Prêt à la consommation

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1 - 1 - Prêt à la consommation Résumé : Le crédit à la consommation s'intègre dans un cadre légal défini par la loi Scrivener. Celle-ci protège le consommateur. Elle prévoit toutes les conditions nécessaires à sa bonne information. Les formes de crédit se sont diversifiées en fonction de chaque type de besoin. La concurrence entre établissements est sévère. Sommaire :. Caractéristiques communes Des règles communes Le service de la dette Exercices : QCM de mémorisation. Crédits affectés ou non Les crédits amortissables Les crédits non affectés Exercices : QCM de mémorisation. Quizz d'évaluation Mots clés : Agrément de l'emprunteur Assurance DIT Cartes de crédit Coût total du crédit Crédit gratuit Décès Découvert Démarchage Gage Invalidité Leasing Loyer Mensualité Offre préalable Pénalités de remboursement Prime Réserve Rétractation Revolving Scoring Loi Scrivener Taux effectif global Taux nominal Taux d'usure Valeur résiduelle Mise à jour : Auteur : Herrick du Halgouët Expert : Aurore Jacquemont ISSN :

2 - 2 - Section : Caractéristiques communes En bref : Des règles communes Importance et particularismes Importance et croissance du crédit à la consommation en France Spécificités et champ d'application réglementaire Des règles communes La remise de l'offre préalable La question de l'assurance La procédure de rétractation Importance et particularismes Importance du crédit à la consommation dans la société française Le crédit à la consommation stimule les ventes. Au début des années 90, on dénombrait 7 véhicules sur 10, ainsi que 2 appareils de gros électroménager sur 5, ou encore 1 poste de télévision sur 3, achetés à crédit. Un quart des ventes effectuées par la grande distribution non alimentaire et par la vente par correspondance (VPC) le sont grâce à des cartes privatives associées à une ligne de crédit. Le crédit à la consommation Le crédit à la consommation diffère du crédit immobilier. Il porte sur des montants moins importants et se situe sur une durée comprise entre 3 et 7 ans. Le prêteur n'exige pas systématiquement de garanties. Son objet est varié : déménagement, carte de crédit, véhicules de tourisme, etc. Le crédit à la consommation peut ne pas être affecté : cela signifie que son objet ne sera pas mentionné sur le contrat dans ce cas. La loi Scrivener du 10 janvier 1978 encadre le crédit à la consommation. Certaines opérations en sont exclues : les prêts, contrats et opérations de crédit passés devant notaire, les prêts consentis à des personnes morales de droit public, les opérations de crédit immobilier (hors les dépenses de constructions, de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble inférieures à euros), le financement des besoins d'une activité professionnelle. Les prêts d'une durée inférieure à 3 mois ne sont pas concernés par la loi Scrivener. Les règles communes La remise de l'offre préalable Le vendeur ou le prêteur doit remettre l'offre de crédit en double exemplaire à l'emprunteur, et, le cas échéant, en un exemplaire aux cautions. L'offre de crédit doit être rédigée par écrit, et contenir un certain nombre de mentions : l'identité du prêteur, la nature et la durée de l'opération, les conditions de crédit : o montant, o coût total du crédit (et sa décomposition entre intérêts, assurance et frais de dossier), o taux effectif global, o montant d'une mensualité, l'identité des cautions éventuelles (cas fréquent dans les prêts étudiants), en cas d'une proposition d'assurance, adjonction d'une notice comportant les nom et adresse de l'assuré, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus,

3 la procédure suivie en cas de non-paiement, les pénalités encourues en cas de paiement tardif, le bordereau à utiliser en cas de rétractation. Toute omission par l'établissement financier de l'une quelconque de ces prescriptions formelles est punie d'une déchéance du droit aux intérêts. Pour évaluer deux offres, ne comparez pas les taux hors assurance, ni leur taux effectif global, mais le coût total de votre prêt Si l'organisme de crédit n'a pas répondu pendant la période de rétractation, on considère que la demande est refusée. La question de l'assurance L'octroi du crédit peut, en pratique, être subordonné à la souscription d'une assurance décès. Vous devrez compléter un questionnaire de santé auquel il faut répondre franchement. Une omission peut entraîner l'annulation pure et simple de la couverture en cas de sinistre. Signalez à l'assureur toute modification de votre état de santé intervenue entre la date à laquelle vous avez rempli le questionnaire et celle où le contrat est souscrit. La procédure de rétractation L'emprunteur dispose de 7 jours après la signature de l'offre préalable pour se rétracter sans avoir à se justifier. Pour ce faire, il lui suffit d'envoyer au prêteur le bon de rétractation, qui lui a été joint sous la forme d'un " formulaire détachable ", par lettre recommandée avec AR. Ce délai peut être réduit à 3 jours seulement (sauf en cas de vente à domicile), sur demande expresse du client, lorsqu'il désire bénéficier d'une livraison immédiate (cas de l'objet affecté).

