Planification fiscale de fin d année 2012

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1 pwc.com/ca/pfa Planification fiscale de fin d année 2012 Ce que les particuliers et les propriétaires exploitants d entreprise doivent faire dès aujourd hui pour payer moins d impôt. Octobre 2012

2 Principales échéances fiscales Décembre 2012 à avril 2013 Ce tableau comprend les principales échéances fiscales pour les prochains mois. Ne sont pas incluses les échéances applicables aux taxes provinciales sur la masse salariale, retenues salariales, cotisations aux régimes provinciaux d assurancemaladie et d indemnisation des accidents du travail, paiements d impôt fédéral et provincial sur le revenu des sociétés et des taxes fédérale et provinciales sur le capital, et à la TPS/TVH et TVP. L échéance qui tombe un jour férié ou un dimanche est remise au premier jour ouvrable suivant D. L. M. M. J. V. S Décembre déc. 24 déc. 31 déc. Dernier versement d acompte provisionnel d impôt à payer : pour les particuliers (autres qu agriculteurs et pêcheurs non constitués en société) Dernier jour pour conclure une opération sur titres en 2012 : Bourse canadienne : probablement le 24 décembre Bourse américaine et autres Bourses étrangères : consultez votre courtier Dates du dernier paiement pour avoir droit à une déduction (crédit) en 2012 : Pension alimentaire et allocation Intérêts (comptabilité de caisse) d entretien Frais de conseil en placement et autres Dons de bienfaisance frais de placement Frais de garde d enfants et frais pour Frais médicaux activités physiques et autres des enfants Frais de déménagement (particuliers) Cotisations à votre REER si vous êtes Contributions politiques âgé(e) de 71 ans au 31 décembre Frais de location de coffret de sûreté Honoraires d avocat engagés pour (non déductibles au Québec) récupérer le salaire impayé Frais de scolarité et intérêts sur prêt Cotisation au régime de pension agréé étudiant de l employé Voiture de fonction fournie par l employeur : L employé devrait indiquer à l employeur si la méthode facultative de calcul de l avantage au titre des frais de fonctionnement est plus avantageuse (si l utilisation à des fins d affaires > 50 %) Dernier jour pour effectuer un versement à l employeur pour réduire l avantage Autres éléments pour les employés et les employeurs : Dernier jour pour acheter des immobilisations destinées à l entreprise pour déduire la DPA en Janvier Février Mars Avril janv. 15 janv. 30 janv. 14 fév. 28 fév. 1 er mars REER : Dernier jour pour toutes les cotisations régulières pour 2012 Pour les contribuables décédés en 2012, dernier jour pour cotiser au REER du conjoint survivant pour avoir droit à une déduction dans la dernière déclaration de revenus du contribuable décédé Remboursement Régime d accès à la propriété 15 mars Acompte provisionnel trimestriel d impôt à payer 31 mars Déclarations de revenus des fiducies non testamentaires : dernier jour de production sans pénalité 15 avril 30 avril Employés du Québec avec automobile fournie par l employeur : dernier jour pour remettre votre journal de bord à l employeur (plus tôt dans certains cas) É.-U. : paiement du montant estimatif d impôt pour les particuliers Prêts : Intérêts exigibles sur emprunts à l intérieur de la famille Intérêts non déductibles sur prêts par l employeur (réduction de l avantage sur l intérêt) Voiture de fonction fournie par l employeur : dernier jour pour rembourser à l employeur les frais pour réduire l avantage au titre des frais de fonctionnement Relevés : date limite de production des T4, T4A et T5 Sommaires/Supplémentaires Voiture de fonction fournie par l employeur : dernier jour pour informer l employeur de la réduction de l avantage pour droit d usage pour faible utilisation de l automobile à des fins personnelles (< 50 %), mais, pour des raisons d ordre pratique, cela doit être fait plus tôt Relevés : date limite de production des NR4 Sommaires/Supplémentaires pour les sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada É.-U. : Paiement final d impôt des particuliers pour 2012 et premier acompte pour 2013 Date limite de production de la déclaration de revenus des particuliers (prolongation possible) Déclaration de revenus des particuliers : dernier jour pour produire la déclaration sans pénalité : 15 juin si particulier ou conjoint exploitait une entreprise dans l année Échéance plus tardive en cas de décès du particulier ou du conjoint

3 Planification fiscale de fin d année 2012 Ce que les particuliers et les entreprises exploitées par leur propriétaire doivent faire dès aujourd hui pour payer moins d impôt À qui s adresse ce guide? Cette publication est avant tout destinée aux particuliers qui ont accumulé un certain patrimoine ou qui sont propriétaire de leur entreprise (grande ou petite). Votre conseiller de PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. (PwC) ou l une des personnes dont le nom figure à la page 25 peut vous aider à l utiliser. En plus du côté fiscal, votre planification financière devrait tenir compte d une stratégie de placement éclairée, de pratiques d exploitation saines et de facteurs de motivation. Les propriétaires exploitants doivent veiller à conserver assez de liquidités pour que les objectifs de l entreprise puissent être atteints. Étant donné l incertitude de la conjoncture actuelle, la gestion de la trésorerie demeure particulièrement importante. Qu y retrouve-t-on? Cette version est à jour au 24 octobre 2012 et contient des listes de contrôle de planification fiscale de fin d année à l intention des contribuables suivants : Entreprises exploitées par leur propriétaire 3 Employés... 9 Travailleurs autonomes Investisseurs Parents et conjoints Étudiants Personnes âgées Contribuables : ayant des liens à l étranger ayant des liens aux États-Unis Vous trouverez également : un calendrier des échéances fiscales et autres à venir (intérieur de la page couverture); les tableaux d intégration relatifs au revenu d entreprise exploitée activement et au revenu de placement (page 20); les principaux taux d impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés (pages 21 et 22); la liste des publications fiscales de PwC, disponibles à (pages 23 et 24); la liste des baladodiffusions de PwC, disponibles à (page 24). Qu y a-t-il de nouveau? Fédéral Taux d impôt des sociétés le taux général et de F&T est passé de 16,5 à 15 % en 2012 (le taux des petites entreprises demeure à 11 % en 2012 et par la suite). Dividendes déterminés l impôt des particuliers augmente en les règles de désignation sont assouplies pour les paiements après le 28 mars Régimes de pension agréés collectifs introduction d un nouveau régime d épargne volontaire. Entreprise de services personnels augmentation du taux d impôt pour les années d imposition commençant après le 31 octobre Régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) nouvel impôt pour certaines cotisations au RPEB généralement faites après le 28 mars Le 2 novembre 2012

4 2 Fédéral (suite) Convention de retraite les règles anti-évitement sont élargies pour inclure généralement les opérations effectuées après le 28 mars 2012 et les placements acquis après cette date. Régime d assurance collective contre la maladie ou les accidents les cotisations de l employeur faites généralement après le 28 mars 2012, qui sont attribuables à une protection offerte après 2012, seront incluses dans le revenu de l employé. Déclarations de renseignements des sociétés de personnes exigences accrues en matière d information (un allégement transitoire est possible pour les exercices 2011 et 2012). Coentreprises élimination des exercices distincts pour les années d imposition se terminant après le 22 mars Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) le crédit d'impôt à l'investissement de 20 % (CII) diminue à 15 % pour les années d'imposition se terminant après les dépenses en immobilisations ne sont plus admissibles à la déduction pour la RS&DE ou le CII après la réduction graduelle du taux de la méthode de remplacement de 65 à 55 % après les paiements contractuels de RS&DE admissibles au CII sont réduits dans certains cas après le programme sera revu. International Prêts aux actionnaires Les sociétés canadiennes contrôlées par des non-résidents peuvent choisir de faire certains prêts à des sociétés mères étrangères ou à des sociétés non résidentes liées sans avoir à faire les retenues d impôt de dividende réputé, généralement pour les prêts reçus ou les dettes contractées après le 28 mars S'applique également aux prêts faits par certaines sociétés de personnes ou à celles-ci. Règles de capitalisation restreinte le ratio d endettement de 2 pour 1 diminuera à 1,5 pour 1 pour les années d imposition commençant après le champ d application des règles est élargi. Provincial/territorial Taux général et taux applicable au revenu de F&T en Colombie-Britannique, il pourrait augmenter à 11 % (1 er avril 2014). en Ontario, le taux hors F&T demeure à 11,5 % pour 2012 et jusqu à ce que le budget de l Ontario soit équilibré (prévu pour ); les réductions de taux sont annulées. Taux et seuils des petites entreprises le taux de la Colombie-Britannique demeure à 2,5 %; la réduction est annulée. le taux du Nouveau-Brunswick pourrait baisser (2013 à 2015). réduction du taux de la Nouvelle-Écosse (2012 à 2013). le seuil de $ s applique dans toutes les administrations à l exception du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse, qui ont un seuil de $. Taxe générale sur le capital n existe plus (ne s appliquait qu en Nouvelle-Écosse, où elle a été éliminée le 1 er juillet 2012). Impôt sur le revenu des particuliers de l Ontario impôt sur les revenus supérieurs à $, augmentant de 11,16 à 12,16 % en 2012 et à 13,16 % après 2012 (les surtaxes s appliquent); les augmentations de taux seront annulées quand le budget de l Ontario sera équilibré (prévu pour ). Impôt sur le revenu des particuliers du Québec l impôt sur les revenus supérieurs à $ passera probablement de 24 à 25,75 % après Taxe de vente du Québec (TVQ) le taux est passé de 8,5 à 9,5 % le 1 er janvier elle sera harmonisée davantage avec la TPS le 1 er janvier 2013 lorsque le taux passera de 9,5 à 9,975 % et que la TVQ sera calculée sans inclure la TPS (taux harmonisé effectif de 14,975 %). Taxe de vente harmonisée (TVH) Colombie-Britannique la TVH de 12 % sera remplacée par la taxe de vente provinciale (TVP) de 7 % et la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale de 5 % le 1 er avril Nouvelle-Écosse le taux passera de 15 à 14 % le 1 er juillet 2014 et à 13 % le 1 er juillet Île-du-Prince-Édouard le taux combiné de 15,5 % de TVP et de TPS fédérale sera remplacé par un taux de 14 % de TVH le 1 er avril 2013.

