ACTUS JURIDIQUES & SOCIALES JANVIER /12

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1 ACTUS JURIDIQUES & SOCIALES JANVIER /12 NOUVEAU TAUX DU SMIC AU 1 er JANVIER 2017 Le taux horaire du SMIC brut est revalorisé à 9,76 à compter du 1 er janvier 2017 soit un SMIC mensuel à 1 480,27 pour 151h67. Conséquence : La rémunération minimale mensuelle applicable au coefficient 150 de la grille des ouvriers du Bâtiment des Pays de Loire et au niveau A de la grille des ETAM du Bâtiment des Pays de Loire augmente donc à 9,76 à compter du 1 er janvier PLAFOND de la SÉCURITÉ SOCIALE 2017 Plafond mensuel à compter du 1 er janvier 2017 : Plafond annuel : Ce plafond est proratisé en cas d entrée ou de sortie de mois et durant les périodes de congés payés. Pour la proratisation durant les congés payés : voir mode d emploi de la caisse de congés. Conséquence : Limite d exonération des bons d achat : Le montant des bons d achat par salarié ne doit pas dépasser 163 pour l année 2017 soit * 5% (Hors événements particuliers). Rémunération des STAGIAIRES Les stagiaires en entreprise doivent percevoir une gratification si la durée de leur stage est supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non. La gratification minimale est fixée à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale soit 3,60 par heure de présence effective. Pour les stages dont la durée est inférieure à 2 mois, la gratification n est pas obligatoire. Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement à cotisations dans la limite des montants cités ci-dessus. SALAIRES CADRES du Bâtiment et TP : Forfait GMP La Garantie Minimale de Points s applique : à titre complémentaire si le salaire brut n atteint pas le salaire charnière soit 3 611,48 ; en totalité, si le salaire brut est inférieur au plafond de la Sécurité Sociale. La cotisation de retraite complémentaire est alors calculée sur la base de 342,48 au taux de 20,55% (part patronale : 12,75 ; part salariale : 7,80). TITRE RESTAURANT La partie exonérée lors de l attribution d un titre restaurant est de 60% de la valeur du titre avec un maximum de 5,38 depuis le 1 er janvier Pour les ouvriers du bâtiment qui ne sont pas en situation de déplacement, pour les ETAM et CADRES du bâtiment, si l employeur attribue un titre restaurant, seule la participation salariale doit apparaître sur le bulletin de paie. Pour les ouvriers du Bâtiment des Pays de la Loire en situation de déplacement, nous vous rappelons que depuis le 1 er octobre 2016 la valeur de l indemnité repas attribuée s élève à 9,05. Exemples du montant de la participation patronale et salariale en fonction de la valeur du ticket restaurant (ouvrier en situation de déplacement) : Valeur du ticket en 8,10 8,40 8,50 8,74 9,00 9,05 Exonération 4,86 5,04 5,10 5,24 5,38 5,38 Participation patronale à l achat du ticket 4,86 5,04 5,10 5,24 5,38 5,38 Complément patronal (a) 4,19 4,01 3,95 3,81 3,67 3,67 Participation salariale 3,24 3,36 3,40 3,50 3,62 3,67 (a) Complément patronal pour assurer le minimum conventionnel de 9,05

2 ACTUS JURIDIQUES & SOCIALES JANVIER /12 Formules de calcul : Entreprises de 1 à moins de 20 salariés et soumises à la contribution FNAL de 0,10% Réduction FILLON 2017 : Nouveautés Deux nouvelles formules sont à appliquer en fonction de l effectif de l entreprise. Le coefficient de réduction est calculé en fonction du rapport entre la rémunération annuelle brute soumise à cotisations et le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail majorée du volume d heures supplémentaires ou complémentaires effectué dans l année. Entreprises