Objet: Conditions et modalités de facturation des actes et consultations externes des médecins salariés en Etablissements de Santé Privés

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Patrick Gauvin
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Amiens, Le 08/08/2014 A l ensemble des Etablissements de Santé Privés Objet: Conditions et modalités de facturation des actes et consultations externes des médecins salariés en Etablissements de

fr Madame, Monsieur, L article 41 de la LFSS pour 2014 introduit une modification de l article L162-26-1 du code de la Sécurité Sociale qui autorise les établissements de santé privés à facturer les

1 Amiens, Le 08/08/2014 A l ensemble des Etablissements de Santé Privés Objet: Conditions et modalités de facturation des actes et consultations externes des médecins salariés en Etablissements de Santé Privés Affaire suivie par Jocelyne Hurdequint Pôle Etablissements jocelyne.hurdequint@cpam-amiens.cnamts.fr Madame, Monsieur, L article 41 de la LFSS pour 2014 introduit une modification de l article L du code de la Sécurité Sociale qui autorise les établissements de santé privés à facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisés par leurs médecins salariés. L article L est désormais rédigé de la façon suivante : «Par dérogation aux dispositions de l'article L du présent code et de l'article L du code de la santé publique, lorsqu'un établissement de santé prévu au d de l'article L du présent code emploie des médecins qui choisissent le mode d'exercice salarié, les honoraires liés à l activité réalisée au sein de l établissement par ces praticiens afférents à ces activités peuvent être facturés par l'établissement dans les conditions prévues aux articles L et L et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles.» Cette mesure prend effet au 1er janvier CONDITIONS DE FACTURATION Etablissements et médecins concernés : Sont concernés les établissements de santé ex-oqn et OQN contractualisé avec l ARS qui exercent des activités de médecine (y compris la dialyse), chirurgie, obstétrique, de soins de suite et de réadaptation, de psychiatrie. Sont visés les médecins généralistes ou spécialistes salariés par une clinique privée quelle que soit leur spécialité ; l article L du Code de la Sécurité Sociale ne prévoyant aucun restriction. Afin de pouvoir identifier de manière exhaustive les médecins en situation de salariat, l établissement adresse à la CCDP (Caisse Centralisatrice de Paiement) la liste exhaustive des médecins concernés par le présent dispositif ainsi que leurs spécialités (cf. courrier type en annexe 1).

2 Prestations concernées : L article L ne limite pas la nature des prestations concernées. Ainsi, le dispositif permet le remboursement des actes techniques et cliniques réalisés en externe au sein de l établissement (application de la CCAM et de la NGAP). Tarifs applicables : Les tarifs applicables sont les tarifs conventionnels sans dépassement d honoraires. MODALITES DE FACTURATION Règles de facturation 1. Parcours de soins Le parcours de soins est une obligation légale depuis la loi du 13 août La prise en compte du parcours de soins, pour la facturation des ACE au sein des établissements de santé privés, est obligatoire. Cela suppose cependant une mise à jour des logiciels de facturation par les éditeurs. L application des règles relatives au parcours de soins coordonné nécessite : forfaitaire à 18 ). -respect du parcours de soins ; les règles relatives au ticket modérateur (motifs d exonération ticket modérateur Les informations relatives au médecin traitant sont disponibles via l outil CDR (Consultation des Droits Réels) mis à disposition des établissements. Le déploiement de l outil de consultation des droits CDR dans les établissements privés est un prérequis à la facturation des consultations externes réalisées par les médecins salariés des établissements privés. Une campagne de déploiement de cet outil a été réactivée auprès des cliniques privées. 2. Majorations applicables Les dispositions de l arrêté du 3 mai 2007 fixant limitativement les majorations applicables aux tarifs des ACE dans les établissements de santé relevant du a, b, c de l article L du code de la sécurité sociale seront étendues aux établissements de santé privés relevant du d de l article précité. La modification de cet arrêté est en cours.

3 3. Tiers payant Conformément à l article L du Code de la Sécurité Sociale, l assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire, de l avance des frais d hospitalisation dans les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l article L et à l article L du même code. En pratique, les actes et consultations externes ne doivent pas être directement facturés aux assurés. Les établissements privés doivent mettre en œuvre le tiers payant. Support de facturation Le support de facturation est constitué par le bordereau S3404 (exemple en annexe 2). bordereau et préciseront : l indicateur de parcours de soins (IPS), les nom et prénom du médecin traitant ; géographique de l'établissement. Le directeur appose sa signature et les honoraires sont versés à l'établissement de santé. Les consignes de remplissage de la facture électronique B2 associée sont définies dans l annexe 3, extrait de l annexe 24 de la norme B2, disponible sur Ameli.fr, à partir du lien suivant : Date d ouverture de la facturation et modalités de déstockage des factures La mesure s applique à compter du 1er janvier Cependant, depuis cette date et jusqu au démarrage, votre Etablissement a stocké ces factures. Celles-ci doivent désormais être déstockées pour règlement. Toutefois, les factures concernées doivent respecter les consignes précisées ci-dessus, notamment en termes de respect du parcours de soins. C est pourquoi, je vous invite, au préalable, à vous rapprocher de la CPAM, afin de convenir de la date de déstockage des factures et de s assurer que l indicateur de parcours de soins a bien été pris en compte, et éviter ainsi des rejets systématiques. Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, veuillez agréer Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. Le Référent Règlementaire Jocelyne Hurdequint

4 Annexe I Courrier type du gestionnaire de l'établissement de santé à la Caisse Centralisatrice de Paiement M. L'établissement [compléter] dont je suis gestionnaire, titulaire d'une autorisation d'exercice de l'activité [compléter] délivrée par l'ars le [compléter] a signé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec cette même entité le [compléter]. Ces actes et consultations externes, en rapport avec les activités de soins autorisées et mises en œuvre dans l établissement, sont réalisés au sein de mon établissement par les médecins suivants : Nom - Prénom Finess géographiques du ou des sites d exercice de l activité du praticien N RPPS Spécialité Date de début d activité Date de fin d activité [compléter] [compléter] [compléter] [compléter] [compléter] [compléter] Les informations relatives aux médecins salariés doivent figurer sur le bordereau S 3404 pré identifié au nom de l établissement suivant : Compléter avec nom et n Finess Je note que les actes et consultations externes pris en charge par l'assurance maladie seront rémunérés aux tarifs conventionnels sans possibilité de dépassement. Je m'engage à mettre en place au sein de mon établissement une organisation spécifique dédiée en vue de permettre aux médecins salariés l'exercice des actes et consultations externes. La prescription médicale et les comptes rendus des soins effectués dans ce cadre seront conservés par mes soins et pourront à tout moment être mis à disposition des praticiens conseils de l'assurance maladie dans la perspective d'un contrôle médical.

5 Je note qu un nouvel exemplaire de ce tableau récapitulatif sera adressé par mes soins à la caisse centralisatrice de paiement à l occasion de toute modification intervenant dans la situation exposée (fin de contrat, nouveau contrat). Veuillez agréer, Signature du gestionnaire de l'établissement.

6 Annexe II Modèle de remplissage du bordereau S

7 Annexe II Modèle de remplissage du bordereau S

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