5 3 Listes de contrôle de planification fiscale de fin d année L aide de votre conseiller de PwC est essentielle pour bien analyser les stratégies de planification fiscale de fin d année suivantes. Entreprises exploitées par leur propriétaire Composition salaire/dividende Déterminez la composition optimale de la rémunération sous forme de salaire/dividende pour vous et d autres membres de votre famille en Tenez compte de tous les facteurs pertinents, y compris le taux marginal d impôt du propriétaire exploitant, le taux d impôt de la société, l impôt-santé provincial et/ou les cotisations sociales, les droits de cotisation à un REER (un revenu gagné de $ en 2012 est nécessaire pour maximiser la cotisation à un REER en 2013), les cotisations au RPC/RRQ et les autres déductions et crédits (comme les frais de garde d enfants et les dons). Sachez que la réception de dividendes (plus particulièrement de dividendes déterminés) peut augmenter votre risque d assujettissement à l impôt minimum de remplacement (IMR). Si le particulier n a pas besoin de liquidités, envisagez de conserver le revenu dans la société. L impôt est reporté si la société conserve le revenu alors que son taux d impôt est inférieur à celui du propriétaire exploitant. Consultez le tableau 1 à la page 20. En situation d incertitude économique, conserver le revenu dans la société aidera la trésorerie de l entreprise tout en lui permettant de générer des revenus et de payer des impôts qui pourront être récupérés contre toute perte d entreprise éventuelle. Considérez l incidence de conserver le revenu dans la société sur la valeur des actions aux fins de l'entente de succession et d'actionnaires. Ontario Si vous êtes un résident de l Ontario, assurezvous que votre stratégie de rémunération tient compte du nouveau taux d'impôt sur le revenu des particuliers de l'ontario pour les revenus supérieurs à $ 12,16 % plus la surtaxe de l Ontario en 2012, augmentant à 13,16 % plus la surtaxe après 2012, jusqu'à ce que le budget de l'ontario soit équilibré (prévu pour ). Pour éviter le nouvel impôt ontarien pour les contribuables à revenu élevé, maintenez votre revenu imposable à $ ou moins, en reportant la réception de gratifications ou de dividendes discrétionnaires imposables jusqu'à ce que la tranche d imposition pour les revenus élevés soit éliminée. Si votre revenu imposable en Ontario est prévu dépasser $ en 2013, envisagez de devancer les gratifications et les dividendes discrétionnaires imposables à 2012 pour éviter le taux d imposition plus élevé après Sachez que cette stratégie peut augmenter votre risque d assujettissement à l IMR et accélérera le paiement de l impôt. Si votre revenu ontarien imposable est prévu dépasser $ en 2012 et dans les années subséquentes, envisagez de déménager dans une province ou un territoire où le taux d impôt est plus bas avant la fin de 2012 (si c est trop rapide, essayez de le faire avant la fin de 2013). Si vous êtes assujetti au nouvel impôt pour contribuables à revenus élevés de l Ontario, sachez que la distribution de dividendes non déterminés (à compter de 2012) et de dividendes déterminés (à compter de 2013) pour engendrer un remboursement de l impôt en main remboursable n est plus une opération à incidence positive parce que le taux de remboursement au titre de dividendes (c.-à-d. 33 1/3 %) est inférieur au taux d imposition des particuliers le plus élevé sur ces dividendes (c.-à-d. non déterminé, 34,52 % pour 2012 et 36,47 % après 2012; déterminé, 33,85 % après 2012). Nouvelle-Écosse Si la Nouvelle-Écosse présente un surplus budgétaire pour l exercice , pour 2013, sa fourchette d impôt des particuliers la plus élevée ( $) et le taux de 21 % seront éliminés, mais elle rétablira la surtaxe de 10 % sur l impôt sur le revenu des particuliers supérieur à $. Dans ce cas, les propriétaires exploitants devraient prendre en compte que les taux d impôt des particuliers pourraient changer en 2013 et ils devraient rajuster leur stratégie de versement de salaire et/ou de dividendes en conséquence. Québec Si vous êtes résident du Québec, sachez que le gouvernement minoritaire du Québec propose, à compter de 2013, d augmenter : le taux d impôt des particuliers de 24 à 25,75 % sur les revenus supérieurs à $; la taxe santé de 200 $ à un maximum de $ si votre revenu net dépasse $, jusqu'à $ (la taxe santé diminuera pour les revenus nets inférieurs à $). Assurez-vous que votre stratégie de rémunération tient compte des changements proposés. Envisagez de devancer les gratifications et les dividendes discrétionnaires imposables à 2012 pour éviter la possibilité d un taux d imposition plus élevé sur les revenus supérieurs à $ après À

6 4 noter que cette stratégie peut augmenter votre risque d assujettissement à l IMR et accélérera le paiement de l impôt. Si les changements proposés sont adoptés et que vous êtes assujetti aux taux marginaux combinés les plus élevés (fédéral et Québec) en 2013, sachez que la distribution de dividendes déterminés pour engendrer un remboursement de l'impôt en main remboursable n est plus une opération à incidence positive parce que le taux de remboursement au titre de dividendes (c.-à-d. 33 1/3 %) est inférieur au taux d'imposition des particuliers le plus élevé sur ces dividendes déterminés (c.-à-d. 35,22 %, à compter de 2013). Actions admissibles de petite entreprise Sachez que la renonciation au versement de gratifications et/ou de dividendes et l accumulation de placements passifs pourraient mettre en doute le fait que la quasi-totalité des actifs d une société privée sous contrôle canadien (SPCC) est utilisée dans une entreprise exploitée activement, ce qui risque entre autres de mettre en péril la possibilité de demander la déduction cumulative de $ sur les gains en capital. Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) Envisagez de ne pas renoncer au versement de gratifications si cela fait en sorte que les crédits d impôt à l investissement (CII) en RS&DE d une SPCC deviennent non remboursables et soient visés par le taux moins élevé de CII. (La société qui conserve certains revenus pourrait utiliser les CII non remboursables.) Salaire à des membres de la famille Versez un salaire raisonnable au conjoint ou à un enfant se situant dans une tranche d imposition moins élevée et qui fournit des services à votre entreprise, ce qui lui permettra également d avoir un revenu gagné aux fins du RPC/RRQ, du REER et des frais de garde d enfants. Dividendes aux membres de la famille Envisagez de verser des dividendes aux adultes de la famille qui sont des actionnaires de votre société et dont la fourchette d imposition est inférieure. Les particuliers sans autre revenu peuvent recevoir à concurrence d environ $ en dividendes, sans engendrer d impôt, selon leur province ou territoire de résidence et la disponibilité du compte de revenu à taux général (CRTG). Régime d imposition des dividendes Soyez informé de l incidence des règles fiscales sur les dividendes en ce qui a trait à la distribution de dividendes. Désignez des dividendes qui peuvent être admissibles à titre de dividendes déterminés. (Les procédures de désignation diffèrent pour les sociétés publiques et les sociétés autres que les sociétés publiques mais, dans les deux cas, la désignation doit avoir lieu en même temps que le versement du dividende déterminé ou avant.) Si une désignation excessive de dividende déterminé est effectuée, envisagez de considérer la totalité ou une partie de l excédent comme un dividende non déterminé distinct. Sachez que pour les dividendes payés après le 28 mars 2012 : une société peut désigner, lorsqu elle paie un dividende imposable, une partie du dividende comme dividende déterminé; et le ministre du Revenu national peut accepter les désignations tardives de dividendes déterminés qui sont faites dans les trois ans suivant la date à laquelle la désignation devait initialement être faite. SPCC Déterminez la capacité de la SPCC de verser des dividendes déterminés en estimant son compte de revenu à taux général (CRTG) à la fin de son année d imposition Envisagez de distribuer les dividendes dans l ordre suivant : a 1. Dividendes déterminés donnant lieu à un remboursement de l impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD). 2. Dividendes non déterminés donnant lieu à un remboursement de l IMRTD. 3. Dividendes déterminés ne donnant pas lieu à un remboursement de l IMRTD. 4. Dividendes non déterminés ne donnant pas lieu à un remboursement de l IMRTD. Envisagez de faire le choix de permettre à une SPCC d être considérée comme une société autre qu une SPCC aux fins du régime d imposition des dividendes. Pour une SPCC qui vient d être constituée, qui ne prévoit gagner qu un revenu d entreprise exploitée activement et qui ne sera pas admissible à la déduction accordée aux petites entreprises, cela éliminerait la nécessité de calculer et de surveiller son CRTG avant le versement de dividendes déterminés. Une SPCC qui deviendra une société autre qu une SPCC (c.-à-d. qui prévoit faire un appel public à l épargne ou être contrôlée par des non-résidents) devrait évaluer l incidence des règles fiscales fédérales sur les dividendes ainsi que les règles sur la fin d année d imposition réputée. Sociétés autres que des SPCC Déterminez si la société autre qu une SPCC doit verser des dividendes non déterminés avant de pouvoir verser des dividendes déterminés en calculant son compte de revenu à taux réduit (CRTR). Une société autre qu une SPCC qui deviendra une SPCC devrait évaluer l incidence des règles fiscales fédérales sur les dividendes. a. Toutefois, le versement de dividendes en capital non imposables sera la deuxième ou troisième préférence, selon la province ou le territoire de résidence.