de 20 salariés et plus et soumises à la contribution FNAL de 0,50% { } { } { } { } 0,2809 * (1,6 * ( SMIC annuel(a) ))-1 * 100/90 (b) 0,2849 * (1,6 * ( SMIC annuel(a) ))-1 * 100/90 (b) 0,6 Rémunération annuelle 0,6 Rémunération annuelle soumise à cotisations soumise à cotisations (a) SMIC Annuel : 1820 le SMIC horaire soit ,20 pour un temps complet. Pour un temps partiel, il faut proratiser en fonction de la durée du travail contrat. (b) Entreprises relevant d une caisse de congés payés Le dispositif est prolongé pour tout contrat d au moins 6 mois débutant avant le 30 juin Pour rappel il concerne : Les Contrats à Durée Indéterminée Les Contrats à Durée Déterminée d au moins 6 mois Les prolongations de Contrats à Durée Déterminée d au moins 6 mois Les transformations de Contrat à Durée Déterminée en Contrat à Durée Indéterminée Les contrats de professionnalisation de plus de 6 mois La rémunération à l embauche doit être inférieure à 1,3 fois le SMIC soit 12,69 en salaire horaire brut. La prime est de 500 par trimestre sur 2 ans soit 4000 maximum. Aide à l'embauche PME Taux d'intérêt légal premier semestre 2017 A compter du 1 er janvier 2017 et pour le premier semestre 2017, le taux d intérêt légal est fixé à 0,90% pour les créances des professionnels. Il trouve notamment à s appliquer lorsqu un client ne règle pas à l échéance prévue, si les conditions générales ne prévoient pas un taux supérieur. Pour calculer l intérêt dû, il faut appliquer la formule : Montant dû * taux d intérêt légal * nombre de jours de retard / 365 jours Exemple de calcul : Facture de TTC payable au 31 décembre 2016, payée le 5 mars 2017, soit 65 jours de retard en * 0,90 % * (65 / 365) = 16,03 Zoom sur la loi Travail Dépassement de la durée maximale de travail Depuis la loi travail du 6 août 2016, la durée maximale de travail hebdomadaire, en moyenne, sur 12 semaines consécutives reste de 44h. Toutefois : Il est possible de prévoir un dépassement de la durée de 44h, dans la limite de 46h, en application d une convention ou d un accord d entreprise ou d établissement (ou, à défaut, d un accord de branche) ; A défaut d accord collectif, il est possible de dépasser les 44h, dans la limite de 46h, sur autorisation administrative. Ces deux demandes de dépassement constituent un véritable assouplissement car antérieurement, il fallait une convention ou un accord de branche étendu et validé par Décret, pour pouvoir dépasser les 44h dans la limite des 46h. La loi «travail» considère en effet l accord d entreprise comme le niveau de droit commun en matière, notamment, de durée du travail. Les possibilités de demandes de dérogations exceptionnelles antérieures à la loi restent les mêmes (elles ont simplement fait l objet d une renumérotation dans le Code du travail). Création et consécration d un droit commun à la déconnexion (à compter du 1 er janvier 2017) La loi «travail» du 6 août 2016 érige en disposition d ordre public l obligation, pour l employeur, de s assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition, dans le temps, de son travail. Cette loi a donc : Réaffirmé les obligations de l employeur en matière de charge de travail ; Créé un droit à la déconnexion, pour les salariés (la négociation annuelle «égalité professionnelle et qualité de vie» portera également sur les modalités du plein exercice de ce droit). Les employeurs doivent donc veiller à la prise en compte de ces obligations et de ce nouveau droit à la déconnexion lors des entretiens professionnels qu ils ont avec leurs salariés, mais aussi dans leurs conventions de «forfait jours».