4 - 4 - Mode de sélection des dossiers Le scoring Calcul de la capacité de remboursement Calcul de la mensualité Mensualités Taux d'usure Rachat de crédits En bref : Le service de la dette Mode de sélection des dossiers Le scoring La technique du scoring permet aux établissements de crédit de sélectionner rapidement leurs clients en fonction de tables de risques statistiques. C'est pourquoi ils vous poseront des questions sur : vos revenus nets, votre sexe et votre statut conjugal, vos charges : votre loyer ou crédit immobilier et prêts en cours, votre type d'activité (statut salarié, agent de l'état ou fonction publique, profession libérale &). Le calcul de la capacité de remboursement Il faut savoir si le ménage a la capacité de supporter la charge de la dette. Pour évaluer la capacité de remboursement, il faut : lister les revenus réguliers, déduire les charges fixes : EDF, loyer, impôts, pensions alimentaires, remboursements de crédit en cours, soustraire la charge de la nouvelle dette. La loi Neiertz sur le surendettement considère qu'un ménage est surendetté s'il consacre plus de 30 % de ses revenus à rembourser des crédits. Cette loi va permettre au prêteur de déterminer la mensualité maximum que l'emprunteur peut supporter. S'il ne respecte pas ce critère, le prêteur aura peu de chance de récupérer les fonds en cas de contentieux. Calcul de la mensualité et rachat de crédit Remboursement mensuel Le remboursement du prêt sur une base mensuelle est le plus courant. Le crédit est remboursé par mensualités selon un échéancier de crédit adressé par l'établissement de crédit. Habituellement, le remboursement est opéré par prélèvement bancaire. Certains établissements vous laissent choisir la date de prélèvement. Le taux d'usure Un taux maximum a été défini, qui ne doit pas être dépassé par les organismes de crédit. Il s'agit du taux de l'usure. Certains taux concernent les prêts immobiliers aux particuliers. D'autres s'appliquent aux prêts à la consommation. Un taux de l'usure est calculé tous les trimestres en fonction de l'évolution des taux d'intérêt à court terme. En fait, ce plafond ne doit pas dépasser de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent pour des opérations de même nature. Exemple : Si le taux effectif moyen constaté pour les découverts en compte du premier trimestre de l'année s'établit à 12 %, le taux de l'usure appliqué aux découverts octroyés au cours du deuxième trimestre de l'année s'élèvera à : 12 % x 1,333 = 15 %.

5 - 5 - Légende : Taux de l'usure pratiqués au 1er trimestre 2000 pour le crédits à la consommation. Remboursement anticipé L'emprunteur peut à son initiative rembourser son crédit par anticipation sans indemnité. Cette disposition ne concerne pas les contrats de location. L'établissement de crédit peut toutefois s'opposer à ce remboursement, si le solde restant dû est inférieur ou égal au triple de la prochaine échéance.

6 - 6 - Exercices de mémorisation? Lequel de ces crédits n'est pas concerné par la loi Scrivener? 1. Prêt de 760 euros entre un particulier et une banque, signé devant Notaire 2. Crédit automobile d'un montant de euros 3. Crédit travaux d'aménagement d'un montant de euros remboursable sur 5 ans? Qu'est ce qui est impossible à l'issue de la période de rétractation? 1. Rétractation de l'emprunteur 2. Refus du prêt par l'établissement financier 3. Modification du taux de l'offre? A partir de quel niveau d'endettement un particulier est-il jugé surendetté selon la loi Neiertz? 1. Lorsque ses annuités d'emprunt s'élèvent à 15 % de ses revenus 2. Lorsque ses annuités d'emprunt s'élèvent à 30 % de ses revenus 3. Lorsque ses annuités d'emprunt s'élèvent à 30 % de ses revenus, déduction faite de ses charges d'habitation? Le taux de l'usure : 1. Se calcule par rapport au taux moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit envers les particuliers, majoré d'un tiers pour des opérations de même nature 2. C'est le taux d'intérêt légal 3. C'est le taux de base bancaire des grandes banques plus 9,25 points? Qu'est-ce-que le scoring? 1. Une méthode rapide de sélection des risques à partir d'un questionnaire rempli par un particulier et de tables de statistiques passées 2. C'est une méthode d'appréciation du potentiel d'épargne d'un particulier dans le cadre d'une gestion de patrimoine dynamique 3. Un processus de titrisation de créances bancaires pour les crédits à la consommation, réassurée par la SCOR