7 Gestion de la trésorerie N oubliez pas que lorsque la situation économique est très volatile, il est crucial de bien gérer la trésorerie de votre entreprise. Pour réduire les déboursés à même votre fonds de roulement, réduisez ou reportez les acomptes provisionnels (si le revenu imposable prévu est moindre), maximisez les crédits d impôt remboursables et non remboursables fédéraux et provinciaux (comme les CII en RS&DE ainsi que les encouragements fiscaux pour le cinéma, les produits numériques et les médias), réalisez des pertes en capital pour récupérer l impôt payé dans les années antérieures au titre des gains en capital et récupérez tout impôt sur le revenu, toute taxe de vente ou tout droit de douane payé en trop d années antérieures. Rémunération courue Comptabilisez les salaires et gratifications courus raisonnables avant la fin de l exercice de votre entreprise. Assurez-vous que les montants courus sont payés dans les 179 jours suivant la fin de l année de l entreprise et que les retenues à la source et les cotisations sociales appropriées sont remises à temps. Régime de pension agréé collectif (RPAC) Envisagez d ouvrir un RPAC, un régime d épargne volontaire semblable à un RPA à cotisations déterminées (ou à un REER collectif). Consultez nos Bulletins fiscaux : «Régimes de pension agréés collectifs : Un nouvel instrument d épargne-retraite»; «Régimes de pension agréés collectifs (RPAC) Introduction de règles fiscales». Les mesures législatives pour mettre en œuvre les RPAC fédéraux ont été adoptées. Les provinces et les territoires doivent présenter leur propre loi habilitante visant à mettre en place les RPAC provinciaux et territoriaux. Le Québec a l intention d instaurer un régime volontaire d épargneretraite semblable. Convention de retraite (CR) Envisagez de constituer une CR comme solution de rechange au versement d une gratification. Sachez cependant que : les règles anti-évitement pour les CR qui effectuent des opérations entre parties ayant un lien de dépendance seront à l image des règles sur les placements interdits et les avantages applicables aux comptes d épargne libre d impôt, aux REER et aux FERR. Elles s appliqueront aux: placements acquis après le 28 mars 2012, ou qui deviennent des placements interdits après le 29 mars 2012; avantages accordés, reçus ou à recevoir après le 28 mars Pour les cotisations à la CR faites après le 28 mars 2012, les remboursements d impôt au titre de la CR sont limités dans certains cas lorsque les biens d une CR, qui sont raisonnablement attribuables à un placement interdit ou à un avantage, ont subi une perte de valeur. Consultez notre Bulletin fiscal, «Avantages sociaux et rémunération des dirigeants : Publication du projet de propositions législatives». Régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) Envisagez de constituer un RPEB comme solution de rechange au versement d une gratification. Sachez cependant que pour les cotisations au RPEB généralement faites après le 28 mars 2012, un nouvel impôt sera prélevé sur la partie de la cotisation de l employeur, qui est attribuée par le fiduciaire à un «employé déterminé», qui excède 20 % du salaire que l employé a reçu de l employeur pendant l année. Un employé déterminé désigne généralement un employé qui détient une participation importante dans son employeur ou qui a un lien de dépendance avec lui. Consultez notre Bulletin fiscal, «Avantages sociaux et rémunération des dirigeants : Publication du projet de propositions législatives». Option d achat d actions par les employés Sachez que seul l employeur ou l employé (et non les deux) peut bénéficier de la déduction fiscale pour les options qui sont encaissées. La société peut renoncer à la déduction fiscale en produisant un choix. Dons Faites des dons de bienfaisance et des contributions politiques provinciales (certains plafonds s appliquent) avant la fin de l année. Sachez que les donateurs canadiens seront en mesure de faire des dons déductibles d'impôt après 2012 aux œuvres de bienfaisance étrangères qui ont obtenu le statut d organisme désigné pour 24 mois du ministre du Revenu national. Soldes finaux d impôt à payer des sociétés Payez les soldes finaux d impôt sur le revenu des sociétés (en Nouvelle-Écosse, la taxe sur le capital) et tous les autres impôts des sociétés levés en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu dans les deux mois suivant la fin de l année (trois mois pour certaines SPCC). Retrait de fonds de la société Effectuez des retraits de fonds de votre société de façon fiscalement efficace (comme par le paiement de dividendes ou de dividendes en capital non imposables ou par un remboursement de capital ou des prêts consentis par les actionnaires). Revenu des sociétés Taux des petites entreprises Les petites entreprises de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick devraient envisager de reporter des revenus à 2013 et aux années subséquentes en maximisant les déductions discrétionnaires (comme la DPA) en 2012 pour profiter des diminutions futures du taux des petites entreprises. Le taux de la Nouvelle-Écosse diminue à 3,5 % le 1er janvier 2013; et le Nouveau- Brunswick prévoit diminuer graduellement son taux à 2,5 % au cours des trois années à venir, mais aucun détail n'a été annoncé. 5

8 6 Taux général Si votre société est assujettie au taux général d imposition de la Colombie-Britannique, envisagez d'accélérer la réception du revenu à 2012 et à 2013 en réduisant au minimum les déductions discrétionnaires pour ces années; le taux général pourrait passer de 10 à 11 % le 1 er avril 2014, si la situation financière de la province se détériore. Production électronique obligatoire des déclarations de revenus et de renseignements des sociétés Pour éviter les pénalités, produisez par voie électronique : les déclarations de revenus des sociétés si les revenus annuels bruts dépassent un million de dollars (des pénalités semblables s appliquent au Québec); les déclarations de renseignements, lorsque vous en avez plus de 50 à produire annuellement. Déclarations de renseignements de sociétés de personnes Sachez que les exigences en matière d information pour les déclarations de renseignements des sociétés de personnes ont été accrues pour les exercices se terminant après 2010 (un allégement transitoire est possible pour les exercices de 2011 et de 2012). Les associés doivent commencer à réunir l information pour déterminer le prix de base rajusté et le montant à risque de la participation de chaque associé dans une société de personnes. Consultez notre Bulletin fiscal, «Changements aux déclarations des sociétés de personnes ce que cela signifie pour vous». Report de l impôt pour les sociétés de personnes Si vous avez un associé qui est une société dans une société de personnes, sachez que le report du revenu de la société de personnes est limité pour certains associés qui sont des sociétés dont les années d imposition se terminent après le 22 mars 2011, en ce qui concerne les sociétés de personnes dont les fins d exercice ne coïncident pas. Ainsi : l associé qui est une société doit inclure un montant de revenu notionnel provenant de la société de personnes pour la portion de l exercice incomplet de la société de personnes qui fait partie de l année d imposition de la société; l'associé qui est une société devrait envisager de demander l'autorisation de changer soit : la fin de l exercice de la société de personnes pour qu elle coïncide avec celle de l associé qui est une société; ou sa fin d année d imposition; et l associé qui est une société devrait déterminer si une provision continue d être disponible en ce qui concerne le revenu supplémentaire déclaré lors de la transition aux nouvelles règles. Report d impôt des participants à une coentreprise Si votre entreprise est un participant à une coentreprise dans un arrangement en coentreprise, sachez que la politique administrative de l ARC ne permet plus à des arrangements en coentreprise de déclarer un revenu dans un exercice distinct. Ainsi : le participant à une coentreprise doit déclarer sa quotepart réelle du revenu ou de la perte jusqu à la fin de sa propre fin d exercice pour les années d imposition se terminant après le 22 mars 2011 et, dans certains cas, peut demander une provision transitoire pour le revenu additionnel inclus dans cette année; le participant à une coentreprise devrait envisager : d aligner plus étroitement l exercice de la coentreprise avec les fins d exercice des sociétés qui sont des participants à une coentreprise; de demander l autorisation de changer sa fin d année pour qu elle corresponde à la période de déclaration de la coentreprise; ou de convertir l arrangement en coentreprise en une société de personnes. Consultez notre Bulletin fiscal, «L ARC met fin à sa politique permettant aux coentreprises d avoir des exercices distincts Quel effet cela aura-t-il sur votre entreprise? (Mise à jour 23 mars 2012)». Crédit à l embauche pour les petites entreprises Demandez ce crédit d un maximum de $ en 2012 si les cotisations d assurance-emploi de 2011 de votre entreprise étaient de $ ou moins et qu elles ont augmenté en Opérations d évitement Sachez que : un avant-projet de loi prévoit qu une «opération d évitement» qui satisfait à certaines conditions est une «opération à déclarer» qui doit être divulguée à l ARC; généralement, il s agit d opérations conclues après 2010 et qui font partie d une série d opérations terminées après L avant-projet de loi a été publié de nouveau le 24 octobre Communiquez avec votre conseiller de PwC pour discuter des changements à ces règles. Le Québec exige la divulgation de certaines opérations de planification fiscale abusive. Consultez notre Bulletin fiscal, «Régime de lutte contre les planifications fiscales agressives du Québec : publication du formulaire prescrit». Biens amortissables Accélérez l achat de biens amortissables et assurez-vous qu ils sont prêts à être utilisés à la fin de l exercice. Faites l acquisition de machines et de matériel de F&T admissibles. La DPA passe de 30 % sur le solde dégressif à 50 % sur une base linéaire pour les achats effectués avant 2014.

