COMMUNE DE MONNETIER-MORNEX

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1 COMMUNE DE MONNETIER-MORNEX CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2017 L an deux mille dix-sept, le quatorze septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de MONNETIER-MORNEX, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe MAUME, Maire. Nombre de Conseillers : en exercice : 17, présents à 20h00 : 13, votants à 20h00 : 14 Présents à 20h40 : 14, votants à 20h40 : 15 Convocation : Date : 07 septembre 2017 Transmise le : 08 septembre 2017 Présents à 20h00 : Mmes Muriel BAR, Claire MATTHEY, Julia LAHURE, Pascale HEPP, Badia CHALEL, Claudine GRIMM-DESCOMBES, Caroline LE BRIGAND ; MM. Philippe MAUME, Michaël MANIGLIER, Pascal BURGAT, Stéphane BOUVARD, Laurent CHIORINO, Bruno VINARDI. Excusés à 20h00 : Mme Mireille GARIN-LAUREL a donné procuration à M. Philippe MAUME Mmes Elodie BAZIN et Céline GOLDMAN M. Alexis ROUX. Présents à 20h40 : Mmes Muriel BAR, Claire MATTHEY, Julia LAHURE, Pascale HEPP, Badia CHALEL, Claudine GRIMM-DESCOMBES, Caroline LE BRIGAND ; MM. Philippe MAUME, Michaël MANIGLIER, Pascal BURGAT, Stéphane BOUVARD, Laurent CHIORINO, Alexis ROUX, Bruno VINARDI. Excusés à 20h40 : Mme Mireille GARIN-LAUREL a donné procuration à M. Philippe MAUME Mmes Elodie BAZIN et Céline GOLDMAN. Monsieur Alexis ROUX, arrivé à 20h40, a pris part au vote du dernier point à l ordre du jour. Secrétaire de séance : Mme Julia LAHURE APPROBATION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL Le procès-verbal de la séance du 15 juin 2017 est approuvé en séance et signé par les membres présents à cette précédente assemblée. Conseil Municipal du 14 septembre 2017 Page 1

2 2017/45 TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET AU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE Monsieur le Maire expose à l assemblée que l'article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que les collectivités locales peuvent désormais choisir d'effectuer la transmission des actes soumis au contrôle de légalité par voie électronique. En application de cette disposition législative, le décret du 7 avril 2005 a fixé les modalités pratiques de la télétransmission et précise notamment que la collectivité doit avoir recours à un dispositif homologué et qu'une convention, dont le projet est annexé à la présente délibération, doit être conclue avec le Préfet. Cette convention comprend la référence du dispositif homologué de télétransmission et prévoit notamment : - la date de raccordement de la collectivité à la chaîne de télétransmission ; - la nature et les caractéristiques des actes transmis par voie électronique ; - les engagements respectifs de la collectivité et du Préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ; - la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation. L Association des Maires, en partenariat avec l ADULLACT (Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres dans les Administrations et les Collectivités Territoriales), met à disposition des collectivités un tiers de télétransmission homologué par le Ministère. Il s agit de la plateforme de télétransmission des Actes nommée Dans le cadre de l adhésion de la Commune au Service Informatique de l Association des Maires de Haute-Savoie, cette plateforme a été choisie en tant que tiers de télétransmission. - AUTORISE la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire par voie électronique à partir du 1 er janvier 2018 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec Monsieur le Préfet de la Haute- Savoie ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la télétransmission, notamment la souscription d un certificat électronique. 2017/46 ÉCLAIRAGE PUBLIC «TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN RECONSTRUCTION» : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PROPOSÉ PAR LE SYANE Monsieur le Maire expose à l assemblée que le Syndicat des Energies et de l Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (Syane 74) envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2017, l ensemble des travaux relatifs à l opération de travaux de gros entretien reconstruction (GER) et de remplacement des ballons fluo,. d un montant global estimé à : avec une participation financière communale s élevant à : et des frais généraux s élevant à : Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation de l opération, il convient que la Commune de Monnetier-Mornex, Conseil Municipal du 14 septembre 2017 Page 2