3 ACTUS JURIDIQUES & SOCIALES JANVIER /12 Déduction des FRAIS PROFESSIONNELS et évaluation des AVANTAGES EN NATURE Bases de cotisation SS et CSG/RDS à compter du 01/01/2017 SALARIE NE BENEFICIANT PAS DE L'ABATTEMENT DE 10% POUR FRAIS PROFESSIONNELS SALARIE BENEFICIANT DE L'ABATTEMENT DE 10% POUR FRAIS PROFESSIONNELS BASE : COTISATIONS SS BASE : CSG-RDS BASE : COTISATIONS SS BASE : CSG-RDS Revenu Imposable INDEMNITE DE REPAS (ouvrier en déplacement) 9 (Réintégration de 0,05 dans la base CSG/RDS) Réintégration de l'indemnité 9 (Réintégration de 0,05 dans la base CSG/RDS) 9 REPAS PRIS AU RESTAURANT ET DIRECTEMENT PAYE PAR L'EMPLOYEUR (ouvrier en déplacement) 18,40 18,40 18,40 18,40 REPAS PRIS AU RESTAURANT ET REMBOURSE A L'OUVRIER (ouvrier en déplacement hors commune du siège de l'entreprise) 18,40 Réintégration de la valeur totale du repas remboursé 18,40 18,40 TITRE-RESTAURANT participation de l'employeur entre 50% et 60% de la valeur du titre 5,38 5,38 5,38 TITRE-RESTAURANT complément patronal Exonération dans la limite d'une valeur de titre de 9 Réintégration de 0.05 dans la base CSG/RDS Réintégration Exonération dans la limite d'une valeur de titre de 9 Réintégration de 0.05 dans la base CSG/RDS INDEMNITE DE TRAJET (salarié en déplacement) Réintégration de l'indemnité Réintégration de l'indemnité Imposable INDEMNITE DE TRANSPORT (salarié en déplacement) Exonération totale Réintégration de l'indemnité Exonération totale Exonération totale INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT (dans la limite de 3 mois pour chaque chantier) Nuit et petit déjeûner : 48,90 par jour en province et 65,80 à Paris et les départements 92, 93 et 94 Repas du midi et du soir : 18,40 par repas. Nous solliciter pour les chantiers d'une durée supérieure à 3 mois.. PRIME TRAVAUX SPECIFIQUES (Convention collective régionale Pays de Loire) Réintégration de la prime Réintégration de la prime Réintégration de la prime Imposable VETEMENT DE TRAVAIL Exonération totale Exonération (si vêtement de protection dont l'entreprise est propriétaire ou locataire et en assure l'entretien) Exonération (si vêtement de protection dont l'entreprise est propriétaire ou locataire et en assure l'entretien) Exonération totale INDEMNITES KILOMETRIQUES Exonération totale dans la limite du barême fiscal Réintégration Exonération totale dans la limite du barême fiscal Exonération totale dans la limite du barême fiscal TELEPHONE PORTABLE Exonération pour mise à disposition à usage professionnel exclusif VEHICULE : MISE A DISPOSITION PERMANENTE VEHICULE : MISE A DISPOSITION PERMANENTE A USAGE PROFESSIONNEL (sauf congés payés et week-end) Avantage en nature soumis à cotisations Pas d'avantage en nature Avantage en nature soumis à cotisations Réintégration Imposable Pas d'avantage en nature Non réintégration Non imposable Le montant de l'avantage en nature pour un repas fourni par l'entreprise est de : 4,75 (Ex : repas pris au restaurant payé par l'entreprise dans un rayon de 5kms du siège social)