9 Envisagez de faire un choix spécial afin de considérer les immobilisations corporelles louées comme achetées en vertu d un accord de financement. Provisions Déterminez et utilisez les provisions pour créances douteuses ou désuétude des stocks. Provision pour le revenu d entreprise Si vous avez vendu des marchandises ou des biens immobiliers en 2012 et que le produit de la vente doit être reçu après la fin de l année, vous pourriez être en mesure de reporter l impôt sur les bénéfices correspondant en vous prévalant d une provision sur une période maximum de trois ans. Dispositions Reportez jusqu après la fin de l année les dispositions prévues qui donneront lieu à un revenu. Méthode comptable Envisagez de changer la méthode comptable de la société relativement à la date de constatation du revenu. L approbation du ministre pourrait être nécessaire. D'autre part, envisagez d'employer une méthode différente pour l'impôt que celle aux fins comptables, si cela est permis aux fins de l'impôt. Par exemple, pour des projets de construction, si la méthode de l avancement des travaux est utilisée aux fins comptables, utilisez la méthode de l achèvement des travaux aux fins de l'impôt pour bénéficier d un report d'impôts. Coût de faire des affaires Comparez les coûts de faire des affaires dans différentes administrations. Charges intersociétés Assurez-vous que les charges intersociétés sont raisonnables, compte tenu du contexte économique. Envisagez de redresser les charges intersociétés pour réduire l impôt total payé par le groupe de sociétés liées. Par exemple, facturez des marges raisonnables pour les services fournis par des sociétés liées. Provision pour gains en capital Si vous avez vendu ou vendrez des immobilisations en 2012 en échange d une créance, vous pourriez être en mesure de reporter l impôt sur une partie du gain en capital en déduisant une provision pour gains en capital sur un maximum de quatre ans. Change Envisagez de créer une perte de change de nature capital avant la fin de l année pour compenser les gains en capital réalisés dans l année en cours ou dans les trois années antérieures. Régimes de retraite individuels (RRI) Si vous avez établi (ou prévoyez établir) un RRI, sachez que certains avantages ont été éliminés (p. ex. les exigences de retrait minimum s appliquent aux participants de RRI de plus de 71 ans depuis 2012, et de nouvelles règles s appliquent pour financer les cotisations pour services passés après le 22 mars 2011). Prêt par un actionnaire à votre société Déterminez si votre société devrait continuer à payer des intérêts déductibles sur les prêts qui lui ont été consentis par des actionnaires pour ramener le revenu d entreprise exploitée activement au seuil de $ ( $ au Manitoba et en Nouvelle-Écosse). Prêt à un actionnaire par votre société Remboursez les prêts qui vous ont été consentis par la société à titre d actionnaire au plus tard une année d imposition après l emprunt (certaines exceptions s appliquent). Capital imposable Si le capital imposable de votre société aux fins de l'impôt fédéral dépasse certaines limites, sur une base de groupe associé, votre société commencera à perdre son admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises et au taux majoré de 35 % du CII au titre de la RS&DE. Surveillez votre capital imposable et discutez avec votre conseiller de PwC des façons de réduire le capital imposable avant la fin d'exercice de votre société. Protection de votre placement dans les actifs de votre entreprise Envisagez : de transférer des actifs (c.-à-d. des biens immeubles et des biens de propriété intellectuelle) de la société en exploitation à une société distincte avec report d impôt; d obtenir un prêt garanti par un actionnaire. Roulement des gains en capital Si vous avez vendu ou vendrez des actions admissibles de petite entreprise en 2012, investissez le produit de la vente dans d autres actions admissibles de petite entreprise d ici le 30 avril 2013 pour être admissible au report de la totalité ou d une partie du gain en capital. (Ne s applique qu aux particuliers.) Exemption pour les actions admissibles de petite entreprise Structurez votre entreprise pour que les actions deviennent ou demeurent admissibles à l exonération pour gains en capital de $. Envisagez la cristallisation de l exonération pour gains en capital et/ou une restructuration pour multiplier l accès à l exonération pour gains en capital de $ avec d autres membres de la famille. Une perte nette cumulative sur placements (PNCP) pourrait réduire votre capacité d utiliser votre exonération de gains en capital restante. Pour réduire ou éliminer une PNCP, envisagez de recevoir des dividendes et des revenus d intérêts, plutôt qu un salaire, de votre société. RS&DE Assurez-vous que les demandes de déduction des dépenses de RS&DE et des CII en RS&DE sont produites dans le délai prévu de 18 mois après la fin de l année d imposition de la société. Faites les dépenses de RS&DE avant que les modifications importantes au programme fédéral de CII entrent en vigueur. Les changements : ramènent le taux du CII de 20 % pour la RS&DE à 15 % pour les années d imposition se terminant après 2013 (calculé au prorata pour les années d imposition chevauchant le 1 er janvier 2014); 7

10 8 prévoient qu une immobilisation acquise généralement après 2013 n est ni déductible en tant que dépense de RS&DE ni admissible au CII; réduisent le taux utilisé dans le cadre de la méthode de remplacement dans le calcul des frais généraux de 65 à 60 % pour 2013, et à 55 % les années subséquentes; limitent l admissibilité au CII à 80 % des paiements contractuels au titre de la RS&DE (déduction faite des dépenses en capital pour la RS&DE) à un entrepreneur sans lien de dépendance faits après Consultez notre bulletin Développements, «Des propositions législatives confirment les changements au programme de la RS&DE». Si vous êtes une société de personnes qui comprend une société, sachez que votre date limite pour produire une demande pour la RS&DE pour le travail effectué dans cette société de personnes peut, dans certaines situations, avoir été réduite jusqu'à 13 mois. Assurez-vous de produire à temps votre demande pour la RS&DE. TPS/TVH Assurez-vous que la TPS/TVH a été perçue et remise correctement sur les fournitures taxables et que les crédits de taxe sur les intrants ont été demandés tout au long de l année pour les dépenses admissibles. Production électronique des déclarations de TPS/TVH Pour éviter les pénalités, produisez les déclarations de TPS/TVH de votre société par voie électronique si certaines conditions sont réunies (comme si les fournitures annuelles taxables du groupe de sociétés associées dépassent 1,5 million de dollars). Crédits de taxe sur les intrants récupérés Déterminez si votre entreprise doit déclarer les crédits de taxe sur les intrants récupérés; ceci s applique généralement aux grandes entreprises, y compris les institutions financières. Colombie-Britannique Sachez que le 1er avril 2013, la TVH de la province sera remplacée par un régime de taxe de vente semblable à celui qui s'appliquait avant le 1 er juillet 2010 (c.-à-d. la taxe de vente provinciale de 7 % (TVP) et la TPS fédérale de 5 %). Les entreprises assujetties à la TVH de la Colombie-Britannique pourraient devoir : passer en revue tous leurs systèmes (comptabilité, point de vente, etc.); déterminer si le retour à la TVP aura une incidence sur les décisions d achat des consommateurs avant la date de rétablissement; considérer l incidence de la TVP sur les dépenses en capital et les achats; passer en revue les contrats importants pour s assurer que les clauses contractuelles tiendront compte du coût et/ou du remboursement de la TVP sur les projets importants. Consultez nos Bulletins fiscaux : «B.C. votes to extinguish HST»; «Eliminating the HST in British Columbia: Canada s Department of Finance proposes transitional rules»; «Re-implementation of British Columbia Provincial Sales Tax: Transitional rules»; «Returning to B.C. s Provincial Sales Tax: Transitional rules for new housing». Nouvelle-Écosse Sachez que la Nouvelle-Écosse ramènera son taux de TVH de 15 à 14 % d ici le 1 er juillet 2014, et à 13 % d ici le 1 er juillet 2015 (c.-à-d. la partie provinciale de la TVH passera de 10 à 9 % et à 8 %, respectivement). Envisagez de reporter après le 1 er juillet 2015 les achats importants pour lesquels des crédits de taxe sur les intrants pourraient ne pas être recouvrables. Île-du-Prince-Édouard Mettez sur pied une équipe de transition, au besoin, en préparation de la TVH de 14 % (c.-à-d. la composante provinciale de 9 % plus la TPS fédérale de 5 %) qui remplacera le taux combiné de TVP/TPS de 15,5 % (c.-à-d. 10 % de TVP, qui s applique sur la TPS de 5 %) le 1 er avril En outre : évaluez l'incidence de la TVH sur les coûts et les prix; évaluez l incidence fiscale à l égard des ventes interprovinciales, des achats centralisés et des produits importés; examinez tous les contrats et toutes les ententes qui chevauchent le 1 er avril 2013, et tous les contrats d une durée de un et de deux ans qui seront conclus ou renouvelés afin de déterminer l'incidence de l'harmonisation sur ces contrats; examinez le calendrier des dépenses et des acquisitions d immobilisations prévues, et planifiez les stratégies appropriées pour accélérer ou reporter les achats importants. TVQ Sachez que la TVQ sera harmonisée davantage avec la TPS le 1 er janvier 2013 et que le taux harmonisé effectif sera de 14,975 %. (Le taux de TVQ passera à 9,975 % et sera calculé sans inclure la TPS de 5 %.) Les entreprises devraient : passer en revue tous leurs systèmes (comptabilité, point de vente, etc.) pour déterminer si elles peuvent tenir compte des trois chiffres après la virgule; savoir que les services financiers seront exemptés de la TVQ plutôt que détaxés. Puisque les institutions financières seront touchées de façon importante, elles doivent s occuper des différents changements qui s'appliqueront. Consultez notre Bulletin fiscal, «Harmonisation de la TVQ avec la TPS d ici 2013». Restriction relative au remboursement de la taxe sur les intrants Déterminez si votre entreprise doit restreindre les remboursements de taxe sur les intrants; cela s'applique généralement aux grandes entreprises, y compris les institutions financières.

11 TPS/TVH et TVQ Déterminez si les pièges communs suivants en matière de TPS/TVH et de TVQ s appliquent à votre entreprise : Frais de gestion et frais intersociétés Assurez-vous que les frais de gestion et les frais intersociétés facturés au sein de votre groupe de sociétés incluent la TPS/TVH et/ou la TVQ. Déterminez s il est possible de faire un choix spécial pour éviter de devoir facturer la TPS/TVH ou la TVQ. Règles sur le lieu de fourniture Si votre société vend dans différentes provinces ou différents territoires canadiens, assurez-vous de comprendre les règles provinciales sur le lieu de fourniture pour que votre société perçoive le taux de taxe approprié. Documentation du crédit de taxe sur les intrants Assurez-vous que votre société a obtenu la documentation écrite requise à l appui des demandes de crédit de taxe sur les intrants. Vous pouvez consulter le site Web de l ARC (ou de Revenu Québec) pour vérifier le numéro d inscription de TPS/TVH (ou de TVQ) du fournisseur de qui vous avez fait l achat. Avantages taxables Déterminez si votre société doit verser la TPS/TVH et/ou la TVQ sur des montants déclarés comme avantages imposables pour les employés. De plus, consultez notre article, «Pièges à éviter en matière de TPS/TVH pour les entreprises privées», dans Patrimoine et fiscalité (2012, numéro 2). Impôts fonciers Pour contester la facture d impôt foncier de votre société, appelez-en du relevé d impôt foncier, généralement reçu au début de l année. Les délais varient d une province ou d un territoire à l autre, ils sont fixes et ils tombent généralement avant l envoi par la poste du compte d impôt foncier. Ontario Sachez que tous les propriétaires fonciers recevront un avis d évaluation foncière en 2012, fondé sur la valeur de la propriété au 1 er janvier L avis sert au calcul de l impôt foncier pour les années d imposition 2013 à Une société peut en appeler de l avis de 2012 (utilisé aux fins de l impôt foncier de 2013) au plus tard le 31 mars Lors d un appel, c est à la commission de révision qu il revient de prouver que la valeur ayant servi à l émission de l avis est correcte. La société qui a des locaux vacants dans un immeuble industriel ou commercial en 2012 peut demander un remboursement d impôt foncier en produisant une demande à la municipalité au plus tard le 28 février C est le propriétaire qui doit demander le remboursement. Vérifiez la classification de votre société aux fins de l impôt foncier (c.-à-.d. commerciale ou industrielle), ce qui pourrait signifier des impôts fonciers moins élevés. Discutez avec votre conseiller de PwC des façons de réduire votre impôt foncier. Encouragements en matière d environnement Sachez qu il existe des encouragements fédéraux et provinciaux en matière d environnement qui peuvent aider votre entreprise à prendre le virage vert et à faire des économies. Consultez Le Bulletin vert (2011). Certaines améliorations récentes qui s'appliquent aux actifs acquis généralement après le 28 mars 2012 : augmentent les types de matériel de production d énergie thermique alimentés aux combustibles résiduaires qui sont admissibles au taux décroissant de 50 % de la DPA; permettent au matériel qui utilise des combustibles résiduaires admissibles de profiter du taux décroissant de 30 ou 50 % de la DPA uniquement si les lois et règlements environnementaux applicables ont été respectés au moment où le matériel était prêt à être mis en service. Encouragements fiscaux provinciaux et territoriaux Profitez des encouragements fiscaux provinciaux et territoriaux, et des améliorations à ceux-ci. Par exemple, déterminez si votre société est admissible à ce qui suit : Crédits d impôt à l investissement pour la fabrication et la transformation (F&T) offerts au Manitoba, en Nouvelle-Écosse, à l Île-du-Prince- Édouard, au Québec (inclut un crédit remboursable proposé pour les frais de certification en vue de commercialiser des produits à l extérieur du Québec) et en Saskatchewan. Crédits d impôt à la RS&DE offerts dans toutes les provinces (à l exception de l Île-du-Prince-Édouard) et au Yukon. Bonifié en Alberta pour les années d'imposition se terminant après le 31 mars 2012, et révisé en Saskatchewan pour les dépenses de R-D engagées après le 31 mars Encouragements aux médias modifiés en Colombie-Britannique (films et médias numériques) et au Québec (titres de multimédia), bonifiés au Manitoba (films), nouveaux programmes au Nouveau-Brunswick (l'initiative multimédia remplace le crédit d'impôt pour production cinématographique et un programme de développement des médias numériques est instauré), mais le crédit d impôt remboursable pour production cinématographique de la Saskatchewan se termine et pourrait être remplacé par un crédit d'impôt non remboursable pour production cinématographique. Crédit d impôt de la Colombie-Britannique pour la formation prolongé de trois ans jusqu au 31 décembre 2014 et maintenant offert aux employeurs qui ont des apprentis dans les secteurs de la construction navale et de la réparation des navires. 9