7 - 7 - Solutions? Lequel de ces crédits n'est pas concerné par la loi Scrivener? Prêt de 760 euros entre un particulier et une banque, signé devant Notaire Explication : Le Notaire est censé fournir toute l'information nécessaire aux deux parties, ce qui exclut ce prêt de la loi Scrivener, destinée à protéger le consommateur néophyte.? Qu'est ce qui est impossible à l'issue de la période de rétractation? Modification du taux de l'offre Explication : Le prêteur peut refuser l'opération, mais ne peut pas changer le taux proposé initialement.? A partir de quel niveau d'endettement un particulier est-il jugé surendetté selon la loi Neiertz? Lorsque ses annuités d'emprunt s'élèvent à 30 % de ses revenus Explication : Au-delà de ce seuil, en cas de défaut, le prêteur risque de ne pas pouvoir récupérer sa mise. Il refusera donc de vous prêter.? Le taux de l'usure : Se calcule par rapport au taux moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit envers les particuliers, majoré d'un tiers pour des opérations de même nature Explication : La Banque de France se charge de collecter les taux moyens pratiqués par les banques par nature de crédit sur un trimestre. Ces taux moyens, majorés d'un tiers, déterminent le taux d'usure du trimestre suivant. Le taux d'usure s'applique à toute la profession.? Qu'est-ce-que le scoring? Une méthode rapide de sélection des risques à partir d'un questionnaire rempli par un particulier et de tables de statistiques passées Explication : Cette méthode permet de répondre rapidement à l'offre d'un particulier. Le questionnaire comprend des données telles que l'âge, le sexe, la catégorie socio-professionnelle, etc.

8 - 8 - Section : Crédits affectés ou non En bref : Les crédits amortissables Les crédits affectés Principes généraux Le crédit automobile Le leasing Alternative à l'achat traditionnel Le leasing doit être choisi en connaissance de cause Les crédits affectés Principes généraux Pour les crédits affectés ou liés, le montant du prêt est d'emblée destiné au paiement du bien ou du service acheté. Ce type de crédit est souvent proposé sur le lieu de vente. Le contrat de crédit est passé directement avec l'établissement de crédit, mais reste lié au contrat principal relatif à la fourniture d'un bien ou d'un service ; la réalisation de l'un est subordonnée à l'exécution de l'autre. Le remboursement du prêt souscrit (capital et intérêts) ne commence qu'à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de service qui est décrite dans le contrat principal. En pratique, le bon de livraison signé par l'emprunteur sera envoyé à l'établissement de crédit. En outre, la livraison du bien acheté à crédit doit être complète. En cas de vice caché, l'emprunteur doit saisir le tribunal compétent et demander la suspension du remboursement du crédit en attendant que le litige soit réglé. Le crédit automobile Le recours au crédit pour acquérir une automobile est courant aujourd'hui. Les concessionnaires automobiles ont généralement passé des accords avec un ou plusieurs établissements financiers spécialisés, voire avec un organisme dédié (la DIAC pour Renault, CREDIPAR pour Peugeot). En pratique, le crédit peut souvent dépasser le plafond de euros de la loi Scrivener. Certains établissements ont prévu des crédits pointus : Crédits auto neuve, Crédits autos d'occasion, Crédits motos et Crédits caravanes. Vous pourrez dans certains établissements obtenir un meilleur taux et annuler les frais de dossier en souscrivant aussi l'assurance automobile chez eux si vous avez un bonus. Le crédit automobile dure en général de 12 à 60 mois. Le taux nominal est souvent majoré au-delà du 24 e ou du 36 e mois. L'établissement de crédit exige parfois de passer une convention de gage. Si l'emprunteur n'honore pas les échéances prévues au contrat, le prêteur peut récupérer le véhicule gagé. Leasing Principes La location avec option d'achat, communément appelée " LOA " ou " leasing ", se développe pour le financement des achats d'automobiles, d'ordinateurs ou de pianos. L'offre préalable n'indique pas de TEG pour le leasing. Un dépôt de garantie vous sera demandé au départ. L'intermédiaire spécialisé achète le bien pour le souscripteur. Il le lui loue (paiement de loyers), généralement pour une durée comprise entre trois et cinq ans, et s'engage fermement à le lui vendre à l'expiration du contrat pour une valeur résiduelle, préalablement stipulée. Le souscripteur (également appelé " locataire ") peut aussi, soit exercer son option d'achat en cours de contrat, soit ne pas acheter le bien en fin de contrat.

