industrielle Institut national de la propriété La PI, outil de protection de votre patrimoine intellectuel

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1 Institut national de la propriété La PI, outil de protection de votre patrimoine intellectuel industrielle Club PME Captronic Isabelle FAGES INPI : Institut National de la Propriété Industrielle Office français chargé de la propriété industrielle, sous tutelle du Ministère de l économie, des finances et de l industrie Siège: Paris (450 personnes) Annexes: Nanterre et Compiègne (150 personnes) Délégations régionales et antennes (200 personnes) MISSIONS INSTITUTIONNELLES Délivrer les titres nationaux de propriété industrielle (Brevets, Marques, Dessins et Modèles) Participer à l élaboration des textes législatifs en matière de propriété industrielle Lutter contre la contrefaçon page 2 Nos missions en Bretagne Accueillir et accompagner les acteurs économiques dans leurs démarches de réflexion et de protection de l innovation Informer Bases de données en ligne en accès libre et gratuit sur.fr Service de recherches documentaires Sensibiliser et former 1

2 Que protéger Inventions techniques et logiciels techniques Outils marketing Design Logiciels et bases de données Sites Internet Panorama de protection Droit d auteur Droit des brevets Invention Droit des producteurs de bases de données Droit des marques Logiciels libres Savoir faire secret Droit des dessins et modèles Secret ou brevet? Le savoir-faire (secret) «un ensemble d'informations techniques qui sont secrètes, substantielles et identifiées de toute manière appropriée», Le brevet 2

3 Secret ou brevet? Type d'innovation technologique? Pratique de l'entreprise? Marché? Territoire?... Gestion du secret Au sein de l'entreprise : - contrat de travail + sensibiliser les salariés - cloisonnement des données En externe avec des tiers : - contrat de licence de savoir-faire - contrat de confidentialité : Datation du secret/ savoir-faire Constats d huissiers ( APP, Logitas Enveloppe Soleau (format papier) INPI Cahier de laboratoires (format papier) 3

4 Datation des informations Enveloppe Soleau - INPI Marques, modèles, brevets: atouts compétitifs pour les PME Droits de propriété industrielle protégeant les créations et octroyant un «monopole d exploitation» Droits limités dans le temps et sur les territoires réservés Donner aux innovateurs les moyens d agir contre les contrefacteurs Valorise les résultats de R&D Principaux titres de PI Apple Inc., marque communautaire n La marque : un signe de ralliement de la clientèle Yves Rocher, marque française n Le brevet d invention : une solution technique Le dessin ou le modèle : une création esthétique Décathlon, modèle FR n , 03/03/2005 Compagnie Gervais Danone, modèle FR n , 30/08/2005 4

5 Quand utiliser la PI Recherche Développement Prototype Pré-lancement Commercialisation Consolidation Recherche et PI Optimiser le potentiel de recherche : informations techniques dans les bases brevets ( ) Dessins et modèles Marques Vérifier la liberté d exploitation Développement et PI Datation des points clés par enveloppe Soleau Conserver le secret Si besoin, signer des accords de confidentialité avec des partenaires : Partenaires de sous-traitance Partenaires de recherche: clauses de propriété sur les résultats futurs 5

6 Prototype et PI Dépôt d un dossier de PI : Brevet pour protéger l innovation technique Modèle si le design est nouveau Marque pour nom commercial Commercialisation et PI -Commercialisation directe? -Commercialisation indirecte? - licence - ou cession totale du titre de PI -En fonction du marché : - Penser à la protection à l étranger (attention aux délais de priorité) Consolidation et PI - Surveillance régulière du marché - Défense de ses titres de PI en cas de contrefaçon Attention : maintenir son titre (brevet, marque, dessins et modèles) en vigueur 6

7 LES QUESTIONS UTILES 1. Typologie de l innovation 2. Origine des droits 3. Gestion de la confidentialité 4. Datation, traçabilité, liberté d exploitation 5. Pertinence de la stratégie de protection 6. Titularité, collaboration : répartition des droits 7. Politique de valorisation 8. Politique à l international 9. Perfectionnements, évolution 10. Stratégie de défense des droits Comment protéger Inventions techniques et logiciels techniques Outils marketing Design Logiciels et bases de données Sites Internet Le brevet Droit d interdire la fabrication et la commercialisation d une invention sur le territoire d'un Etat Pendant une durée limitée (20 ans max.) moyennant le paiement de redevances annuelles en contrepartie d'une diffusion légale (18 mois après le dépôt) 7

8 Généralités sur le brevet L entreprise doit IMPERATIVEMENT garder l invention secrète jusqu à la date du dépôt de la demande de brevet Préserver le secret avant le dépôt de brevet (accords de confidentialité + enveloppes Soleau). Inventions protégeables par brevet Le brevet 1. Les «produits», «dispositifs» : Dispositif de détection d incendie, Semoir, Machine d épandage, Dispositif pour inspecter des soudures d emballage 2. Les «procédés» : Procédé pour assurer un marquage, Procédé de réglage d une machine agricole à condition qu ils remplissent les conditions de brevetabilité Le brevet Les conditions de fond d obtention Sont brevetables les inventions nouvelles Impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle 8

