Droits et obligations des organismes de formation

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1 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DIRECCTE MISSION CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Droits et obligations des organismes de formation 1

2 La mission contrôle de la formation professionnelle

3 Ses missions Enregistrement et suivi des organismes de formation - Attribution, refus du numéro d activité, - Caducité de la déclaration d activité, - Annulation de la déclaration d activité - Traitement des demandes d exonération de la TVA, Vérification des bilans pédagogiques et financiers

4 Ses missions Renseignements sur l ensemble l de la réglementation r liée à la formation professionnelle Et contrôle 4

5 Ses missions Contrôle des déclarations d fiscales des employeurs relatives à la formation professionnelle Contrôle sur pièces ou sur place de l activitl activité des prestataires de formation Contrôles des autres acteurs de la formation professionnelle : OPCA, Pôle Emploi, Missions locales 5

6 Eléments de définition d des actions de formation professionnelle continue

7 Une action de formation professionnelle? Principe : Article L code travail LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE La formation professionnelle initiale La formation professionnelle continue (Adultes et jeunes déjàd engagés s dans la vie active ou qui s y s y engagent) 7

8 Finalité de la formation professionnelle continue? Favoriser l insertion l ou la réinsertion r professionnelle des travailleurs, Permettre leur maintien dans l emploi, l Principe : Article L Favoriser le développement d de leurs compétences, l accl accès s aux différents niveaux de qualifications, Contribuer au développement d économique et culturel et à leur promotion sociale, Vise à permettre le retour à l emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s occuper s de leur enfants ou conjoint ou ascendant en situation de dépendance. d 8

9 Différentes catégories d actions de formation (13 typologies) : Article L6313 Article L et suivants Actions de préformation et de préparation paration à la vie professionnelle, Actions d adaptation d et de développement d des compétences des salariés, s, Actions de promotion, de prévention, de conversion, Actions d acquisition, d d entretien d ou de perfectionnement des connaissances, Actions permettant la réalisation r d un d bilan de compétences, Actions permettant de faire valider les acquis de leur expérience (VAE), Actions de lutte contre l illettrisme l et d apprentissage d de la langue française aise 9

10 Actions hors champ de la formation professionnelle Sont exclues du champ de la formation professionnelle : les actions de conseil, de sensibilisation, d information, les colloques, les démarches de «développement personnel» dans une optique de mieux-être intérieur, les activités réalisées dans le cadre des loisirs, les actions de présentation de nouveaux matériels ou de nouveaux produits, 10

11 Les modalités s de réalisation r d une action de formation Caractéristiques ristiques des actions : Article L Les actions de formation professionnelle doivent comporter : - un objectif : but que l action de formation se propose d atteindre, - un programme préétabli : document écrit faisant apparaître les différents phases prévues au cours de l action de formation, - des moyens pédagogiques et un encadrement : mentionnés dans la description de l action de formation (matériels, supports utilisés) avec le ou les formateurs, - un dispositif de suivi du programme et d appréciation des résultats, - la fonction occupée par le public soit en adéquation avec la formation dispensée. 11

12 Le suivi de l exécution du programme et l appréciation des résultats C est-à-dire les documents : liste d émargements, synthèses, comptes rendus, rapport, tests réguliers de contrôle des connaissances permettant de contrôler la réalité des actions de formation et d en analyser les résultats. 12

13 Principales obligations des organismes de formation

14 Documents établis pour la réalisation r des actions

15 Documents établis pour la réalisation r d une action de formation Article L La convention de formation avec une personne morale publique ou privée et, en l absence de convention, le bon de commande ou la facture. Article L Le contrat de formation avec la personne physique, qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais. contrat conclu avant l inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais

16 Modalités de contractualisation des actions de formation Possibilité légale de soustraire aux conventions : des bons de commandes ou factures avec présence des mentions permettant d identifier les actions de formation réalisées ou à réaliser ; lorsqu un bon de commande est présenté, il doit être accompagné de la facture. Toutefois, la conclusion d une convention de formation professionnelle écrite et signée des parties reste une modalité essentielle de la contractualisation. C est le recours ordinaire et naturel. 16

17 Documents établis pour la réalisation r d une action de formation Article R Les conventions et en l absence de convention, les bons de commande ou factures établis pour la réalisation des actions, précisent : l intitulé, la nature et la durée de l action, le nombre de stagiaires et leur fonction, les modalités de déroulement et de sanction de la formation, le prix, les contributions financières éventuelles des personnes publiques 17

18 Documents établis pour la réalisation r d une action de formation Article L A peine de nullité, le contrat de formation professionnelle comporte des clauses relatives à: la nature, la durée, le programme et les objectifs de la formation, le niveau de connaissances préalables requis, les conditions, moyens pédagogiques, modalités de contrôle des connaissances, la sanction de la formation, liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités, les modalités de paiement et les conditions financières en cas d abandon ou de cessation anticipée de la formation.

