QUESTIONS & RÉPONSES Infosession 2014/4

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1 QUESTIONS & RÉPONSES Infosession 2014/4 date :

2 Contenu 1 Date de nomination à titre définitif Contrôle croisé code travailleur et code déduction Indemnisation de coûts liés à l utilisation d un ordinateur d une connexion internet privés Prévisions après 2014/ Zones de secours ACS contingent en Région flamande Date d engagement dans le cadre du Maribel social / fiscal Cotisations de pension des nommés à titre définitif Divers Mahis Dimona /6

3 1 Date de nomination à titre définitif QUESTION : Dans le cadre de la réforme des services d incendie, le personnel nommé à titre définitif sera transféré des communes vers les zones de secours. Si une personne a été nommée à titre définitif par l administration communale, quelle date de nomination doit être déclarée dans la DmfAPPL de la zone de secours vers laquelle elle a été transférée? RÉPONSE : Dans la DmfAPPL de la zone de secours, c est la date de nomination auprès de l administration communale qui doit être déclarée. QUESTION : dans mon administration communale, une série de personnes ont la carrière suivante : Le membre du personnel a été nommé à titre définitif auprès de mon administration communale; Le membre du personnel prend congé et effectue des prestations en tant que contractuel auprès d une autre administration ; Le membre du personnel revient de congé. Quelle date doit être déclarée en tant que date de nomination à titre définitif? RÉPONSE : dans de tels cas, il n existe qu un seul acte de nomination à titre définitif et c est cette unique date de nomination qui doit être déclarée. 2 Contrôle croisé code travailleur et code déduction QUESTION : Les anomalies (Ligne d occupation code déduction non présent ou incompatible) actuellement ouvertes seront-elles automatiquement corrigées par l ONSSAPL? RÉPONSE : Une correction automatique de ces anomalies est actuellement à l étude chez l ONSSAPL. Nous vous ferons suivre plus d information à ce sujet. 3 Indemnisation de coûts liés à l utilisation d un ordinateur d une connexion internet privés QUESTION : quel code rémunération doit être utilisé pour déclarer la partie de l indemnité (pour l utilisation d un ordinateur ou d une connexion internet privés) qui excède le montant des 20 euros par mois et qui est soumise aux cotisations de sécurité sociale? RÉPONSE : le code rémunération 834 (Autres allocations et primes - liées aux prestations du trimestre - soumises). 3/6

4 4 Prévisions après 2014/4 4.1 Zones de secours QUESTION : quels codes rémunérations doivent être utilisés pour le personnel des zones de secours qui opte pour un ancien statut? RÉPONSE : il s agit d utiliser les codes actuels. Les nouveaux codes rémunérations sont exclusivement d application pour le personnel qui opte pour le nouveau statut. QUESTION : si un membre du personnel des zones de secours opte pour l ancien statut, quel est le régime de vacances applicable : le régime de vacances de l administration communale ou le régime de vacances de la zone de secours? RÉPONSE : l ONSSAPL étudie cette question. Nous vous ferons suivre plus d information à ce sujet. QUESTION : l ONSSAPL pourrait-il fournir aux zones de secours des instructions quant au calcul des rémunérations? RÉPONSE : l ONSSAPL n est pas compétent en la matière. Les coordinateurs des zones de secours devraient fournir les informations nécessaires au secrétariat social en charge de leur zone de secours. QUESTION : le pécule de sortie doit-il être payé au moment du transfert du personnel depuis l administration communale vers la zone de secours? RÉPONSE : le pécule de sortie doit uniquement être payé si le régime de vacances applicable change. Si le régime de vacances ne change pas, l administration communale peut payer un pécule de sortie sans pour autant que ce soit une obligation. Le fait que le paiement d un pécule de sortie ait lieu ou non a bien entendu un impact différent pour l administration communale et la zone de secours. 4.2 ACS contingent en Région flamande QUESTION : le pécule de sortie doit-il être payé si l employeur a opté pour le régime de vacances du secteur privé? RÉPONSE : au sens strict, oui. Nous sommes cependant en train d investiguer si une approche plus pragmatique est envisageable. Le VVSG a pris contact avec les autorités flamandes à ce sujet. La 4/6

5 réponse des autorités flamandes sera intégrée à une communication qui sera publiée sur le site web de l ONSSAPL. QUESTION : l ONSSAPL pourrait-elle préciser aux administrations l impact financier de la suppression de la réduction groupe-cible des ACS contingent et de l introduction du nouveau subside flamand? RÉPONSE : non. Le montant du subside destiné à remplacer la réduction groupe-cible des ACS contingent est déterminé par les autorités flamandes sur la base de critères inconnus de l ONSSAPL. QUESTION : une cotisation patronale de 28,86% est due pour les contractuels occupés auprès d un employeur avec un régime de vacances du secteur public. Une cotisation patronale de 30,95% (=29,26% + 1,69%) est due quant à elle pour les contractuels occupés auprès d un employeur avec un régime de vacances du secteur privé. Le calcul du subside flamand destiné à remplacer la réduction groupe-cible tient-il compte de l impact des différents régimes de vacances? RÉPONSE : le calcul de ce subside relève de la compétence exclusive des autorités flamandes. L ONSSAPL est incapable de fournir plus d information à ce sujet. 4.3 Date d engagement dans le cadre du Maribel social / fiscal QUESTION : la donnée «date d engagement dans le cadre du Maribel social / fiscal» doit-elle être déclarée chaque trimestre? RÉPONSE : différentes pistes sont actuellement à l étude auprès de l ONSSAPL : Déclarer la date chaque trimestre de l année en question ; Déclarer la date chaque trimestre, indépendamment de l année ; Déclarer uniquement la date pour le trimestre en question. La première piste est actuellement privilégiée, étant donné que l obligation d occupation est contrôlée sur une base annuelle. 4.4 Cotisations de pension des nommés à titre définitif QUESTION : les taux de cotisation de pension de 2015 peuvent-ils être considérés comme définitifs? RÉPONSE : ces taux de cotisation de pension de 2015 peuvent être considérés comme définitifs. La publication de l Arrêté royal n est qu une formalité. 5/6

6 5 Divers 5.1 Mahis QUESTION : les zones de secours doivent-elles être enregistrées dans Mahis? RÉPONSE : si la création des zones de secours est signifiée à l ONSSAPL avant le 1er janvier 2015, les zones de secours en question seront enregistrées dans Mahis par l ONSSAPL. Si la création des zones de secours est signifiée à l ONSSAPL à partir du 1er janvier 2015, les zones de secours en question devront être enregistrées dans Mahis par le secrétariat social. 5.2 Dimona QUESTION : pour quels types de travailleurs le contrôle concernant le retard de déclaration Dimona est-il effectué? RÉPONSE : le contrôle sur le retard de Dimona est actuellement uniquement d application pour le secteur de l Horeca. 6/6