4 ACTUS JURIDIQUES & SOCIALES JANVIER /12 APPRENTIS : GRILLES DE SALAIRES (01/01/2017) Préparant un CAP ou un BEP (contrat de 2 ans) % du SMIC Horaire Mensuelle % du SMIC Mensuelle 30è mois 0,87% 1,72% + 18 ans + 21 ans 1ère Année 40% 3,90 591, ,90 1,8 3,56 2ème Année 50% 4,88 740, ,83 3,35 6,62 1ère Année 50% 4,88 740, ,80 3,86 7,64 2ème Année 60% 5,86 888, ,77 4,9 9,68 1ère Année 55% 5,37 814, ,73 5,41 10,7 2ème Année 65% 6,34 961, ,67 6,44 12,73 Redoublant suite à un échec au CAP % SMIC Horaire Mensuelle % du SMIC Mensuelle 30è mois 0,87% 1,72% 50% 4,88 740, ,83 3,35 6,62 60% 5,86 888, ,77 4,9 9,68 Annuelle 65% 6,34 961, ,67 6,44 12,73 Mention complémentaire ou CAP connexe % SMIC Horaire Mensuelle % du SMIC Mensuelle 30è mois 0,87% 1,72% Annuelle 65% 6,34 75% 7,32 (% Coef 185 ) 961, ,23 5,28 10, , % 8, , ,17 6,83 13,5 32,07 8,37 16,55 Préparant un BAC professionnel (en 3 ans) % SMIC Horaire Mensuelle En % SMIC Mensuelle 30è mois 0,87% 1,72% 1ère année 40% 3,90 591, ,90 1,80 3,56-18 ans 2ème année 50% 4,88 740, ,83 3,35 6,62 3ème année 60% 5,86 888, ,73 5,41 10,70 1ère année 50% 4,88 740, ,80 3,86 7,64 2ère année 60% 5,86 888, ,77 4,90 9,68 3ème année 70% 6, , ,63 6,95 13,74 1ère année 55% 5,37 814, ,73 5,41 10,70 2ème année 65% 6,34 961, ,67 6,44 12,73 3ème année 80% 7, , ,07 8,63 17,06 (1) Calcul de la base forfaitaire de cotisations : SMIC au 1 er janvier x H x ( % SMIC - 11 % ) Exemple : 9,76 x x (25 % - 11 % ) = 207 En cas d'absence non rémunérée, d'entrée ou de sortie en cours de mois la base forfaitaire doit être proratisée. Exemple : date d'entrée le 07/04/2017, soit présence du 07 au 30/04 = 24 jours calendaires Base forfaitaire : 207 x 24 / 30 = 166

5 ACTUS JURIDIQUES & SOCIALES JANVIER /12 Préparant un Brevet Professionnel après un CAP en apprentissage ou par la voie scolaire COTISATIONS Apprenti Employeur % Coef 185 Horaire Mensuelle En % SMIC Mensuelle 30è mois 0,87% 1,72% - 18 ans 1ère année * 40% 4,12 624, ,90 1,80 3,56 2ème année 50% 5,16 782, ,83 3,35 6,62 1ère année 50% 5,16 782, ,80 3,86 7,64 2ème année 60% 6,19 938, ,77 4,90 9,68 1ère année 55% 5,67 859, ,73 5,41 10,70 2ème année 65% 6, , ,67 6,44 12,73 * ou % de la valeur de la dernière année du précédent contrat d'apprentissage Préparant un BP connexe en 1 an après un BP en 2 ans % Coef 185 Horaire Mensuelle % du SMIC Mensuelle 30è mois 0,87% 1,72% Annuelle 65% 6, , ,13 7,34 14,52 75% 7, , ,03 8,88 17,56 80% 8, , ,47 10,56 20,88 Préparant un BAC PRO en 2 ans après un CAP en apprentissage ou par la voie scolaire COTISATIONS Apprenti Employeur % Coef 185 Horaire Mensuelle En % SMIC Mensuelle 30è mois 0,87% 1,72% - 18 ans 1ère année 50% 5,16 782, ,90 1,80 3,56 2ème année 60% 6,19 938, ,83 3,35 6,62 1ère année 60% 6,19 938, ,80 3,86 7,64 2ème année 70% 7, , ,77 4,90 9,68 1ère année * 65% 6,34 961, ,73 5,41 10,70 2ème année * 80% 7, , ,67 6,44 12,73 * % du coefficient 150 ou du SMIC

6 ACTUS JURIDIQUES & SOCIALES JANVIER /12 CHARGES SOCIALES 2017 : Bâtiment et Travaux Publics ORGANISMES COTISATIONS/TAXES COTISATION SALARIALE EN % COTISATION PATRONALE EN % ENT - 10 Salariés ENT + 10 Salariés ENT + 20 Salariés CSG non imposable 5, CSG imposable 2, CRDS 0, Vieillesse (Sal Plaf) 6,90 8,55 8,55 8,55 Vieillesse (TS) 0,40 1,90 1,90 1,90 Maladie + contribution solidarité (0,30%) (TS) 0,75 13,19 13,19 13,19 Allocations Familiales (TS) - Rémunérations annuelles inférieures à 1,6 fois le SMIC - 3,45 3,45 3,45 Allocations Familiales (TS) - Rémunérations annuelles supérieures à 1,6 fois le SMIC - 5,25 5,25 5,25 Accident du Travail (TS) - Taux Profession Taux Profession Taux mixte ou entreprise URSSAF FNAL (Sal Plaf) - Base majorée de 11,5% pour les salariés inscrits à la Caisse de congés FNAL supplémentaire (Sal dépassant le plafond ) - Base majorée de 11,5% pour les salariés inscrits à la Caisse