19 Mention devant figurer sur les documents établis pour la réalisation r d une action de formation Article L Le numéro de déclaration d activité doit apparaître sur les conventions et contrats de formation professionnelle sous la forme suivante : «Organisme enregistré sous le numéro auprès du préfet de la région Auvergne.»

20 L attestation de fin de formation Article L Elle est délivrée au stagiaire à l issue de la formation et doit contenir des indications pertinentes : 1 les objectifs, la nature et la durée de l action, 2 les résultats de l évaluation des acquis de la formation si prévue par le programme de formation. L attestation est remise : - par l organisme de formation quel que soit le le financeur, - par l employeur en cas de formation interne (article L ) 20

21 Organismes de formation : conditions d exercice

22 L organisme de formation : conditions d exerciced Article L ) avoir une activité effective de prestations de formation professionnelle continue conclusion d une d première convention avec une personne morale (L ), ou un premier contrat de formation professionnelle avec un particulier (L ). 3). 22

23 L organisme de formation : conditions d exerciced Article L ) l obtention d un numéro de déclaration d activité et la réalisation de prestations de formation numéro qui doit figurer sur toutes les conventions ou contrats de formation conclus et sur les factures 23

24 L organisme de formation : taxe sur la valeur ajoutée Article ème du Code Général G ral des Impôts). Possibilité, et uniquement sur demande de l OF, d être exonéré de la TVA sur l activité de formation professionnelle continue formulaire spécifique n 3511 n à adresser en RAR à notre service après s attribution du n n de DA option irrévocable 24

25 L organisme de formation ne peut plus exercer Article L ) l annulation du numéro de déclaration d activité au terme d un contrôle si absence d activité réelle dans le champ de la formation professionnelle continue, ou si non respect des obligations relatives à la réalisation de formation, ou si non respect des obligations liées au fonctionnement de l organisme de formation (après mise en demeure) 25

26 L organisme de formation : les droits des stagiaires

27 Les obligations d un d organisme de formation Article L ) les informations demandées aux stagiaires elles ne peuvent avoir comme finalité que d apprécier l aptitude du stagiaire à suivre l action de formation

28 Les obligations d un d organisme de formation le règlement intérieur applicable aux stagiaires, le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs pour chaque discipline avec indication de leurs titres ou qualités, les horaires, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l entité commanditaire de la formation, les modalités d évaluation de la formation, Article L ) l information apportée aux stagiaires avant inscription définitive Pour les contrats avec des particuliers (L ), il faut aussi remettre : les tarifs et les modalités de règlement Non respect de ces dispositions peut-être sanctionné pénalement. 28

29 Les obligations d un d organisme de formation Articles L et L ) Le Règlement intérieur établi dans les 3 mois suivant le début de l activité rappelle les principales mesures applicables en matière d hygiène et de sécurité, fixe les règles applicables en matière de discipline, précise les modalités de représentation des stagiaires (R à R ) pour les stages collectifs de plus de 500 heures. 29

30 Nouvelle obligation pour les organismes de formation Loi du 11 février f vrier 2005 S agissant des actions d adaptation et de développement des compétences des personnes handicapées Les organismes de formation doivent, sur la base des informations collectées relatives aux personnes handicapées : mettre en œuvre un accueil, une durée adaptée de formation, et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle. 30

31 Les obligations comptables d un d organisme de formation de droit privé Articles L à L ) Un plan comptable adapté une comptabilité distincte, en cas d activités multiples et un commissaire aux comptes si deux des trois conditions ci-dessous sont remplies (art R ) : Plus de 3 salariés en CDI (équivalent temps plein, dédiés à la formation) Seuil de chiffre d affaires > à ht, Total du bilan > à

32 Les obligations comptables d un d organisme de formation de droit public Article L ) Une comptabilité adaptée une comptabilité distincte par la tenue d un compte séparé pour l activité de formation professionnelle continue