3 - APPROUVE le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et notamment la répartition financière proposée. - S ENGAGE à verser au Syane 74 sa participation financière à cette opération. - APPROUVE le plan de financement et sa répartition financière d un montant global estimé à : avec une participation financière communale s élevant à : et des frais généraux s élevant à : S ENGAGE à verser au Syane 80% du montant des frais généraux (3% du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit sous forme de fonds propres après la réception par le Syane de la première facture des travaux. Le solde sera régularisé lors de l émission du décompte final de l opération. - S ENGAGE à verser au Syane 74, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le Syane de la première facture de travaux, à concurrence de 80% du montant prévisionnel, soit : Le solde sera régularisé lors du décompte définitif. 2017/47 ÉCLAIRAGE PUBLIC «GESTION PATRIMONIALE ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS» : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PROPOSÉ PAR LE SYANE Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que, par délibération en date du 31 janvier 2017, le Conseil Municipal a décidé le transfert au Syane 74 de la compétence optionnelle «Eclairage public» selon l option B : Investissement et Exploitation /Maintenance, selon le niveau de service «Optimal». Dans ce cadre, et conformément aux «Modalités et conditions d exercice de la compétence Eclairage public», les montants indicatifs de la contribution financière communale comprenant la gestion patrimoniale et la maintenance des installations d éclairage public (provision 2017) se définissent comme suit :. Gestion patrimoniale et administrative : Coût par foyer lumineux : 5.00 ttc Nombre de foyers lumineux : 517 Contribution forfaitaire annuelle : ttc. Maintenance préventive : Coût par foyer lumineux : ttc Nombre de foyers lumineux : 260 Contribution forfaitaire annuelle : ttc. Maintenance corrective : Coût par foyer lumineux : ttc Nombre de foyers lumineux : 257. Provision / Frais réels d entretien correctif : ttc (sur foyers lumineux exclus du préventif) Total provision à verser : ttc. Conseil Municipal du 14 septembre 2017 Page 3

4 À L UNANIMITÉ,. APPROUVE le plan de financement proposé par le Syane 74 relatif à la gestion patrimoniale et maintenance des installations d éclairage public (part forfaitaire de la contribution annuelle ; et provision relative à la maintenance corrective) comme décrit ci-dessus ;. AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante. 2017/48 ADHÉSION AU SERVICE COMMUN «URBANISME» DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES «ARVE ET SALÈVE» Vu la loi n du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment le titre IV, qui met fin à la mise à disposition des services de l Etat aux communes pour l instruction des autorisations liées au droit des sols, au plus tard le 1 er juillet 2015 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L qui dispose qu en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune ; Vu les articles L et suivants et R et suivants du code de l urbanisme qui prévoient que les communes membres peuvent charger l EPCI notamment, d instruire les demandes d autorisations et actes prévus au code de l urbanisme en matière de droit de sols ; Vu les statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève ; Vu les décisions du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Arve et Salève et notamment la délibération n en date du 21 octobre 2015, la délibération n en date du 02 mars 2016 ainsi que la délibération n en date du 05 avril 2017 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n 2013/37 prise en date du 30 mai 2013 autorisant la signature par le Maire d une convention déléguant l instruction des autorisations du droit des sols au Syndicat Rocailles Bellecombe (S.R.B.) ; Vu la convention confiant l instruction des autorisations du droit du sol au Syndicat Rocailles Bellecombe (S.R.B.) signée en date du 30 mai 2013 ; Vu le courrier adressé en LR/AR par le Syndicat Rocailles Bellecombe (S.R.B.) notifiant la dénonciation de la convention susvisée avec préavis effectif de 6 mois suite à sa réception en date du 13 avril 2017, soit une résiliation effective entrant en vigueur à la date du 13 octobre 2017 ; Considérant le désengagement de l État quant à son soutien technique aux collectivités territoriales, notamment son soutien aux communes dans l instruction et l élaboration de leurs dossiers en matière d urbanisme ; Considérant la dénonciation de la convention liant la Commune au Syndicat Rocailles Bellecombe (S.R.B.) pour son soutien technique dans l instruction et l élaboration de ses dossiers en matière d urbanisme ; Considérant la constitution d un service commun d urbanisme intercommunal dont la mission principale est de réaliser l Instruction de l ensemble des demandes d Autorisations du Droit des Sols (IADS) pour l ensemble des communes membres de la Communauté de Communes Arve et Salève, qui entrera en fonction avant la fin de l année 2017, et dénommé Service Commun Urbanisme ; Considérant la nécessité pour la Commune d assurer le traitement des différentes missions liées à ses compétences en matière d urbanisme ; Considérant le Maire comme seul signataire des autorisations du droit du sol, la signature d une convention de mise en place de ce service commun n ayant ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de compétence et de responsabilité fixées par le code de l urbanisme. Ainsi, les actes et décisions instruits demeurent délivrés par le Maire au nom de la Commune ; Conseil Municipal du 14 septembre 2017 Page 4