de congés - 0,10 0,10 0,50 (1) (1) Contribution patronale financement org.syndicales (TS) 0,016 0,016 0,016 Taux versement transport Selon commune* Selon commune Forfait Social (sur contribution prévoy complémentaire) - - 8,00*(2) 8,00 (2) Pénibilité cotisation universelle (TS) 0,01 0,01 0,01 Pénibilité cotisation additionnelle mono exposition (TS) 0,20 0,20 0,20 Pénibilité cotisation additionnelle poly exposition (TS) 0,40 0,40 0,40 Forfait Social (Abond PEE, intéressement, art 83, indemnité de rupture conventionnelle...) - 20,00 20,00 20,00 Chômage (Sal Tot dans la limite de 4 Plafonds SS) 2,40 4,00 4,00 4,00 AGS (Sal Tot dans la limite de 4 Plafonds SS) Néant 0,20 0,20 0,20 Retraite Ouvriers TA 3.10/TB 8.10 TA 4,65/TB TA 4.65/TB TA 4.65/TB ETAM TA 3.35/TB 8.35 TA 4,40/TB TA 4,40/TB TA 4,40/TB Cadres TA 3,10/TB 7.80 TA 4,65/TB TA 4,65/TB TA 4,65/TB 12,75 Prévoyance Ouvriers ETAM 0,60 1,20 1,20 1,20 Cadres - TA 1,50/TB 2,40 TA 1,50/TB 2,40 TA 1,50/TB 2,40 AGFF TA 0.80/TB 0.90 TA 1.20/TB 1.30 TA 1.20/TB 1.30 TA 1.20/TB 1.30 PRO BTP CET (Cadres) 0,13 0,22 0,22 0,22 CCCA - 0,30 Bât 0,30/TP 0,22 Bât 0,30/TP 0,22 Formation CONSTRUCTYS/OPCA BTP Néant 0, * 1.00 Garantie frais médicaux (facultatif) Voir PROBTP Voir PROBTP Voir PROBTP Voir PROBTP Garantie arrêt de travail Ouvriers (facultatif) - Bât 1,90/TP 2,55 Bât 2,10/TP 2,55 Bât 2,10/TP 2,55 Cotisation APEC TA + TB (Cadres) 0,024 0,036 0,036 0,036 Formation supplémentaire CDD 1,00 1,00 1,00 Licenciement (facultatif) taux moyen 1.10 taux moyen 1.10 taux moyen * entreprises de + 11 salariés Congés Payés (Caisse du Grand Ouest) (4) - Bât 20.30/TP Bât 20.30/TP Bât 20.30/TP CAISSE DE OPPBTP - 0,11 0,11 0,11 CONGES PAYES Cotisation Professionnelle - Selon Département Selon Département Selon Département Chômage Intempéries - Selon profession Selon profession Selon profession DIVERS Taxe d'apprentissage - 0,50 0,50 0,50 Contribution au dévelop.apprentissage - 0,18 0,18 0,18 Effort Construction (3) Médecine du Travail - Selon département Selon département Selon département TRESOR PUBLIC Obligation d'emplois travailleurs handicapés 6% Effectif Pénalité : 1500 fois le SMIC par unité manquante (1) Exception. Si votre entreprise atteint ou dépasse pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2011, 2012, vous pourrez bénéficier d une dispense et d un aménagement pour le paiement la cotisation supplémentaire de FNAL : - vous êtes dispensé de son paiement pendant 3 ans ; - pendant les 3 années suivantes, vous bénéficiez d un abattement dégressif. (1) Exception. Si votre entreprise atteint ou dépasse pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2016, 2017, 2018, vous pourrez bénéficier d une dispense pour le paiement la cotisation supplémentaire de FNAL pendant 3 ans. (2) Exception. Si votre entreprise atteint ou dépasse pour la première fois le seuil de 11 salariés en 2016, 2017, 2018, vous pourrez bénéficier d une dispense pour le paiement du forfait social sur la contribution patronale de prévoyance pendant 3 ans. (3) Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés sont dispensés pendant trois ans du versement de l'effort construction. Le montant de ce versement est réduit respectivement de 75%, 50 % et 25 % les première, deuxième et troisième années suivant la dernière année de dispense. (4) Pour les départements de la Mayenne et de la Sarthe : la cotisation à la Caisse de l'ouest est de 20,70 %