addrn Les risques technologiques majeurs Carene & Cap Atlantique Octobre 2009 agence pour le développement durable de la région nazairienne

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3 1. Enjeux Historiquement, les établissements industriels ont recherché la proximité immédiate de la Loire pour des raisons logistiques qui étaient alors primordiales (approvisionnement, expédition, stockage ). L estuaire de la Loire est ainsi devenu la première plate-forme industrielle et portuaire du Grand Ouest, avec un important pôle énergétique, qui a permis le développement des communes situées autour de Cordemais, Saint-Nazaire, Montoir-de-Bretagne et Donges. Outre les risques de pollution marine accidentelle, la présence d établissements industriels et de zones urbaines denses à proximité, a fait de l estuaire de la Loire le site le plus concerné par les risques technologiques sur la région. Dans une logique de prévention, un certain nombre d établissements importants font ainsi l objet d une classification spécifique en terme de risques pour l environnement ou la sécurité des personnes. D importantes évolutions réglementaires sont en cours (élaboration de Plans de Prévention des Risques Technologiques notamment), qui doivent permettre à terme, selon l avis des différentes parties prenantes, une gestion optimale des risques. Néanmoins, ces évolutions réglementaires doivent aujourd hui s accompagner d une réflexion en matière d urbanisme, pour chaque commune concernée, sur les conditions d une compatibilité des fonctions d usages entre habitants et activités industrielles. Comment intégrer ces différentes composantes dans les projets de développement des communes les plus exposées? Il s agit là d une opportunité pour les collectivités de mieux connaître leur territoire (localisation des secteurs et enjeux les plus exposés, types d effets et leurs conséquences ), de l inscrire davantage dans une logique de développement durable (notamment par des actions en matière d aménagement du territoire et de maîtrise de l urbanisation) et de limiter les risques de dévalorisation foncière et immobilière. Après un point sur les principaux objectifs réglementaires en matière de gestion des risques, cette fiche de synthèse répondra aux questions suivantes : Dans quelle mesure notre territoire est-il concerné par les risques technologiques? Qui doit gérer le facteur risque sur le territoire (collectivités, industriels )? Quelles sont les mesures de sécurité existantes et les obligations réglementaires? Sur quels leviers peuvent agir les collectivités pour circonscrire ces risques au maximum? Comment communiquer / dialoguer avec la population sur ces sujets? DEFINITION Les risques technologiques majeurs Les risques technologiques majeurs peuvent être définis comme des «dangers potentiels pour la santé et la sécurité de l homme mais aussi pour les milieux naturels». Un risque majeur naît de la conjonction d un aléa et des enjeux en présence : une explosion importante dans une zone inhabitée présente un risque faible, tandis qu une explosion minime dans une zone fortement urbanisée présente un risque fort. Le territoire de la Carene et de Cap Atlantique est concerné par : le risque industriel : événement accidentel pouvant se produire sur un site industriel et entraînant des conséquences immédiates graves pour le personnel, les riverains, les biens et l environnement ; le risque de transport de matières dangereuses : consécutif à un accident pouvant se produire lors du transport par voie routière, ferroviaire, aérienne, d eau ou par canalisation, de matières dangereuses. Il peut entraîner des conséquences graves pour la population, les biens et/ou l environnement (source : DDEA). Les principales manifestations des risques technologiques sont : l incendie avec risque de brûlures et d asphyxie, l explosion avec risque de traumatismes directs ou par onde de choc, la dispersion dans l air, l eau ou le sol de produits dangereux avec toxicité par inhalation, ingestion ou contact. Ces manifestations peuvent être associées. Les risques technologiques majeurs - Carene et Cap Atlantique - octobre

4 2. Quels risques technologiques identifiés sur le territoire? 2.1 Des risques industriels concentrés autour de l estuaire Afin de prévenir des risques, les établissements peuvent faire l objet d une classification relevant des installations classées et / ou être assujettis à la directive Seveso, selon le degré de risques qu ils génèrent. L étude des établissements concernés par l une de ces classifications permet d évaluer la réalité des risques industriels sur le territoire. Compétences Le classement des installations classées est réalisé sous le contrôle du Meedat. Les contrôles relatifs aux installations classées sont ensuite réalisés par la Dreal, qui exerce une mission de «police environnementale» pour le compte de l Etat. Une visite annuelle d inspection est alors effectuée, et la Dreal peut planifier une action spécifique et fixer des objectifs en termes de résultats. La réduction des risques à la source et la prévention des risques chroniques sont une priorité. CADRE REGLEMENTAIRE : les installations classées et la directive Seveso II La loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées, reprise par le Code de l environnement, concerne les installations fixes dont l exploitation est susceptible de porter atteinte à l environnement et à la sécurité publique. Les installations sont réparties en trois catégories (déclaration, autorisation, autorisation avec servitudes) en fonction du potentiel de pollution ou de risques plus ou moins importants qu elles représentent. La directive Seveso II, adoptée le 9 décembre 1996 (96/82/CE) vise à prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et à limiter leurs conséquences pour l homme et pour l environnement. En fonction du potentiel de dangers présents sur le site, cette directive définit : des établissements Seveso «seuil haut», correspondant souvent aux installations classées soumises à autorisation avec servitudes (AS) ; des établissements Seveso «seuil bas», correspondant souvent aux installations soumises à autorisation mais dont le potentiel de danger est considéré comme important. Selon cette directive, l industriel générateur de risque doit être capable de maîtriser un sinistre en interne. Plus précisément, cela se traduit principalement par les mesures suivantes : Pour les établissements «seuil haut» : la réalisation d études de danger, qui se déclinent notamment en Plans d opération interne (POI) et Plans particuliers d intervention (PPI) ; Pour les établissements «seuil bas» : la mise en place d un système de gestion de la sécurité ; La maîtrise de l urbanisation (sécurité des personnes riveraines et non exposition de nouvelles personnes) ; L examen des conséquences d un accident d une installation sur les installations voisines ; Le renforcement de la participation et de la consultation du public. Les établissements présentant des risques majeurs Sur le territoire, on compte six installations classées soumises à autorisation avec servitudes (AS) et assujetties à la directive Seveso, soit une concentration relativement importante au regard de la superficie de la presqu île. Ces établissements présentent des risques majeurs au vu de la nature des produits qu ils utilisent et stockent. Ils sont concentrés dans le pôle industriel et énergétique situé le long de l estuaire de la Loire : en effet, seules les communes de Saint-Nazaire, Donges et Montoir sont concernées [carte A]. Les installations classées sont de deux types [tableau de synthèse p.6] : celles relevant du secteur de l énergie : Elf Antargaz, la raffinerie Total France, le terminal méthanier de Gaz de France ; celles dont le cœur de métier est le travail de l engrais : Yara France et Cérégrain Distribution. Par ailleurs, on compte une installation assujettie à la directive Seveso «seuil bas» : il s agit de Sogif Air liquide. 4 Les risques technologiques majeurs - Carene et Cap Atlantique - octobre 2009

