PLAN DEPARTEMENTAL D ACTIONS DE SECURITE ROUTIERE 2015

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1 PLAN DEPARTEMENTAL D ACTIONS DE SECURITE ROUTIERE 2015 INTRODUCTION : Comme chaque année, l ensemble des acteurs locaux et des citoyens du département est sollicité afin de se mobiliser autour de la formation et de la sensibilisation en matière de sécurité routière, et ceci à tous les âges de la vie. Afin de soutenir toutes les initiatives relatives à la réalisation de ces objectifs, l Etat finance un Plan Départemental d Actions pour la Sécurité Routière (PDASR), mis en œuvre et géré au niveau départemental par la coordination sécurité routière de la préfecture. Le présent appel à projet est destiné à informer les porteurs d actions des critères d éligibilité aux financements relevant du PDASR retenus en 2015 par l Etat ainsi que des modalités concrètes de dépôt des demandes. Je vous invite à contacter la Coordinatrice du pôle sécurité routière (Mme Carole LECOMTE, ), dont une de ses missions principales est de vous accompagner dans la conception et la réalisation des actions que vous portez. APPEL A PROJETS 2015: Les données de l accidentalité en 2014 dans la Marne sont contrastées. Alors que le nombre d accidents (250) et de blessés (337) stagne par rapport à 2013 et reste inférieur aux résultats observés de 2010 à 2012, le nombre de tués est en nette augmentation avec 45 personnes décédés contre 32 en L analyse des premiers éléments sur les accidents mortels fait apparaître que 36 % des personnes tuées sur la route sont âgées de 60 ans ou plus. Les victimes seniors sont responsables des accidents dans 44 % des cas et représentent, en cas d accidents violents, des usagers plus vulnérables du fait de leur santé potentiellement plus fragile. Les usagers deux roues motorisés sont surreprésentés par rapport à 2013, mais ce bilan de 9 tués reste comparable aux années antérieures. Les facteurs d accidents mortels sont divers, le déport à gauche est recensé dans 11 accidents mortels, et le facteur de l alcool, avec ou sans stupéfiants, est recensé dans 9 accidents mortels, et les stupéfiants seuls dans 2 accidents mortels. Ainsi, l alcool et les stupéfiants sont à l origine de 25 % des tués dans la Marne. Une démarche forte s impose donc pour maîtriser cette accidentalité préoccupante et faire baisser de manière conséquente l ensemble de ces indicateurs. Compte-tenu des objectifs fixés au niveau national à l horizon 2020, soit celui de passer en dessous des 2000 tués sur les routes, l élaboration du Document Général d Orientations (DGO) pour la période a été nécessaire. Le DGO , signé le 28 février 2013, détermine les orientations d actions pour quatre enjeux. L appel à projets a pour objectif d identifier les actions qui seront mises en œuvre et qui déclinent ces orientations. 1

2 A. LES ENJEUX : 1. L alcool et les comportements addictifs Domaines Orientations d actions 1. Infrastructure Information Informer et responsabiliser les usagers sur les sanctions judiciaires et administratives et les conséquences sociales et financières. Développer les actions de sensibilisation à destination des ans. Élaborer des chartes sécurité routière avec les entreprises et partenariats avec les Chambres syndicales, Chambre des Métiers, Chambre du Commerce et de l'industrie. Créer un réseau des «Référents Entreprise Sécurité Routière», formés aux enjeux de sécurité routière et responsables d'actions de sensibilisation et de communication à mener auprès de leurs collègues. Créer une «mallette» pédagogique au profit des «Référents Entreprise Sécurité Routière». Expérimenter un label «Sécurité Routière» pour les entreprises engagées dans la signature d'une charte. Diffuser dans les halls des administrations recevant du public des informations au profit du grand public. Développer les campagnes de communication dans et aux abords des transports en partenariat avec les opérateurs et les collectivités territoriales. Créer des partenariats avec l'ordre des Médecins et des Pharmaciens pour étendre la diffusion de ces informations au profit des patients. Cibler des semaines «à risque» (fêtes de fin d'année, grands départs ) pour mieux sensibiliser les publics visés. Promouvoir le conducteur sobre et l'auto-contrôle. 3. Formation 4. Éducation Favoriser la remise à niveau des connaissances du «Code de la Route» des agents de l'état sur le lieu de travail ou les lieux de convivialité via l'organisation d'un challenge inter-services. Développer les formations et les plans de prévention des risques routiers dans les entreprises et les administrations. Poursuivre les actions à destination des jeunes en milieu scolaire. Développer davantage les actions en direction des lycéens, des apprentis et des étudiants (élaboration d'une charte sécurité routière avec les associations étudiantes, en partenariat avec les établissements universitaires et les grandes écoles, par exemple). Créer un réseau des «Référents Jeunes Sécurité Routière» dans le milieu scolaire et universitaire, disposant d une «mallette» pédagogique 5. Contrôles et sanctions Déployer des plans de contrôles ciblés sur les lieux, jours et tranches horaires les plus «accidentogènes». Communiquer davantage sur les contrôles réalisés par les forces de l'ordre pour «marquer» les esprits. Elaborer, en conséquence, un Plan Départemental de Contrôles Routiers, intégrant les enjeux du DGO Déployer des plans de contrôles ciblés sur les lieux, jours et tranches horaires les plus «accidentogènes». 2

