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1 BC Finances 1 rue Général Debeney BOURG-EN-BRESSE contact@bcfinances.fr Votre conseiller vous informe 3ème Trimestre 2015 N 14 ACTUALITÉ Impôt sur le revenu : prélèvement à la source en 2018? C est promis, la loi de finances pour 2017 organisera le prélèvement à la source de l impôt sur le revenu qui sera, à compter du 1 er janvier 2018, réalisé par votre employeur ou votre banque Retenez qu aucune modifica)on du calcul de l impôt ou des modalités déclara)ves n est prévue. Vous con)nuerez à rédiger vos déclara)ons normalement. Vos impôts seront calculés sur les mêmes bases et avec les mêmes barèmes. Pour assurer la neutralité de la transi)on, les salaires et pensions de l année 2017 pourraient être exonérés. Mais, les revenus du patrimoine resteraient taxables pour éviter toute op)misa)on. On devra toutefois être a@en)f aux conséquences de ce@e "année blanche" pour les déduc)ons du revenu imposable (ex : co)sa)on PERP) et les réduc)ons ou crédits d impôt de l'année concernée. Rien ne change donc? Si, bien sûr Savez-vous quel est le montant de CSG que vous acqui@ez tous les ans sur vos revenus d ac)vités, retraites et placements? Aucune idée? C est précisément parce qu elle est retenue à la source. Aura-t-on les mêmes effets pour l impôt sur le revenu? Comment sor5r des capitaux d une société soumise à l IS? Certaines sociétés, soumises à l IS, disposent d une trésorerie importante ou excédentaire, notamment lorsqu elles ont vendu un bien. Les associés souhaitent parfois récupérer ces capitaux dans leur patrimoine privé, mais l opéra5on n est pas neutre sur le plan fiscal. Exemple : une société dé)ent de trésorerie. Pour la ressor)r, une distribu)on de dividendes peut faire l affaire, si elle est possible. La taxa)on est alors en deux étapes : en 2015 la société verse le dividende et re)ent à la source 21 % de son montant brut au )tre de l impôt et 15,5 % pour les prélèvements sociaux. Elle verse le solde à l associé, soit en 2016, l associé déclare avec ses revenus de l année précédente le dividende brut. Il bénéficie d un aba@ement de 40 % sur le dividende brut et de 5,1 % de CSG déduc)bles. Le solde est imposé au barème progressif de l impôt. Enfin, un crédit d impôt égal à la retenue à la source de 2015 lui est res)tué. Au final, si la tranche d imposi5on de l associé est de 30 %, il lui restera nets dans la poche. NB : certains gérants de sociétés commerciales peuvent être soumis aux cosaons sociales sur une pare des dividendes perçus. C est le cas, par exemple, des gérants majoritaires de SARL. 1

2 Mais, il est possible, sous condi)ons, de ressor)r ces capitaux par une réduc5on de capital avec rachat par la société de ses propres 5tres. opéra5on est taxée selon les règles des plus-values sur cessions de 5tres, en raison d une décision récente du Conseil Cons)tu)onnel, retranscrite dans la loi en début d année. Or, une plus-value mobilière peut poten)ellement bénéficier d un aba@ement de 50, 65 voire 85 % sur le gain réalisé pour le calcul de l impôt, selon la durée de déten5on des 5tres. En outre, les 5,1 % de CSG restent déduc5bles. C est donc forcément mieux que les 40 % d aba@ement sur dividendes Dans notre exemple, supposons un prix de revient des )tres très faible et que l associé les dé)enne depuis plus de 8 ans. Pour une réduc)on de capital de , il percevra entre et nets. Ce montant net est supérieur aux calculés en cas de dividendes. Ces nouvelles règles d imposi5on ouvrent donc des perspec5ves supplémentaires pour les associés qui souhaitent récupérer des capitaux. Cependant, il convient d être prudent et de vérifier, au cas par cas, si une jus5fica5on juridique ou économique existe pour recourir à ce@e procédure. DOSSIER Les nouveaux disposi5fs en faveur du logement Les atouts de l assurance vie En pra)que, ce n est pas pour rien que l assurance-vie est devenue le placement préféré des épargnants et qu elle est u)lisée en (presque) toute circonstance. Il suffit pour s en convaincre de lister certains objec)fs qu elle peut tradi)onnellement sa)sfaire : Cons5tuer une épargne : elle permet des versements programmés, libres ou modulables à souhait ; Valoriser une épargne : elle permet de capitaliser au sein d un contrat avec une ges)on diversifiée et souple ; Percevoir des revenus : des rachats par)els, programmés ou non, sont possibles à tout moment