5 Les installations classées soumises à autorisation préfectorale Enfin, certaines activités industrielles, sans répondre aux critères spécifiques d assujettissement aux dispositions de la directive «Seveso», peuvent représenter néanmoins un risque qui s étend au-delà des limites de l établissement industriel. A ce titre, elles sont identifiées comme installations classées soumises à autorisation préfectorale, à l issue d une procédure appréciant les impacts et les risques présentés par le projet. L existence de ces risques est intégrée dans les documents d urbanisme. C est le cas des établissements de Cargill et des silos de MTTM à Saint-Nazaire, ainsi que des espaces de stockage d hydrocarbures du Ministère de la défense à Piriac-sur-mer et à Donges, en raison des risques d explosion, d incendie et d émanations toxiques qu ils représentent. A noter que l entreprise Stock Ouest ne fait plus l objet d aucun classement du fait de l évolution de son activité. L estuaire de la Loire concentre pôles d emplois majeurs et risques industriels En 1837, la création du port avancé de Nantes sur l entrée de l estuaire à Saint-Nazaire est lancée, et débute le développement industriel et économique de ce secteur. L urbanisation -préexistante- s y est développée, en lien avec l industrialisation de l estuaire. Aujourd hui, la gestion de la cohabitation entre établissements industriels, habitants et usagers de ces espaces représente un enjeu important : il s agit de la plus forte concentration de sites à risques de la région Pays de la Loire, mais aussi d un pôle d emploi essentiel pour le territoire et d un bassin d habitat en développement. La carte ci-dessous montre que le risque industriel majeur concerne essentiellement les communes de Saint-Nazaire, Montoir-de-Bretagne et Donges. Total France précise qu il n existe pas de risque d «effet domino» à grande distance : les conséquences d un éventuel danger restent circonscrites à un périmètre restreint. [A] Les risques industriels CARENE et Cap Atlantique Pénestin Camoël Férel Herbignac Assérac La Chapelle-des-Marais Stockage Ministère de la Défense Piriac-sur-Mer Mesquer CAP ATLANTIQUE Saint-Molf Saint-Lyphard Saint-Joachim Besné La Turballe CARENE Saint-Malo-de-Guersac Stockage Ministère de la Défense Le Croisic Sites SEVESO seuil haut seuil bas Batz-sur-Mer N Le Pouliguen Guérande La Baule Saint-André-des-Eaux Pornichet Saint-Nazaire Trignac Stock Ouest & Cargill Stockage de carburant Cérégrain Donges Montoir-de-Bretagne Elf - Antargaz Yara France Gaz de France Total France Km O S E Sources : BD Aléas - DDE de Loire-Atlantique BD Carto - IGN Paris Licence n 7656 Cartographie : ADDRN - Mars 2009 Les risques technologiques majeurs - Carene et Cap Atlantique - octobre

6 Une particularité : le passage d une ligne Sncf au sein de la raffinerie Total La ligne SNCF Le Croisic Nantes, qui est une ligne de trafic majeure sur le territoire, et sur laquelle circulent à la fois des TER, des TGV et du fret, traverse la raffinerie. Pour faire face à cette situation exceptionnelle, des détecteurs à infrarouge sont installés tout au long des voies et, le cas échéant, l industriel est habilité à actionner les feux de signalisation en vue d arrêter un train. Afin d améliorer la sécurité des voyageurs lors de la traversée de la raffinerie de Donges, le ScoT de la métropole de Nantes Saint-Nazaire préconise l étude de la faisabilité d un déplacement de la voie ferrée en dehors du périmètre de la raffinerie. Bien que tous s accordent à dire qu une déviation est plus que souhaitable, ce projet est toujours à l étude et n a pas encore abouti pour diverses raisons : multiplicité des partenaires et des intérêts en jeu, investissement financier important, projets de déviation touchant des zones environnementales sensibles, etc. Tableau de synthèse des risques industriels sur le territoire Commune Etablissement Activité Dangers identifiés Produits stockés Classification Donges Antargaz Dépôt de gaz Incendie, explosion m 3 de gaz liquéfié Seveso seuil haut, ICPE AS Montoir Total France Ministère de la défense Cérégrain distribution Yara France Terminal méthanier GDF Sogif Air liquide Raffinerie de pétrole, Stockage Stockage Stockage d engrais Production de fertilisants Incendie, explosion, émanations toxiques Explosion, incendie, émanations toxiques Incendie, émanations toxiques Explosion, incendie, émanations toxiques m 3 de liquides inflammables, 60 t de produits très toxiques, m 3 de propylène et m 3 de propane Seveso seuil haut, ICPE AS ICPE autorisation t d engrais Seveso seuil haut, ICPE AS t d engrais et t d ammoniac Seveso seuil haut, ICPE AS Stockage de gaz naturel Incendie, explosion m 3 de gaz naturel liquéfié Seveso seuil haut, ICPE AS Stockage et conditionnement de gaz liquéfiés Incendie, explosion, brûlure cryogénique Seveso seuil bas Saint-Nazaire Cargill Traitement tournesol Explosion, incendie, ICPE autorisation pollution de l eau MTTM Stockage Explosion ICPE autorisation STEF Entrepôts frigorifiques ICPE autorisation Piriac-sur-Mer Ministère de la défense Stockage Explosion, incendie, émanations toxiques ICPE autorisation Sources : Sites Seveso - DRIRE Installations classées -DCS - DDE 6 Les risques technologiques majeurs - Carene et Cap Atlantique - octobre 2009