3 2. La vitesse Domaines Orientations d actions 1. Infrastructure 2. Information Créer des aménagements qui puissent contribuer à la diminution de la vitesse (plantation de haies en bordure de chaussée, rétablir la priorité à droite sur des voies secondaires). Poursuivre l'aménagement des zones 30 et 20 dans les secteurs stratégiques des centres villes, en concertation avec les communes. Poursuivre les politiques de pertinence de la signalisation. Informer et sensibiliser les usagers au respect des vitesses et à l'adaptation de la vitesse à l'environnement, en impliquant notamment les médias. Informer et responsabiliser les usagers sur les sanctions judiciaires et administratives et les conséquences sociales et financières. 3. Formation 4. Éducation 5. Contrôles et sanctions Prévoir, dans les stages de sensibilisation à la sécurité routière, une intervention relative aux «zones chantiers». Développer les formations et les plans de prévention des risques routiers dans les entreprises et les administrations. Sensibiliser les futurs conducteurs et les jeunes conducteurs aux dangers, aux risques et aux conséquences de la vitesse particulièrement lorsqu'elle est cumulée avec d'autres infractions. Mettre en œuvre un Plan départemental de contrôles routiers. Développer les contrôles et contrôles banalisés portant sur la vitesse. Encourager le déploiement des «radars chantiers». Mise en place de peines complémentaires pour les récidivistes de délits de grande vitesse (heures de présence obligatoire dans un service hospitalier de traitement ou de rééducations des victimes d'accident de la route). Mettre en place des opérations «coup de poing» par des groupes multifonctions (Préfecture, Parquet, Gendarmerie, Police, Douanes, associations de la route, médias, etc.) dans les zones à forte accidentologie. A intégrer au PDCR. 3

4 3. Les usagers vulnérables Domaines Orientations d actions 1. Infrastructure Les cyclomoteurs et motocyclettes Mener une réflexion dans le cadre du déploiement des glissières de sécurité, de la glissance des peintures et la pose de cousins berlinois, autant de facteurs de risques aggravés en raison des conditions climatiques ou des comportements des autres usagers. Les piétons Mener une réflexion sur l emplacement des passages piétons et sur la multiplication des mobiliers urbains. Les cycles Mener une réflexion sur le déploiement des bandes cyclables (particulièrement sur le contre-sens cycliste en zone 30) et sur leur signalisation. 2. Information Les cyclomoteurs Mise en place de campagnes d'information et de sensibilisation pour rappeler l'obligation et le contenu du permis AM (ancien BSR) aux utilisateurs et à leurs parents. Informer sur les conséquences d'utilisation de véhicules non conformes ou modifiés (lutte contre le débridage). Les motocyclettes Relayer les campagnes nationales d information et de sensibilisation. Les piétons Diffuser les règles d'accessibilité et de cheminement des piétons, avec le concours de l'association des Maires de la Marne. Information par les associations sportives auprès de leurs adhérents Mettre en œuvre une campagne d information et de sensibilisation sur les dangers de l utilisation du téléphone portable et autres distracteurs (MP3 par exemple) à l approche des passages piétons. Mettre en place des actions de sensibilisation auprès des seniors. Distribution de flyers rappelant les règles de sécurité, d'effets réfléchissants (PDASR) avec le concours des IDSR et de la Prévention Routière. Les cycles Mettre en œuvre une campagne d information et de sensibilisation sur les nouvelles règles du Code de la Route (utilisation du contre-sens cycliste par exemple) avec le concours des médias, des Collectivités territoriales et des associations de cyclistes. Mise en place d'information sur les équipements obligatoires du cycle et du cycliste avec vérification de mise aux normes. 3. Formation Les cyclomoteurs Acquérir une culture sécurité routière. Renforcer l'implication des parents, des enseignants et des éducateurs. Développer l Autorisation motorisée (AM), délivrée par les auto-écoles, en substitution du BSR depuis janvier Poursuivre le financement de formation spécifique et d acquisition de l AM dans le cadre du PDASR. Les motocyclettes Poursuivre et développer les journées de formation post-permis. Proposer aux conducteurs VL une découverte de la moto en tant que passager. Sensibiliser au retour à la pratique après une longue période d absence. 4

