2- LES GRANDES VILLES ET LES GRANDES COMMUNAUTES FACE A L INSUFFISANCE DE CREDITS BANCAIRES

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1 2- LES GRANDES VILLES ET LES GRANDES COMMUNAUTES FACE A L INSUFFISANCE DE CREDITS BANCAIRES A- LES ENSEIGNEMENTS DE L ENQUETE AMGVF Lors de la réunion du Bureau de l AMGVF du 29 février dernier, les maires et présidents ont exprimé leur vive inquiétude quant aux conséquences de la raréfaction du crédit sur l investissement des grandes villes et des grandes communautés. C est pourquoi, ils ont souhaité adresser un courrier au Premier Ministre, lui demandant : - de préciser sans délais les modalités de distribution de l enveloppe de 5Md sur fonds d épargne ; - de réengager de nouvelles enveloppes spécialisées de la CDC pour financer les projets nécessitant des durées de crédits supérieurs à 20 ans ; - de s employer à mettre en place l Agence de financement des investissements locaux afin qu elle puisse être opérationnelle dès la mi-2013 cf. annexe 1 : courrier AMGVF du 2 mars 2012 à François Fillon Il a par ailleurs été souhaité qu une rapide enquête soit menée auprès des adhérents de l association afin d objectiver la situation (incidence sur l effort d investissement, conséquences budgétaires et financières) et de permettre, par là même, l actualisation de l argumentaire développé vis-à-vis des Pouvoirs publics. cf. annexe 2 : questionnaire «Incidence de la raréfaction du crédit bancaire» L exploitation des 44 retours 1 est riche d enseignements. 1) Les conséquences sur l investissement : une tendance globale mais une mesure précise encore difficile Le seul chiffrage «officiel» d une baisse des investissements budgétés de 2012 par rapport à 2011 (alors que la seconde partie de mandat municipal conduit traditionnellement à une intensification de l effort d équipement) émane de la commission des finances de l Assemblée Nationale 2. Hormis les cas particuliers (modification de périmètre, de compétences de communautés, grands projets exceptionnels), on relève que seulement 14 collectivités prévoient une enveloppe budgétaire 2012 supérieure à celle de 2011, tandis que pour 20 d entres elles 3, c est une baisse qui est envisagée. Certes, il ne s agit que d une tendance (dont l interprétation est d ailleurs délicate du fait de pratiques budgétaires hétérogènes gestion des reports notamment-), mais elle se trouve corroborée par les perspectives de recours à l emprunt : pour le total des 44 villes et communautés, l emprunt réalisé en 2011 s est élevé à 1445 M, pour 2012 (prévision de réalisation) le chiffre est en retrait, à 1330 M. S agissant des pratiques, si le nombre de cas où, d ores et déjà «l engagement juridique des investissements est conditionné par l effectivité de la contractualisation d emprunt» demeure rare 4, beaucoup plus nombreuses sont les villes et communautés qui 1 24 villes, 15 communautés d agglomération et SAN, 5 communautés urbaines 2 «Les dépenses des administrations publiques locales, en particulier celles d investissement, devraient être inférieures de 1,3 milliards d euros à la prévision ( pour 2012 ) un tel constat ne semble pas étonnant compte tenu des nombreux indices de restriction du crédit accordé aux collectivités territoriales» (page 19 du «Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012», 10 février 2012). 3 Enveloppe 2012 / enveloppe 2011 : 110 à 120 % : 7 collectivités ; 100 à 110% : 7 ; 90 à 100% : 9 ; 80 à 90% : Les quelques cas mentionnés correspondent aux régions qui, telles que l Ile-de-France, souffrent d un désengagement plus marqué qu en moyenne des banques mutualistes.

