de renseignement soit élaborée et déposée en La Rente Immobilière SA (RISA) La RISA est propriétaire d un parc immobilier comprenant 800 logements à Genève. La FPLC détient % du capital-actions et souhaite en acquérir la totalité. Des négociations étaient en cours durant l année 2012 avec les actionnaires minoritaires. 7. AUDITS Du 28 février au 14 décembre, la Cour des Comptes a examiné les conditions d achat d actions par la FPLC aux actionnaires minoritaires de la RISA. La FPLC relève l investissement très important en temps que sa collaboration avec la Cour a exigé en regard des recommandations émises. La FPLC s est engagée à suivre les recommandations que cette dernière a publiées dans son rapport d audit n 60 de décembre En outre, l Inspection cantonale des finances a, de son côté, ouvert un audit de gestion sur la FPLC le 6 mars 2012 et formulé 6 observations dans son rapport remis le 13 mars Aucune d entre elles ne réclame d importantes corrections dans les procédures de la FPLC. 8. LOGEMENTS POUR PERSONNES EN FORMATION La FPLC a reçu en 2004 une dotation de CHF en vue de permettre la création de 500 nouvelles chambres destinées à des personnes en formation. Au 31 décembre 2012, les fonds affectés s élevaient à CHF pour 296 chambres. Par ailleurs trois projets sont en cours pour la réalisation d un total de 134 chambres. 9. DIVERS La FPLC a été le maître d ouvrage du premier concours de projets d architecture dans le secteur Praille Est-Grosselin du PAV, dont le lauréat a été désigné en février 2012, sur des parcelles appartenant à l État de Genève, sises rue de la Marbrerie 13 sur la commune de Carouge, occupées actuellement par l Office des Faillites. La coopérative d habitation Les Ailes a été désignée par l État de Genève en vue de réaliser la première tour et la Société coopérative les Joyeux-Logis pour réaliser la seconde. Dans la mesure du possible, et en fonction du résultat de négociations en cours avec deux superficiaires occupant encore les lieux, l ensemble des bâtiments pourrait être réalisé dans le même temps. Il est prévu 158 logements durables, économiques et de qualité, dont 70 % de LUP. Un socle de trois niveaux destiné aux activités artisanales, commerciales et aux besoins d équipements publics est également prévu. La FPLC appuie les deux coopératives dans leurs démarches et participe aux séances avec les architectes dans le but notamment de mettre œuvre le projet et contribuer à la libération, en leur faveur des terrains concernés

17 10. CONCLUSION En 2012, la FPLC a 10 ans d existence et, durant cette période, ses activités et sa maîtrise foncière ont augmentés chaque année. La difficulté d acquérir des terrains subsiste encore et toujours, quand bien même la FPLC a pu acheter plus de m 2 de terrains constructibles. C est essentiellement dans le but d augmenter le nombre d acquisitions et pour faire face au développement de nos propriétés qu une nouvelle collaboratrice nous a rejoint le 1er janvier Nous tenons à relever la bonne collaboration générale avec les différents services du Département de l Urbanisme, ce qui est un facteur important pour que tous nos dossiers avancent dans les meilleurs délais. Construire reste une action déroutante pour la population résidente, partagée entre le désir que rien ne bouge et la réalité de devoir loger de nouvelles familles, ce qui renforce les nuisances du trafic pendulaire sans compter les paramètres environnementaux, économiques, fiscaux ou sociaux que cette urbanisation génère...vaste enjeu! Genève, le 7 mai 2013 F o n d a t i o n p o u r l a p r o m o t i o n d u l o g e m e n t b o n m a r c h é e t d e l h a b i t a t c o o p é r a t i f Avenue de Sainte-Clotilde 11, CH Genève - Tél. : Fax : Mise en page: Trajets Concept - Fondation Trajets