LA MEDIATION JUDICIAIRE ET CONVENTIONNELLE

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1 FORMATION CONTINUE LA MEDIATION JUDICIAIRE ET CONVENTIONNELLE Le 19 avril 2013 Lieu de formation : Chambre Nationale des Huissiers de Justice 44 rue de Douai PARIS Directeur de session : Monsieur Fabrice VERT, Conseiller à la Cour d appel de Paris et Conseiller coordonnateur des conciliateurs de justice de la Cour d appel de Paris Formation organisée avec le concours de La Chambre Nationale des Huissiers de Justice Le Barreau de PARIS

2 Contexte Le code de procédure civile prévoit la possibilité pour le juge de concilier les parties ou de leur proposer de rechercher une solution amiable avec l aide d un tiers (conciliateur ou médiateur). Les parties peuvent aussi être à l origine d une médiation et demander l homologation de leur accord devant le juge. Le régime juridique de la conciliation et de la médiation a ainsi été sécurisé par les dispositions du décret du 1 octobre 2010, et par l ordonnance du 16 novembre 2011 et le décret du 20 janvier 2012, transposant la directive européenne de 2008 sur la médiation en matière civile et commerciale. Si la conciliation de justice semble avoir trouvé sa place dans les pratiques judiciaires, le recours à la médiation est très inégal. De nombreux magistrats montrent pourtant un intérêt pour la médiation. Dans le même temps, des membres de professions réglementées ont commencé à s engager dans cette voie afin de valoriser autrement leur expertise, avec l appui de leur Ordre ou de leur institution représentative (avocats, huissiers de justice, notaires). L École Nationale de la Magistrature (ENM) dont la mission est de contribuer au bon fonctionnement du service public de la justice, assure à ce jour la formation des conciliateurs de justice et met en œuvre des formations généralistes sur les modes amiables de résolution des différends (MARD) s adressant aux magistrats professionnels, juges consulaires et juges de proximité. La formation proposée présente la particularité de réunir, des membres de professions réglementées désireux d exercer une activité complémentaire de médiateur, et des magistrats. Le partage d une vision commune entre professionnels du droit ne peut que favoriser le développement de la médiation et le service apporté aux justiciables. Cette formation est assurée par l ENM avec le concours de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et avec le Barreau de PARIS. Objectifs de la formation A l issue de cette formation les participants pourront : présenter le droit positif de la médiation judiciaire et conventionnelle apprécier la pertinence du recours à la médiation selon les situations ou la nature des litiges clarifier le rôle des intervenants avoir une première approche des techniques de médiation identifier les leviers permettant de développer la médiation dans leurs activités respectives Personnes concernées Magistrats. Membres de professions judiciaires ou juridiques (huissiers, avocats, notaires) pouvant être amenés à exercer une mission de médiation.

3 Programme Accueil des participants à partir de 8 heures 45 9 heures 15 : Ouverture par Jean-Daniel LACHKAR, huissier de justice, président de la Chambre nationale des huissiers de justice 9 heures 30 : Introduction et présentation des objectifs de la session 9 heures 45 : Le droit positif de la médiation et l état des pratiques Natalie FRICERO, Professeure à l'université de Nice Sophia-Antipolis et Fabrice VERT, Conseiller à la Cour d appel de PARIS 10 heures 45: Pause 11 heures : Les acteurs de la médiation, retour d expérience de praticiens Modérateur : Gabriel MECARELLI, Maître de conférences à l Université Paris Sud et Directeur du département juridique de la CNHJ - Le magistrat Isabelle ROHART MESSAGER, Vice-présidente à la Cour d appel de PARIS - L avocat Maître Hirbod DEGHANI- AZAR, Avocat associé et Médiateur - Le médiateur Michèle WEIL, Magistrat honoraire et Médiateur 12 heures 30 à 14 heures : Déjeuner libre 14 heures : Pour une première approche des techniques de médiation : gestion d un conflit et communication Jean-François ROBERGE, Professeur à la faculté de droit de SHERBROOKE (CANADA) et Avocat 16 heures : Pause 16 heures 30 : La médiation et les professions réglementées : déontologie, facturation, support des organisations professionnelles, formation etc. Modératrice : Béatrice GORCHS-GELZER, Maître de conférences à la Faculté de droit de Chambéry et rapporteur d une étude sur la Médiation et les Officiers Publics et Ministériels - Les avocats Maître Michèle JAUDEL, Avocat associé et Médiateur, Délégué du Bâtonnier de Paris à la médiation - Les huissiers de justice : présentation du Centre national de médiation Maître Jean- Michel ROUZAUD, huissier de justice, délégué à la Chambre nationale des huissiers de justice, président de l Ecole nationale de procédure - Les notaires : présentation du Centre de médiation des notaires de Paris Maître Christian LEFEBVRE, Président honoraire de la Chambre des notaires de Paris Fin de la formation à 18 heures

4 Modalités d inscription pour les avocats : Les avocats peuvent s inscrire et régler leurs frais d inscription (200 euros) : Règlement par chèque établi à l'ordre de l'agent comptable de l'enm A joindre au bulletin de participation et à adresser à : Conseil National des barreaux A l attention de Mme Dominique MARTRES 22, rue de Londres PARIS Aucune inscription ne sera enregistrée sans règlement Règlement par chèque établi à l'ordre de l'agent comptable de l'enm

5 BULLETIN D INSCRIPTION 2013 AVOCAT A RENVOYER : 3 SEMAINES avant la FORMATION Un bulletin de participation par personne inscrite et par session Code NAAF : 13/FP/COL/1 THEME : La Médiation judiciaire et conventionnelle DATE : 19 avril 2013 LIEU : Chambre Nationale des huissiers Paris PARTICIPANT Nom : Prénom Adresse : Code postal : Ville : Barreau de : Téléphone : Mobile : Courriel Situation actuelle (profession, activité) : MONTANT DE LA PARTICIPATION PAR JOURNEE DE FORMATION 1 journée de formation = 200 euros 2 journées de formation = 300 euros 3 journées de formation = 400 euros 4 journées de formation = 500 euros 5 journées de formation = 600 euros MODLITES DE PARTICIPATION Veuillez adresser le bulletin complété accompagné de votre règlement par chèque établi à l'ordre de l'agent comptable de l'enm à l adresse suivante : A l attention de Madame Dominique MARTRES CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX 22, Rue d Londres PARIS Chaque participant recevra une confirmation d inscription avec les indications spécifiques, cependant aucune inscription ne sera enregistrée sans règlement. ANNULATION DES FORMATIONS ET PROCEDURE DE DESISEMENT Si l ENM est dans l impossibilité d assurer une formation, elle en avisera rapidement par courrier électronique les intéressés. Aucune pénalité ne pourra être réclamée à l ENM en cas d annulation de l action de formation quelle qu en soit la cause. Si vous ne participez pas à la formation sur laquelle vous êtes inscrit la totalité des frais d inscription resteront acquis à l ENM à moins qu un désistement n ait été reçu par l ENM au plus tard 48 heures avant le début de la formation, sauf cas de force majeure dûment justifié. Vous êtes invité à prévenir par courriel, le coordonnateur de formation dont le nom figure sur la fiche de présentation de la formation de votre désistement»