CABINET P.BEUGNET MESURES SOCIALES. Rentrée 2015

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Viviane Girard
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1 CABINET P.BEUGNET MESURES SOCIALES Rentrée 2015 CABINET P.BEUGNET 2015 CABINET P.BEUGNET 4 RUE APPEL DU 18 JUIN POUSSAN

2 DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE La Déclaration sociale nominative remplacera toutes les déclarations sociales à partir du 01/01/2016. Elle est établie par le cabinet chaque mois (DSN mensuelle), et également après certains événements (DSN événementielle). La DSN mensuelle Le cabinet transmettra chaque mois, après avoir établi les bulletins de salaires, les données issues de la paye du mois par voie dématérialisée aux organismes concernés. La DSN sera établie au plus tard le 15 du mois suivant. La DSN événementielle Les évènements qui doivent être signalés par l'envoi d'une DSN dans les 5 jours sont les suivants : Arrêt et reprise anticipée de travail suite à un arrêt maladie, maternité, paternité ou, accident du travail. Fin de contrat de travail dès lors qu il ne s agit pas d un contrat court commençant et se terminant le même mois. Les bulletins de salaires ne pourront plus être modifiés après l'envoi de la DSN mensuelle. Les événements doivent être signalés par écrit au cabinet dans le plus bref délai, pour que nous soyons en mesure de faire de la déclaration dans les 5 jours. 2

La DSN mensuelle Le cabinet transmettra chaque mois, après avoir établi les bulletins de salaires, les données issues de la paye du mois par voie dématérialisée aux organismes concernés.

3 MUTUELLE OBLIGATOIRE A COMPTER DU 01/01/2016 La législation oblige tous les employeurs à mettre en place une mutuelle collective (garantie frais de santé) et ce à effet du 1 er janvier Cette mutuelle doit respecter un niveau de garanties minimales, une répartition de cotisations entre employeur et salarié (au minimum 50% à la charge de l'employeur). Seuls les salariés présents avant la date de mise en place peuvent refuser d'y adhérer. Cette obligation doit être remplie au 1 er janvier Si vous avez déjà une mutuelle pour vos salariés, vous devez vous assurer que ce contrat respecte les conditions de la nouvelle loi (contrat "responsable"). Cette mise en conformité pourra entrainer des modifications de tarifs et de garantie qui peuvent impacter les remboursements. Il vous appartient d'expliquer ces modifications à vos salariés. Vous devez avoir mis en place un contrat collectif de mutuelle à partir du 01 janvier 2016, et le proposer à tous vos salariés. La mise en place (ou en conformité) des contrats relève de la responsabilité de l'employeur, et le cabinet ne peut pas se charger de le faire. Vous avez le choix de l'organisme assureur, et vous pouvez mettre en concurrence plusieurs organismes. Vous devez fournir une copie du contrat au cabinet. 3

Seuls les salariés présents avant la date de mise en place peuvent refuser d'y adhérer. Cette obligation doit être remplie au 1 er janvier 2016.

4 COMPTE PENIBILITE Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail, quels que soient sa taille, son statut juridique et ses activités. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, il bénéficie alors d'un compte personnel de prévention de la pénibilité sur lequel il peut accumuler des points. Les points accumulés par le salarié peuvent être utilisés de 3 manières : partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité, bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire, partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse. Le salarié exposé à un ou plusieurs des 4 facteurs de pénibilité applicables en 2015 peut acquérir des points en Ces points seront reportés sur son compte en 2016, au titre de son exposition en Des mesures de simplification sont en cours de précision à ce jour. L'employeur doit vérifier si les salariés sont exposés aux facteurs de pénibilité prévus par la loi. Le cas échéant l'employeur doit mettre en œuvre les dispositions prévues pour ces salariés. 4

Les points accumulés par le salarié peuvent être utilisés de 3 manières : partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité, bénéficier d'un temps partiel sans perte

5 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Le CPF suit chaque individu à partir de 16 ans tout au long de sa vie professionnelle même en cas de changement d emploi ou de chômage (compte crédité chaque année de 24 heures par an les 5 premières années et de 12 heures les années suivantes dans la limite d un plafond de 150 heures). Au 31 décembre 2014, le droit individuel à la formation (Dif) prend fin, les heures acquises dans le cadre du Dif et non consommées étant utilisables jusqu au 31 décembre Attention, dans la fonction publique, le Dif est maintenu. AIDE TPE JEUNES APPRENTIS Une entreprise de moins de 11 salariés qui recrute un apprenti mineur peut bénéficier d une aide forfaitaire de versée chaque trimestre, soit pendant la première année du contrat. Ce nouveau dispositif concerne les contrats d apprentissage conclus entre une entreprise de moins de 11 salariés et un apprenti de moins de 18 ans à partir du 1er juin L aide est cumulable avec les dispositifs existants : prime apprentissage, aide au recrutement d un premier apprenti ou d un apprenti supplémentaire, crédit d impôts... Une fois le contrat d apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l employeur peut valider en ligne sa demande d aide pré-remplie. RAPPEL D'OBLIGATIONS Tous les employeurs Affichage obligatoire Existence du document unique d'évaluation des risques (et mise à jour annuelle) Plus de 9 salariés Versement de la taxe de transport A partir de 11 salariés Mise en place de délégués du personnel (et octroi des crédits d'heures pour représentation) A partir de 20 salariés Règlement intérieur Embauche obligatoire de personnes handicapées dans la proportion de 6% de son effectif total. Investissement de 0,45 % des salaires pour le logement 5

Au 31 décembre 2014, le droit individuel à la formation (Dif) prend fin, les heures acquises dans le cadre du Dif et non consommées étant utilisables jusqu au 31 décembre 2020.

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