2 Commission Finances AMGVF/ACUF 20 mars disent éventuellement l envisager, soit en fin d année, soit pour 2013, dès lors que la situation d accès au crédit ne s améliorerait pas ; ou qui, en tout état de cause : «s alarment du risque de devoir revoir à la baisse les projet dès le second semestre avec des effets induits sur le tissu économique local et l emploi». La dimension anxiogène de la raréfaction du crédit est bel et bien vécue comme telle dans les ¾ des cas. Cependant, pour ¼ des collectivités, ce n est pas le cas. Soit parce que le besoin de contractualisation d emprunts pour 2012 est nul (autofinancement intégral, anticipation sur 2011, le cas échéant sur prêts spécialisés BEI et/ou CDC, stock de revolving encore disponible, ), soit parce que l offre bancaire demeure effective (les banques mutualistes se caractérisent par l hétérogénéité de leurs politiques régionales). 2) Un impact financier qui se traduit de différentes façons Naturellement l impact financier le plus immédiat est celui du renchérissement des conditions financières : le seuil est 250 bp est désormais franchi 5. Une autre conséquence coûteuse, concomitante de la disparition du revolving, est la mobilisation prématurée des crédits, certes bénéfique pour le Trésor mais dommageable pour les finances locales! De fait, la trésorerie zéro apparaît, pour une grande majorité de collectivité, en péril : d une façon générale, c est sur le segment des lignes de trésorerie que les appels d offres s avèrent trop souvent infructueux et/ou que les conditions financières (marges et, surtout, commissions de non utilisation) rendent caduc les pratiques de gestion de trésorerie développée ces dernières années. 3) Des pratiques de gestion assez largement modifiées Ce sont tout d abord les modalités des consultations 6 qui changent : démultiplication de leur nombre tout au long de l année, réduction volontaire des durées demandées permettant, toutes choses égales par ailleurs, de minimiser la hausse des prix (nonobstant l alourdissement de l amortissement budgétaire). L impact est également important sur les pratiques de gestion des reports. Ainsi, plusieurs collectivités privilégient désormais le vote d un compte administratif en déficit dans la limite réglementaire, et ce «afin de ne pas gonfler inutilement le compte du Trésor». Plusieurs collectivités évoquent également la mise en place (effective ou en projet) d une gestion en AP/CP dès lors que la disparition des lettres d engagement des banques pour le financement des restes à réaliser devient effective. Cette dernière question de l appréciation de la sincérité des comptes administratifs est mentionnée dans près du tiers des retours. Nombre de villes et de communautés ont entrepris un travail de «nettoyage» afin de ne pas avoir à afficher de reports d emprunts. Mais cette action n est pas partout aisée ; d autres collectivités posent par ailleurs à ce sujet une question de principe : dans le contexte de raréfaction du crédit bancaire, ne serait t-il pas souhaitable de modifier la lecture de l article L du CGCT 7 afin que l appréciation de l équilibre des comptes repose sur la solidité budgétaire intrinsèque de la collectivité et ne résulte plus d une décision de tiers, en l occurrence une banque? Tel est notamment le cas de la ville de Bordeaux. cf. annexe 3 : réponse de Philippe Richert (02/02/12) au courrier d Alain Juppé (25/10/11) 5 A noter que les banques s évertuent à pousser les propositions en taux fixe afin de cristalliser à ces niveaux les marges et osent trop souvent assortir le taux variable de pénalités de remboursement par anticipation. 6 L inversion du rapport de force entre offre et demande conduit à des initiatives bancaires qui auraient semblé farfelues il y a peu : la banque assorti son offre d une demande de «partenariat globalisé» avec la collectivité et ses satellites, ces derniers devant constituer des sources de collecte de fonds à inscrire en regard de l offre de prêts effective. 7 Plusieurs jurisprudences ont affirmé la nécessité d apporter la justification des recettes inscrites en restes à réaliser, qui doivent présenter un caractère réel.