5 Considérant le projet de convention cadre et ses annexes ; régissant les modalités de fonctionnement de ce service entre chaque commune membre et la Communauté de Communes Arve et Salève, annexé à cette délibération ; Dans ce contexte, et au vu des objectifs affichés, il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de ces engagements en faveur de l adhésion au Service Commun Urbanisme. - APPROUVE l adhésion au Service Commun Urbanisme ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que tout document relatif à ce dossier. 2017/49 DÉLÉGATION À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES «ARVE ET SALÈVE» DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR LE PÉRIMÈTRE DE LA ZONE D ACTIVITÉS (ZAE). Vu les articles L et suivants ; L et suivants et L et suivants du Code de l Urbanisme ;. Vu la délibération n 2014/02 du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2014 approuvant le Plan Local d Urbanisme ;. Vu la délibération n 2014/03 du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2014 instituant le Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du PLU.. Vu l arrêté préfectoral n PREF/DRCL/BCLB en date du 15 mai 2017 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes «Arve et Salève», et notamment sa compétence en matière de développement économique et aménagement des zones d activités (article 6-2) ;. Vu la délibération n du Conseil communautaire en date du 21 septembre 2016 approuvant le Plan foncier ; La Communauté de Communes «Arve et Salève» est compétente en matière de développement économique et notamment en aménagement et gestion des zones d activités économiques du territoire. Afin d exercer cette compétence, il est proposé au Conseil Municipal de déléguer son Droit de Préemption Urbain (D.I.A.) sur le périmètre de la Zone d Activités Economiques de Mornex, lieu-dit «Aux Mouilles», tel qu il figure au plan annexé. Section Numéros de parcelles Contenance globale A 3040,3042,3038,3041,3431,3432,3073,3337,3340,3342,3346,3349,3351, 3338,3343, m². DÉLÈGUE son Droit de Préemption Urbain sur la vente des terrains de la Zone d Activités Economiques de Mornex, lieu-dit «Aux Mouilles», section cadastrale A, sous les numéros de parcelles : 3040, 3042, 3038, 3041, 3431, 3432, 3073, 3337, 3340, 3342, 3346, 3349, 3351, 3338, 3343, 3347, - d une contenance globale de m². Conseil Municipal du 14 septembre 2017 Page 5

6 Biens objets des futurs D.I.A. sur les parcelles mentionnées ci-dessus à la Communauté de Communes «Arve et Salève» qui aura la possibilité de le subdéléguer à l Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74), ou à tout autre organisme mentionné à l article L du Code de l Urbanisme.. AUTORISE le Maire à signer tous les documents à intervenir. Conseil Municipal du 14 septembre 2017 Page 6