12 10 Crédit d impôt de la Colombie-Britannique pour l édition de livres prolongé de cinq ans jusqu au 31 mars Crédit d impôt à l investissement relatif au matériel de traitement de l informatique du Manitoba nouveau crédit d impôt remboursable (égal à 4 % des bâtiments et à 7 % des machines et du matériel) pour les sociétés qui achètent ou louent de nouveaux biens admissibles pour utilisation dans un centre de traitement de l informatique au Manitoba, après le 17 avril 2012 et avant Crédit d impôt du Manitoba pour l enseignement coopératif et l apprentissage la Mesure incitative à l embauche des apprentis et la Mesure incitative à l embauche de compagnons certifiés sont bonifiées après Crédit d impôt pour le tourisme du Québec un crédit d impôt remboursable proposé de 25 % (plafond annuel de $) peut être demandé pour la rénovation ou l amélioration des établissements d hébergement touristique à l extérieur de Montréal et de Québec avant Remboursement d impôt sur le revenu des sociétés pour les habitations locatives neuves de la Saskatchewan nouveau remboursement pour 10 ans correspondant à 10 % du revenu de location de projets de location d unités multiples nouvellement construits qui sont disponibles à la location avant 2017, et enregistrés en vertu d un permis de construction portant une date postérieure au 20 mars 2012, et antérieure au 1 er janvier 2014; le remboursement ne s'applique pas au revenu de location assujetti au taux des petites entreprises. Employés Constatation du revenu Reportez la réception de certains revenus d emploi si votre taux marginal d impôt pour 2013 doit être moins élevé que celui de 2012, ou vice versa si votre taux marginal d impôt doit être plus élevé en 2013 qu en Cours liés à un emploi Demandez à votre employeur de payer directement les frais de scolarité d un cours lié à votre emploi plutôt que de vous verser une rémunération additionnelle. Programmes de bourses d études Demandez à votre employeur de mettre sur pied un programme de bourses d études postsecondaires non imposables dont vos enfants et ceux d autres employés pourraient profiter. Les montants affectés par votre employeur à un fonds discrétionnaire de gratifications pourraient plutôt servir à financer ce programme. Sachez que, selon la politique administrative de l ARC, les bourses d études, bourses d entretien et frais de scolarité fournis par l employeur à des membres de la famille de l employé pour des études élémentaires et secondaires sont imposables pour l employé. Cadeaux et récompenses à un employé Demandez à votre employeur de vous faire des cadeaux et/ou des récompenses autres qu en espèces, qui ne seront pas imposables si leur valeur totale pour vous est de 500 $ ou moins annuellement. Certaines exceptions s appliquent. Prêts à un employé Assurez-vous que tout intérêt sur un emprunt qui vous a été consenti à titre d employé pour 2012 est payé au plus tard le 30 janvier Bureau à domicile Si vous travaillez à domicile, essayez de structurer vos conditions d emploi de façon à pouvoir déduire certaines dépenses liées à votre bureau à la maison. Frais de déménagement Les frais de déménagement engagés pour vous permettre de vous rapprocher de votre lieu de travail peuvent être déductibles. Prêt à un employé pour l acquisition d une résidence Si vous prévoyez que les taux d intérêt augmenteront en 2013, contractez ou remplacez un prêt à un employé pour l achat d une résidence avant le 1 er janvier 2013 pour profiter du taux d intérêt prescrit actuel (il est de 1 % pour le quatrième trimestre de 2012). Avantages liés aux options d achat d actions de sociétés publiques Si vous cédez des options d achat d actions contre de l argent, demandez à votre employeur de renoncer à la déduction fiscale pour que vous puissiez la demander. Sachez que vous ne pouvez pas reporter l avantage lié à la levée de ces options d achat d actions (un allégement est possible si vous avez déjà produit un choix). Sachez qu une exemption des retenues d impôt sur les avantages liés aux options d achat d actions ne sera pas accordée simplement parce que l avantage n est pas payé en argent; les retenues liées à ces avantages sont obligatoires, sauf si d autres raisons justifient l exemption.

13 Réduction des déductions à la source de l impôt sur le revenu Si vous pensez avoir des déductions fiscales ou des crédits d impôt non remboursables excédentaires en 2013, demandez une réduction des déductions à la source de l impôt sur le revenu au début de 2013 (formulaire T1213 au fédéral; formulaire TP-1016 au Québec). Crédit d impôt pour des laissez-passer de transport en commun Demandez ce crédit d impôt non remboursable fédéral pour le coût des titres de laissezpasser de transport en commun (mensuel ou période plus longue) et certaines cartes de paiement électronique hebdomadaire. Le Yukon a un crédit semblable. Conservez vos laissez-passer pour étayer votre demande de crédit. Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger Si vous demandez ce crédit, sachez qu il sera éliminé en 2016 (si votre employeur s est engagé par écrit à l égard du projet ou de l'activité avant le 29 mars 2012); autrement, il sera éliminé graduellement d'ici Voiture de fonction Si vous avez une voiture de fonction, vous pourriez être en mesure de réduire ou d éliminer votre avantage au titre des frais de fonctionnement et/ou votre avantage pour droit d usage. En ce qui a trait à l avantage au titre des frais de fonctionnement : remboursez à votre employeur une partie ou la totalité des frais de fonctionnement liés à votre utilisation personnelle; réduisez votre utilisation personnelle (à moins de 50 % de l utilisation totale, si possible). Pour réduire ou éliminer votre avantage pour droit d usage : réduisez le nombre de jours pendant lesquels la voiture est à votre disposition; demandez à votre employeur de vendre la voiture et de la racheter ou de la louer; n utilisez pas la voiture à des fins personnelles; optez pour une voiture moins coûteuse. Suivi de l utilisation d un véhicule automobile Conservez un journal de bord pour comptabiliser les dépenses liées à l utilisation d un véhicule automobile et les calculs des avantages imposables. Pour obtenir plus d information ou un journal de bord version papier ou électronique, consultez notre brochure Utilisation d une automobile Guide fiscal (2012). Régime d épargne-retraite, régime de participation aux bénéfices et FERR Profitez des plafonds de cotisation plus élevés : Régime enregistré d épargneretraite (REER) Régimes de pension agréés (RPA) à cotisations déterminées Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) $ $ $ $ Indexé Si votre revenu imposable est inférieur à la fourchette d imposition la plus élevée, envisagez de maximiser vos cotisations REER chaque année, mais reportez la déduction de la cotisation jusqu à une année future où votre revenu imposable se situera dans une fourchette d imposition plus élevée. Régime de pension agréé collectif (RPAC) Si vous n'avez pas droit à un régime de pension d'employeur, envisagez le RPAC, un régime d'épargne volontaire qui est semblable à un RPA à cotisations déterminées (ou à un REER collectif). Consultez nos bulletins fiscaux : «Régimes de pension agréés collectifs : Un nouvel instrument d épargne-retraite»; «Régimes de pension agréés collectifs (RPAC) Introduction de règles fiscales». Les mesures législatives pour mettre en œuvre les RPAC fédéraux ont été adoptées. Les provinces et les territoires doivent présenter leur propre loi habilitante pour mettre en place les RPAC provinciaux et territoriaux. Le Québec a l intention d instaurer un régime volontaire d épargneretraite semblable. Régime de pensions de la Saskatchewan (RPS) Notez que la Saskatchewan offre un RPS, dont tous les résidents canadiens peuvent profiter. Régime d assurance collective contre la maladie ou les accidents Sachez que les cotisations d un employeur à un régime d assurance collective contre la maladie ou les accidents faites généralement après le 28 mars 2012, qui sont attribuables à une protection offerte après 2012, seront incluses dans votre revenu pour l année au cours de laquelle les cotisations sont versées. Une exception s applique aux cotisations relatives aux prestations d assurance-salaire payables de façon périodique. Cette mesure n a pas d incidence sur le traitement fiscal des régimes privés de services de santé ou de certains autres régimes. Consultez notre Bulletin fiscal, «Avantages sociaux et rémunération des dirigeants : Publication du projet de propositions législatives». Entreprise de prestation de services personnels Déterminez s'il est encore avantageux d'exploiter une entreprise de prestation de services personnels. Un projet de propositions législatives prévoit augmenter le taux d impôt fédéral des sociétés qui s applique au revenu d une entreprise de prestation de services personnels à 28 % (de 15 % en 2012 et de 16,5 % en 2011, si la réduction provinciale de 10 % s applique) pour les années d imposition commençant après le 31 octobre Remboursement de TPS/TVH Déterminez si vous pouvez demander un remboursement de TPS/TVH pour récupérer la TPS/TVH incluse dans les dépenses liées à un emploi que vous avez déduites (comme les dépenses pour bureau à domicile, les fournitures et l automobile). 11

