Règlement Type de Gestion + Concerté

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1 Règlement Type de Gestion Concerté

2 Ce que dit le code forestier Article L222-6 Le règlement type de gestion a pour objet de définir des modalités d'exploitation de la forêt, adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés régionalement Ce document est soumis à l'approbation du Centre national de la propriété forestière selon les modalités prévues pour les plans simples de gestion. Un règlement type de gestion peut être élaboré et présenté à l'approbation par plusieurs organismes de gestion en commun

3 En quoi consiste-t-il? C est un guide de gestion forestière élaboré par la coopérative, agréée en tant qu Organisme de Gestion En Commun (OGEC) par le Ministère de l Agriculture. Le tient lieu de règlement technique de la coopérative. Il a pour objet de définir les modalités adaptées de gestion et d exploitation des forêts privées régionales. Il est le fruit du savoir-faire et de l expérience capitalisés par la coopérative, ses techniciens et les acteurs du développement forestier dans leur action quotidienne et du souci de gestion durable. Il vous permet de situer les peuplements de votre forêt parmi les grands types de peuplements forestiers rencontrés dans notre région, d en connaître les modalités de gestion et d exploitation. La coopérative LA FORÊT PRIVÉE LOZÉRIENNE ET GARDOISE s engage pour sa part à respecter ces préconisations et vous aidera dans vos choix de gestion, selon les caractéristiques de votre forêt et vos possibilités d investissement (financier et personnel). Ce est conforme au Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) approuvé par le Ministre de l Agriculture. Il a été approuvé par le conseil de centre du CRPF (Centre régional de la propriété forestière) Languedoc-Roussillon le Quel est son intérêt pour le propriétaire forestier adhérent de la coopérative? Votre adhésion à la coopérative ainsi que l engagement réciproque entre la coopérative et vous pour suivre et respecter les préconisations du présent permettent d attester que votre forêt présente une garantie de gestion durable. Elle offre les avantages suivants : Accès aux aides publiques en matière d investissement forestier, Exonérations fiscales sur les droits de mutation (régime Monichon) et l I.S.F (Impôt solidarité sur la fortune), Déductions fiscales liées à certains travaux forestiers, DEFI Dispense de certaines demandes d autorisation de coupe., Accès à la certification forestière Votre adhésion au de Coopérative LA FORÊT PRIVÉE LOZÉRIENNE ET GARDOISE est une démarche simple, pratique et efficace réservée aux adhérents de la coopérative. Cette adhésion est une opportunité pour améliorer vos connaissances et la gestion (technique, économique et fiscale) de votre patrimoine boisé. En effet, elle pourra être complétée par un diagnostic personnalisé, véritable document d application qui établira une cartographie simplifiée de votre forêt et définira un programme de gestion et d exploitation. Les travaux ainsi définis pourront ensuite être intégrés dans le cadre d un contrat de gestion pluriannuel. Par ailleurs, cette adhésion, en vous faisant connaître, vous permettra de bénéficier des formations et informations réalisées par le CRPF en concertation avec la coopérative.

