COMPARATIF L INTERIM EUROPÉEN & TERRA COMPÉTENCES
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- Stéphane Latour
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1 COMPARATIF L INTERIM EUROPÉEN & TERRA COMPÉTENCES
2 LES INCONVÉNIENTS DU DÉTACHEMENT LES AVANTAGES DE LA MOBILITÉ. Vision étrangère. Filière complexe. Montage risqué. Solutions limitées. Expertise Française. Organisation performante. Force de recrutement en Europe. Gestion de la logistique
3 INTERIM EUROPÉEN PAR TERRA COMPÉTENCES Employeur Employeur. Dans un autre Etat Membre. CA : 25 % dans le pays d origine. Activité : celle du pays d origine. En France. CA : aucune obligation. Activité : aucune obligation. Statut social : 2 pays. Charges sociales : pays d origine. Droits sociaux : pays d accueil Intérimaire. Statut social : France. Charges sociales : France. Doits sociaux : France Intérimaire
4 INTERIM EUROPÉEN PAR TERRA COMPÉTENCES Contrat. Préalable. Durée maxi : 24 mois. Exceptions : 1 mois Contrat. Pour la mission. Durée : droit commun du TT OBLIGATIONS DU CLIENT. Obligations de vigilance :. Attestation NIF. Attestation de régularisation sociale. Attestation d immatriculation. Document commercial. Attestation sur l honneur OBLIGATIONS DU CLIENT. Obligations de vigilance :. Attestation NIF. Attestation de régularisation sociale. Attestation d immatriculation. Document commercial. Attestation sur l honneur
5 FORMALISME PROPRE AU DETACHEMENT FORMULAIRE A1. Attestation pour le régime SS du salarié. Travailleur non affilié dans le pays de travail INTERIM EUROPÉEN PAR Risques. Défaut d affiliation. Affiliation irrégulière. Fausse attestation. Pas de contrat de T préalable. Pas d activité dans le pays source. < 25% d activité dans le pays source. Dépassement des 24 mois Pas de formalisme
6 FORMALISME PROPRE AU DETACHEMENT INTERIM EUROPÉEN PAR. Article 11 à 16 du règlement CE N 883/2004 et article 19 du règlement CE N 987/2009. Durée maximale : 24 mois. Autorité : pays source Sanctions - Travail dissimulé euros + 3 ans de prison euros pour l entreprise. Peines complémentaires. Surveillance judiciaire Pas de formalisme
7 DÉCLARATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE INTERIM EUROPÉEN PAR. Art R du Code du T. Avant le début de la prestation. Inspection du Travail : lieu de détachement. Langue française. Recommandé AR ou voie électronique Risques. Défaut de déclaration. Déclaration irrégulière. Fausse déclaration Une simple DPAE
8 MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA DPO INTERIM EUROPÉEN PAR Identité de l ETT. Nom, raison sociale, adresse. Forme juridique, immatriculation. Identité des dirigeants. Organismes d affiliation SS Garantie financière. Identité de l organisme ou équivalent dans pays source Identité de l EU :. Nom ou raison sociale, adresse Pas de DPO
9 INTERIM EUROPÉEN PAR Identité du salarié. Nom, prénom date de naissance, nationalité. Dates prévisibles de mission. Qualification, emploi, RBM (rémunération brute mensuelle). Lieux successifs de la mission. Matériels ou procédés dangereux Horaires : début et fin durée des repos Lieu d hébergement collectif (si nécessaire) Pas de DPO
10 INTERIM EUROPÉEN PAR ATTESTATION DE GARANTIE FINANCIÈRE. Art R du Code du T. Avant le début de la prestation. Inspection du Travail : lieu de détachement. Langue française. Recommandé AR ou voie électronique Risques. Attestation inexistante. Attestation insuffisante. Attestation caduque. Equivalence non reconnue Attestation Française
11 INTERIM EUROPÉEN PAR Mentions obligatoires :. Identité de l ETT. Garantie financière. Identité des salariés. Dates de mission. Identité de l EU. Horaires de T. Lieu d hébergement collectif Sanctions - Travail dissimulé euros + 3 ans de prison euros pour l entreprise. Peines complémentaires. Surveillance judicaire Prêt illicite de MO / Marchandage euros + 2 ans de prison euros pour l entreprise. Peines complémentaires. Surveillance judiciaire Attestation Française
12 INTERIM EUROPÉEN PAR MODÈLE À RISQUE! APPLICATION DE LA LOI SAVARY. Coresponsabilité pénale. Solidarité financière. Amende administrative. Liste noire. Droit d action des syndicats. Exclusion des Marchés Publics Modèle Français que vous connaissez depuis des années!
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