7 3. Le transport de matières dangereuses : un risque contenu, mais qui concerne la majorité des communes [B] Le transport de matières dangereuses CARENE et Cap Atlantique Pénestin Camoël Férel Herbignac Assérac La Chapelle-des-Marais Mesquer CAP ATLANTIQUE Saint-Molf Piriac-sur-Mer Saint-Lyphard Saint-Joachim Besné La Turballe CARENE Saint-Malo-de-Guersac O N S E Le Croisic Km Batz-sur-Mer Le Pouliguen Guérande La Baule Transport ferré Gazoduc Pipeline Pipeline (tracé approximatif) Transport routier Transport par voie d'eau (maritime et fluviale) Communes les plus exposées Saint-André-des-Eaux Pornichet Saint-Nazaire Trignac Montoir-de-Bretagne Donges Sources : BD Aléas - DDE de Loire-Atlantique BD Carto - IGN Paris Licence n 7656 Cartographie : ADDRN - Mars 2009 Un transport de matières dangereuses lié en grande partie au pôle industriel La concentration d importantes zones industrielles sur l agglomération engendre une circulation de matières dangereuses sur les différents axes de communication : routes, voies ferrées, estuaire, canalisations. Sur terre, les risques identifiés sont les mêmes qu en cas d accident industriel : incendie, explosion et émanations toxiques. Ainsi, des risques sont notamment identifiés sur la ligne SNCF Saint-Nazaire Nantes. En effet, la présence d industries lourdes génère un trafic important de matières dangereuses (essentiellement constitué d hydrocarbures, de gaz, et minoritairement de produits toxiques), et ce à proximité d autres industries. Un pipeline au départ de Donges et à destination de Metz transporte des hydrocarbures. Par ailleurs, des canalisations contenant du gaz naturel sous haute pression traversent l agglomération. Enfin, l estuaire de la Loire voit transiter chaque année plusieurs millions de tonnes de produits par voies maritimes, dont des hydrocarbures, du gaz naturel liquéfié, de l ammoniac liquéfié, des alcools industriels, de l acide phosphorique et de l acide sulfurique. La gestion du transport maritime dans l embouchure de la Loire et les opérations de transbordement constituent des risques identifiés et nécessitent une grande technicité ainsi que des procédures appropriées. Un risque qui concerne l ensemble des communes Bien que les dommages impliquant le transport de matières dangereuses (TMD) soient rares et le plus souvent liés à des accidents ponctuels sur la route ou les voies maritimes, c est l ensemble des communes du territoire qui est concerné par ce risque. En effet, Les risques technologiques majeurs - Carene et Cap Atlantique - octobre

8 la densité du réseau routier, à proximité de zones urbanisées et la possibilité de propagation d un nuage toxique effacent les frontières et concernent tous les habitants. Néanmoins, la préfecture recense comme les plus exposées, les communes étant traversées par un axe de communication important et dont la densité de population est supérieure à 200 hab/km² [en jaune sur la carte B]. Eléments de prévention des risques de transport de matières dangereuses (TMD) Une réglementation nationale stricte et une bonne maîtrise de l urbanisme participent à la réduction des risques de TMD, notamment au travers des servitudes définies aux abords des canalisations enterrées ; Une signalisation par pictogramme sur les camions transportant des matières dangereuses permet d identifier rapidement le produit transporté ; Toute entreprise transportant ou remettant au transport par route des produits réglementés dangereux (selon l arrêté réglementant la circulation routière) doit désigner un conseiller sécurité transport. Ce dernier a pour mission notamment de conseiller le chef d entreprise en matière de règles relatives au transport et à la manutention des produits dangereux, et participe à la rédaction d un rapport annuel d activité. néfastes sur le milieu, l activité touristique de la zone, la qualité du cadre de vie et l image du territoire. Le degré de pollution engendré dépend des propriétés physico-chimiques du produit, mais aussi des facteurs climatiques (vents, courants, etc.). Ainsi, courant mars 2008, 400 tonnes de mazout de la raffinerie Total se sont déversées dans l estuaire, provoquant des traces indélébiles et une pollution sur 30 Km de côte, depuis Cordemais jusqu à La Baule. Cet accident a eu des conséquences environnementales, mais aussi économiques pour les stations balnéaires (préjudice d image). A l image de l Erika, pétrolier qui a fait naufrage en 1999 au large de Penmarch, une pollution marine accidentelle qui se produit en dehors du territoire peut également impacter notre environnement : une tempête avait soufflé sur tout l Ouest juste après le naufrage de l Erika, polluant la côté sur plus de 400 Km, du Finistère jusqu en Charente-maritime. La position littorale de la presqu île l expose donc aussi à des pollutions exogènes. La cohabitation de grandes industries, d une nature fragile et d activités touristiques sur la zone estuarienne et littorale reste donc un enjeu de gestion du territoire pour les communes. La pollution marine accidentelle Le territoire est exposé aux risques de pollution marine accidentelle. En 2004, 16 millions de tonnes de pétrole brut et produits raffinés et m 3 de gaz naturel ont été acheminés via l estuaire de la Loire et avaient pour principale destination la zone industrialo-portuaire de Montoir-de-Bretagne Donges. Une pollution marine accidentelle se concrétise par un déversement d hydrocarbures («marée noire») ou de produits chimiques à la suite d accidents de navires ou d établissements situés à proximité de la mer. Les éléments déversés peuvent alors venir s échouer sur le littoral, avec des conséquences Zoom SAGE* ESTUAIRE DE LA LOIRE (*Schéma de gestion et d aménagement des eaux) Proposition QE 25 du Plan d aménagement et de gestion durable : «Cellule d intervention opérationnelle à l échelle du territoire SAGE en cas de pollutions accidentelles» Afin de rendre plus efficaces les actions préventives et curatives lors de pollutions accidentelles de grande ampleur, il serait intéressant que la totalité du territoire du SAGE soit couvert par une ou des cellules d intervention spécifiques sur le modèle de la cellule opérationnelle de prévention des risques mise en place par Nantes Métropole (COPR). L Etat fera des propositions à la Commission Locale de l Eau (CLE) dans un délai d un an après l approbation du SAGE. Source : GIP Loire Estuaire 8 Les risques technologiques majeurs - Carene et Cap Atlantique - octobre 2009