3 Commission Finances AMGVF/ACUF 20 mars B- EVITER LE CREDIT CRUNCH : L ACTUALITE DES REPONSES DES POUVOIRS PUBLICS 1) La nouvelle enveloppe sur fonds d épargne CDC annoncée le 10 février Dans leurs réponses au questionnaire, un grand nombre de villes et de communautés ont confirmé leur attente à l égard de l enveloppe sur fonds d épargne gérés par la Caisse dans la perspective du bouclage de leurs besoins d emprunts pour Une communication sur les «modalités de distribution de l enveloppe sur fonds d épargne» était inscrite à l ordre du jour du Comité des finances locales du 13 mars dernier. Le Gouvernement a décidé d accélérer la mise à disposition de crédits sur une première tranche (égale à 2 milliards d euros), en amont d une décision sur le périmètre d éligibilité (question d un éventuel partage de la ressource entre les collectivités et les hôpitaux). Concrètement, il a été annoncé au CFL que se serait donc avant la date limite de vote des budgets primitifs du 15 avril que pourront être contractualisés les premiers prêts, doit directement auprès de la direction régionale de la Caisse, soit auprès d une banque ayant été retenue comme distributeur. En effet, a été reconduit le principe d adjudication, selon lequel la CDC distribue directement 50% de l enveloppe, l autre moitié transitant par les banques. Pour autant, il faudra attendre encore quelques jours pour connaître, outre les banques retenues à l issue du processus d adjudication, les conditions exactes de l offre et plus précisément la durée maximale des prêts et le prix (marges). Sur ce dernier point, la seule réponse obtenue a été l indication selon laquelle les crédits seraient octroyés «aux conditions du marché» (ce qui alors que le marché se caractérise par un déséquilibre entre l offre et la demande a laissé dubitatif les élus présents au CFL) 2) La «Banque Postale Développement Local» : quand et combien? L entrée de l Etat au capital de la société de refinancement, Dexma 8, a permis de remettre sur les rails le chantier de mise en place opérationnelle d une nouvelle banque publique dédiée au financement des collectivités. La Banque Postale Développement Local sera détenue à 65% par la Banque Postale et à 35% par la CDC. Officiellement, le démarrage de son activité opérationnelle est prévu pour la fin du mois de juin. En effet, le schéma de refinancement de la future banque est arrêté : «La coentreprise de la Banque postale et de la Caisse des dépôts produira des crédits éligibles aux collectivités locales, qu elle conservera entre trois et douze mois dans son bilan, en fonction du rythme d émission de Dexma, puis elle les apportera à Dexma qui, en contrepartie, émettra des obligations foncières sur le marché. Cette liquidité nous permettra de financer les besoins longs des collectivités locales.c est donc bien Dexma qui lève l argent. Pour le financement des collectivités locales à long terme, la Banque Postale ne mobilisera pas ses liquidités longues, ces liquidités sont destinées au crédit immobilier servi à ses propres clients, les ménages. Toutefois, pour le financement des besoins à court terme, en particulier les lignes de trésorerie, nous pourrons mobiliser les liquidités courtes de la Banque postale, qui sont en excédant» 9. Outre ces précisions relatives au schéma de refinancement, les dirigeants de la future banque ont, lors de leur audition du 21 février, confirmé : - que le montant d offre de crédit pouvant être escompté sur le second semestre de l année 2012, devrait être de 2 Md. - que la part de marché visée en rythme de croisière : serait «de l ordre de 25 à 30%, soit 5 à 6 Md par an» Sous réserve de validation de la Commission européenne, le capital de Dexma sera partagé entre l Etat (31,7%), la CDC (31,7%), Dexia Crédit Local (31,7%) et la Banque Postale (4,9%). 9 Audition de MM. Jean-Paul Bailly et Philippe Wahl par la Commission des finances de l AN le 21 février. A cette occasion, des informations nouvelles ont été apportées sur le financement des satellites et des hôpitaux : l objet social de la nouvelle banque serait élargi à ces derniers «même si nous n avons pas de solutions de liquidités longues pour ce secteur» (les créances correspondant ne sont pas éligibles à la SCF) le solution pourrait venir d une modification de la loi LME afin de permettre une affectation d une partie de la collecte Livret A de la Banque Postale qui n est pas centralisée à la CDC-. 10 C est pourquoi, si l on additionne cette somme avec les +/- 10 Md apportés par les banques, on n atteint pas les 17 à 20 Md durablement nécessaires pour le financement des investissements publics locaux!