14 12 Travailleurs autonomes Primes versées à un régime privé d assurancemaladie (RPAS) Déterminez si les primes versées à un RPAS peuvent être déduites de votre revenu tiré d un travail indépendant. Les primes qui ne sont pas déductibles peuvent être déduites à titre de frais médicaux (sauf au Québec). Régime de pension agréé collectif (RPAC) Envisagez le RPAC, un régime d épargne volontaire qui est semblable à un RPA à cotisations déterminées (ou à un REER collectif). Consultez «Régime de pension agréé collectif» plus haut dans la section Employés. Suivi de l utilisation d un véhicule automobile Conservez un journal de bord pour étayer les dépenses liées à l utilisation d un véhicule automobile et les calculs des avantages imposables. Sauf au Québec, un journal de bord tenu pour une période représentative sera suffisant pour étayer ces calculs si : vous tenez un journal de bord complet pour une période «de base» de 12 mois (à compter de 2009 ou plus tard); vous remplissez un journal de bord représentatif pour une période continue de trois mois pour chaque année subséquente; Investisseurs Composition du portefeuille de placement Comme plusieurs types de placement sont imposés différemment, déterminez la composition optimale de placements dans votre portefeuille et assurez-vous de recevoir le meilleur rendement après impôt. Déterminez s il est plus avantageux de détenir des placements qui génèrent des dividendes déterminés par rapport aux gains en capital. Cela dépendra de votre taux d impôt marginal et de votre province ou territoire de résidence. Dividendes «déterminés» Sachez que : des dividendes déterminés peuvent donner lieu à un impôt minimum de remplacement (IMR); pour les particuliers se situant dans des fourchettes d imposition inférieures, les dividendes déterminés pourraient être reçus en franchise d impôt ou réduire l impôt à payer sur d autres revenus. l utilisation à des fins d affaires consignée dans le journal de bord représentatif se situe à l intérieur de 10 % des résultats obtenus pour la même période de trois mois de l année de base; l utilisation à des fins d affaires pour l année complète telle qu extrapolée à partir du journal de bord représentatif subséquent se situe à l intérieur de 10 % des résultats obtenus pour l année de base. Pour obtenir un journal de bord version papier ou électronique, consultez notre brochure Utilisation d une automobile Guide fiscal (2012). Constitution d une entreprise individuelle en société Envisagez de constituer en société votre entreprise non constituée. Discutez avec votre conseiller de PwC des avantages fiscaux et commerciaux supplémentaires qu offrirait la constitution en société. Compte d épargne libre d impôt (CELI) Si vous êtes un résident canadien âgé de 18 ans ou plus, cotisez à un CELI. Les cotisations ne sont pas déductibles, mais les retraits et le revenu gagné dans le CELI ne sont pas imposables. En outre : si vous prévoyez effectuer un retrait de votre CELI, envisagez de le faire avant la fin de 2012 plutôt qu au début de 2013 le montant du retrait n est pas ajouté au plafond de cotisation de votre CELI avant le début de l année qui suit le retrait; sachez que les contribuables qui utilisent le CELI dans des stratagèmes de planification fiscale seront pénalisés (p. ex. le revenu résultant de cotisations excédentaires délibérées ou de placements interdits est assujetti à un impôt de 100 %); envisagez de détenir des placements qui sont assujettis à des taux d'imposition plus élevés (c.-à-d. intérêts et dividendes étrangers) dans votre CELI.

15 Règles anti-évitement relatives aux REER et aux FERR Sachez que les règles anti-évitement pour les REER et les FERR comprennent des règles semblables à celles sur les «avantages» applicables aux CELI, pour les opérations effectuées après le 22 mars 2011 et pour le revenu gagné, les gains en capital accumulés et les placements acquis après cette même date. Les règles sur les avantages peuvent donner lieu à des pénalités importantes, telles qu une pénalité de 100 % sur les revenus ou les gains réalisés à partir de placements interdits. Si votre REER ou FERR contient des placements qui sont devenus interdits après le 23 mars 2011, produisez le formulaire fédéral RC341 avant le 31 décembre 2012 (la date limite initiale était le 30 juin 2012) pour profiter des règles transitoires spéciales. Les retraits imposables de revenu de 2012 gagné ou de gains réalisés sur ces placements doivent être faits avant le 28 février 2013 pour éviter l'impôt de pénalité de 100 %. Consultez nos Bulletins fiscaux : «À l intention des détenteurs de REER et de FERR : Vous devez agir si la nouvelle règle en matière de placement interdit s applique à vous (révisé le 3 février 2012)»; «Mise en garde aux détenteurs de REER et de FERR ayant des placements dans des fonds de placement : les règles sur les placements interdits sont élargies». De plus, consultez «Régime d épargne-retraite, régime de participation aux bénéfices et FERR» à la page 10. Composition du portefeuille de placement REER Déterminez la composition optimale des placements dans votre REER. Envisagez de détenir des placements pour croissance du capital à l extérieur de votre REER (pour profiter des taux d'imposition inférieurs sur les gains en capital et les dividendes déterminés) et de détenir des placements générateurs d intérêts dans votre REER. Société de portefeuille Les résidents de l'ontario qui gagnent des revenus de leurs placements de portefeuille assujetti à l'impôt du contribuable à revenus élevés de l'ontario (c.-à-d. sur des revenus supérieurs à $, à compter de 2012) devraient envisager de détenir ces placements dans une société. Discutez des avantages avec votre conseiller de PwC avant de mettre sur pied une société de portefeuille. Dernier jour de vente à la Bourse Consultez votre courtier pour connaître le dernier jour où une vente effectuée à une bourse de valeurs canadienne sera considérée, aux fins de l impôt, comme une opération réalisée en 2012 (probablement le 24 décembre pour les bourses canadiennes). Déductibilité de l intérêt 13 Si possible, remboursez les emprunts non déductibles avant ceux qui sont déductibles (ou les emprunts pour lesquels l intérêt ouvre droit à un crédit non remboursable, comme l intérêt sur un prêt étudiant). Contractez un emprunt à des fins de placement ou d affaires et utilisez l argent comptant pour des achats personnels qui généreraient autrement des frais d intérêt. Rappelez-vous que vous pouvez continuer à déduire l'intérêt sur un emprunt aux fins d investissement même après avoir vendu le placement à perte, à condition de réinvestir le montant de la vente dans un nouveau placement. Pensez aux règles qui limitent la déductibilité des dépenses de placement aux fins fiscales québécoises à l'égard du revenu de placement gagné au cours de l'année d'imposition. Cette limite ne s'applique pas aux dépenses engagées pour gagner un revenu d entreprise exploitée activement, ni aux fiducies autres que les fiducies personnelles. Pertes en capital accumulées Vendez des titres ayant des pertes accumulées avant la fin de l année pour compenser les gains en capital réalisés au cours de l année ou des trois années antérieures. Attention aux règles sur les pertes apparentes qui limitent la déductibilité d une perte. Levez les options avec des pertes en capital latentes en 2012 plutôt qu en 2013 pour protéger les gains en capital imposables. Gains en capital accumulés Reportez à 2013 la vente de titres ou d autres actifs ayant des gains accumulés. Report de gain en capital Si vous vendez une immobilisation en 2012, vous pourriez être en mesure de reporter l impôt sur une partie du gain en capital en faisant en sorte que l acheteur échelonne le paiement du produit. Vous pourriez alors vous prévaloir d une provision pour gains en capital sur une période maximum de quatre ans. Fonds communs de placement Reportez à janvier 2013 l achat de fonds communs de placement ou envisagez la vente avant la fin de l année pour réduire au minimum l attribution du revenu imposable pour Si vous avez acheté un fonds commun de placement dans l année, il est possible que le revenu gagné par le fonds avant votre achat vous soit attribué. Si vous êtes un non-résident ayant investi dans des fonds communs de placement canadiens, déterminez si vous pouvez récupérer toute retenue d impôt canadien excédentaire payée. Dons de titres Évaluez les avantages fiscaux du don de titres cotés en bourse ayant un gain en capital accumulé.

