Formulaire juridique. Juillet 2016
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- Adèle Labelle
- il y a 6 ans
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1 Formulaire juridique Juillet 2016
2 Sommaire DROIT DE LA FAMILLE... 3 Donation-partage avec simulateur et donation-partage sans lots... 3 Donations entre vifs classique graduelle résiduelle... 3 Liquidation après divorce... 4 Partages volontaires ou judiciaires... 4 Notoriété successorale toutes successions par un généalogiste Notoriété attestation de propriété... 4 Nouvel acte : procès verbal : contestations... 5 Nouvel acte : procuration : partage indivision conventionnelle... 5 Attestation de propriété : dépôt de testament chez un confrere... 6 Procurations : successions notoriété attestation de ppte ds : autorisations... 6 Partages successoraux : actes renommés et nouveau choix relatif au partage judiciaire... 7 Partage indivision : acte renommé et nouveaux choix relatifs au partage judiciaire... 8 Depot : jugement homologation changement regime : formalites Courriers Enregistrement : succession communauté universelle Nouveau courrier : CONVOCATION : pour partage par notaire commis Nouveaux courriers : ATTESTATION : attestation-lettre partage (copro) et (hors copro) Nouveau courrier : PACTE DUTREIL LETTRE DONATAIRE Page 2
3 DROIT DE LA FAMILLE Donation-partage avec simulateur et donation-partage sans lots 1. Ajout du droit de préemption Donations entre vifs classique graduelle résiduelle 1. Intégration de la nature du bien Page 3
4 Liquidation après divorce 1. Jugement de divorce choix entre certificat de non appel annexé ou non Partages volontaires ou judiciaires 1. Ajout du certificat successoral européen Notoriété successorale toutes successions par un généalogiste Notoriété attestation de propriété 1. Modification rédactionnelle Page 4
5 Nouvel acte : procès verbal : contestations Nouvel acte : procuration : partage indivision conventionnelle Page 5
6 Attestation de propriété : dépôt de testament chez un confrere Nouveau choix : Procurations : successions notoriété attestation de ppte ds : autorisations Nouveau choix : Page 6
7 Partages successoraux : actes renommés et nouveau choix relatif au partage judiciaire PARTAGE : SUCCESSION OU COMMUNAUTE & SUCCESSION (MOB. & IMMOB.) Devient : PARTAGE VOLONTAIRE OU JUDICIAIRE : SUCCESSION BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS PARTAGE : SUCCESSION OU COMMUNAUTE ET SUCCESSION : BIENS MOBILIERS Devient : PARTAGE VOLONTAIRE OU JUDICIAIRE : SUCCESSION BIENS MOBILIERS PARTAGE : SUCCESSION BIENS IMMOBILIERS Devient : PARTAGE VOLONTAIRE OU JUDICIAIRE : SUCCESSION BIENS IMMOBILIERS Nouveau choix : Page 7
8 Partage indivision : acte renommé et nouveaux choix relatifs au partage judiciaire PARTAGE : INDIVISION CONVENTIONNELLE (PACSES CONCUBINS ) Devient : PARTAGE CONVENTIONNEL OU JUDICIAIRE : INDIVISION CONVENTIONNELLE Nouveau choix : Page 8
9 Page 9
10 Depot : jugement homologation changement regime : formalites Nouveau choix : COURRIERS Enregistrement : succession communauté universelle 1. Modification rédactionnelle Page 10
11 Nouveau courrier : CONVOCATION : pour partage par notaire commis Page 11
12 Nouveaux courriers : ATTESTATION : attestation-lettre partage (copro) et (hors copro) Page 12
13 Nouveau courrier : PACTE DUTREIL LETTRE DONATAIRE Page 13
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