4 Commission Finances AMGVF/ACUF 20 mars C- LE PROJET D EMISSION GROUPEE DES GRANDES COLLECTIVITES L engagement d une réflexion autour d une émission obligataire groupée en 2012 a été actée lors de la Commission des finances AMGVF/ACUF du 24 janvier dernier. Naturellement, l idée est de capitaliser sur l expérience des 5 émissions groupées, menées sous l égide de l ACUF entre 2004 et 2008 La phase d identification des besoins a commencé grâce à l enquête «expression des besoins» lancée le 27 janvier par l AMGVF et l ACUF. Il en ressort une large manifestation d intérêt des grandes villes et grandes agglomérations. En effet, dans ce cadre, ont exprimé le souhait d être partie prenante d une (ou plusieurs) éventuelle(s) émission(s) au dernier trimestre de l année : 16 grandes villes, 12 communautés d agglomération et SAN, 11 communautés urbaines Sur ce dossier, il a par ailleurs été décidé de travailler conjointement avec l ARF, l ADF et l AdCF afin que ce soient bien les besoins de l ensemble des grandes collectivités qui soient exprimés de façon harmonisée 11. En ajoutant aux 39 collectivités qui se sont manifestées par les canaux de l AMGVF et de l ACUF, celles qui l ont fait au travers des 3 autres associations, à ce jour, les besoins cumulés des villes (16), CA/SAN (15), CU (11), départements (19) et régions (7) dépassent le milliard d euros (1 144 millions 12 ). Afin de sonder les différents compartiments du marché obligataire susceptibles d être sollicités, notamment de préciser les perspectives ouvertes par les récentes manifestations d intérêts de nombres d investisseurs institutionnels français pour le financement long terme des grandes collectivités locales, un cahier des charges vient d être adressé aux banques de financement et d investissement 13 susceptibles d accompagner les grandes collectivités dans leur projet. cf. annexe 4 : cahiers des charges émission(s) obligataire(s) groupée(s) Par ailleurs, il ressort plusieurs enseignements de différents échanges informels récents avec les praticiens des marchés obligataires : - l appétence des marchés 14 financiers pour des émissions obligataires de collectivités françaises est extrêmement volatile. Ainsi, les régions Rhône-Alpes et PACA n ont pas réussi à émettre ni en novembre ni en décembre dernier, mais ont bénéficié en janvier de conditions financières très compétitives. De même, le Départment de l Essonne 15 espère un gain d environ 100 bp pour sa prochaine émission par rapport aux offres bancaires actuelles ; - l amortissement in-fine est quasiment obligatoire du point de vue des marchés. Etant délicat vis-à-vis des pratiques de gestion budgétaire des collectivités, un dialogue va prochainement être initié avec l administration (DGCL et DGFIP), et ce afin de discuter de deux pistes susceptibles de rasséréner gestionnaires et élus. La première consiste à remettre en place des règles obligatoires concernant les provisions pour différé d amortissement (piste a minima conduisant à l affichage budgétaire des différés) et la seconde consistant à autoriser les opérations de swap de capital, dits «swaps de structure» 16. cf. annexe 5 : courrier ACUF / DGCL relatif à l amortissement 11 Hors collectivités qui, telles la ville de Marseille, privilégient une émission individuelle dans la mesure où le rating individuel ne pose pas problème et où l ampleur du besoin (150 M ) rend possible une démarche non groupée. 12 Il s agit de la somme des montants moyens, ceux-ci ayant parfois été indiqués en fourchettes. 13 Natixis, Crédit Suisse, Deutsche Bank, DEXIA, HSBC, RBS, CA-CIB, Crédit Mutuel CIC, UBS, Morgan Stanley, Société Générale, Barclays, BNP Paribas. La réponse est demandée pour le 7 avril prochain. A l issue d un première sélection sur dossier, des entretiens seront organisés avec 4 établissements pré-selectionnés. 