Promotion de la rénovation et l amélioration des performances énergétiques des bâtiments résidentiels

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1 Page1 Promotion de la rénovation et l amélioration des performances énergétiques des bâtiments résidentiels Mise en place d un mécanisme de financement pour la promotion de l isolation thermique des toitures dans l habitat individuel : "PROMO-ISOL" Note de concept I. PREAMBULE : Dans le cadre de la stratégie nationale de maitrise de l énergie dans le secteur du bâtiment, l Agence Nationale pour la Maitrise de l Energie (ANME) a entamé depuis 2008 un projet de mise en place d un mécanisme de financement pour l incitation à l isolation thermique des toitures dans l habitat individuel et ce, afin de promouvoir la rénovation énergétique de l habitat existant d une part, et l amélioration de la performance énergétique de l enveloppe des nouvelles habitations individuelles non couvertes par la règlementation thermique promulguée en L acronyme retenu pour ce mécanisme de financement est : "PROMO-ISOL", "PROMO" comme promouvoir et "ISOL" comme isolation thermique. Dans ce cadre, les travaux suivants ont été réalisés : - En 2008 : Un diagnostic de l état des lieux des performances énergétiques des bâtiments résidentiels en Tunisie. Cette action a été réalisée avec l appui du Fonds Français pour l Environnement Mondial (FFEM) et l Agence Française de Développement (AFD) et a permit d effectuer : L analyse des caractéristiques socio-économiques du secteur de l habitat en Tunisie ; L analyse des caractéristiques énergétiques des bâtiments résidentiels en Tunisie ;

2 Page2 L analyse des options techniques d amélioration de la performance thermique de l enveloppe des bâtiments résidentiels individuels existants et neufs ; L analyse économique des options techniques d amélioration de la performance thermique de l enveloppe des bâtiments résidentiels individuels existants et neufs, pour les ménages, l Etat et la collectivité ; L analyse des obstacles et contraintes au changement d échelle dans l amélioration de la performance thermique de l enveloppe des bâtiments résidentiels individuels existants et neufs. - En 2009 : La conception d un mécanisme intégré pour promouvoir l isolation thermique des toitures dans l habitat individuel existant et neuf. Cette action a été réalisée avec l appui du Fonds Français pour l Environnement Mondial (FFEM) et l Agence Française de Développement (AFD) et a permit d effectuer : La sélection de l option technique d amélioration de la performance thermique de l enveloppe des bâtiments résidentiels individuels existants et neufs, qui sera concerné par le mécanisme à proposer ; Le développement des aspects techniques du mécanisme proposé ; Le développement des aspects économiques et financiers du mécanisme proposé ; La proposition d un programme quinquennal pour lancement du mécanisme proposé ; L identification des mesures d accompagnement et d appui pour la mise en ouvre du mécanisme proposé. - Durant la période : La préparation du terrain pour l entrée en application du mécanisme de financement "PROMO-ISOL" et ce, avec l appui technique du Centre Technique des Matériaux de Construction, de la Céramique et du Verre (CTMCCV) et l appui financier du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD). Cette action a permit d effectuer : La formation et le renforcement des capacités des acteurs clés impliqués : applicateurs et contrôleurs techniques ; L élaboration d un cahier des charges pour l agrément des opérateurs : Fournisseurs et applicateurs ; Le test des performances thermiques des produits d isolation thermique adhérant au programme "PROMO-ISOL" ; L élaboration d un cahier des charges pour l agrément des contrôleurs techniques.

3 Page3 - En 2015 : L intégration dans le projet de décret d application du Fonds de Transition Energétique (FTE) les primes d investissement matériel qui seront octroyées dans le cadre du mécanisme de financement "PROMO-ISOL". II. BATIMENTS CIBLES PAR LE MECANISME "PROM-ISOL" : Les types de bâtiments ciblés par le mécanisme "PROMO-ISOL" sont : - Le segment des bâtiments résidentiels non couvert par la règlementation thermique (arrêté conjoint du ministre chargé de l énergie et du ministre chargé de l équipement du 1 er juin 2009) à savoir, les nouveaux logements individuels construits par les privés. Le flux annuel de ces constructions représente près de unités, en Les logements individuels existants. Le parc de ces habitations représente, en 2014, près de unités : villa ou étage supérieur de villa ou logement individuel jumelé ou étage supérieur de logement individuel jumelé. III. PHASE DE LANCEMENT DU MECANISME "PROMO-ISOL" : III.1. Mise en place d un programme de lancement du mécanisme : Le programme de lancement du mécanisme "PROMO-ISOL" consiste à isoler les toitures de logements individuels les deux tiers de l existant et le tiers du neuf et ce, sur une période de cinq ans allant de 2016 jusqu à Les logements sont ventilés sur la période du programme comme suit : Nombre de logements III.2. Obstacles rencontrés au niveau des ménages freinant le développement du marché de l isolation thermique des toitures : Le marché de l isolation thermique des toitures dans l habitat individuel existant et neuf fait face à de nombreux obstacles, au niveau des ménages, freinant son développement, notamment : Un temps de retour de l investissement non attrayant : dix ans en moyenne, selon l énergie utilisée pour le chauffage le refroidissement étant réalisé par des climatiseurs électriques et la zone climatique du bâtiment. Un investissement initial trop élevé :