16 14 Gain et perte de change Tenez compte de la variation des taux de change lors de la vente de titres étrangers. La dépréciation du dollar canadien par rapport à la devise américaine pourrait réduire la perte en capital ou augmenter le gain en capital résultant de la disposition de ces titres et vice versa si le dollar canadien s apprécie par rapport à la devise américaine. Fonds de placement non résidents Si vous investissez dans des fonds de placement non résidents, sachez qu un avant-projet de loi conserve la disposition en vigueur pour les placements dans les fonds de placement non résidents, mais augmentent le pourcentage prescrit de revenu accumulé de 2 % (au taux d intérêt prescrit plus 2 %) et prolongent de trois ans les périodes de prescription pour les contribuables qui ont investi dans des fonds de placement non résidents, pour les années d imposition se terminant après le 4 mars L avant-projet de loi a été publié de nouveau le 24 octobre Communiquez avec votre conseiller de PwC pour discuter des changements aux règles sur les fonds de placement non résidents. Opérations avec une fiducie Si vous avez participé ou participerez à un transfert par une fiducie ou en faveur d une fiducie, communiquez avec votre conseiller de PwC pour une évaluation des conséquences fiscales. Ces transferts pourraient donner lieu à un événement imposable ou à une exigence de déclaration. Si la fiducie a des bénéficiaires non résidents, communiquez avec votre conseiller de PwC pour évaluer les conséquences fiscales de cette situation. Qu il y ait un bénéficiaire non résident peut donner lieu à des impôts canadiens et étrangers. Vous ne devriez pas faire un prêt à une fiducie testamentaire ou contracter des dettes en son nom. Cela pourrait entraîner la perte de ce statut pour la fiducie. Si le 21e anniversaire de la fiducie tombe en 2013, planifiez de façon à éviter la disposition réputée des actifs à la juste valeur marchande lors de cet anniversaire. Sachez qu'une proposition budgétaire de 2012 du Québec prévoit augmenter le taux d'imposition de la province pour les fiducies non testamentaires (y compris les fonds communs de placement et les fiducies intermédiaires de placement déterminées) de 20 à 24 %, pour les années d'imposition des fiducies se terminant après le 19 mars Fiducies non résidentes (FNR) Considérez l avantprojet de loi qui précise les règles sur les FNR qui s appliquent généralement aux années d imposition se terminant après Une fiducie assujettie à ces règles sera réputée être résidente du Canada aux fins de l impôt sur le revenu canadien si elle a un cotisant canadien ou un bénéficiaire résident. L avant-projet de loi a été publié de nouveau le 24 octobre Communiquez avec votre conseiller de PwC pour discuter des changements aux règles sur les FNR. Fiducies non résidentes du Québec Rappelez-vous qu en vertu des propositions budgétaires de 2012 du Québec qui s'appliquent aux années d'imposition se terminant après le 19 mars 2012, une fiducie non testamentaire qui ne réside pas au Canada sera : assujettie à l impôt québécois sur son revenu de bien tiré de la location d immeubles situés au Québec à un taux de 5,3 %; tenue de produire une déclaration fiscale pour chaque année d imposition où elle sera propriétaire de l immeuble, même s il n y a aucun impôt à payer pour l année. En outre, une fiducie non testamentaire qui devient un résident du Canada sera réputée avoir disposé de ses immeubles locatifs avant de devenir résident. La fiducie doit obtenir un certificat de conformité avant de disposer d immeubles locatifs situés au Québec et détenu par elle lorsqu elle change de résidence. Revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB) Si vous ou votre société détenez, seul ou avec d autres personnes, directement ou indirectement, plus de 50 % des actions d une société étrangère, sachez qu un avant-projet de loi rendu public le 24 août 2012 (publié précédemment le 19 août 2011 et le 27 août 2010) pourrait modifier de façon importante le régime fiscal applicable au REATB. Communiquez avec votre conseiller de PwC pour discuter des changements à ces règles et de leur incidence sur vous. Prêts de filiales étrangères Sachez que l'avant-projet de loi publié le 24 octobre 2012 (précédemment publié le 19 août 2011), contient des complexités fiscales supplémentaires relatives aux prêts concernant des filiales étrangères. Communiquez avec votre conseiller de PwC pour discuter des changements à ces règles et de leur incidence sur votre société. Encouragements pour l achat d une première habitation Si vous faites l acquisition d une première habitation : considérez retirer jusqu à $ en franchise d impôt de votre REER en vertu du régime d accession à la propriété pour l achat d une habitation (s applique également au REER du conjoint). Les montants retirés doivent être remboursés à votre REER; demandez ces encouragements pour l achat d une première habitation :

17 15 Crédit d impôt fédéral aux acheteurs d une première habitation crédit plafonné à 750 $ si vous avez acheté une habitation admissible que vous utilisez comme résidence principale. Prime pour l achat d une première habitation neuve de la Colombie-Britannique crédit remboursable maximum de $, si vous achetez une habitation de construction récente assujettie à la TVH et que vous avez conclu un contrat de vente écrit après le 20 février 2012 et avant le 1 er avril Crédit d impôt pour l achat d une première habitation de la Saskatchewan crédit maximum est de $, si vous achetez une habitation admissible qui sera utilisée comme résidence principale. Impôts fonciers Pour contester votre facture d impôt foncier, appelez-en du relevé d impôt foncier, généralement reçu au début de l année. Les délais varient d une province ou d un territoire à l autre, ils sont fixes et ils tombent généralement avant l envoi par la poste du compte d impôt foncier. Si vous résidez en Ontario, sachez que tous les propriétaires fonciers recevront un avis d évaluation foncière en 2012, fondé sur la valeur de la propriété au 1 er janvier L avis sert au calcul de l impôt foncier pour les années d imposition 2013 à Pour Parents et conjoints Arrangements de planification successorale Passez en revue ces arrangements annuellement pour vous assurer qu'ils répondent à vos objectifs. Fractionnement du revenu Si vous avez des liquidités à investir et que votre conjoint ou enfant se situe dans une fourchette d imposition inférieure, envisagez un fractionnement du revenu. Les stratégies de fractionnement du revenu qui prévoient un prêt à un membre de la famille devraient être établies avant le 1 er janvier 2013 pour profiter du taux d intérêt prescrit actuel (1 % pour le quatrième trimestre de 2012). L intérêt sur les emprunts auprès de membres de la famille doit être payé au plus tard le 30 janvier 2013 pour éviter l attribution de revenu. Pour être inclus dans le revenu du bénéficiaire, le revenu d une fiducie familiale discrétionnaire non testamentaire doit être payé ou à payer au bénéficiaire au plus tard le 31 décembre Si vous détenez des actions d une société privée, discutez avec votre conseiller de PwC de l utilisation d une fiducie comme méthode de fractionnement du revenu avec un enfant adulte. contester votre avis de 2012 (utilisé aux fins des impôts de 2013), vous devez déposer une demande de réexamen à la commission de révision au plus tard le 31 mars Si vous êtes insatisfait de la réponse de la commission, vous pouvez en appeler dans les 90 jours qui suivent. Lors d un appel, c est à la commission de révision qu il revient de prouver que la valeur ayant servi à l émission de l avis est correcte. Encouragements fiscaux provinciaux et territoriaux Assurez-vous de profiter des encouragements fiscaux provinciaux et territoriaux et des changements à ceux-ci. Par exemple, déterminez si vous êtes admissible aux encouragements suivants : Crédit d impôt pour l exploration minière du Manitoba bonifié, rétroactif à Crédit d impôt pour l équité et pour le capital de risque de travailleurs de la Nouvelle-Écosse prolongé jusqu au 28 février Crédit d impôt pour le développement des communautés de l Île-du-Prince-Édouard offert sur la première tranche de $ de placements dans des entreprises de développement économique des communautés admissibles (crédit annuel maximum de $). Donnez de l argent ou faites un prêt sans intérêt à votre conjoint ou enfant adulte pour cotiser à son compte d épargne libre d impôt (CELI). Puisque le revenu gagné est exempt d impôt, les règles d attribution ne s appliquent pas. Régime enregistré d épargne-études (REEE) Cotisez à un REEE pour votre enfant ou petit-enfant. Planifiez pour que le REEE reçoive le montant cumulatif maximum de $ de la Subvention canadienne pour l épargne-études qui dépend des cotisations annuelles au REEE et de l âge du bénéficiaire. Si vous résidez en Alberta, assurez-vous que le REEE reçoit les sommes provenant de l Alberta Centennial Education Savings Plan (plafond cumulatif de 800 $ par enfant). Si vous résidez au Québec, assurez-vous que le REEE reçoit l incitatif québécois à l épargne-études (plafond cumulatif de $). À compter de 2013, si vous résidez en Saskatchewan, cotisez au moins $ annuellement afin que le REEE reçoive la subvention pour l épargne-études Avantage Saskatchewan, une subvention allant jusqu à 10 % des cotisations à un REEE, à concurrence de 250 $ par enfant par année.

18 16 Discutez avec votre conseiller de PwC des conséquences fiscales de retirer des fonds d'un REEE, particulièrement si vos enfants qui sont les bénéficiaires du REEE ne font pas d études postsecondaires ou n'ont pas besoin de tous les fonds du REEE pour leur éducation. Les distributions (autres que des cotisations originales) aux bénéficiaires sont imposables pour eux, mais ne peuvent être faites que lorsqu ils sont inscrits à un programme de formation admissible (ou jusqu'à six mois par la suite) et doivent servir au financement de dépenses connexes raisonnables. Des distributions semblables au souscripteur du REEE, autorisées uniquement lorsque certaines conditions sont remplies, exigeront la fermeture subséquente du REEE, sont imposables pour le souscripteur et, sauf dans certains cas où des cotisations déductibles équivalentes sont faites pendant l'année au REER du souscripteur, sont assujetties à un impôt de pénalité supplémentaire de 20 %. Frais de garde d enfants Payez les frais de garde d enfants pour 2012 au plus tard le 31 décembre 2012 et demandez des reçus. Rappelez-vous que les frais pour pensionnat ou colonie de vacances sont admissibles à la déduction pour frais de garde d enfants (des limites peuvent s appliquer) tout comme les frais des agences de placement ou pour passer une annonce afin de trouver un service de garde. Si vous résidez à Terre-Neuve-et-Labrador, demandez le crédit d impôt pour la garde d enfants, le crédit d impôt non remboursable correspond aux frais de garde d enfants qui sont déductibles du revenu des parents. Prestation universelle pour la garde d enfants (PUGE) et Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) Si vous recevez ces prestations, placez les fonds dans un compte distinct en fiducie pour vos enfants. Le revenu de placement sur ces fonds ne sera pas imposable pour vous. Si vous êtes un parent seul et que vous recevez la PUGE, incluez-la dans le revenu d une personne à charge pour laquelle un crédit pour personne à charge admissible est demandé ou, si le crédit ne peut être demandé, le revenu d un enfant pour qui la PUGE a été versée. Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Si votre enfant est admissible au crédit d impôt pour personnes handicapées et que les actifs ou le revenu d un REEI font en sorte que votre enfant peut recevoir un soutien du revenu de la part de la province ou du territoire, vous devriez : constituer un REEI pour être admissible au Bon canadien pour l épargne-invalidité (BCEI) (maximum cumulatif de $ par enfant); cotiser à un REEI pour être admissible à la Subvention canadienne pour l épargne-invalidité (SCEI) (maximum cumulatif de $ par enfant); envisager d optimiser la SCEI cumulative payée à un REEI en tenant compte des limites annuelles de la SCEI, qui dépendent du revenu familial net; considérer les changements qui : permettent à certains membres de la famille de devenir temporairement titulaire du régime pour un adulte pouvant être incapable de conclure un contrat; remplacent la règle de remboursement de dix ans pour les subventions et les bons du gouvernement par une règle de remboursement proportionnel, pour les retraits d un REEI effectués après 2013; augmentent la flexibilité en actualisant les règles régissant le montant maximal et minimal des retraits d un REEI effectués après 2013; permettent que le revenu de placement réalisé par un REEE soit transféré en franchise d impôt à un REEI après 2013 si les régimes ont un bénéficiaire en commun et que certaines autres conditions sont remplies; prolongent la période durant laquelle un REEI peut demeurer ouvert une fois qu un bénéficiaire n est plus admissible au crédit d impôt pour personnes handicapées. Crédits d impôt pour les activités artistiques et la condition physique des enfants Si votre enfant est inscrit à des programmes d activités physiques ou artistiques admissibles, demandez le : Crédit d impôt fédéral pour la condition physique des enfants offert pour l inscription à un programme admissible d activités physiques. Crédit d impôt fédéral pour les activités artistiques des enfants offert pour l inscription à un programme admissible d activités artistiques, culturelles, récréatives ou axées sur le développement. Chaque crédit d impôt fédéral est non remboursable et peut être demandé jusqu à hauteur de 500 $ des frais payés par enfant de moins de 16 ans. Des règles différentes s appliquent pour les enfants atteints d une déficience. Crédit d impôt pour la condition physique des enfants de la Colombie-Britannique offert à compter de 2012 et semblable au crédit d impôt fédéral pour la condition physique des enfants. Crédit d impôt pour les activités artistiques des enfants de la Colombie-Britannique offert à compter de 2012 et semblable au crédit d impôt fédéral pour les activités artistiques des enfants. Crédit d impôt du Manitoba pour la condition physique semblable au crédit d impôt fédéral pour la condition physique des enfants, sauf qu il est aussi offert aux personnes de 16 à 24 ans.