14 Les «émissions citoyennes» (également nommées «emprunt populaires») sont une alternative aux marchés consistant à recourir à l épargne publique locale. 3 régions (Pays-de-Loire, Limousin et Auvergne) y ont recouru récemment. 3 difficultés doivent toutefois être surmontées : disposer d une assiette territoriale de contributeurs potentiellement élevée (c est plus aisé pour une région que pour une agglomération), trouver un ou plusieurs réseaux bancaires acceptant de participer (activement!) au placement auprès des particuliers, accepter un volume inférieur au besoin exprimé (l émission du Limousin n a été souscrite qu à hauteur de 25,6 M contre 30 M prévus). 15 A noter toutefois qu il bénéficie d un rating AA et que l émission s inscrit dans un programme d Euro Medium Term Notes ouvert dès 2009 (seules 4 collectivités françaises ont un programme d EMTN). 16 Cette seconde piste permettrait de répondre plus complètement à la problématique, mais suppose, à tout le moins temporairement, un aménagement du système de dépôt des fonds au Trésor

5 Commission Finances AMGVF/ACUF 20 mars D- L AGENCE DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS LOCAUX : REPRISE DU CHANTIER TECHNIQUE EN CO-PRODUCTION AVEC LES POUVOIRS PUBLICS Comme cela a de nouveau été confirmé par le «Rapport au Parlement sur les conséquences de la création d une Agence de financement des collectivités locales», présenté lors du Comité des finances locales du 13 mars dernier, l Agence nécessite une disposition législative prise en loi de finances. Afin d aboutir à une mise en place de l Agence aussi rapide que possible, soit mi-2013, il convient notamment : - de viser l aménagement législatif dès l ouverture de la prochaine session parlementaire ; - d instruire le dossier auprès de l Autorité de Contrôle Prudentiel immédiatement après. Si le rapport du Gouvernement considère comme pertinent le projet d Agence et en valide les principes retenus pour son architecture, il demande que l expertise soit poursuivie sur plusieurs points techniques. C est dans cette perspective que la prochaine réunion entre l AEAFCL et les administrations concernées 17 est programmée dès le 21 mars. cf. annexe 6 : Article «Après le rapport du Gouvernement, priorité à la poursuite du travail opérationnel entre l administration et l association de préfiguration» cf. annexe 7 : Communiqué de presse AEAFCL du 14 mars DGFIP, DG Budget, DG Trésor, DGCL et Agence France Trésor

6 Commission Finances AMGVF/ACUF 20 mars Annexe 1 : courrier AMGVF du 2 mars 2012 à François Fillon

7 Commission Finances AMGVF/ACUF 20 mars Annexe 2 : questionnaire «Incidence de la raréfaction du crédit bancaire» Questionnaire (Retour souhaité avant le 15 mars 2012) Incidence de la raréfaction du crédit bancaire sur l investissement des grandes villes et des grandes collectivités en 2012 Nom de la collectivité (pour info : l exploitation des résultats sera anonyme) 1- Exercice 2011 Montant des investissements inscrits aux budgets (principal + annexes). o dont remboursement d emprunts (D16). o recette d emprunts budgétées (R16). Montant des investissements réalisés (CA prévisionnel). o emprunts réalisés (R16).. Observations :. 2- Exercice 2012 Montant des investissements inscrits aux budgets (projet si non voté, principal + annexes). o dont remboursement d emprunts (D16). o recette d emprunts budgétées (R16). Observations :. 3- Adéquation besoins / réponses crédit 2012 Estimation besoins d emprunts nouveaux 2012 (le cas échéant, en deçà du R16 budgété).. Renouvellement de ligne(s) de trésorerie (s) D ores et déjà sécurisés o moyen long terme o ligne de trésorerie Observations :. 4- Appréciation de l impact de la crise de liquidité Le cas échéant, conséquences du manque de visibilité induit par l insuffisance de crédits bancaires : report de projets (2012 et/ou au-delà), autres conséquences (gestion de trésorerie, financement des restes à réaliser, ).