4 Page4 - de 18 à 84 dinars HT pour le m 2 de toiture isolée dans l habitat existant et ce, selon que la toiture est accessible ou inaccessible, dotée d une étanchéité en bon état ou en mauvais état ou sans étanchéité, dotée d un revêtement lourd ou sans revêtement lourd. Ce montant inclut, éventuellement, le coût de décapage de la forme de pente existante, la vérification et la réparation de l étanchéité existante, la reprise de la chape de ravoirage, la membrane pare-vapeur, l isolation thermique, l étanchéité et la protection lourde de la toiture. Le coût de l isolant thermique seul varie de 10,400 à 22,300 dinars HT. - de 10,400 à 32,900 dinars HT pour le m 2 de toiture isolée dans l habitat neuf. Ce montant inclut, éventuellement, le coût du pare-vapeur et l isolation thermique de la toiture. Le coût de l isolant thermique seul varie de 10,400 à 22,300 dinars HT. Le citoyen est non conscient des avantages et de l importance de l isolation thermique de la toiture. La non-disponibilité de micro-entreprises de mise en œuvre des solutions d isolation thermique et d étanchéité en nombre requis et en qualité nécessaire. III.3. Mécanisme proposé pour la promotion de la filière de l isolation thermique des toitures dans l habitat : Le mécanisme de financement proposé, "PROMO-ISOL", se compose de : Une prime d investissement à travers le FTE de montant égale à : - 4,5 dinars HT par m 2 de toiture isolée pour l habitat existant ; - 3 dinars HT par m 2 de toiture isolée pour l habitat neuf. Cette prime est essentielle pour rendre le temps de retour de l investissement attractif pour le ménage. Un crédit bancaire à conditions favorables pour couvrir le reste de l investissement: - Source de financement : Ligne de crédit financée par un bailleur de fonds (FTE, etc.). - Plafond du crédit : dinars. - Taux d intérêt : TMM ou 4% (si TMM < 4%) ou taux bonifié. - Durée de remboursement : 7 ans maximum. Ce crédit est essentiel pour surmener la barrière de l investissement initial pour le ménage. Un autofinancement : Le bénéficiaire doit contribuer au financement de l opération d isolation thermique de la toiture de son logement par la prise en charge des frais de contrôle technique, estimés forfaitairement à 100 dinars.

5 Page5 III.4. Impacts du mécanisme pour les ménages : Le mécanisme de financement, "PROMO-ISOL", permettra aux ménages de bénéficier des avantages considérables suivants : - Faciliter le recours à l investissement dans le domaine de l isolation thermique des toitures dans l habitat existant et neuf à travers une prime d investissement et un crédit bancaire à conditions favorables ; - Améliorer les conditions de confort thermique des occupants à l intérieur de l habitat ; - Améliorer la capacité financière des ménages à travers la réduction de la facture énergétique du logement de l ordre de 1,4 dinars par m² de toiture isolée, soit l équivalent annuel de 168 dinars pour un logement de 120 m 2 de toiture isolée. - Rendre beaucoup plus attrayant le temps de retour moyen de l investissement et ce, grâce à la subvention de l Etat : 8 ans dans le cas d un habitat existant et 5,5 ans dans le cas d un habitat neuf. III.5. Impacts du mécanisme pour l Etat : III.5.1 Sur le plan énergétique : Le mécanisme de financement "PROMO-ISOL" permettra à l Etat de bénéficier des avantages considérables suivants : - Un gain énergétique cumulé sur la période du programme ( ), de l ordre de 42,5 ktep. - Un gain cumulé sur la durée de vie de l isolant thermique (20 ans), de l ordre de 422,5 ktep. - Une subvention de l Etat aux produits pétroliers évitée par m² de toiture isolée de l ordre de 1,1 dinars (sur la base d un prix moyen du baril de pétrole de l ordre de 100 $), soit l équivalent de 171 millions de dinars, cumulé sur la durée de vie de l isolant thermique (20 ans). III.5.2. Sur le plan environnemental : - Des émissions de gaz à effet de serre évitées sur la période du programme ( ), de l ordre de t CO2. - Des émissions de gaz à effet de serre évitées sur la durée de vie de l isolant thermique (20 ans), de l ordre de t CO2. III.5. Potentiel de création d emplois résultant du mécanisme : Le mécanise de financement "PROMO-ISOL", permettra de créer 1000 nouveaux emplois directs tout au long de la phase de son lancement :

