PROTOCOLE DE RESTAURATION INDIVIDUALISEE

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1 Année scolaire PROTOCOLE DE RESTAURATION INDIVIDUALISEE Entre la Directrice du Centre de Loisirs Prince Albert II Représenté par M. ou Mme. Ci-après dénommé " LA DIRECTRICE DU CENTRE DE LOISIRS PRINCE ALBERT II " Mr et Mme... Représentants légaux de.. ayant leur domicile... Ci après dénommés "Les PARENTS" Et d une part de seconde part SOGERES MONACO S.A.M. S.A.M. au capital de euros dont le siège social est 13 avenue des Papalins Entrée n MONACO immatriculée au RCI de Monaco, sous le n 96 S Représentée par Monsieur Louis BACCHIALONI, Administrateur Délégué ci-après dénommé " Le RESTAURATEUR " de troisième part Etant préalablement exposé ce qui suit : L ADMINISTRATION DES DOMAINES a signé une Convention avec le RESTAURATEUR pour la gestion des cantines scolaires de la Principauté de Monaco pour l'exercice Afin de prendre en compte les régimes alimentaires concernant les enfants et adolescents atteints de troubles de la santé, d allergies ou d intolérances alimentaires, l ADMINISTRATION DES DOMAINES a demandé au RESTAURATEUR de participer à la mise en œuvre du Protocole de Restauration individualisée (PRI), tel qu'il figure en annexe 1, établi par LA DIRECTRICE DU CENTRE DE LOISIRS PRINCE ALBERT II pour : NOM de l élève.... Prénom..... Le RESTAURATEUR exportera d une de ses cuisines centrales les repas régimes dont la typologie le justifie. Article 1 - Mise en place du PRI 1.1 : Le RESTAURATEUR accepte de préparer, sans facturation supplémentaire, un menu particulier répondant à la prescription médicale émise par un médecin directement en rapport avec la pathologie de l élève (annexe 2). Cette prescription médicale (comportant la liste exhaustive des aliments interdits et datant de moins de 3 mois), sera remise à LA DIRECTRICE DU CENTRE DE LOISIRS PRINCE ALBERT II. Celle-ci la fera valider par le Médecin Inspecteur. Si la prescription médicale originale n est pas jointe, et/ou en cas de doute à la lecture de celle-ci, le RESTAURATEUR se réserve la possibilité de surseoir au service du repas, dans l attente de la transmission du dossier complet ou de demander une nouvelle prescription médicale. LA DIRECTRICE DU CENTRE DE LOISIRS PRINCE ALBERT II veillera à ce que le protocole d intervention lié à la pathologie de l enfant soit présent sur l établissement scolaire en cas d urgence.

2 Le dossier complet original sera transmis au RESTAURATEUR par le biais de l annexe 5. Les PARENTS de l enfant devront informer par écrit LA DIRECTRICE DU CENTRE DE LOISIRS PRINCE ALBERT II en cas de modification de renseignements stipulés en annexes 1, 2 et 3. Ce dernier en informera le RESTAURATEUR pour la partie le concernant. 1.2 : Ne pourront être pris en charge que les régimes déjà existants sur l unité centrale de préparations culinaires du RESTAURATEUR à la date de la demande. 1.3 : Le premier repas "régime" de l enfant pourra être servi dans un délai minimum de 7 jours calendaires après la réception du dossier complet transmis par LA DIRECTRICE DU CENTRE DE LOISIRS PRINCE ALBERT II au RESTAURATEUR. Article 2 - Service et surveillance Le repas régime sera servi à l enfant par le personnel du RESTAURATEUR sur le plateau recouvert du set personnalisé PICHIN VIP fourni par le RESTAURATEUR. Le personnel du RESTAURATEUR remettra directement à l'enfant le repas (déjeuner 4/5 composantes) qui lui est destiné. Le RESTAURATEUR fournira le repas de l enfant uniquement lorsque celui-ci est consommé sur place. En cas de sortie, le repas de l enfant sera fourni par les PARENTS. Le restaurateur ne fournira pas de pique-nique. Le RESTAURATEUR n assure pas la surveillance des enfants destinataires des dits repas. Article 3 - Commande Annulation des repas régimes 3.1 : LA DIRECTRICE DU CENTRE DE LOISIRS PRINCE ALBERT II communiquera au RESTAURATEUR pour l année scolaire, par le biais de l annexe 1, les jours de la semaine où l enfant scolarisé déjeunera au restaurant scolaire. 3.2 : Les PARENTS devront commander ou décommander si nécessaire les repas à LA DIRECTRICE DU CENTRE DE LOISIRS PRINCE ALBERT II, suivant le planning ci-dessous et ce avant 10 heures : - le lundi pour les repas du mercredi et du jeudi, - le mardi pour les repas du vendredi, - le jeudi pour les repas du lundi, - le vendredi pour les repas du mardi. LA DIRECTRICE DU CENTRE DE LOISIRS PRINCE ALBERT II devra informer le RESTAURATEUR dans les mêmes délais par télécopie au et auprès du personnel de restauration affecté sur le site de l établissement. En cas de non-annulation du repas dans ces délais, le repas commandé et fabriqué sera facturé. Article 4 - Responsabilité Le RESTAURATEUR décline toute responsabilité dans les cas suivants : - réaction allergique ou physiologique ne provenant pas du repas servi à l enfant par le personnel du RESTAURATEUR ; - si malgré toutes les précautions prises dans l exécution de sa prestation en respectant la prescription médicale survenait, entre autre, la manifestation d une réaction allergique ;