9 - 9 - Avantages et inconvénients Le locataire conserve les charges du propriétaire : il acquitte ainsi la vignette, la carte grise et l'assurance tous risques. Si le bien est détruit, le contrat doit être résilié par anticipation et une pénalité est appliquée au locataire. Si le bien est immobilisé, le locataire doit continuer à honorer le contrat. Ce système permet de rouler dans des véhicules neufs et d'en changer régulièrement, sans se soucier de la revente du véhicule d'occasion. Mais, il est parfois complexe de comparer le coût des formules de leasing aux crédits classiques. En bref : Les crédits non affectés Le prêt personnel Un prêt non affecté Le découvert bancaire Le solde débiteur du compte courant Souplesse du découvert autorisé Conditions de renouvellement Le crédit permanent dit aussi revolving Facile à utiliser le crédit revolving a un coût Les cartes de crédit Le prêt personnel C'est un prêt d'argent accordé par un établissement de crédit, dont le montant peut être librement utilisé par l'emprunteur (exemple : les prêts étudiants). Il s'agit donc d'un prêt non affecté. En raison de cette absence d'affectation, l'emprunteur bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours au lieu de 3. En cas de non-obtention du crédit, contrairement à un crédit affecté, vous ne pourrez pas en tirer argument pour une annulation éventuelle de la vente que vous souhaitiez. Le découvert bancaire Le solde débiteur du compte courant Tout découvert bancaire, contractualisé ou non et d'une durée supérieure à trois mois, constitue pour son bénéficiaire une avance de trésorerie qui rentre dans le qualificatif de crédit à la consommation. Dans ces conditions, le découvert bancaire fait aussi l'objet d'une offre préalable. A défaut, l'établissement financier peut être déchu du droit de demander à l'emprunteur des intérêts en sus du remboursement du capital. Souplesse du découvert autorisé Le découvert bancaire est une autorisation de dépassement des sommes inscrites au crédit de votre compte dans des limites déterminées par accord avec votre banquier. La banque doit vous informer par écrit du taux d'intérêt de ce découvert. Le découvert bancaire négocié est en général un peu moins coûteux que les crédits revolving. Renouvellement La durée du contrat est limitée à un an renouvelable. Le prêteur doit indiquer, trois mois avant l'échéance du contrat, les conditions de sa reconduction (durée, taux d'intérêt, &). L'emprunteur est libre de rembourser son crédit à tout moment avant l'échéance du contrat.

10 Le crédit permanent Attraits de ce crédit Le crédit permanent est aussi appelé " crédit revolving ", " crédit renouvelable " ou encore " réserve ". L'établissement de crédit va mettre à la disposition de son client une certaine somme d'argent, sur laquelle ce dernier pourra tirer librement pour financer les achats de son choix. Le montant et le taux sont définis dans l'ouverture du crédit. Si le client n'utilise pas sa facilité, elle ne lui coûte rien. Dès qu'on puise dans ce crédit, il faut rembourser par échéances fixes (100 euros/mois par exemple) ou forfaitaires (5 % du découvert par exemple). Au fur et à mesure des remboursements, la réserve d'argent se reconstitue. Exemple : Légende : Exemple de recours à un crédit permanent Une souplesse coûteuse Ce type de concours est souvent dénoncé par les associations de consommateurs comme une incitation à la surconsommation. Les établissements de crédit mettent en avant le niveau relativement bas de mensualité minimum de remboursement. Pourtant, plus vous remboursez lentement, plus le coût total du crédit est élevé! Le crédit permanent est souvent associé à une carte de crédit, qui peut être payante. Cette carte vous donne accès à un réseau de commerces affiliés. Lors du renouvellement de votre crédit revolving, vous pouvez demander qu'il soit transformé en crédit classique. Dès lors, vous recevrez un tableau d'amortissement. Les cartes de crédit Elles permettent de réaliser des achats dans des magasins déterminés sans avoir à payer immédiatement. Vous disposez d'un plafond d'achats mensuels, fixé selon vos revenus réguliers, c'est-à-dire en général votre salaire. Cette offre est particulièrement souple : vous tirez sur votre ligne à votre guise, au risque, si vous payez par prélèvements automatiques, de ne plus vous rendre compte de vos encours exacts. Qui distribue ces cartes? Certains grands magasins, des " vépécistes " (vente par correspondance) et des organismes de crédit à la consommation. Le coût de ces crédits peut varier jusqu'à 50 % entre les différents acteurs du marché.