6 Page TOTAL Nombre d emplois créés III.6. Organisation opérationnelle du mécanisme de financement "PROMO-ISOL" : La figure suivante présente de manière simplifié, l organisation opérationnelle du mécanise "PROMO-ISOL" : Flux physiques (1) Démarchage des clients par l APPLICATEUR ou le FOURNISSEUR; (2) Signature du contrat relatif aux travaux à réaliser entre le CLIENT et le FOURNISSEUR ; (3) Instruction du dossier de crédit au nom du CLIENT par le FOURNISSEUR auprès d une BANQUE adhérente au programme; (4) Etude du dossier de crédit et octroi d un accord de principe de la part de la BANQUE au CLIENT et information du FOURNISSEUR; (5) Affectation de l APPLICATEUR par le FOURNISSEUR et fourniture des produits nécessaires relatifs à la solution iso-étanche à mettre en œuvre. Flux financiers (1) Paiement de l apport personnel par le CLIENT au FOURNISSEUR (après l activité n 2); (2) Paiement de frais de contrôle au CONTROLEUR (après l activité n 8); (3) Paiement des honoraires de l APPLICATEUR par le FOURNISSEUR (après l activité n 8); (4) Virement du crédit par la BANQUE directement au FOURNISSEUR (après l activité n 11); (5) Déblocage de la subvention par l ANME au FOURNISSEUR (après l activité n 12); (6) Remboursement du crédit par le CLIENT sur des tranches (après l activité n 12).

7 Page7 (6) Affectation du CONTROLEUR TECHNIQUE par l ANME. (7) Réalisation des travaux de mise en œuvre de la solution iso-étanche par l APPLICATEUR; (8) Contrôle et réception des travaux de mise en œuvre de la solution isoétanche par le CONTROLEUR TECHNIQUE; (9) Transmission du PV de réception des travaux de la solution iso-étanche mise en œuvre par le CONTROLEUR TECHNIQUE au FOURNISSEUR; (10) Transfert du PV de réception des travaux de la solution iso-étanche mise en œuvre par le FOURNISEUR à la BANQUE afin de compléter le dossier de crédit; (11) Octroi de l accord final de la BANQUE relatif au dossier de crédit au CLIENT et information du FOURNISSEUR; (12) Instruction du dossier de demande de subvention par le FOURNISSEUR et son dépôt à l ANME. III.7. Mesures d accompagnement et d appui pour la réussite et la durabilité du mécanisme : Afin de garantir le bon fonctionnement ainsi que la réussite du mécanisme "PROMO- ISOL", il est important de mettre en œuvre les mesures d appui et d accompagnement indispensables suivantes : - Elaborer et mettre en place un programme de renforcement de capacités des acteurs de la filière de l isolation thermique des toitures : Aujourd hui, le maillon de la chaine le plus faible qui doit être ciblé de manière spécifique, est le réseau des petites entreprises de travaux d étanchéité et d isolation thermique des toitures. Le programme de renforcement de capacités doit avoir comme objectifs : D identifier les entreprises existantes et former leurs personnels techniques aux techniques d isolation thermique et d étanchéité des toitures selon les règles de l Art ; De faire émerger de nouveaux opérateurs afin d élargir le réseau sur tout le territoire et s approcher ainsi davantage des ménages cibles du programme. Aussi, le réseau des contrôleurs techniques doit être ciblé de manière spécifique. C est le maillon le plus important qui veillera à la bonne exécution des travaux d isolation thermique et d étanchéité conformément aux règles

8 Page8 de l Art. Le programme de renforcement de capacités doit avoir comme objectifs : D identifier les contrôleurs techniques existants et leur former au techniques de contrôle de la mise en œuvre des complexes d isolation thermique et d étanchéité des toitures selon les règles de l Art ; De faire émerger de nouveaux contrôleurs techniques afin d élargir le réseau sur tout le territoire et s approcher ainsi davantage des ménages cibles du programme. - Mettre en place un système de certification des performances thermiques des matériaux et produits d isolation thermiques. - Mettre en place, dès le démarrage du programme, un système de Mesure, de Rapportage et de Vérification (MRV). Ce système permettra de tirer les enseignements nécessaires pour la phase future de changement d échelle du programme et d amélioration du mécanisme de financement. - Concevoir et mettre en place un plan de communication pour la promotion massive du programme et du mécanisme de financement tout en associant les acteurs impliqués et notamment les banques partenaires.