LE PLU AU REGARD DU GRENELLE II Loi portant Engagement National pour L'environnement promulguée le 12/07/10 et entrée en vigueur le 13/01/11

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1 LE PLU AU REGARD DU GRENELLE II Loi portant Engagement National pour L'environnement promulguée le 12/07/10 et entrée en vigueur le 13/01/11 emplacement : U:\2-documents d'urbanisme\1- PLU I / LE GRENELLE II : UNE PREPONDERANCE RENFORCEE DU DEVELOPPEMENT DURABLE a) Le contexte législatif La loi Solidarité et Renouvellement Urbains «SRU» du 13 décembre 2000 La loi Urbanisme et Habitat «UH» du 2 juillet 2003 La loi Engagement National pour le Logement «ENL» du 13 juillet 2006 La loi LME du 4 août 2008, dite Loi de Modernisation de l Economie, entrée en vigueur le 25 novembre 2008 La loi n du 17 Février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés La loi n du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, loi «MOLE» ou «loi Boutin» Loi n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement Grenelle I La loi n du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'environnement - Grenelle II Loi n 2011/12 du 5 janvier 2011 modifiant le Grenelle II Code de l urbanisme art. L ; art. L ; art. L ; art. L ; art. L ; art. L ; art. L ; art. L ; art. L ; art. L ; art.l ; art. L ; art. L ; art. L ; art. L ; art. L ; art. L ; art. L ; art. L ; art. L b) Les principes généraux du Grenelle II intégration plus importante du développement durable au sein des documents d urbanisme ; meilleure intégration des politiques publiques de l'urbanisme, du développement commercial, des transports et de l'habitat ; développement du processus de concertation et de débat public ; simplification des procédures d élaboration des documents d urbanisme. c) Les objectifs du Grenelle II Sont maintenus les principes suivants posés en 2000 par la loi SRU : principe d'équilibre entre objectif de développement et de préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de mixité urbaine et principe de mixité sociale ; DEAL / ATOL / PU-VD 1 / 9 janvier 2011

2 principe d utilisation économe et équilibrée des espaces. Sont ajoutés les objectifs suivants : la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; la restructuration des espaces urbanisés et la revitalisation des centres urbains et ruraux ; la diversité des fonctions rurales ; la satisfaction des besoins en matière d activités touristiques et d équipement commercial ; la mise en valeur des entrées de ville ; l utilisation économe des espaces naturels ; la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables et l amélioration des performances énergétiques ; la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité (trame verte et bleue, corridors écologiques) ; la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; le développement des communications électroniques ; la répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ; III / LE GRENELLE II FAIT EVOLUER LE PLU L urbanisme, au delà de l organisation spatiale, se voit assigné une obligation de résultat (lutte contre le changement climatique et son adaptation, performances énergétiques et environnementales, consommation de l espace...). Les documents d urbanisme devront présenter une analyse de la consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers et justifier les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation. Fil rouge : Comment construire un urbanisme capable d'évoluer en permanence? idée ne plus démolir pour reconstruire DEAL / ATOL / PU-VD 2 / 9 janvier 2011

3 a) Les objectifs du PLU évoluent OBJECTIFS DES DOCUMENTS D URBANISME (nouvel article L du code de l urbanisme) Ce qui ne change pas Ce qui est modifié ou supprimé Ce qui est ajouté - le renouvellement urbain - le développement urbain maîtrisé - le développement de l espace rural - la diversité des fonctions urbaines - la mixité sociale dans l habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d habitat - la satisfaction des besoins en matière d'activités économiques, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics -l utilisation économe des espaces naturels - la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières - la protection des sites, des milieux et paysages naturels - la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables - la préservation de la qualité de l air, de l eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, et des espaces verts - la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature -Le développement durable est appliqué à tous les objectifs et non plus seulement au premier - l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux - la répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services - la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile => la diminution des obligations de déplacements et le développement des transports collectifs - la réduction des nuisances sonores est supprimée - la restructuration des espaces urbanisés - la revitalisation des centres urbains et ruraux - la mise en valeur des entrées de ville - la diversité des fonctions rurales - la satisfaction des besoins en matière d activités touristiques et d équipement commercial - la réduction des émissions de gaz à effet de serre - la maîtrise de l énergie - la production énergétique à partir de sources renouvelables - la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité - la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques -l amélioration des performances énergétiques -le développement des communications électroniques DEAL / ATOL / PU-VD 3 / 9 janvier 2011