9 4. Les risques et l aménagement du territoire L aménagement des territoires concernés par le risque technologique nécessite une approche multidimensionnelle, ainsi que la prise en compte de l histoire de ces communes et des dynamiques en cours. La concertation avec l ensemble des acteurs (Etat, industriels, élus) apparaît donc indispensable, tout comme une approche au cas par cas selon les communes. Compétences La commune ou l intercommunalité doit prendre en compte les risques dans la planification de l urbanisation tandis que le maire peut être amené à refuser un permis de construire ou ne l accorder que sous conditions particulières lorsque le terrain est exposé à un risque. Des risques évoqués dans les documents de planification territoriale Pour réduire l exposition des biens et des personnes aux risques technologiques majeurs, le Scot entend : Maîtriser l urbanisation autour des établissements classés Seveso, ainsi qu autour des établissements non classés Seveso mais présentant un risque majeur et des lieux de stockage de farine animale à Montoir-de-Bretagne ; Etre attentif aux risques générés par la concentration d installations présentant un risque non majeur mais dont «les effets cumulés» peuvent présenter un risque global significatif, et la présence dans le tissu urbain existant d implantations industrielles historiques ; Prévoir à l échelle de chaque intercommunalité les espaces nécessaires à l accueil d entreprises à risques en tenant compte notamment des besoins de relocalisation d entreprises à risques enclavées dans le tissu urbain. Ces sites doivent être suffisamment éloignés des zones résidentielles et prévoir un traitement soigné des abords. Le Schéma de secteur de la Carene reprend cette dernière préconisation : «A l avenir, les établissements industriels à risques ou susceptibles de générer une pollution non négligeable seront accueillis sur les zones industrielles déjà identifiées en tant que telles et à l écart des zones urbanisées». CONTEXTE REGLEMENTAIRE : le futur PPRT La loi du 22 juillet 1987 sur l organisation de la sécurité civile et la prévention des risques majeurs met en conformité la législation française avec la directive européenne «Seveso» relative aux installations présentant un risque majeur. Elle relie cette réglementation à celle de l urbanisme. Cette loi instaure notamment la maîtrise de l urbanisation, c est-à-dire la prise en compte par les communes des risques dans les documents d urbanisme ainsi que l instauration de Servitudes d Utilité Publique (SUP) pour les établissements Astreints à Servitudes (AS). Les Plans Locaux d Urbanisme (PLU) peuvent également définir les zones où sont autorisées ou interdites les installations classées. La loi du 30 juillet 2003 dite «loi risques» a été votée suite à la catastrophe d AZF de Toulouse. Elle prévoit entre autres la mise en œuvre de Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour les établissements Seveso II à hauts risques. Ceux-ci ont pour objet de limiter l exposition aux risques des populations par une meilleure maîtrise de l urbanisation existante et future. LE PPRT - Plan de Prévention des Risques Technologiques - document réglementaire Objectif : améliorer la sécurité des populations et limiter les pertes économiques (biens, activités, patrimoine, environnement ) à proximité des sites industriels à hauts risques par une meilleure maîtrise de l urbanisation. Contenu : à partir de l étude de dangers et de la cartographie des aléas et enjeux préalablement réalisées, le PPRT réglemente l urbanisation future et adapte le bâti existant en tenant compte de l activité de l installation classée, des projets de développement locaux et de l intérêt des riverains. Méthode : cette démarche est fondée sur la concertation et participe à l élaboration d une culture partagée du risque entre Etat, industriels, collectivités et populations. Lien utile : Les risques technologiques majeurs - Carene et Cap Atlantique - octobre