avec une base imposable limitée aux seuls intérêts re)rés ; ceux-ci représentent en général une faible part du rachat ; Transme@re un patrimoine : l assurance-vie bénéficie d un régime fiscal spécifique avec notamment la faculté de transme@re jusqu à par bénéficiaire sans imposi)on, pour les primes versées avant votre 70e anniversaire. Il est également possible de me@re en place des clauses démembrées en désignant des bénéficiaires en usufruit d une part, et en nue-propriété d autres parts. Ceci permet de transme@re des capitaux sur deux généra)ons Premier exemple La complexité des contraintes fiscales applicables à la ges)on de )tres en direct milite pour la mise en place de supports de capitalisa)on : PEA, contrats de capitalisa)on et d assurance-vie. En effet, depuis 2014, les modalités d imposi)on des plusvalues sur )tres (ac)ons, SICAV ac)ons etc.) génèrent un formalisme déraisonnable. Pour chaque )tre vendu, pour jus)fier de la durée de déten)on et du prix de revient, il faut un historique complet des achats, cessions, opéra)ons de l ensemble des )tres pour tous ses portefeuilles. Pourquoi? Pour déterminer quel aba@ement pour durée déten)on peut s appliquer à la plus-value ou à la moins-value Or ces données ne sont pas évidentes à collecter lorsqu on a hérité ou simplement transféré des )tres d un établissement à un autre. Avec un contrat d assurance-vie, c est simple! La durée de déten)on est la même, quelle que soit la date des versements ou des arbitrages : c est la date de souscrip)on du contrat qui compte. Ce@e liste, non exhaus)ve, s allonge régulièrement, en raison de la dégrada)on rela)ve des règles applicables à d autres natures d inves)ssements. 2

3 Deuxième exemple Elle a aussi des atouts financiers La taxa)on au barème progressif de l impôt sur le revenu, des plus-values mobilières et des autres revenus du patrimoine, renforce l intérêt des prélèvements libératoires pour limiter la progressivité de l impôt : seul le régime commun à l assurance-vie et au contrat de capitalisa)on permet aujourd hui un prélèvement libératoire de 7,5 % après 8 ans! Notons que l assurance-vie présente un atout complémentaire pour la ges)on de ses revenus : les rachats peuvent être opérés en cas de nécessité à une date voulue. Ce@e faculté permet de décaler la percep)on d un revenu à un moment opportun et d éviter ainsi la progressivité des tranches du barème de l impôt sur le revenu. Troisième exemple Il existe des avantages indirects liés au dénouement d un contrat d assurance-vie. L assurance-vie est par nature "hors succession". Elle n est donc pas soumise aux règles successorales "classiques". Ce n est pas neutre pour une série de frais de charges. Par exemple : Il n y a pas d émoluments de notaire pour les capitaux-décès qui ne sont pas soumis aux droits de succession. Ceci concerne notamment l ensemble des primes versées avant le 70e anniversaire de l assuré. Aucun droit de partage n est applicable sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires des contrats d assurance-vie. A l inverse, des héri)ers qui recueillent des ac)fs en succession doivent tôt ou tard partager leurs biens indivis. Un droit de partage de 2,5 % de l ac)f est alors dû C est loin d être négligeable. Enfin, notons que le formalisme applicable à un contrat d assurance-vie est très simple. En effet, la rédac)on d une clause bénéficiaire n est pas soumise à un formalisme par)culier, contrairement aux testaments. Ainsi, une clause peut être rédigée ou modifiée sur papier libre, par avenant au contrat ou encore être intégrée dans un testament. Elle peut être même rédigée par deux personnes en cas de co-souscrip)on C est simple et efficace, à condi)on que la rédac)on soit claire et sans ambigüité. Le conseil d un professionnel reste vivement recommandé pour éviter les "erreurs". En conclusion, sur le plan fiscal, l assurance-vie sort gagnante de la comparaison avec d autres possibilités de placements en raison de sa souplesse de fonc5onnement et de son formalisme simple. La baisse spectaculaire des taux obligataires, constatée depuis de nombreuses années, entraîne des rendements plus modestes pour les fonds en euros. Ces supports, principalement inves)s en obliga)ons, sont garan)s par les compagnies d assurance et bénéficient d un effet de cliquet annuel : tout gain est défini)vement acquis. Mais ce@e sécurité pèse mécaniquement sur les