Mandat de location à usage professionnel. ou commercial

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1 Modèles fondamentaux immobilier Les mandats Mandat de location à usage professionnel ou commercial Pour les baux commerciaux ou professionnels... Objet Pour le compte d un propriétaire, le mandataire doit assurer la mission de mise en location de locaux commerciaux ou professionnels. Cette mission peut comporter celle de rédiger et régulariser le bail, outre celle d assurer la dresse de l état des lieux d entrée. Bail professionnel Le local professionnel est celui dans lequel le locataire exerce une profession ou une activité non commerciale. C est le critère de l activité exercée qui est déterminant. À l égard du bailleur, le bail a une durée minimale de six ans. En revanche, le locataire peut résilier à tout moment, moyennant un préavis de six mois. Bail commercial Les lieux loués doivent être affectés à l exercice d une activité commerciale ou artisanale. La durée minimale du bail est fixée à neuf ans (sauf bail dérogatoire). Mandat avec clause pénale Sous conditions, un agent immobilier peut prévoir dans un mandat, par le jeu d une clause pénale, que son client lui sera redevable d une «indemnité» en cas de manquement à certaines de ses obligations, ou en cas de violation d une clause d exclusivité (mandat exclusif). Notez que, depuis le 1 er juillet 2015, la clause d un mandat «ne peut prévoir le paiement d une somme supérieure au montant des honoraires stipulés (...) pour l opération à réaliser». Mais un agent immobilier peut ainsi prévoir une indemnité d un montant égal aux honoraires. Pour qu elle puisse être valablement opposée au mandant, toute clause pénale d un mandat doit être rédigée en respectant le formalisme imposé par la réglementation Hoguet. 29

2 Modèles fondamentaux immobilier Les mandats Rémunération du mandataire Les règles particulières, qui s appliquent désormais pour la location de logements, ne s appliquent pas pour la location de locaux professionnels ou à usage de commerce. Le mandat peut ainsi librement prévoir que l intégralité des honoraires du mandataire sera supportée par le locataire. Il convient à cet égard de prévoir une clause appropriée dans le mandat, puis le bail. 30

3 MANDAT DE LOCATION (LOCAUX PROFESSIONNELS) (Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et décret n du 20 juillet 1972) Mandat AVEC/SANS exclusivité, inscrit au registre des mandats sous le n... ENTRE LES SOUSSIGNÉS Pour toute personne physique Monsieur ou Madame X..., né(e) le... à (...), célibataire (statut matrimonial), de nationalité... demeurant (adresse). Pour une personne morale La société., société (préciser la forme : SCI, SARL, etc.) au capital de, dont le siège social est sis..., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro, représentée par Monsieur ou Madame X... agissant en qualité de..., régulièrement habilité à cet effet, Ci-après dénommé «le mandant», d une part, ET Monsieur ou Madame..., titulaire de la carte professionnelle «Transactions sur immeubles et fonds de commerce» sous le n, délivrée par la Chambre de commerce et d Industrie de. (ou la préfecture de ), disposant d une garantie financière de auprès de, titulaire d une police d assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de... sous le n..., titulaire du compte spécial n... ouvert auprès de... Ci-après dénommé «le mandataire», d autre part, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Par les présentes, le mandant confère au mandataire, qui l accepte, un mandat de location non exclusif (OU un mandat de location exclusif) concernant les locaux ci-après et dont il est propriétaire. Locaux objet du présent mandat Désignation des locaux À préciser au vu du titre de propriété du mandant Le mandat porte sur des locaux commerciaux (OU professionnels) sis... et composés de... Le mandant déclare que les locaux sont à usage de commerce (OU de bureaux). Le mandant déclare que les locaux sont libres de toute location ou occupation. Il déclare que rien ne fait obstacle à leur mise en location, au regard de la réglementation en vigueur. 31