10 L enjeu de la maîtrise de l urbanisation et du développement industriel Les zones à risques peuvent couvrir une grande partie des communes et il est possible que des habitations ou zones d activités préexistent sur ces périmètres. Les abords des zones industrielles sont en effet souvent densément peuplés en raison de l attractivité historique des territoires industriels pour la main d œuvre. Tout en permettant aux territoires de continuer leur développement, des mesures d adaptation de l urbanisation peuvent être envisagées et le développement des activités industrielles contenu ; ceci afin de limiter les risques encourus par la population et les salariés présents sur les zones d activités. Ainsi, à partir de scénarios d accidents possibles établis par les études de danger, l inspection des installations classées évalue leurs conséquences et propose des zones où l urbanisation est réglementée. Les collectivités locales sont alors informées de l étendue de ces zones afin que le risque technologique soit pris en compte dans les documents d urbanisme. Une gestion globale des risques avec les futurs PPRT Suite à la catastrophe d AZF, des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) réglementant l urbanisation doivent être élaborés pour les établissements présentant des risques majeurs (soumis à la directive Seveso II). Sur le territoire, deux PPRT multi établissements sont en cours d élaboration (Montoir et Donges). A ce jour, seules les servitudes d utilité publique liées aux périmètres de dangers et annexées aux PLU réglementent l urbanisation. A l issue des PPRT, de nouveaux périmètres de sécurité seront définis autour des installations, dont devront également tenir compte les PLU des communes. Des zones urbanisées pourront passer en zones non urbanisables. Ainsi, les futurs PPRT induiront de nouvelles mesures, y compris foncières, qui modifieront considérablement la gestion des risques technologiques majeurs. Impacts des futurs PPRT Document opposable ; Gestion différenciée des contraintes en fonction des aléas ; Redéfinition des zones urbanisables (mutations) ; Mesures foncières (droit de délaissement, DUP expropriation en dernier recours) ; Exigences en matière d information de la population. Zoom : la commune de Donges Sur la commune de Donges, plusieurs périmètres de danger ont été arrêtés et revus dernièrement [carte C]. Ils informent sur les dangers encourus sur les différentes zones et ont des conséquences en terme d urbanisation. Ainsi : en rouge, le périmètre «effets graves» correspond à des zones inconstructibles, en bleu, le périmètre «effets dangereux» correspond à des zones qui font l objet de recommandations constructives, en vert, le périmètre «effets indirects» correspond aux zones interdites aux établissements difficilement évacuables (hôpitaux, établissements pour les personnes âgées, etc.). Par ailleurs, un PPRT est à l étude, autour des sites Antargaz et Total France. Un arrêté de prescription devrait être signé d ici la fin de l année, qui définira le périmètre d étude. Puis une concertation va être lancée, avec un objectif d approbation d ici environ 2 à 3 ans. Zoom : la commune de Montoir-de-Bretagne Le bourg de Montoir a longtemps été contenu au nord de la Nationale 171, avec au sud le Port Atlantique Nantes Saint-Nazaire, l aérodrome Saint- Nazaire Montoir et la zone industrielle de Cadréan. Au début des années 80, un échangeur a été mis en place à l est de la commune, avec pour objectif de mieux desservir la zone industrielle déjà existante. Cela a effectivement permis le désenclavement de l espace compris entre la nationale et l aérodrome, mais a eu pour conséquence un étalement urbain progressif au sud de la N 171, à proximité de certaines industries. Néanmoins, Montoir représente aujourd hui un potentiel industriel stratégique pour l agglomération, et peut s appuyer sur une desserte multimodale complète (routière, ferroviaire, aérienne et maritime). Les périmètres de danger de la commune de Montoir-de-Bretagne sont aujourd hui obsolètes et sont en cours de révision. Une carte d aléa devrait être réalisée à la fin 2009, et il faudra attendre l élaboration du PPRT pour les mesures d urbanisme correspondantes. En attendant, chaque projet est étudié au cas par cas par la Dreal. Le futur PPRT s étend autour du terminal méthanier Gaz de France et des installations Yara France et Cérégrain distribution. La finalisation du document est prévue dans le courant du second trimestre Les risques technologiques majeurs - Carene et Cap Atlantique - octobre 2009

11 [C] Zoom : la commune de Saint-Nazaire Avant la Seconde Guerre mondiale, le centre-ville de Saint-Nazaire était situé sur le port et le long du front de mer. A la Libération, après les bombardements, une nouvelle ville est bâtie et s organise autour de plusieurs zones : les activités portuaires et industrielles à l est, une zone verte tampon pour isoler la ville des bassins et l espace résidentiel à l ouest. Les espaces déqualifiés situés autour de la base sous-marine accueillent alors des industries de stockage et de transformation. Dans les années 90, Saint-Nazaire renoue avec son port dans le cadre d un vaste projet urbain organisé à partir de la base sous-marine et des friches portuaires. Par ce développement, la ville revalorise son image et mise sur une interface avec les espaces portuaires pour dynamiser son attractivité. La proximité des logements et équipements avec les activités industrielles induit alors des contraintes, intégrées par les projets urbains. Cette cohabitation entre le projet urbain et les activités industrielles est aujourd hui réinterrogée, ainsi que les modalités d une collaboration historique qui est aussi l essence de la cité nazairienne. Une mutation urbaine est en cours et un processus de déprise industrielle est amorcé à l ouest des bassins portuaires, en lien avec l évolution du transport maritime. L évolution de l activité industrielle de ce secteur s inscrit moins dans un processus de pérennisation que de gestion de l existant, présageant à terme une mutation de la rive ouest des bassins portuaires. A la suite d études ou d accidents industriels, les entrepreneurs nazairiens ont pris plusieurs initiatives afin de renforcer les mesures de protection existantes. C est le cas de Cargill et de STEF Logistique par exemple, qui ont su montrer une certaine réactivité dans l organisation de la cohabitation entre activités industrielles et zones résidentielles. Enfin, dans le cadre du projet Ville Port, la résistance d équipements ayant pour vocation d accueillir du public a été améliorée (toit du supermarché très résistant, renforcement des vitres du futur théâtre ). Les risques technologiques majeurs - Carene et Cap Atlantique - octobre