11 Exercices de mémorisation? Lequel de ces crédits n'est pas un crédit affecté? 1. Le prêt étudiant 2. Le crédit ordinateur multimédia 3. Le prêt moto? Quand le souscripteur d'un contrat en LOA doit-il acquérir le bien loué? 1. En cours de contrat 2. Au terme du contrat 3. Rien ne l'y oblige? La souscription d'une assurance liée à un crédit à la consommation est-elle obligatoire? 1. Oui 2. Non? Qu'est-ce qui n'est pas un crédit renouvelable? 1. Le crédit gratuit 2. Le crédit revolving 3. Le crédit permanent? Le crédit permanent est-il plafonné? 1. Oui 2. Non

12 Solutions? Lequel de ces crédits n'est pas un crédit affecté? Le prêt étudiant Explication : Le prêt étudiant est considéré comme un prêt personnel.? Quand le souscripteur d'un contrat en LOA doit-il acquérir le bien loué? Rien ne l'y oblige Explication : En effet, l'achat est optionnel : LOA = location avec option d'achat.? La souscription d'une assurance liée à un crédit à la consommation est-elle obligatoire? Non Explication : En effet, elle est facultative. En pratique, le prêteur peut en faire une condition indispensable à son accord, surtout lorsque le montant est important.? Qu'est-ce qui n'est pas un crédit renouvelable? Le crédit gratuit Explication : C'est une technique promotionnelle non renouvelable.? Le crédit permanent est-il plafonné? Oui Explication : Le plafond mensuel est fixé en fonction de vos revenus

13 Quizz d'évaluation Cadre légal du crédit à la consommation? Lequel de ces crédits entre dans le cadre de la loi Scrivener? 1. Crédit de euros à l'issue d'un plan épargne logement remboursable sur 4 ans 2. Découvert de euros sur un an à un commerçant 3. Crédit auto de plus de trois mois? Que doit figurer sur l'offre préalable de crédit? 1. Le formulaire de déduction fiscale 2. Le taux effectif garanti 3. L'identité du prêteur? Est-il possible de financer son véhicule acquis chez un concessionnaire sans passer par une formule de crédit du constructeur? 1. Oui 2. Non Le remboursement? Les établissements financiers doivent, pour respecter la loi, calculer la capacité de remboursement de l'emprunteur, sans dépasser un certain montant. On considère que la charge des dettes ne doit pas dépasser un pourcentage des revenus réguliers. Lequel? % % %? Quels établissements accepteront sans problème de vous prêter sans cependant vous contraindre à ouvrir un compte bancaire? 1. Les banques AFB 2. Les banques mutualistes 3. Les établissements spécialisés dans le crédit à la consommation

14 Non 2. Oui? Y a-t-il des pénalités prévues dans la loi en cas de défaut de paiement? Les crédits affectés et LOA? Quelle mention ne doit pas figurer obligatoirement dans l'offre préalable de crédit pour une location avec option d'achat? 1. La description du bien 2. Le TEG 3. La valeur résiduelle? Pour quel crédit à la consommation les taux pratiqués par le marché sont-ils les meilleurs? 1. Le crédit permanent 2. Les prêts personnels 3. Le crédit automobile Facilité de trésorerie? Une offre préalable est-elle nécessaire pour un découvert bancaire passager inférieur à 3 mois? 1. Oui 2. Non? Dans le crédit revolving, comment réduire le coût de l'opération? 1. En faisant attention à ne pas atteindre le plafond de la réserve 2. En accélérant le rythme de remboursement

15 SOLUTIONS DU QUIZZ? Lequel de ces crédits entre dans le cadre de la loi Scrivener? Crédit auto de plus de trois mois? Que doit figurer sur l'offre préalable de crédit? L'identité du prêteur? Est-il possible de financer son véhicule acquis chez un concessionnaire sans passer par une formule de crédit du constructeur? Oui? Les établissements financiers doivent, pour respecter la loi, calculer la capacité de remboursement de l'emprunteur, sans dépasser un certain montant. On considère que la charge des dettes ne doit pas dépasser un pourcentage des revenus réguliers. Lequel? 30 %? Quels établissements accepteront sans problème de vous prêter sans cependant vous contraindre à ouvrir un compte bancaire? Les établissements spécialisés dans le crédit à la consommation? Y a-t-il des pénalités prévues dans la loi en cas de défaut de paiement? Oui? Quelle mention ne doit pas figurer obligatoirement dans l'offre préalable de crédit pour une location avec option d'achat? Le TEG? Pour quel crédit à la consommation les taux pratiqués par le marché sont-ils les meilleurs? Le crédit automobile? Une offre préalable est-elle nécessaire pour un découvert bancaire passager inférieur à 3 mois? Non? Dans le crédit revolving, comment réduire le coût de l'opération? En accélérant le rythme de remboursement