Département de la Somme

Transcription

1 Fonds départemental RESTAURATION SCOLAIRE ECOLE DU PREMIER DEGRE «Maternelle et primaire» Département de la Somme Direction de la Cohésion Sociale Pôle Gestions des Allocations et des Aides Nathalie MONTJOIE Responsable du Pôle Départemental Gestion des Allocations et des Aides Septembre 2015

2 FICHE TECHNIQUE Fonds départemental RESTAURATION SCOLAIRE «ECOLE DU PREMIER DEGRE» Maternelle et primaire Il est important de mobiliser ce fonds pour le bien être des enfants et pour une meilleure insertion sociale et professionnelle des familles. Cadre légal et réglementaire Décision du Conseil Départemental de la Somme Vote annuel Aide Extra-légale Décision du 2 juillet 2009 Financement Conseil Départemental de la Somme Où adresser les demandes d aide Responsable de Territoire d Action Sociale

3 - NATURE DE L AIDE Il s agit d une aide forfaitaire de 35,00 par trimestre et par enfant destinée à couvrir une partie des frais de cantine des enfants scolarisés en école élémentaire (maternelle et primaire). Elle sera attribuée à la fin du premier trimestre et au début des seconds et troisièmes trimestres sous la forme de chèque d accompagnement personnalisé (selon des dates butoirs préalablement fixées par le Conseil Départemental de la Somme). Toutes personnes regroupant ces critères : - PUBLIC CONCERNE - Personne résidant dans le département de la Somme, ayant un ou des enfants scolarisés en école du premier degré (maternelle et primaire), - Fréquentation régulière de la restauration scolaire (au moins deux repas par semaine), - Quotient Social inferieur au seuil de pauvreté soit De plus, pour les familles rencontrant des difficultés de la vie (décès, accident, perte d emploi ) feront l objet d une étude particulière afin d activer d autres dispositifs en fonction de leurs besoins et ainsi permettre à leur(s) enfant(s) de déjeuner au sein de la cantine scolaire.

4 - CRITERES D ATTRIBUTION Le quotient social du foyer doit être inférieur à 950,00. Il est calculé comme suit : Total des revenus* du foyer** Nombre d unités de Consommation *** * revenus : Ressources mensuelles ou ramenées au mois des personnes composant le foyer (avant saisie-arrêt, retenue pour indu et trop perçu ou plan de surendettement). Les ressources prises en compte comprennent l ensemble des revenus, de quelque nature qu ils soient, de toutes les personnes composant le foyer à l exception de l aide personnelle au logement, de l allocation de logement, de l allocation de rentrée scolaire, de l allocation d éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations dont le montant ou la périodicité n a pas de caractère régulier. L allocation interstitielle versée au titre du contrat CIVIS doit être indiquée comme revenus. ** foyer : ensemble des personnes présentes sous le toit du demandeur, qu il y ait ou non un lien de parenté. *** unités de consommation : le nombre d unités est établi ainsi : foyer monoparental Foyer biparental : 1 personne 1 2 personnes + 0,5 1,5 3 personnes + 0,3 1,8 Par personne en plus + 0,4 couple 1,5 Couple et 1 personne + 0,3 1,8 Couple et 2 personnes + 0,3 2,1 Par personne en plus + 0,4 - POINTS D INFORMATIONS - Le Conseil Départemental poursuit d informer les familles de l existence de ce nouveau dispositif par différents moyens : le journal Vivre en Somme, les travailleurs médicosociaux, les gestionnaires de cantine, les flyers, les prises de contact avec les différentes Mairies du Département. - Le Conseil Départemental mettra à la disposition des gestionnaires de cantine, les documents d informations sur le dispositif à remettre aux parents demandeurs.

5 - CIRCUIT DE LA DEMANDE Les familles pourront solliciter le fonds cantine comme suit : - par l intermédiaire des gestionnaires de cantines lors de l inscription des enfants à la cantine scolaire (dans le cas ou les gestionnaires de cantine ne souhaiteraient pas être associés à cette démarche, les familles pourront déposer leur demande directement auprès du Responsable de Territoires d Action Sociale du Département). - Les services sociaux (assistantes sociales de secteurs, les centres médicosociaux, et les référents sociaux du département) peuvent également faire faire instruire une demande de fonds cantine. Une fois l inscription établie les gestionnaires de cantine feront parvenir aux Territoires via les Responsables de territoire la liste des familles concernées (Des outils informatiques- type tableaux de bord seront remis aux gestionnaires de cantine). Les services du Conseil Départemental de la Somme valident la demande, traitent les différents outils et transmettent les éléments d information au fournisseur de Chèque d Accompagnement personnalisé. Ce même fournisseur de Chèque d Accompagnement Personnalisé transmettra le ou les chèques à chaque famille accompagnée d un courrier du département signé par le Président. - JUSTIFICATIFS A FOURNIR - Justificatifs des ressources, - Attestation de scolarité, - Attestation du gestionnaire du restaurant indiquant que l enfant mange à la cantine (minimum deux jours par semaine). - PERSONNE A CONTACTER POUR DES INFORMATIONS Nathalie MONTJOIE Responsable du Pôle Départemental Gestion des Allocations et des Aides Nadia BARTHOLOME Assistante du Responsable du Pôle Départemental Gestion des Allocations et des Aides

6 FONDS CANTINE Montant des Ressources mensuelles à ne pas dépasser pour bénéficier de l'aide Année Isolé (foyer mono parental) Nombre de personnes unité de consommation ressources 1 personne 1 950,00 2 personnes ( isolé avec un enfant) 1, ,00 3 personnes ( isolé avec deux enfants) 1, ,00 Par personne en plus plus 0,4 380,00 Famille (foyer bi parental) Nombre de personnes unité de consommation ressources couple 1, ,00 couple avec un enfant 1, ,00 couple avec deux enfants 2, ,00 par personne en plus plus 0,4 380,00 Mise à jour 17 septembre 2015 Direction de la Cohésion Sociale Pôle Gestion des Allocations et des Aides