12 Une réflexion globale sur l urbanisme industriel? Toutefois, la présence conjointe d activités industrielles à risques et de zones d habitat n est pas toujours compatible ou souhaitable. Une réflexion sur l urbanisme et l aménagement du territoire dans les zones de développement industriel ou de mutation pourrait être pertinente, afin notamment de préciser certains principes en matière de zonage et de contraintes urbaines. Par ailleurs, à l heure du Grenelle de l environnement où l usage économe des espaces apparaît comme un enjeu essentiel, les contraintes multipliant les zones de gel en pourtour de certains sites doivent être rationalisées. Les agences d urbanisme, en collaboration avec les industriels, pourraient alors être sollicitées pour élaborer les bases d un urbanisme industriel rénové, utile aux documents locaux d aménagement du territoire. En outre, les futures mesures des PPRT auront pour effet de complexifier la gestion urbaine autour de ces sites ; ce qui impliquera de nouveaux échanges nécessaires à une gestion économe, rationnelle et sécurisée d un foncier de plus en plus contraint : traitement des interfaces, renforcement de la sécurité, déplacement d unités dangereuses, mixités fonctionnelles envisageables, mesures de confinement, etc. Une attention particulière devra être portée aux secteurs en mutation totale ou partielle. Une réorganisation à plus ou moins long terme du partage de l espace sur ces sites s impose : il s agit de gérer au mieux la mutation d anciens sites industriels et l arrivée de nouvelles activités plus urbaines, ou encore le maintien d activités industrielles à proximité de la ville, enjeux à relayer dans les documents d urbanisme. L Addrn insiste sur la nécessité de dégager une vision partagée de la vocation à long terme des espaces et de l afficher dans les documents d urbanisation. Prenant en compte les temps incompressibles de retour sur investissement pour les industriels, l Addrn suggère l élaboration d une carte des industries pérennes à 20 ans et des zones de déclin ou de mutation, à l image de celle réalisée dans le cadre du schéma de secteur pour les zones agricoles. Par ailleurs, le rassemblement des activités à risques sur des sites proches pourrait permettre de mutualiser certains dispositifs de gestion des risques, sous réserve de se garantir d un risque d effet de chaîne en cas d accident. 12 Les risques technologiques majeurs - Carene et Cap Atlantique - octobre 2009

13 5. Quels autres outils pour maîtriser et prévenir les risques? 5.1 Le cadre réglementaire Un cadre réglementaire en constante évolution Le cadre réglementaire de la gestion des risques technologiques majeurs se renforce constamment. Le retour d expériences suite à certains accidents industriels, ou la prise de conscience de l ampleur et de la gravité des conséquences liées à la proximité de l habitat, ont souvent été à l origine de nouvelles mesures réglementaires (exemples de l accident de Seveso 1 en 1976, de la catastrophe d AZF en 2001). En effet, en dépit de toutes les mesures déjà en place, le risque zéro n existe pas. Les différents textes de loi constitutifs de la politique des risques majeurs cherchent principalement à : prévenir les risques à la source ; maîtriser l urbanisation dans les zones à risques ; renforcer la concertation et l information du public ; mieux garantir l indemnisation des victimes. Des compétences partagées entre l Etat, les industriels et les élus La politique de prévention des risques technologiques implique des actions à la fois de la part de l Etat, des collectivités territoriales (communes principalement) mais aussi des acteurs industriels. Ces actions relèvent à la fois de missions d information, de maîtrise de l urbanisation et d organisation opérationnelle des services pour la gestion des accidents. Synthèse rappel des obligations réglementaires Prévention des risques à la source Maîtrise de l urbanisation Intervention en cas de PS Information préventive Etat Collectivités Industriels Analyse des catastrophes (retour d expériences) Réalisation d une étude de danger + mesures pour améliorer la sécurité Elaboration de PPRT pour les établissements classés Seveso à hauts risques Réalisation d un Plan Particulier d Intervention (PPI) pour prévoir l organisation des secours à l extérieur de l installation classée Connaissance des risques majeurs + élaboration du Dossier Département des Risques Majeurs (DDRM) + missions de surveillance + éducation + élaboration d un porté à connaissance transmis aux communes Prise en compte des servitudes d utilité publique dans les PLU Les communes concernées par un Plan Particulier d Intervention (PPI) doivent élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) pour faire face aux situations d urgence Etablissement d un Document d information communal sur les risques majeurs (Dicrim) + information de la population sur les consignes de sécurité à respecter Réalisation d un Plan d Opération Interne (POI) Campagnes d information 1 Ville du nord de l Italie. Explosion d un réacteur chimique, causant une grande panique. Plus de personnes subiront les causes de cet accident, qui a entraîné deux directives (Seveso ; Seveso 2). Les risques technologiques majeurs - Carene et Cap Atlantique - octobre