5 4. Éducation 5. Contrôles et sanctions Les cyclomoteurs Évoquer l'obligation du permis AM car confusion persistante entre ASSR (Attestation Scolaire de Sécurité Routière) et le permis AM. Intensifier l'information du respect des règles de sécurité routière (problème des comportements à risque et application de comportements adaptés) en direction du milieu étudiant, des associations, des clubs sportifs, des fabricants et des revendeurs. Les piétons et les cycles Poursuivre le projet «Permis Piéton» dans les écoles du département. Sensibiliser les enseignants à cette initiative. Les cyclomoteurs Renforcer les contrôles sur la détention du BSR/AM. Promouvoir l engagement des assurances aux fins de contrôles de la détention de l AM de l assuré. Promouvoir le timbre amende régularisable si remise en conformité du cyclo et l obligation d une heure de sensibilisation dans le cadre d'une convention avec les Procureurs. Maintenir une répression ferme en cas de circulation sans AM. Réflexion sur une politique pénale plus ferme en cas de véhicule défaillant. Les motocyclettes Poursuivre des journées de formation post-permis et développer les alternatives aux poursuites. Les piétons et les cycles Développer les contrôles des usagers et des équipements obligatoires. 5

6 4. Les jeunes de 15 à 24 ans Domaines Orientations d actions 1. Infrastructure 2. Information Développer les aménagements sécurisés aux abords des établissements scolaires et de loisirs, ou sur le parcours habituel des plus jeunes. Être attentif aux infrastructures particulièrement en agglomération où ont lieu la majorité des accidents, notamment à la continuité des cheminements piétons. Poursuivre et accroître l'information sur la consommation de stupéfiants et d'alcool et sur l'usage des distracteurs au volant. Mise en place, en début d'année, sur les campus universitaires, d interventions sur la prévention des addictions mais aussi sur la thématique de la vitesse. Poursuivre la sensibilisation des plus jeunes. Renforcer l'implication et l'information des parents sur les règles de sécurité routière (par l'intermédiaire des fédérations de parents d'élèves, des radios et presse locales, des structures d'accueil et de loisirs). Intensifier l'information en direction des éducateurs, des clubs sportifs, des associations, etc. Organiser des relais d'information et associer les universités et les grandes écoles. 3. Formation 4. Éducation 5. Contrôles et sanctions Acquérir une culture de sécurité routière. Développer la conduite accompagnée et la conduite assistée chez les jeunes. Développer les partenariats avec les Missions locales. Maintenir les actions dans les collèges et amplifier les actions dans les lycées et les CFA avec participation de spécialistes (médecins, addictologues, etc.) de la sécurité routière. Dans le cadre du continuum éducatif, développer les connaissances des règles de sécurité routière (en particulier drogues, alcool, etc.) et adopter des comportements adaptés en intensifiant l'information en direction des éducateurs, des associations ainsi que leur implication. Renforcer la sanction en cas de consommation de stupéfiants et/ou d'alcool et pour usage de distracteur au volant. Renforcer les contrôles liés à la vitesse, la détention du permis de conduire, le port de la ceinture de sécurité, l'usage du téléphone, le respect de la limitation de vitesse et la nonconsommation de produits illicites. Renforcer les contrôles des équipements des bus scolaires (présence de ceintures de sécurité par exemple). 6