4 Conditions de location Le mandataire recherchera, pour les locaux désignés ci-dessus, un locataire suivant bail commercial pour une durée de... ans (minimum neuf ans) et moyennant un loyer annuel hors charges de.... Le montant de la provision mensuelle sur charges sera de... par mois, avec régularisation annuelle. (OU) Le mandataire recherchera, pour l immeuble ci-dessus, un locataire suivant bail professionnel pour une durée de... ans (minimum six ans) et moyennant un loyer annuel hors charges de.... Le montant de la provision mensuelle sur charges sera de... par mois, avec régularisation annuelle. Un dépôt de garantie de... sera versé à la signature du bail. Pouvoirs et obligations du mandataire Au titre du présent mandat, le mandant donne expressément au mandataire pouvoir de : rédiger et signer tous les actes sous seing privé, dans les conditions fixées ci-dessus, nécessaires pour la mise en location et, notamment, le bail, l état des lieux du locataire, outre de procéder à la remise des clés. Un exemplaire de ces actes sera remis au mandant dans les meilleurs délais ; réclamer toutes pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques ; faire établir tout diagnostic technique exigé par la réglementation et tous documents indispensables à l information du locataire, notamment celui relatif aux risques naturels, miniers et technologiques, conformément à l article L du Code de l environnement ; faire tout ce qu il jugera utile pour parvenir à conclusion d un bail commercial (ou professionnel) et effectuer toute publicité à sa convenance notamment photos, panonceaux, annonces dans des supports électroniques, dans les conditions exposées ci-après. Le mandant autorise expressément le mandataire à faire visiter les locaux objet du présent mandat à toutes personnes qu il jugera utiles. Le mandataire s engage à mener toute démarche utile en vue de la réalisation de la mission confiée dans le cadre du présent mandat, et de manière générale, à faire tout ce qui sera nécessaire pour préserver les intérêts du mandant. Le mandataire s assurera de la solvabilité de tout candidat locataire et exigera, le cas échéant, la fourniture d une caution ou toute autre garantie, dans les conditions suivantes (apporter toutes précisions utiles). Le mandataire indiquera par écrit au mandat les noms et adresses des personnes physiques et morales auxquelles les locaux auront été présentés. Diffusion des annonces commerciales Dans les termes de l article 6 I de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970, le mandataire informe le mandataire des moyens employés, le cas échéant, par le réseau auquel il appartient pour diffuser auprès du public les annonces commerciales pour la mise en location du bien objet du présent mandat. 32

5 À cet effet, le mandataire précise que : Une annonce sera diffusée sur les sites Internet suivants : (Éventuellement) Une annonce sera également publiée par voie de presse (gratuite ou payante) dans les journaux et revues suivants : Par ailleurs, un panneau de mise en location sera apposé sur le bien objet du présent mandat dans les conditions suivantes : Actions et reddition de compte (mandat exclusif) Dans les termes de l article 6 I de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970, le mandataire précise les actions qu il s engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée ainsi que les modalités selon lesquelles il rend compte au mandant des actions effectuées pour son compte, selon une périodicité déterminée par les parties au présent mandat. Actions : Modalités de reddition de compte. À ce titre, il a été convenu entre les parties que le mandataire : informera le mandant, une fois par semaine, sur l état d avancement de sa mission et ce par courrier ou courriel, à l adresse électronique communiquée par le mandant ; organisera une fois par mois un rendez-vous dans ses locaux (ou un entretien téléphonique) portant sur l état d avancement de sa mission. (Éventuellement) Dans les termes de l article 77 du décret n du 20 juillet 1972, le mandataire informera son mandant de l accomplissement du présent mandat dans un délai de (x) jours et, en tout cas, dans les huit jours de l opération. Cette information sera faite par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par tout autre écrit remis contre récépissé ou émargement. Durée du mandat (à adapter au cas par cas) Par dérogation à l article 2004 du Code civil, le présent mandat est consenti et accepté pour une durée ferme et irrévocable de (x) mois à compter de sa signature, soit jusqu au... inclus. (OU) Le présent mandat est consenti et accepté pour une durée irrévocable de trois mois. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période de trois mois, dans la limite d une année. Pour un mandat comprenant une clause d exclusivité ou une clause pénale : Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d en aviser l autre partie 15 jours au moins à l avance par lettre recommandée avec demande d avis de réception. 33