14 5.2 La réduction du risque à la source CADRE REGLEMENTAIRE Les lois de 1976, 1987 et 2003 relatives à la gestion du risque insistent sur la nécessité de réduire le risque à la source. Compétences Les acteurs industriels sont responsables de la maîtrise des impacts de leurs installations sur les personnes et l environnement, et sont engagés par la loi à mettre en œuvre une démarche continue de prévention à la source (étude de danger par exemple). Leur responsabilité civile et pénale est directement engagée en cas de problème. Principes de la réduction du risque à la source La prévention du risque à la source consiste à agir soit sur la probabilité du risque, en veillant à la bonne conception, à l entretien et à la formation des hommes ; soit sur la gravité des effets par des investissements en bacs de rétention, enceintes de confinement, moyens de lutte contre les incendies L étude de danger, principal outil pour y parvenir Le principal outil est l étude de danger, réalisée par l industriel, sous contrôle de la Dreal. Cette étude très complète permet de prendre des mesures dans le sens d une réduction du risque à sa source : à partir de la caractérisation des accidents susceptibles de se produire dans son établissement, l exploitant définit un programme d amélioration de la sécurité lui permettant de réduire les risques «autant technologiquement réalisable qu économiquement acceptable» (Source : Dreal). Des périmètres de danger peuvent également être définis, avec des conséquences en terme d urbanisation (zones inconstructibles, recommandations constructives par exemple). complémentaires pour améliorer la sécurité du site. Fin 2008, l ensemble des 20 études de danger était mis à jour, ainsi que l étude de danger «chapeau» qui fait la synthèse de tous les dossiers (réactualisée chaque année). A noter que le groupe Total dispose de sa propre méthodologie de l analyse du risque. A la suite des études de danger, les entreprises prennent donc des mesures en vue de réduire le risque à la source. A l exemple de Yara, qui a mis en place des cuvettes hautes autour des réservoirs de stockage d ammoniac, ou encore de Total France, qui a augmenté le maillage des détecteurs, ajouté des vannes de sectionnement, isolé les dangers par section d unité en cas de fuite ou encore remplacé le stockage d acide fluorhydrique par un stockage enterré. L introduction d instruments et d automatismes de contrôle permet de limiter le risque. A noter que les investissements réalisés pour la sécurité se chiffrent parfois en millions d euros. L apport du retour d expériences Le Rapport de retour d expériences fait systématiquement suite à chaque événement majeur. Il est réalisé par des experts missionnés par l Etat qui collectent de nombreuses informations telles que l intensité du phénomène, l étendue spatiale, etc. Ainsi, le 18 septembre 2008 a eu lieu une séance de restitution sur expérience de la gestion de la pollution liée au déversement accidentel de plusieurs tonnes de fioul dans l estuaire de la Loire, ainsi que la présentation in situ des circonstances de l accident et des mesures de dépollution mises en œuvre. Le Meeddat était présent. On peut citer l exemple de Yara, dont l étude de danger a été réalisée en 2006 et qui est en train d être complétée, à la demande de la Dreal. A la suite de la réalisation de cette étude, plusieurs périmètres de danger ont été définis. Des périmètres ont été déclarés inconstructibles (mais pas inhabitables) et la commune a du les intégrer dans son PLU. La raffinerie de Donges a, quant à elle, réalisé une étude de danger pour chaque unité (au nombre de vingt). Dernièrement, un organisme extérieur est venu expertiser l ensemble des études de danger à la demande de la Dreal. A la suite de cette expertise, quelques conseils et prescriptions ont été formulés, qui ont abouti à la publication d un arrêté préfectoral (daté de juin 2006) prescrivant certaines études 14 Les risques technologiques majeurs - Carene et Cap Atlantique - octobre 2009

15 5.3 Organisation en cas d accident : les plans de sauvegarde REGLEMENTATION : les plans de sauvegarde La loi du 22 juillet 1987 sur l organisation de la sécurité civile et la prévention des risques majeurs instaure notamment les Plans Particuliers d Intervention (PPI) avec zonage. La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, oblige les communes comprises dans le champ d application d un Plan Particulier d Intervention (PPI) à mettre en place un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Ce dispositif vise à préparer et à organiser la commune pour faire face aux situations d urgence. Le PCS doit contenir le Document d Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) ; le diagnostic des risques et des vulnérabilités locales ; les dispositions prises par la commune permettant à tout moment d informer et d alerter la population ; les modalités de mise en oeuvre de la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC), si celle-ci est créée. PPI Plan Particulier d Intervention : plan d urgence réalisé par l autorité préfectorale, qui prévoit l organisation des secours à l extérieur de l installation classée. POI Plan d Opération Interne : plan élaboré et mis en œuvre par l industriel, fixant des règles de sécurité internes, appliqué si les effets estimés ne dépassent pas les limites de l établissement Compétences En collaboration avec les communes, l Etat élabore des plans de secours et gère les crises le cas échéant. Que se passe-t-il en cas d accident? Lorsqu un établissement est affecté par un accident dont les effets pourraient constituer une menace pour les riverains, l industriel doit prévenir le préfet qui décide alors de déclencher ou non le Plan Particulier d Intervention (PPI). Ce dernier prévoit la mobilisation des services de secours publics et de l ensemble des services de l État concernés (sapeurspompiers, gendarmes, Police, DDEA, Dreal ). C est alors le préfet du département qui dirige les opérations de secours et décide de l ensemble des mesures à prendre. Le directeur de l établissement reste cependant le directeur des opérations de secours internes à son site (Plan d Opération Interne POI). Sur la ville de Saint-Nazaire, des plans de secours ont été élaborés par les industriels Cargill et Stockouest (POI) et le préfet (PPI), et la municipalité a organisé une campagne d information envers les citoyens concernés par le risque. Sur les communes de Montoir et de Donges, chaque exploitant d installation classée présentant des risques majeurs, a réalisé un POI. Des PPI ont également été élaborés par le préfet et les exploitants sont tenus de procéder à une information préventive des populations riveraines. A noter qu aucun PPI n a été activé ces dernières années sur le territoire. Les autres plans de secours D autres plans d urgence existent. On peut citer par exemple : Le plan Orsec : il s agit d un soutien au plan d urgence pour la gestion des catastrophes à moyens dépassés. Il permet d organiser les secours, mais aussi de recenser les moyens publics et privés susceptibles d être mobilisés et de définir les conditions de leur emploi. A Nantes, en 1987, un incendie a pris dans le dépôt d engrais de la Matrama, provoquant un nuage toxique de 5 km de large. Pour faire face à cette situation exceptionnelle, le plan Orsec a été déclenché par les pouvoirs publics. Au niveau départemental, l organisation des secours est décrite dans le Schéma Départemental d Analyse et de Couverture des Risques (SDACR). Il prévoit, à partir de l analyse statistique des accidents et des risques probables, les dotations en personnels et en matériel. Des plans spécialisés selon le type de catastrophe : plan Biotox pour la diffusion d un agent infectieux ; le plan Polmar en cas de marée noire (exemple de la catastrophe de l Erika); des Plan de Secours Spécialisés (PSS) relatifs à un lieu précis comme les sites classés Seveso ; etc. Les risques technologiques majeurs - Carene et Cap Atlantique - octobre