19 Crédit d impôt pour la participation des enfants à des activités artistiques et culturelles du Manitoba semblable au crédit d impôt fédéral pour les activités artistiques des enfants. Crédit d impôt pour des habitudes de vie saines de la Nouvelle-Écosse semblable au crédit d impôt fédéral pour la condition physique des enfants. Crédit d impôt pour les activités des enfants de l Ontario crédit d impôt remboursable d un maximum de 53 $ par enfant de moins de 16 ans pour l inscription à un large éventail d activités physiques ou autres. Des règles différentes s appliquent pour les enfants atteints d une déficience. Crédit d impôt pour les activités familiales de la Saskatchewan crédit d impôt remboursable d un maximum de 150 $ par enfant de 6 à 17 ans (14 ans avant 2012), pour les frais liés aux activités culturelles, récréatives et sportives. Crédit d impôt pour la condition physique des enfants du Yukon semblable au crédit d impôt fédéral pour la condition physique des enfants. Réglez les frais de ces programmes au plus tard le 31 décembre 2012 et conservez vos reçus. Crédit d impôt pour aidants familiaux Si vous êtes un aidant de personnes à charge ayant une déficience mentale ou physique, demandez ce nouveau crédit d'impôt fédéral. Le Yukon a un crédit semblable. Conjoint quittant son emploi Si votre conjoint quitte le marché du travail, envisagez de synchroniser les cotisations au REER du conjoint et les retraits effectués pour permettre à votre famille d avoir un revenu supplémentaire. Enfant à l étranger Évaluez s il n y a pas lieu de modifier votre testament ou votre planification successorale pour tenir compte des enfants qui ne vivent plus au Canada. Crédits d impôt provinciaux et territoriaux Assurez-vous de profiter des crédits d impôt provinciaux/territoriaux (en plus de ceux mentionnés cidessus) et des changements à ceux-ci. Par exemple, les dépenses admissibles pouvant être déduites en vertu du crédit d impôt pour frais médicaux de la Colombie- Britannique à l égard d une personne à charge (autre qu un conjoint ou un enfant mineur) ne sont plus limitées à $ à compter de Étudiants Crédits d impôt pour études, frais de scolarité et manuels Demandez ces crédits si vous fréquentez une institution d enseignement postsecondaire. Sachez que certains frais pour les examens seront admissibles au crédit d impôt pour frais de scolarité. Bourses d études et autres récompenses Excluez de votre revenu une bourse d études, une bourse de perfectionnement ou une récompense d un programme qui donne droit au crédit d impôt pour études ou d un programme d enseignement à l élémentaire ou au secondaire. Certaines exceptions s appliquent. Crédits inutilisés Si vous ne pouvez pas utiliser vos crédits pour études, frais de scolarité ou manuels, vous pouvez les transférer à votre conjoint, père ou mère ou grand-père ou grandmère (sous réserve de restrictions). N oubliez pas que la période de report est généralement : indéfinie pour les crédits inutilisés pour études, frais de scolarité et manuels; limitée à cinq ans pour les intérêts sur un prêt étudiant non déduits. Régime d encouragement à l éducation permanente Envisagez d effectuer un retrait libre d impôt de votre REER pour financer une formation ou des études à temps plein (à temps partiel si l étudiant satisfait à l une des conditions relatives à une déficience) pour vousmême ou votre époux ou conjoint de fait. Vous pouvez retirer jusqu à $ au cours d une même année civile et jusqu à $ au total. Les montants retirés doivent être remboursés à votre REER. Frais de déménagement Les frais de déménagement engagés pour vous permettre de fréquenter une institution scolaire ou pour revenir de l institution scolaire à la maison ou au lieu de travail peuvent être déductibles. Étudiants de niveau postsecondaire au Canada Si vous êtes inscrit en tant qu'étudiant dans un programme de formation à un établissement d'enseignement postsecondaire au Canada, obtenez des paiements d aide aux études de votre REEE. Université étrangère Si vous êtes un étudiant à temps plein dans un établissement d enseignement à l extérieur du Canada dans un cours menant à un diplôme qui s échelonne sur au moins trois semaines consécutives : demandez les crédits d impôt pour études, frais de scolarité et manuels; obtenez des paiements d aide aux études de votre REEE. Diplômés Si vous êtes diplômé d un programme d études postsecondaires admissible et que vous vivez et travaillez :

20 18 au Manitoba demandez un remboursement d impôt à concurrence de 60 % des frais de scolarité sur un minimum de six ans (le remboursement maximum cumulatif est de $). au Nouveau-Brunswick demandez un remboursement d impôt de 50 % sur les frais de scolarité (le remboursement maximum cumulatif est de $). en Nouvelle-Écosse demandez un remboursement de l impôt sur le revenu sur six ans à concurrence de $ (diplôme universitaire) ou de $ (diplôme ou certificat collégial), si vous avez obtenu votre diplôme après dans une région ressource éloignée au Québec demandez un crédit d impôt à concurrence de $ sur trois ans si vous travaillez dans votre domaine de spécialisation (jusqu'à $ dans une proposition budgétaire de 2012 du Québec, si vous commencez un emploi admissible après le 20 mars 2012 et que d'autres conditions sont remplies). en Saskatchewan demandez un crédit d impôt non remboursable (remboursable avant 2012) à concurrence de $ des frais de scolarité sur une période de sept ans. Les diplômés qui ont un revenu insuffisant pour profiter de ce crédit peuvent demander un nouveau crédit d impôt remboursable égal à la partie inutilisée. Personnes âgées Fiducies non testamentaires Si vous avez plus de 64 ans et que vous vivez dans une province où les droits d homologation sont élevés, envisagez l établissement d une fiducie non testamentaire dans le cadre de votre planification successorale. Pension de sécurité de la vieillesse (PSV) Si vous ne recevez plus de prestations de PSV parce que votre revenu est trop élevé, envisagez des moyens de réduire ou de reporter votre revenu pour continuer à recevoir la PSV. Évaluez si l attribution de revenu de pension du conjoint ou la réception de dividendes «déterminés» (faisant l objet d une majoration de 38 %) entraînera une récupération de la PSV. Envisagez de recevoir des gains en capital au lieu de dividendes déterminés. Seuls 50 % des gains en capital sont inclus dans le revenu aux fins de la PSV. Régime de pensions du Canada (RPC)/Régime de rentes du Québec (RRQ) Si vous avez droit à des prestations du RPC ou du RRQ : envisagez le fractionnement du revenu des prestations du RPC ou du RRQ avec votre conjoint en demandant le partage des paiements; sachez que depuis 2012, si vous êtes salarié ou travailleur autonome, et que vous êtes âgé de 60 à 70 ans, vous devez cotiser au RPC (cependant, si vous êtes âgé de 65 à 70 ans, vous pouvez choisir d'arrêter ces cotisations; le choix peut être révoqué l'année suivante). Votre REER Si vous atteignez l âge de 71 ans en 2012, vous devez liquider votre REER avant la fin de l année. Ceci signifie que vous pouvez : cotiser à votre REER jusqu au 31 décembre 2012 seulement; cotiser (avant l échéance habituelle du 1er mars 2013) au REER de votre conjoint jusqu à la fin de l année où celuici atteint l âge de 71 ans, si vous avez un revenu gagné dans l année précédente ou des droits de cotisation inutilisés à un REER; reporter l impôt sur la totalité ou une partie du montant de votre REER en transférant les fonds dans un FERR ou un fonds de revenu viager; cotiser pour l année 2013 au plus tard le 31 décembre 2012 et payer la pénalité, le cas échéant. Pour obtenir plus de renseignements, consultez «Régime d épargne-retraite, régime de participation aux bénéfices et FERR» à la page 10. Revenu de pension Si vous recevez un revenu de pension (d un RPA, d un REER ou d un FERR par exemple), envisagez d attribuer jusqu à la moitié de ce revenu à votre époux ou conjoint de fait. Déterminez s il est avantageux de retirer des montants supplémentaires de votre FERR pour attribuer jusqu à la moitié de ce retrait à votre époux ou à votre conjoint de fait. Ayez $ de revenu de pension à partir de 65 ans pour pouvoir demander le crédit pour revenu de pension maximum. Fonds de revenu viager (FRV) Si vous détenez un FRV, sachez que : la plupart des administrations ont élargi les options pour retirer des fonds d un FRV (p. ex. si vous êtes en difficulté financière, avez une espérance de vie réduite, êtes âgé de 55 ans ou plus ou avez été un non-résident du Canada pendant 24 mois); en Alberta, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Ontario et au Québec, des règles spéciales vous permettent d avoir accès à une partie de votre FRV, dans certaines circonstances.