rendements. En moyenne, les taux servis en 2015 s établissent aux environs de 2,4 %, avec parfois des disparités assez marquées selon les compagnies ou les contrats. Par comparaison avec les autres placements sans risque plafonnés en montant (livret A par exemple) ou peu rémunérés, avec une infla)on quasi nulle, ce@e performance reste honorable. Le sort des comptes à terme, des comptes sur livrets ou des PEP bancaires est moins enviable. Même les Plans Epargne Logement rémunérés à 2% (hors prime d état versée en cas d emprunt) limités en montant et sans possibilité de rachats par)els, sont finalement moins performants. Toutefois, pour une épargne garan)e et disponible à tout moment, il ne faut pas se faire trop d illusions pour les rendements futurs. C est pour cela que les compagnies d assurance travaillent à des alterna)ves avec des fonds en euros inves)s sur d autres ac)fs, notamment en immobilier ou en obliga)ons "privées". L'assurance-vie ne se résume pas aux fonds en euros Il est possible d acquérir la plupart des supports d inves)ssements via les unités de comptes proposées par les contrats mul)-supports et mul)-ges)onnaires : obliga)ons, fonds assor)s de protec)ons par)culières comme les fonds structurés, ac)ons, immobilier, voire ma)ères premières, sont accessibles au sein des contrats, pour "coller" aux cycles des marchés. 3

4 Aujourd hui, le risque principal d un inves)sseur est peutêtre de ne pas prendre de risque sur la ges)on de ses ac)fs : diversifica)on et réac)vité sont les condi)ons d un rendement maîtrisé. Le cadre de l assurance-vie permet ces alloca)ons et ce@e ges)on ac)ve. Aussi, on peut objec5vement dire que l assurance-vie reste un cadre d inves5ssement performant dans toutes ses dimensions et qu elle répond efficacement à de nombreuses probléma5ques patrimoniales. L assurance-vie conserve son a@rait à condi5on de savoir s en servir à bon escient et de bien en maîtriser les contours. Est-ce pour autant une panacée universelle? Evidemment non Le choix de l assurance-vie comme cadre d inves)ssement doit être en cohérence avec les objec)fs poursuivis par le souscripteur. A )tre d exemple, même si on peut (presque) tout faire avec un contrat d assurance-vie, on ne peut pas le transme@re entre vifs, c'est-à-dire le donner c est plutôt ennuyeux s il s agit d un objec)f primordial. Par ailleurs, il convient d u)liser l assurance-vie avec per)nence et précau)on pour éviter certains effets indésirables. Par exemple, les capitaux-décès versés aux bénéficiaires désignés sont "hors succession", c est à dire qu ils ne sont pas soumis aux règles habituelles de l héritage et, en par)culier, à la réserve des enfants. Ainsi, la clause type (habituellement portée sur le contrat) "mon conjoint, à défaut mes enfants vivants ou représentés", peut complètement écarter un enfant d un précédent mariage en a@ribuant des capitaux décès à sa belle-mère. Or, cet enfant n a pas de lien de parenté avec la nouvelle épouse et n héritera donc pas d elle. Pourra-t-il contester le versement des capitaux-décès à sa belle-mère en qualité de réservataire sous le prétexte que ces primes d assurance sont excessives et le déshérite? La réponse est oui, mais avec très peu de chances de succès. La plupart des décisions de jus)ce ne sont pas favorables à l héri)er dans ces circonstances. Il faut donc maîtriser l environnement de l assurance-vie pour bénéficier à plein de ses atouts : Qui doit souscrire? Qui doit être l assuré? Faut-il souscrire sur deux têtes en présence d un couple? Quelle est l incidence du régime matrimonial sur le contrat? Qui désigner bénéficiaire? Dans quelles propor)ons? Comment le faire? Comment op)miser les effets transmissifs? Comment faire vivre la clause dans le temps? Votre conseiller est à vos côtés pour répondre à toutes ces ques5ons LJK LMNOJK P QRMSJT DMKLUKMSMV PMWJX : RMOMXYWZJ XUTK [JK LTUTUOYSMUWK STMJWWYXJK! L acquéreur de logements loca)fs neufs peut obtenir une réduc)on d impôt sur le revenu équivalente à 12%,18% voire 21% de son inves)ssement, grâce au disposi)f "Pinel". Pour bénéficier de ce disposi)f, il doit respecter certaines contraintes et notamment s engager à louer le bien pour une durée minimale. Le locataire doit en faire sa résidence principale. Ce peut être un ascendant, ou un descendant s il est détaché du foyer fiscal. Le régime "Pinel" laisse le choix de la durée de l engagement