4 b) Le contenu du PLU évolue également CONTENU DU PLU Avant le Grenelle II Avec le Grenelle II 1 rapport de présentation 1 rapport de présentation 1 PADD 1 PADD 1 règlement et ses documents graphiques 1 règlement Des orientations d aménagement facultatives spécifiques à un secteur ou à un quartier Des orientations d aménagement et de programmation obligatoires Annexes Annexes Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques IV / LES PIECES DU PLU a) Le rapport de présentation (art. L et L ) non opposable mais nécessité de bien l'étayer (argumenter les choix retenus) car un PLU peut tomber pour «insuffisance de rapport de présentation» Le rapport de présentation n'est pas un simple état des lieux, il : s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d aménagement de l espace, d environnement, d équilibre social de l habitat, de transports, de commerce, d équipements et de services ; explique les choix retenus pour établir le PADD et le règlement ; explique les orientations d aménagement et de programmation et le règlement (nouveau) ; analyse la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (nouveau) ; justifie la consommation d espace au regard des objectifs de consommation de l espace fixés par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques (nouveau) ; peut comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. b) Le PADD (art. L ) non opposable mais doit être cohérent avec le règlement Il ne se borne plus à définir les orientations générales des politiques d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune, il : DEAL / ATOL / PU-VD 4 / 9 janvier 2011

5 définit les orientations en matière d'équipement, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques (nouveau) ; arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs ; fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l étalement urbain (nouveau). c) Les Orientations d'aménagement et de Programmation ou OAP (art. L ) remplacent les orientations d'aménagement qui étaient facultatives ; obligatoires ; opposables juridiquement ; fixées dans le respect des orientations définies par le PADD ; écrites ou graphiques. Les orientations relatives à l aménagement peuvent : Définir les actions et opérations nécessaires pour : mettre en valeur l environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine ; lutter contre l insalubrité ; permettre le renouvellement urbain ; assurer le développement de la commune ; Elles peuvent également : porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ; comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ; prendre la forme de schémas d aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics. Les orientations relatives à l habitat doivent définir les objectifs et les principes d une politique visant à : répondre aux besoins en logements et en hébergements ; favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale ; améliorer l accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées. Les orientations relatives aux transports et aux déplacements doivent : définir l'organisation des transports (personnes et marchandises), de la circulation et du stationnement. Lorsque le plan local d'urbanisme est intercommunal, les orientations d'aménagement et de programmation comprennent les dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, et les transports et DEAL / ATOL / PU-VD 5 / 9 janvier 2011

6 déplacements. Les dispositions relatives à l habitat ainsi qu aux transports et déplacements tiennent lieu respectivement de PLH et de PDU. Lorsque le plan local d'urbanisme est communal, les orientations d'aménagement et de programmation ne peuvent comprendre que les dispositions portant sur l'aménagement. Attention à la rédaction des OAP pour ne pas alourdir l'instruction des dossiers (ex : autorisations d'urbanisme,...) d) Le règlement (art. L , L et L ) Les dispositions du nouvel article L relatives au contenu du règlement sont reprises dans leur totalité et complétées pour répondre aux enjeux nouveaux du développement durable. Désormais le règlement peut (outre les dispositions existantes, qui restent inchangées) : Fixer les conditions de desserte des terrains par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagement ; Imposer une densité minimale de construction dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs qu il détermine ; Imposer des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit notamment dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation ; Délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles et forestières sous réserve (se référer aux règles de pastillage en zone N et en zone A) de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers et à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysage ; de préciser les conditions d'implantation et de densité permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Fixer des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques et les imposer aux constructions ainsi qu'aux installations et aménagements dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation ; Fixer un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que l'habitation lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent ; Comporter le document d'aménagement commercial ; Deviennent en principe inopposables les dispositions du règlement qui empêchent : l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ; l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique (des exceptions sont prévues) Remarques complémentaires : - seuls les articles 6 et 7 du règlement sont obligatoires - ne pas écrire "extension limitée" ou "mesurée des constructions» mais "extension à hauteur de x% de l'existant" - Les surfaces minimales sont interdites DEAL / ATOL / PU-VD 6 / 9 janvier 2011