16 5.4 Une information préventive indispensable CADRE REGLEMENTAIRE : l information des populations Les lois relatives à la gestion des risques (22 juillet 1987 ; 30 juillet 2003 ) ainsi que le Code de l environnement insistent sur le droit à l information du public en vue de limiter son exposition aux risques. On peut citer le Code de l environnement : «Les citoyens ont un droit à l information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles». La mise en place de Commissions Locales d Information et de Concertation (CLIC) est également prévue. Compétences En application du Code de l environnement, le maire informe sa population sur les risques et élabore un DICRIM. L Etat, via ses différents ministères et notamment la direction de la prévention des pollutions et des risques du MEEDAT, participe à l amélioration de la connaissance des risques majeurs, exerce des missions de surveillance, d information du public (élaboration du DDRM), d éducation et d analyse des catastrophes (retour d expériences). Informer pour prévenir et accepter les risques L information des populations et des salariés des entreprises concernées sur les sinistres auxquels ils peuvent être confrontés et sur les conduites à tenir, est la première des préventions. Par ailleurs, l acceptabilité des risques est étroitement liée à la connaissance de ceux-ci mais aussi à la conscience que des actions efficaces sont mises en œuvre pour gérer ces risques. Seule une bonne information peut donc répondre aux craintes de la population et favoriser l adoption de comportements protecteurs. Les outils de l information préventive Le préfet est tenu d établir un Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) qui recense les risques présents sur le département et définit les mesures à prendre en cas d accident. Ce document est régulièrement mis à jour, en fonction de la connaissance des risques existants. Il doit également constituer un Porté à connaissance (ex-dcs) faisant la synthèse des risques par communes, qu il doit ensuite transmettre aux collectivités concernées. Le maire établit alors un document d information consultable en mairie (Document d Information Communal sur les Risques Majeurs - DICRIM), dans le but d informer les habitants sur les risques existants, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mises en œuvre, les moyens d alerte et les consignes de sécurité individuelles à respecter. Ces dernières font également l objet d une campagne d affichage, organisée par le maire et à laquelle sont associés les propriétaires de certains bâtiments (immeubles, terrains regroupant moins de 50 personnes ). Les industries à risques (soumises à Seveso) ont l obligation de distribuer à l ensemble de la population concernée par les Plans Particuliers d Intervention, des brochures d information décrivant la nature des activités exercées, les risques des produits présents dans l usine, la conduite à tenir en cas d accident. Ceci doit avoir lieu de préférence dans le cadre de campagnes d information qui peuvent comporter l organisation de journées portes ouvertes, de campagnes de presse, d actions auprès des écoles... Ces actions doivent être renouvelées régulièrement (au moins tous les 5 ans). Enfin, pour que les plans de secours soient efficaces, il est indispensable que les riverains des établissements à risques connaissent ces établissements et les risques qu ils présentent, sachent reconnaître le signal d une éventuelle alerte et connaissent les consignes à suivre en cas d accident. Des efforts à poursuivre Des efforts restent cependant à faire sur le territoire en matière d information de la population. Les communes concernées par un risque technologique majeur ne disposent pas systématiquement d un PCS ou d un DICRIM, et certaines mesures de prévention restent à mettre en place. Les campagnes d information à la charge des industriels ne sont généralement pas aussi régulières que le prévoit le cadre réglementaire (parfois faute d échos auprès de la population). Des exemples d actions d information existent néanmoins : la raffinerie Total a par exemple organisé ces dernières années des portes ouvertes (2006, 2008), dont la dernière édition a permis d amener près de personnes originaires des communes de l estuaire sur le site. L élaboration des PPRT va probablement améliorer ce défaut d information de la population. 16 Les risques technologiques majeurs - Carene et Cap Atlantique - octobre 2009

17 Information & concertation Les Commissions Locales d Information et de Concertation (CLIC) mises en place par la loi du 30 juillet 2003 sont des instances de discussion entre exploitants, salariés, riverains, élus locaux et État, mis en place pour les bassins industriels à risques. Deux CLIC existent sur notre territoire : l une pour la commune de Montoir et l autre pour la commune de Donges. Elles se réunissent une fois par an et apparaissent comme un lieu d échanges et de communication important pour la majorité des parties prenantes. Elles constituent en effet des relais importants entre les industriels, le public et les collectivités et peuvent jouer un rôle essentiel pour développer la communication de proximité et permettre aux acteurs d avoir une meilleure vision de l activité. En outre, le Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles (SPPPI) Estuaire de Loire, est un cercle de réflexion et d échanges mis en place en 1992 à l initiative de la DRIRE Pays de la Loire, qui réunit tous les acteurs de l environnement industriel autour de l estuaire. Il s agit donc d un organisme à une échelle plus globale, qui comprend l ensemble de l estuaire et qui ne traite pas que des risques mais aussi des questions de pollution industrielle. Quelles sont les attentes de la population en matière d information et de gestion des risques? Les mairies des communes les plus concernées par les risques majeurs n enregistrent que très peu de plaintes ou de demandes liées. L absence récente de précédent, la bonne connaissance et la compréhension des risques pour une partie de la population (une part non négligeable des habitants travaille au sein de ces établissements) sont des éléments qui expliquent en partie l acceptation des risques. Les attentes des habitants concernent davantage les nuisances industrielles qu ils peuvent vivre au quotidien (nuisances sonores ou olfactives notamment). Des associations environnementales sont d ailleurs présentes sur ces sujets. Enfin, les habitants expriment également des inquiétudes sur la valeur de leurs biens immobiliers, notamment suite à l adoption des PPRT. Zoom «bonnes pratiques» Création d un centre de ressources et d information sur les risques industriels ; Formation des médias au traitement de l information sur les risques et les catastrophes (initiative prise par le SPPPI de Dunkerque en collaboration avec FR3) ; Création d un poste de médiateur «risques» au sein des collectivités pour relayer l information (exemple de la mairie de Feyzin (69)) ; Formation de l ensemble du personnel de l entreprise et des entreprises sous-traitantes ; Organisation de journées portes ouvertes dans les entreprises (permet pour les risques majeurs dont la fréquence ne permet pas à la personne d avoir vécu une situation d accident, de générer une conscience du risque et de la maintenir). Les risques technologiques majeurs - Carene et Cap Atlantique - octobre