7 B. PRIORITES D ACTIONS EN 2015 : Au delà des enjeux définis lors de l élaboration du DGO et compte-tenu du bilan de l accidentologie 2014, mes priorités d actions en 2015 seront les suivantes : En ce qui concerne les deux roues motorisés, une journée spécialement dédiée à la sécurité des deux roues sera mise en place le 30 Mai 2015, en lien avec les forces de l ordre, la DDT, les moto-clubs, les concessionnaires, les équipementiers, les assureurs, la prévention routière. Des ateliers dynamiques, de maniabilité et un circuit routier encadré seront mis en place. Des contrôles techniques seront réalisés par les moto-clubs, divers ateliers seront proposés par les différentes associations. Par ailleurs, et dans le prolongement de cette journée moto, un plan d actions «2 roues» sera décliné sur l ensemble du département par la mise en place de différentes opérations à destination des motards. En ce qui concerne la prévention des addictions, les actions seront essentiellement dirigées auprès des étudiants et dans les discothèques. Le co-financement avec les crédits de la MILDECA permettront de renouveler les soirées «SAM» et le dispositif du chèque-taxi pour les sorties de discothèques. D autres projets relatifs à cette thématique seront examinés avec intérêt et porteront sur les actions de prévention des conduites addictives. En ce qui concerne les accidents impliquant les seniors, des remises à niveau du code de la route devront être mises en place de façon régulière par les associations, et renforcées par des prestations de même ordre grâce à l intervention d une assurance mutuelle, pour permettre à un maximum de seniors de pouvoir en bénéficier. D autres actions innovantes seront étudiées avec attention. C. CRITERES DE SELECTION DES PROJETS : Sont recherchées et privilégiées les actions qui remplissent les critères suivants : L'adéquation aux enjeux prioritaires : le regroupement des actions autour de thèmes et d'objectifs communs permettent de renforcer et de mieux évaluer l'impact et l'efficacité de la prévention. Cela permet en particulier une communication plus lisible, une meilleure coordination des acteurs et une plus grande synergie des différentes politiques de prévention. La prise en compte de la communication : chaque projet ou action doit prévoir un volet communication, mis en oeuvre en lien avec le pôle de sécurité routière, qui permet de démultiplier l'impact des messages auprès d'un plus large public. L'implication d'autres partenaires, y compris financiers : le plan départemental d'actions de sécurité routière est financé par l'etat. De nombreux organismes et institutions sont concernés dans leurs domaines respectifs par la sécurité routière. Les porteurs de projets sont invités à associer des partenaires financiers pour qu'ils s'engagent pour agir avec eux dans la durée. Les actions innovantes : le PDASR a pour but de créer une dynamique. Il n'a pas vocation à financer chaque année des actions qui se reproduisent à l'identique ou dont les objectifs ne visent pas très clairement à l'amélioration de la sécurité routière. Les effets à long terme : des actions qui ont des effets sur le long terme en inscrivant des pratiques de sécurité routière dans les activités des organismes, seront privilégiées. L'implication des jeunes : les projets ayant pour cible les jeunes chercheront à les rendre acteurs de l'action et promoteurs de la sécurité routière. 7

8 D. FINANCEMENT DES ACTIONS : Les financements apportés par le PDASR sont calculés sur la base de l'examen d'un budget détaillé du projet. Seules les dépenses directement liées au volet sécurité routière sont prises en considération. Les frais d'hébergement des bénéficiaires de l'action, les frais de réception et les coût salariaux du porteur ne sont pas pris en compte. L'aide apportée par le pôle peut prendre la forme : soit d'une subvention soit de la prise en charge directe de factures soit de la mise à disposition de personnels (IDSR), de matériels et d'objets promotionnels. Les subventions sont versées sous réserve de la production de l'ensemble des documents nécessaires (fiche d action locale dûment complétée et signée, planning, programme, devis, factures...). Un bilan détaillé de l action devra impérativement être transmis au pôle sécurité routière dans les 2 mois qui suivront sa réalisation. A défaut, l organisme ou association, porteur du projet, ne pourra pas présenter de nouveaux dossiers. Tout projet doit impérativement être transmis au pôle sécurité routière de la préfecture de la Marne par le biais de la fiche d action locale (selon le modèle joint). Toute demande de subvention, pour être étudiée, devra obligatoirement comporter les pièces justificatives correspondant aux frais engagés et de tout autre document que le porteur jugera utile de fournir. Enfin, il convient de rappeler que toute action mise en place, avec ou sans demande de subvention, doit être identifiée auprès du pôle sécurité routière afin d établir un calendrier des actions sur le département. Les dossiers doivent parvenir à la Préfecture pour le 15 Septembre 2015 au plus tard. par courrier : Préfecture de la MARNE Cabinet de M. le Préfet - Pôle Sécurité Routière (A l attention de Mme Carole Lecomte) 1 Rue de Jessaint CS CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX ou par messagerie électronique à : pref-securite-routiere@marne.gouv.fr Pour tout contact avec le pôle sécurité routière appeler : - Carole Lecomte, Coordinatrice Sécurité Routière : Pour le Préfet, La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, Chef de Projet Sécurité Routière, Signé Corinne SIMON 8