7 d) Les documents graphiques Chaque pièce du PLU peut comporter des documents graphiques ; Les documents graphiques du règlement ont la même valeur juridique que le règlement ; Les documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels ils s appliquent. e) Le contenu dérogatoire du PLU Il s agit de dérogations aux règles fixées par le règlement du PLU par décision de l organe délibérant : Possibilité de majorer le volume des constructions à usage d'habitation pour favoriser la densité en zone U (Art L introduit par la loi Boutin) ; Possibilité de majorer le volume constructible des programmes de logements pour favoriser la création de logements sociaux (Art.L introduit par la loi ENL et conforté par la loi Boutin et modifié par la loi du 12/07/2010) ; Possibilité de majorer, dans les zones U, NA et AU, les règles relatives au gabarit et à la densité pour favoriser la performance énergétique des bâtiments (Art. L modifié par la loi du 12/07/2010). V / PROBLEMATIQUES TRANSVERSALES a) L'état initial de l'environnement, les incidences des orientations du PLU sur l'environnement ou, si la commune est concernée, l'évaluation environnementale D une manière générale depuis la loi SRU (13/12/2000), tous les PLU doivent prendre en considération l environnement, à travers le rapport de présentation qui doit notamment évaluer les incidences des orientations du plan sur l environnement. L'évaluation environnementale constitue un dispositif complémentaire qui renforce cette obligation pour certains PLU. Elle est nécessaire lorsque les conditions prévues par l article R du CU sont remplies ou lorsque les PLU sont susceptibles d avoir des effets notables sur l environnement (art. L du CU). Elle n'est donc pas systématique et la validation du SAR 2011 permettra prochainement de juger l opportunité d une évaluation environnementale uniquement sur le fondement de l art. L L évaluation environnementale analyse l état initial de l environnement, les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du PLU, explique les choix retenus pour établir le PADD au regard notamment des objectifs de protection de l environnement et présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables de la mise en œuvre du PLU sur l environnement (art. R du CU). Un processus itératif peut ainsi se développer tout au long de l élaboration du PLU afin d ajuster les orientations d aménagement et de développement en fonction des enjeux environnementaux corrélés. A terme, l évaluation environnementale sert aussi à définir les mesures de suivi des effets de la mise en œuvre du PLU sur l environnement. Enfin, l évaluation environnementale permet : - D éclairer le Préfet sur la nature et les enjeux des décisions que prend la commune à travers son PLU, afin qu il puisse lui-même formuler de manière pertinente les avis qui lui reviennent au titre d autorité administrative de l État (L du CU) et d autorité environnementale (art. R ), - D informer les associations locales d usagers agréées, les associations agréées mentionnées à DEAL / ATOL / PU-VD 7 / 9 janvier 2011

8 l article L du code de l environnement et, de façon générale, le public (L et chapitre IV du code de l environnement), en leur donnant les moyens de jouer de manière pertinente leur rôle de vigilance citoyenne, - De sécuriser du point de vue juridique la procédure d élaboration du PLU. b) Concertation et participation Afin d'impliquer la population et de permettre l'adhésion au projet, il est nécessaire de procéder à la restitution des observations émises dans le cadre de l'enquête publique c) L'étalement urbain -> technique de l'image en négatif : la commune identifie, en 1er lieu, les espaces qu'elle souhaite préserver dans leur PLU qu'ils soient protégées ou non telles que les zones agricoles protégées, les autres zones agricoles, zones naturelles et forestières, patrimoine bâti intéressant, espaces verts en zone urbaine...("espaces dures") puis, en second lieu, les espaces mutables... --> une zone classée NA du POS n'est pas obligatoirement destinée à devenir une zone U ou AU dans le PLU d) L'évaluation du PLU A prévoir dès la définition des objectifs Suivi n'est pas égal à évaluation Evaluation triennale du du volet logement du PLU imposée par loi ENL e) Autres remarques On ne peut concevoir de projet pour sa commune sans tenir compte de ce qui ce passe autour. Ex : indiquer la bande de zonage des communes frontalières Possibilité d'annexer, à titre informatif, une charte DD ou un cahier de recommandation DD au PLU Le Grenelle II instaure des objectifs chiffrés. VI / DISPOSITIONS TRANSITOIRES Situation du PLU au 13/01/2011 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POS / PLU ELABORES PAR UNE COMMUNE Dispositions applicables Evolution ultérieure PLU approuvé avant le 13/01/2011 Demeurent applicables Intégration obligatoire des dispositions de la loi ENE lors de la prochaine révision du PLU et au plus tard le 01/01/2016 (l approbation doit intervenir au plus tard à cette date) PLU en cours d élaboration ou de révision Choix entre : - Achèvement des procédures en cours selon les dispositions DEAL / ATOL / PU-VD 8 / 9 janvier 2011

9 - si projet arrêté avant le 01/07/ et approuvé avant le 01/07/2013 antérieures à la loi ENE. Toutefois, ces PLU devront intégrer obligatoirement les dispositions de la loi ENE lors de leur prochaine révision et au plus tard le 01/01/ Intégration des dispositions de la loi ENE dès l élaboration ou la révision en cours PLU en cours d élaboration ou de révision - si projet arrêté à compter du 01/07/ et/ou approuvé après le 01/07/2013 Les PLU ainsi approuvés ou révisés devront intégrer les dispositions de la loi ENE. Par ailleurs, en ce qui concerne la révision, celle-ci devra intervenir au plus tard le 1er janvier Bibliographie Code de l'urbanisme Flash DGALN n «Scot, PLU et POS Modifications des dispositions transitoires de la loi Grenelle II en matière de documents d'urbanisme» Formation «L'intégration du développement durable dans les PLU» (formatrice Nancy Oliveto) Blog urbadicct DEAL / ATOL / PU-VD 9 / 9 janvier 2011