loca)f : pris pour 6 ans ou 9 ans à l origine, il peut être prolongé par périodes de 3 ans jusqu à 12 ans. Il peut donc apparaître plus souple que les régimes précédents (Scellier, Robien, Duflot etc.). Mais c est sur le formalisme à respecter que l administra)on a rajouté un "piège" pour le contribuable mal informé : pour chaque proroga)on triennale, le propriétaire devra prendre un nouvel engagement loca)f et le joindre à sa déclara)on fiscale de l année considérée. A défaut, l avantage fiscal ne sera plus accordé. Notez que ce@e contrainte n existe pas pour les régimes précédents (Robien, Scellier, Duflot etc.) : on constate simplement la poursuite de la loca)on 4

5 Le saviez-vous? Retraite : comment récupérer quelques trimestres? La durée de co)sa)on nécessaire pour l obten)on d une retraite à taux plein devrait mécaniquement s allonger dans les années à venir. Or, pour les retraités du secteur "privé", il existe un disposi)f peu connu qui permet de récupérer quelques trimestres "gratuits". La condi)on pour les obtenir? Avoir élevé des enfants. En effet, l a@ribu)on de "trimestres de retraite" supplémentaires est possible en cas de naissance ou d adop)on d un enfant. Ce@e majora)on peut a@eindre 8 trimestres par enfant. C est loin d être négligeable lorsqu on sait que 172 trimestres de co)sa)ons seront requis pour les assurés nés après 1973 pour obtenir le fameux taux plein. Comment ça marche? En cas de naissance : une majora)on de 4 trimestres est obligatoirement accordée à la mère biologique de l enfant au )tre de sa maternité. En cas d adop5on : une majora)on de 4 trimestres est a@ribuée au )tre de l'incidence sur la vie professionnelle de l accueil de l enfant. Les parents doivent désigner ce bénéficiaire dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'enfant. A défaut d accord ou d op)on, les trimestres seront a@ribués à celui qui démontre avoir assumé l accueil et les démarches préalables pour l adop)on. Si personne ne peut le démontrer, la majora)on sera partagée. Dans les deux cas, une majora)on supplémentaire de 4 autres trimestres, au )tre de l'éduca)on de l enfant, peut être allouée au choix à l un ou l autre des parents, sous réserve qu il assume effec)vement ce@e éduca)on. Mais, pour que le père puisse être l a@ributaire de tout ou par)e de ces 4 trimestres, il faut prévenir la caisse de retraite concernée dans les 6 mois suivant la date du 4e anniversaire de l'enfant. À défaut ou en cas de désaccord, la majora)on est automa)quement a@ribuée à la mère. Lorsque les 2 parents sont de même sexe, elle est partagée par moi)é entre eux. Que faut-il retenir? L impact de ces majora)ons est très significa)f. Par exemple pour 3 enfants, ce sont 24 trimestres (6 années) qui sont alloués... Or, il manque parfois quelques trimestres au jour d un départ en retraite pour une op)misa)on réussie. Dans la plupart des cas, par inac)on ou faute d informa)on, aucun choix n est opéré. Sans op)on dans les délais, c est défini)f : on ne pourra plus rien choisir. Et, dans le cas général, c est la mère qui sera donc bénéficiaire de 8 trimestres. Or, si un parent ne travaille pas à temps plein, ou a peu de chance d avoir une carrière complète, il est plus per)nent d a@ribuer les "trimestres éduca)on" à l'autre qui les valorisera mieux : il pourra accéder à une surcote (une retraite majorée) ou par)r plus tôt à taux plein. En résumé, les parents sont souvent mal informés et ne peuvent agir en temps u)le. Aussi, si vous-même, ou quelqu un de votre entourage, êtes parents d un ou plusieurs enfants en bas âge, quelques instants de réflexion s imposent pour arrêter votre choix avec l appui d un professionnel. SAS BC Finances Au capital de Enregistré à l ORIAS sous le n ( en qualité de : Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce Activité de démarchage bancaire et financier Siège social : 1, rue Général Debeney BOURG-EN-BRESSE Tél : Courtier en assurance Conseiller en investissements financiers adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l autorité des marchés financiers Carte professionnelle n 225 délivrée par la préfecture de Bourg-en-Bresse Garantie financière de la compagnie MMA COVEA Risks : 19,21 allée de l Europe Clichy cedex Adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine Fax : contact@bcfinances.fr Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement SIRET : R.C.S Bourg-en-Bresse :