Rénovation énergétique du parc tertiaire

Transcription

1 Rénovation énergétique du parc tertiaire Jérôme Gatier Directeur du Plan Bâtiment Durable Paris, 3 juillet

2 Le Plan Bâtiment Durable Une mission issue du Grenelle de l Environnement Rassembler tous les professionnels et tous les métiers autour des objectifs de performance énergétique Passerelle entre pouvoirs publics et sphère professionnelle Mise en réseau Réflexions collectives Plans Bâtiment Durable régionaux Réseau des clusters de l éco construction Chartes volontaires sur le tertiaire, la copropriété 2

3 Les objectifs Globalement France facteur 4 Logement tertiaire facteur 8 Tertiaire -60 % énergie finale d ici 2050 Situation du tertiaire au plan national 25 % des surfaces du secteur résidentiel tertiaire 33 % des consommations d énergie finale 30 % des émission de CO2 3

4 Rappel historique et législatif L'article L du CCH (avec les rajouts TECV en vert) : Des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans un délai de 8 ans à compter du 1/1/2012. Cette obligation de rénovation est prolongée par périodes de 10 ans à partir de 2020 jusqu'en 2050 avec un niveau de performance à atteindre renforcé chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d'énergie finale d'au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l'ensemble du secteur. Un décret en Conseil d'etat détermine la nature et les modalités de cette obligation de travaux, applicable pour chaque décennie, notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l'état initial et de la destination du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique. Il précise également les conditions et les modalités selon lesquelles le constat du respect de l'obligation de travaux est établi et publié en annexe aux contrats de vente et de location. Le décret en Conseil d'etat applicable pour la décennie à venir est publié au moins cinq ans avant son entrée en vigueur. 4

5 Le Tertiaire : Le décret (1/7) Les objectifs Réaliser d ici au 1 er janvier 2020, des travaux d amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire ou dans lesquels s exerce une activité de service public Visant : ou l atteinte d une réduction des consommations d énergie tous usages confondus, exprimée en kwh/m².an en énergie primaire de 25 % à partir d une consommation de référence. l atteinte d un seuil de consommation maximale d énergie primaire défini par arrêté, pour des bâtiments plus récents ou performants. 5

6 Le Tertiaire : Le décret (2/7) Les objectifs Consommation de référence? La dernière connue sauf si travaux d économie d énergie depuis 2006, auquel cas, c est la dernière consommation connue avant travaux Energie primaire ou énergie finale? Objectif 2020 en énergie primaire Objectif 2050 en énergie finale Travaux ou actions? Acception large du mot travaux. Nombreuses références aux actions. 6

7 Le Tertiaire : Le décret (3/7) Le périmètre Champ d application Bâtiments ou parties de bâtiments, appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, commerces, hôtels, enseignement, bâtiments administratifs et dont la surface est supérieure à 2000 m² de surface utile Exclusions Les constructions provisoires, les bâtiments classés ou inscrits, en ce qui concerne les travaux qui auraient pour effet de dénaturer significativement leur caractère ou leur apparence, ainsi attestés par l ABF L échelle? Possibilité de raisonner à l échelle du bâtiment ou d un patrimoine 7

8 Le Tertiaire : Le décret (4/7) Les modalités de mise en œuvre Le décret oblige à mettre en place : des actions de sensibilisation des occupants sont engagées pour réduire leurs consommations grâce à une utilisation raisonnée des installations une étude énergétique portant sur l ensemble des postes de consommations, est réalisée afin de prendre en compte l état initial et d évaluer l atteinte de l objectif. 8

9 Le Tertiaire : Le décret (5/7) Les modalités de mise en œuvre L étude énergétique propose des travaux et des actions, dont le coût estimatif, l impact sur la diminution des consommations et le TRI sont précisés un ou des scénarios permettant d atteindre une réduction de consommation de 40 % à 2030 ou un seuil de consommation en énergie primaire (à définir par l arrêté) Les critères de compétence que doit respecter l auditeur seront précisés par l arrêté Un plan d actions est établi et mis en œuvre sur la base des scénarios et prend en compte les contraintes techniques et les exigences d accessibilité PMR Principe de soutenabilité économique des investissements Les propriétaires peuvent revoir le plan d actions si son coût > 200 HT/m² SU ou si son temps de retour sur investissement est > à 10 ans pour les collectivités territoriales et l Etat ou > 5 ans pour les autres propriétaires Point de vigilance : revoir le plan d actions et non se soustraire à l obligation! 9

10 Le Tertiaire : Le décret (6/7) Le suivi et le contrôle de l obligation Le suivi Transmission à un organisme avant 1 er juillet 2017 : rapport d études et plan d actions avant le 1 er juillet 2018 puis chaque année le 1 er juillet : les consommations de l année précédente avant le 1 er juillet 2020 : le bilan complet des actions réalisées Si impossible : tenir à disposition les justificatifs Le contrôle : Aucun si ce n est le marché! Changement de propriétaire ou de preneur Les documents et informations sont transférées et annexées au contrat de vente ou de bail 10

11 Le Tertiaire : Le décret (7/7) Un arrêté à venir pour parfaire le diapositif L arrêté devrait fixer Fixer les valeurs de seuil pour la modalité alternative Définir le périmètre et le contenu de l étude énergétique Les compétences de l auditeur Les modalités de transmission à l organisme Des précisions sur les justificatifs à transmettre en cas de non atteinte des objectifs 11

12 Le Tertiaire : la charte volontaire (1/2) bientôt une version 2017! Charte lancée en 2013 : fin d effet à publication du décret Les engagements des signataires 3 rapports de suivi Les enseignements Les leviers d amélioration : utilisation, entretien/pilotage, investissements Une démarche immobilière (densification) et une démarche managériale Les freins ou progrès L image du parc Les rapports bailleurs bailleur/preneur L évolution du périmètre Le coût financier 12

13 Le Tertiaire : la charte volontaire (2/2) bientôt une version 2017! Intérêt pour une nouvelle charte : Lieu d observation privilégié de l application du décret et de retours d expérience Lieu de co-préparation des prochains textes d ici 2050, par décade Intérêt de signifier un engagement exemplaire, par ses ambitions et/ou son périmètre particulier(s) Charte «édition 2017» à venir Possiblement avec de nouveaux sujets comme la sobriété carbone 13

14 Merci pour votre attention 14