33 Les obligations d un d organisme de formation Articles L et L ) La justification des produits et des dépenses justifier l origine des produits, la nature et la réalité des dépenses, justifier le rattachement et le bien fondé des dépenses à l activité de formation, à défaut : une décision de rejet des dépenses est prise Versement au Trésor public des dépenses considérées 33

34 Les obligations d un d organisme de formation 6) Effectivité de la formation : obligation de présenter tous documents justifiant la réalité de l action de formation les dossiers des stagiaires et les feuilles d émargement, et/ou les attestations de présence. Les éléments relatifs à la mise en œuvre des formations : le programme, les plannings des formateurs, les plannings des actions, les supports pédagogiques, Les documents financiers et comptables. Articles L , L L ; L ; L ; L

35 Les obligations d un d organisme de formation Article L En cas de non présentation des documents et pièces établissant la réalité de l action de formation, les actions de formation sont réputr putées inexécut cutées au sens de l article l L , 6, alors, remboursement des sommes indûment perçues au cocontractant.

36 Les obligations d un d organisme de formation 7) Information à la mission contrôle de la FP déclaration rectificative pour toute modification d un ou des éléments de la déclaration initiale, en cas de cessation d activité,...article L 6351 Article L

37 Les obligations d un d organisme de formation 8)le bilan pédagogique et financier (ou BPF) correspondant à l exercice comptable clos, Article L concerne les charges et produits afférents à la formation professionnelle continue, avant le 30 avril : via le site Puis envoi du cerfa imprimé et signé par courrier à la Mission contrôle de la formation professionnelle.

38 Les obligations d un d organisme de formation Article L La caducité En cas de : - non transmission du BPF, - ou envoi de BPF néant (pas d activité pendant un an), la caducité est automatique. Autres conséquences : - retrait de l attestation d exonération de TVA, le cas échéant, - Interdiction d utiliser le numéro d organisme de formation et de conclure des conventions ou des contrats de formation professionnelle, - retrait de la liste publique des organismes déclarés (L C. trav). 38

39 Réglementation spécifique aux organismes de formation

40 Réglementation spécifique aux organismes de formation Publicité : Articles L et L La publicité de la déclaration d activité peut se faire sous la forme : «Enregistrée sous le numéro. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l Etat» pas de publicité du caractère imputable des actions, la publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur le stagiaire ou/et le financeur.

41 Réglementation spécifique aux organismes de formation Sous traitance Un organisme qui ne peut dispenser lui-même une formation, peut recourir à la sous-traitance. Il est recommandé de signer un contrat de sous-traitance pour sécuriser s les relations juridiques.

42 Résumé Liberté de choix pour l entreprise dans la liste des OF déclarés ou en cours OF en cours d enregistrement Contrôle de la déclaration BPF Liste des OF à jour Annulation de la déclaration en cas de contrôle Caducité 42

43 La procédure de contrôle

44 Le contrôle administratif et financier Il porte sur l ensemble des moyens financiers techniques et pédagogiques Ne concerne pas l appréciation des qualités pédagogiques. 44

45 La procédure de contrôle elle repose sur le principe du contradictoire, elle peut concerner l année en cours, en plus des trois années précédentes, elle peut être exercée sur place ou sur pièces A noter : la durée du contrôle dépend des pièces présentées, des conditions de travail et d archivage de la structure. 45

46 Sanctions administratives et financières Action hors champ FPC : annulation du n de déclaration d activité (art. L code trav.) Inexécution de l action de formation : reversement au cocontractant ou financeur (art. L code trav.) Dépenses non justifiées ou non rattachables : rejet des dépenses au trésor public (art. L et -7 code trav.) Manœuvres frauduleuses : reversement au trésor public (art. L code trav.) Evaluation d office en cas de refus de se soumettre à un contrôle (art L code trav.) : remboursement au Trésor public après procédure spécifique 46

47 Pour les infractions suivantes : défaut de déclaration d activité défaut de communication du bilan pédagogique et financier absence de règlement intérieur non respect de l obligation d information des stagiaires non respect des obligations comptables absence de contrat de formation professionnelle non respect des règles relatives à la publicité non déclaration de la cessation d activité Article L à L C. trav Sanctions pénales p : et/ou un an d emprisonnement interdiction d exercerd

48 Informations pratiques Sites utiles pour renseignement sur les droits et obligations et téléchargement de formulaires : Permanence téléphonique de la Mission contrôle de la formation professionnelle : les mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 11h30 dr-auvergne.controle-fp@direccte.gouv.fr 48