4 ENGAGEMENTS RECIPROQUES POUR L APPLICATION DU DE LA COOPÉRATIVE LA FORÊT PRIVÉE LOZÉRIENNE ET GARDOISE L'objet du présent engagement réciproque est de définir clairement les relations et les engagements mutuels entre la COOPÉRATIVE LA FORÊT PRIVÉE LOZÉRIENNE ET GARDOISE et le propriétaire forestier adhérent au Règlement-type de Gestion. Entre la COOPERATIVE LA FORÊT PRIVÉE LOZÉRIENNE ET GARDOISE, dont le siège social se situe au 16 Quai de Berlière MENDE, représentée par Monsieur Alexis BONNAL, Et son adhérent : Dénomination : N Adhérent FPLG Il est convenu ce qui suit : Article 1 - OBJET DE l'engagement D'APPLICATION DU Cet engagement est l'expression d'une volonté réciproque entre la Coopérative et son adhérent d'assurer l'optimisation de la gestion de sa forêt conformément au SRGS (Schéma Régional de Gestion Sylvicole), document élaboré par le Centre Régional de la Propriété Forestière du Languedoc Roussillon qui donne les grandes orientations guidant les propriétaires forestiers vers une gestion durable de leur patrimoine boisé. Article 2 - FORÊT CONCERNÉE voir le détail des parcelles engagées partie 8 du. Article 3 - DOCUMENTS DE GESTION La coopérative la Forêt Privée Lozérienne et Gardoise applique un document de gestion simplifié appelé (Règlement Type de Gestion) conforme au SRGS (Schéma Régional de Gestion Sylvicole) de la Région Languedoc-Roussillon. Article 4 - ENGAGEMENTS DE LA COOPÉRATIVE 1. La Coopérative assure la gestion et la mise en œuvre des travaux et des exploitations en conformité avec le SRGS de la Région Languedoc-Roussillon 2. Les modalités d intervention sont définies sur la base de pièces contractuelles : devis, contrat de vente, fiche de lot, CCTP Article 5 - ENGAGEMENTS DE L'ADHÉRENT 1. L'Adhérent s'engage à appliquer les directives sylvicoles définies dans le de la Coopérative La Forêt Privée Lozérienne et Gardoise. 2. L'Adhérent s'engage à respecter les dispositions des documents régissant la coopérative : Statuts, règlement intérieur, cahier des clauses, conditions de vente Dans le cas ou l'adhérent réalise ou fait réaliser directement des coupes ou des travaux, sans la validation de la Coopérative La Forêt Privée Lozérienne et Gardoise, il assume seul la responsabilité de la conformité de ces interventions par rapport au programme défini dans le. 4. Dans le cas ou l'adhérent réalise ou fait réaliser directement des coupes ou des travaux, sans la validation de La Coopérative la Forêt Privée Lozérienne et Gardoise, le document sera considéré comme nul car ne respectant pas l article L8 paragraphe 2 du Code forestier. La Coopérative la Forêt Privée Lozérienne et Gardoise ne sera en aucun cas retenue responsable du non-respect du. Article 6 - DURÉE DE L'ENGAGEMENT Le présent engagement est signé pour une durée de : Dix ans Quinze ans Le renouvellement entraîne la signature d'un nouvel engagement. Article 7 - NON-RESPECT DE L ENGAGEMENT : CLAUSES DE RUPTURE DE L ENGAGEMENT Le règlement intérieur de la Coopérative la Forêt Privée Lozérienne et Gardoise s'applique intégralement pour la résolution des litiges entre Adhérent et Coopérative. Fait à..., le... Signatures précédées de la mention manuscrite "lu et approuvé bon pour accord " L'Adhérent

5 OBJECTIFS DU PROPRIETAIRE Production de bois d industrie Production de bois d œuvre Sylvo -pastoralisme Accueil du public Actions cynégétiques Amélioration de la biodiversité / Amélioration de la qualité paysagère Préservation du patrimoine PROGRAMME D INTERVENTIONS SYLVICOLES N parcelle forestière Date de l'intervention N Type de peuplement Type d'interventions sylvicoles Surface Surface totale CARTOGRAPHIE DES PEUPLEMENTS CARTOGRAPHIE DES INTERVENTIONS SYLVICOLES

6 Concerté Adhérant n 1 Adhérant n 2 Adhérant n 3 Adhérant n 4 PROGRAMME COMMUN D INTERVENTIONS SYLVICOLES

7 Avantages de la démarche 1- Un gestionnaire professionnel accompagne durablement le groupement 2- Préservation du droit à la propriété, (possibilité pour le propriétaire de s investir ou de se retirer sans contrainte) 3- Souplesse administrative LE CONCERTE, EST UN OUTIL FAVOSISANT LE REGROUPEMENT DE PROPRIETAIRES AYANT UNE AMBITION D UNE MISE EN GESTION DURABLE DE LEUR FORET, IL PEUT ÊTRE LE PREALABLE A UNE STRUCTURE (ASLGF,GF,,,) PLUS STRUCTURANTE OU ÊTRE MAINTENU TEL QUE DANS LA DUREE.