3 - si l aliment en cause n a pas été déclaré dans la prescription médicale (annexe 2) ; - dans le cas où l enfant sous prescription médicale consommerait d autres aliments que ceux du repas fourni par le RESTAURATEUR. En tout état de cause, le RESTAURATEUR limite sa responsabilité au montant souscrit auprès de ses assureurs pour la couverture de ce risque. Par ailleurs, la responsabilité de LA DIRECTRICE DU CENTRE DE LOISIRS PRINCE ALBERT II ne saurait en aucun cas être engagée si l enfant consomme des produits dont il n est pas destinataire. Article 5 - Echantillons témoins Chaque jour, le RESTAURATEUR assurera des prélèvements d échantillons du repas servi à l enfant. Ils seront conservés cinq jours sur le lieu de production. Article 6 - Durée - Résiliation 6.1 : Durée Le présent Protocole de Restauration Individualisée est conclu pour une durée déterminée, à savoir à compter de sa date de signature jusqu à la fin du Centre de Loisirs Prince Albert II de l année en cours. 6.2 : Résiliation Le présent protocole sera résilié : - 7 jours calendaires après présentation d une prescription médicale indiquant la fin du régime, rédigée par un médecin directement en rapport avec la pathologie de l enfant, transmise au RESTAURATEUR et à l Inspection Médicale des Scolaires par LA DIRECTRICE DU CENTRE DE LOISIRS PRINCE ALBERT II, accompagnée d un courrier de demande de résiliation du régime signé par les PARENTS. Il est entendu entre les parties que la résiliation du Protocole de Restauration Individualisée entraîne automatiquement la distribution par le RESTAURATEUR d un repas "standard". Fait à Monaco, le.. En 3 exemplaires originaux Pour le RESTAURATEUR Mr Louis BACCHIALONI Administrateur Délégué Pour la DIRECTRICE DU CENTRE DE LOISIRS PRINCE ALBERT II Pour les PARENTS

4 ANNEXE 1 PROTOCOLE DE RESTAURATION INDIVIDUALISEE (à remplir par les parents et la Directrice du Centre de Loisirs Prince Albert II) Nom de la Directrice du Centre de Loisirs Prince Albert II : Nom et Prénom de l enfant : Date de naissance : Groupe : Etablissement scolaire fréquenté : Adresse : Noms et prénoms des parents Téléphone domicile : Téléphone travail mère : Portable mère : Téléphone travail père : Portable père : Nom du médecin traitant l affection en cause :... Téléphone : Nom du médecin inspecteur des scolaires : Service spécialisé hospitalier : Service des Urgences : Pompiers : SMUR :

5 ANNEXE 2 PRESCRIPTION MEDICALE AUTORISANT LA SIGNATURE D UN "PROTOCOLE DE RESTAURATION INDIVIDUALISEE" (à remplir par le médecin traitant l affection de l enfant) Nom et Prénom de l'enfant : Groupe : Etablissement scolaire fréquenté :.. Nom du médecin traitant :.. Numéro de téléphone :. Régime alimentaire : Liste des aliments interdits : Fait à :. Le. Signature du médecin traitant Visa du Médecin Inspecteur

6 ANNEXE 3 PROTOCOLE D INTERVENTION EN CAS D URGENCE DANS LE CADRE D UN "PROTOCOLE DE RESTAURATION INDIVIDUALISEE" (à remplir par le médecin traitant l affection de l enfant) Nom et Prénom de l'enfant : Groupe : Etablissement scolaire fréquenté : Noms et prénoms des parents : Téléphone domicile : Téléphone travail mère : Portable mère : Téléphone travail père : Portable père : Nom du médecin traitant l affection en cause :... Téléphone : * les signes d'appel : * les mesures à prendre : * les informations à fournir au médecin d'urgence : Fait à : Signature du médecin traitant le Visa du Médecin Inspecteur

7 ANNEXE 4 BORDEREAU DE TRANSMISSION DU DOSSIER DE PROTOCOLE DE RESTAURATION INDIVIDUALISEE (à remplir par la Directrice du Centre de Loisirs Prince Albert II) Nom et Prénom de l enfant : Groupe : Etablissement scolaire fréquenté : Classe : Dossier constitué - Protocole de restauration individualisé oui non (signé par les parents et la Directrice du Centre de Loisirs) - Annexe 1 oui non - Annexe 2 oui non - Annexe 3 oui non Date de remise du dossier à la Directrice du Centre de Loisirs Prince Albert II : Signature des Parents Signature de la Directrice du Centre de Loisirs Prince Albert II Date de remise du dossier au Restaurateur : Signature du Restaurateur