Le Centre Chorégraphique d Echange Artistique représenté par sa Présidente Céline Rossignol

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1 CONVENTION De mise à disposition à titre gratuit du Centre Chorégraphique d Echange Artistique de locaux situés dans un immeuble sis 12 rue du Docteur Massénat abritant Le Conservatoire Musique Danse Théâtre de la commune de BRIVE Entre les soussignés La commune de Brive représentée par son Maire ou son représentant, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2017 Et D une part, Le Centre Chorégraphique d Echange Artistique représenté par sa Présidente Céline Rossignol D autre part, Il est préalablement exposé : Considérant le projet initié et conçu par l association à savoir la réalisation de chorégraphies de danse contemporaine, la promotion et la sensibilisation du public à la danse contemporaine, conforme à son objet statutaire. Considérant le projet de la commune de Brive de développer la connaissance et la pratique de la danse contemporaine au sein de son école nationale de musique et de danse, ainsi que sur l ensemble du territoire de la commune. Considérant la convention d objectifs à signer entre la ville et l association entérinée par le conseil municipal du 20 décembre 2017.

2 Les parties conviennent : Article 1 er : LOCAUX MIS A DISPOSITION 1) Désignation La commune de Brive met à disposition du Centre Chorégraphique d Echange Artistique, ce qui est accepté par, son Président, les locaux ci-dessous désignés : - un bureau de 14,45 m² durant toute l année ; - une salle de danse et un vestiaire d une surface total de 251,20 m² selon les créneaux suivants : o les lundis, mardis, jeudis, et vendredis de 8h à 16h30. Sous réserve de disponibilité de la salle, le Conservatoire de Musique restant prioritaire quant à son occupation. Ces locaux sont situés dans l enceinte du Conservatoire Musique Danse Théâtre de la commune de Brive sis 12 rue du Docteur Massénat 2) Etat des lieux Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de l entrée en jouissance dans les locaux et lors de la libération des lieux par le Centre Chorégraphique d Echange Artistique. 3) Destination Les lieux sont destinés à permettre au Centre Chorégraphique d Echange Artistique d exercer sa mission. Article 2 : CONDITIONS D OCCUPATION 1) Occupation personnelle Le Centre Chorégraphique d Echange Artistique utilisera personnellement les lieux et ne peut en aucun cas en disposer au profit de tiers sauf à obtenir un accord écrit de la commune.

3 2) Réparations Transformations Aménagements Le Centre Chorégraphique d Echange Artistique ne pourra opérer aucune transformation et amélioration des lieux sans le consentement préalable écrit de la commune. Tous les embellissements, améliorations, faits par le Centre Chorégraphique d Echange Artistique resteront à la fin de la présente convention propriété de la commune sans indemnité de sa part. Conformément aux dispositions de l article 606 du Code Civil, la commune aura la charge des grosses réparations. Le Centre Chorégraphique d Echange Artistique aura la charge des réparations locatives et devra rendre les lieux en bon état desdites réparations à l expiration de la convention. Le Centre Chorégraphique d Echange Artistique devra aviser immédiatement la commune de toutes les réparations à la charge de cette dernière, dont il sera à même de constater la nécessité sous peine d être tenue pour responsable de toute aggravation du fait de son silence ou de son retard. Le Centre Chorégraphique d Echange Artistique sera également responsable de toutes réparations normalement à la charge de la commune mais qui seraient nécessitées soit par défaut d exécution des réparations dont le Centre Chorégraphique d Echange Artistique a la charge, soit par des dégradations résultant de son fait, du fait de ses dirigeants, de son personnel ou de ses visiteurs. 3) Droit de visite et de contrôle La commune pourra visiter la chose louée ou la faire visiter par toute personne mandatée par elle, pour la surveillance et l entretien des locaux et des installations communes ou privées une fois par an et toutes les fois que cela sera nécessaire sous réserve d en prévenir le Centre Chorégraphique d Echange Artistique. Article 3 : ASSURANCE RESPONSABILITES Les responsabilités respectives du Centre Chorégraphique d Echange Artistique sont celles résultant des principes de droit commun sans qu il soit apporté de dérogation à ces principes, notamment en terme de renonciation à recours. En conséquence de quoi : - Le Centre Chorégraphique d Echange Artistique devra souscrire les contrats d assurance garantissant les dommages dont il pourrait être déclaré responsable ou affectant ses propres biens : * Risques locatifs pour les bâtiments ou parties de bâtiments objets de la présente convention, et le cas échéant, les risques locatifs supplémentaires. * Les biens se trouvant à l intérieur des bâtiments ou parties de bâtiments objet de la présente convention lui appartenant ou dont il a la garde ou l usage à quelque titre que ce soit.

4 * Ses propres préjudices financiers et notamment les pertes d exploitation ou pertes de jouissance qu il peut subir dans l exploitation de ses activités. * Assurance responsabilité pour les dommages causés aux tiers ou usagers imputables à l occupation, par le Centre Chorégraphique d Echange Artistique, des bâtiments ou parties de bâtiments objet de la présente convention ou du fait de ses activités. Les contrats d assurance de dommages souscrits par le Centre Chorégraphique d Echange Artistique devront obligatoirement comporter les garanties ou clauses suivantes : - Evènements assurés : * Incendie Explosion - Foudre * Dommages électriques * Dégâts des eaux et fluides - Fumées * Attentat - Vandalisme * Tempête Grêle Neige (hors risques locatifs) * Choc de véhicule Chute d avion (hors risques locatifs) - Valeur de reconstruction à neuf - Garantie des honoraires d expert - Recours des voisins, tiers, locataires Les montants des garanties devront être suffisants au regard des risques encourus ; tout découvert de garantie du fait d une insuffisance de garanties ou de franchises ne sera opposable qu à la partie concernée et en aucun cas transférable à l autre partie au à ses assureurs. Dans le cas où l activité exercée par le Centre Chorégraphique d Echange Artistique dans le bâtiment objet de la présente convention entraînerait, pour la commune de Brive et/ou les autres occupants du bâtiment concerné, des surprimes au titre de leurs contrats de dommage aux biens, celles-ci seraient, après justification, à la charge du Centre Chorégraphique d Echange Artistique. Chacune des parties devra pouvoir justifier la souscription de contrats d assurance répondant aux obligations ci-avant à la première demande de l autre partie. Il est rappelé qu au titre de la présente convention, aucune clause de renonciation à recours n est consentie par l une ou l autre des parties qui devront donc assurer respectivement les risques qu elles encourent. Article 4 : CLAUSES FINANCIERES 1) Gratuité La mise à disposition est consentie à titre gratuit. 2) Participation financière

5 Les frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage, entretien des locaux communs ) sont pris en charge par la commune L association prend à sa charge les frais de téléphonie (abonnement, consommation) et d entretien du bureau. Article 5 : DUREE - RENOUVELLEMENT Cette mise à disposition est consentie jusqu au 31 décembre Chaque partie aura la faculté de dénoncer cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à trois mois. Article 6 : REGLEMENT LITIGES Toutes difficultés, à l occasion de l interprétation ou de l exécution de la présente convention qui n auraient pu faire l objet d un règlement amiable, seront soumises au Tribunal Administratif de Limoges. Article 7 : ENREGISTREMENT La présente convention est exemptée du droit d enregistrement. Fait à Brive le, La Présidente du Centre Chorégraphique d Echange Artistique Le Maire de Brive ou son représentant