9 Accès à fr.espacenet.com (gratuit) Le site fr.espacenet.com Brevet en vigueur ou non en France? Exemple 9

10 Les taxes en France En matière de brevet : Tarif réduit Dépôt Recherche Délivrance Les premières annuités 2e à 5e Extension des droits PRIORITE DE 12 MOIS Par voie nationale Par voie européenne (OEB ) Par voie internationale (OMPI Comment protéger Protection des inventions techniques et logiciels techniques Protection des outils marketing Protection du design Protection des logiciels et bases de données Protection des sites Internet 10

11 Différents signes de marques Les Marques verbales : des noms arbitraires et fantaisistes: DECATHLON, QUETCHUA des slogans : «A FOND LA FORME» des noms patronymiques : GUY DEGRENNE, DECAUX des chiffres et/ou des lettres : C4, 207 les noms géographiques : ORSAY, CHAMPS- ELYSEES Différents signes de marques Marque figurative : Marque complexe : Marque sonore : Marques tridimensionnelles : Généralités sur la marque La marque est protégée pour des produits et/ou services précis (selon une classification internationale) pour une durée de 10 ans en France indéfiniment renouvelable. 11

12 Règle de la spécificité Règle de la spécificité Conditions de validité La marque doit être notamment disponible Le registre des marques Le registre des noms de sociétés Le registre des noms de domaine 12

13 Base Marque sur.fr Exemple CAPTRONIC Les taxes en France En matière de marque : Dépôt* 225 Renouvellement* 240 Recherche élargie* 40 * Pour 1, 2 ou 3 classes Extension des droits à l étranger PRIORITE DE 6 MOIS Par voie nationale Marque Internationale Marque communautaire Une seule formalité 13

14 Comment protéger Protection des inventions techniques et logiciels techniques Protection des outils marketing Protection du design Protection des logiciels et bases de données Protection des sites Internet Le droit des dessins et modèles La protection des dessins et modèles s applique à l apparence d un produit (caractérisée par exemple par ses contours, sa forme, ses couleurs, sa texture ). La protection est d une durée de 5 ans, renouvelable 4 fois. Exemples Décathlon, modèle FR n , 03/03/2005 Peugeot Citroën Automobiles, modèle FR n , 23/06/2006 Adidas International, modèle FR n , 31/01/2002 Compagnie Gervais Danone, modèle FR n , 30/08/2005 JC Decaux SA, modèle FR n , 25/09/2001 Seb, modèle FR n /11/2004 Anaik DESCAMPS, modèle FR n /12/2004 page 42 14

15 Généralités sur les dessins et modèles Dessin nouveau assemblage de lignes ou de couleurs, combinaison de tissage ou d impression modèle ou forme nouvelle : formes à trois dimensions effets extérieurs : apparence nouvelle d objets n ayant pas de contours précis (flammage, émaillage, combinaison d armure d un tissu ) exemple : étoffe de velours affectant un aspect uni, vieilli imitant l ancien Caractère propre Base sur.fr Les taxes en France En matière de dessin et modèle : Dépôt de base 38 Noir & B (par vue) 22 Couleur (par vue) 45 15

16 Stratégie PI Commercial/ Marketing Etude de marché Charte graphique Marketing Internet Communication Scientifique/Technique Etude faisabilité Recherche, essais Préfrabrication Fabrication/production Marques Design Ergonomie Esthétique Brevets, secret Dessins et Modèles / Droit d auteur Convention Jessica France / INPI Le Pré-diagnostic Propriété Industrielle Prestations de recherche personnalisées Actions d information et de sensibilisation Le prédiagnostic Propriété Industrielle Évaluation des enjeux de la PI pour une entreprise dans sa globalité >Brevets >Marques >Dessins et modèles >Contrats >Comment faire des recherches 16

17 Le prédiagnostic Propriété Industrielle Qui est concerné? Les TPE et PME innovantes ayant peu ou pas recours à la propriété industrielle, et notamment au dépôt de brevets. Qui réalise la prestation? Un expert de l'inpi, un spécialiste en propriété industrielle ou un consultant, proposés par l'inpi. Combien ça coûte? La prestation est prise en charge par l'inpi et donc gratuite pour l'entreprise Prestations de recherche Recherches sur les brevets relatifs à un domaine technique particulier. Cette recherche peut concerner un ou plusieurs pays et couvrir une période précise. Les entreprises et porteurs de projet accompagnés par JESSICA France bénéficient d un tarif préférentiel (réduction de 50%) Prestations de recherche > Recherche d antériorité : dans la perspective d un dépôt d une demande de brevet, cette recherche permet de vérifier si les critères de validité du brevet sont remplis, notamment la nouveauté. > Liberté d exploitation : avant d exploiter un produit ou une technique particulière, il convient de vérifier qu il n existe aucun titre de propriété industrielle (brevet, marque ou dessin et modèle) attaché à ces produits ou techniques de nature à en entraver la libre exploitation. > Veille concurrentielle : il s agit de faire un suivi du portefeuille des titres de propriété industrielle d une société. Cette recherche s effectue à intervalles réguliers. Elle permet de surveiller la concurrence et notamment d identifier leurs éventuelles innovations protégées. > Veille technologique : la recherche dans les bases de données brevets à intervalles réguliers permet de surveiller les nouvelles technologies dans un domaine particulier. 17

18 Contact INPI INPI Bretagne 15 rue du Chêne Germain CESSON-SEVIGNE Et à Brest, Lorient, Saint-Brieuc (permanences mensuelles) Tél. : puis choix 4 Mèl : bretagne@.fr 18