FAQ - Emplois d avenir en Poitou-Charentes 22/11/12

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1 FAQ - Emplois d avenir en Poitou-Charentes 22/11/12 Jeunes éligibles Les jeunes déjà accompagnés sont ils éligibles? Les jeunes accompagnés dans le cadre d un CIVIS, PPAE ou de l ANI d avril 2011 sont éligibles s ils répondent aux critères. L entrée en emploi d avenir constitue une sortie positive pour ces dispositifs. Les jeunes décrocheurs? Les jeunes décrocheurs, en particulier les ans sortis sans diplôme de formation initiale (y compris d apprentissage) sont éligibles mais doivent en priorité être orientés vers un retour en formation ou un contrat d alternance. A cette fin, les plates-formes d accompagnement des décrocheurs doivent être mobilisées avant toute signature d emploi d avenir. Les jeunes en CUI? Ils peuvent être recrutés en emploi d avenir par le même employeur, à l échéance de leur CUI, mais dans la limite d une durée totale de 3 ans. Les jeunes en service civique? Un service civique peut déboucher sur un emploi d avenir. L engagement de service civique s adresse à des jeunes volontaires qui s interrogent sur leur avenir, sans être encore prêts à entrer dans une voie professionnelle. Comment apprécier la condition de recherche d emploi pour les jeunes diplômés? Elle s apprécie au regard de la date du 1er contact avec la mission locale ou du Cap emploi, ou d inscription à Pôle emploi, ou, à défaut, de sortie du système scolaire. Quelles conditions pour les jeunes diplômés des zones prioritaires? Leur recrutement doit être exceptionnel et validé par l UT de la Direccte. Il peut s agir de jeunes ayant un projet professionnel dans le secteur non marchand qui ne parviennent pas à accéder à un 1er poste, de ceux dont les diplômes ne permettent pas d accéder à un emploi dans leur bassin d emploi et de ceux qui connaissent des discriminations sur le marché du travail en raison de leur lieu de résidence ou de leur handicap, ou qui rencontrent des difficultés de mobilité géographique. Leur emploi d avenir doit correspondre à leur niveau de qualification. Comment garantir l adéquation entre la situation du jeune et une offre d emploi d avenir? Le prescripteur doit réaliser un diagnostic pour préciser le niveau du jeune, sa qualification, ses atouts professionnels et identifier ses difficultés potentielles d accès à l emploi. Ce diagnostic doit permettre d évaluer le degré de maturité du projet professionnel du jeune, de réunir les éléments pour une orientation vers le dispositif le mieux adapté et d obtenir une première indication sur les actions d accompagnement qui seront nécessaires. Les employeurs et leurs engagements Les établissements d enseignement sont-ils éligibles? Les recrutements ne sont pas ouverts aux établissements publics locaux d enseignement (hors emplois d avenir professeur). Agence Régionale de la Formation Tout au long de la Vie Page 1

2 Les SIAE? C est au prescripteur d apprécier si l entrée en SIAE est la meilleure voie pour favoriser l insertion professionnelle d un jeune en fonction de son profil et des difficultés qu il rencontre. La durée de l emploi d avenir permet de bâtir des parcours d insertion de qualité, facilitant la résolution de problèmes réputés lourds, et intégrant de véritables parcours de formation. L emploi doit s inscrire dans une logique de création et de pérennisation des emplois dans la SIAE. A défaut, le jeune doit pouvoir en sortir dès que possible, ou poursuivre un emploi d avenir chez un autre employeur dans la limite de la durée totale de 3 ans. Comment une association peut assurer de sa capacité à maintenir de l activité? L employeur doit être en capacité, notamment financière, de maintenir l activité pendant la durée de l aide. En cas de doute, une association peut mobiliser un diagnostic d un dispositif local d accompagnement (DLA). Voir fiche technique n H 2.0 Comment s assurer de la capacité à encadrer le jeune? Un tuteur doit être désigné par l employeur. En deçà de deux salariés dans une structure, il est difficile de satisfaire cet engagement. Il est toujours préférable que le tuteur ne soit pas directement l employeur. Comment sont formalisés les engagements de l employeur? Ces engagements sont formalisés dans un «document d engagements et de suivi» signé par l employeur, le jeune et le prescripteur. Ce document est annexé à la demande d aide. Comment sont contrôlés les engagements de l employeur? A chaque échéance annuelle du contrat, le prescripteur vérifie le respect par l employeur des engagements pris, en particulier sur le tutorat et les actions de formation. Les attestations de formation peuvent être demandées ou des documents justifiant que des actions sont en cours. Le cas échéant, l employeur doit expliquer formellement les conséquences du non-respect des engagements et présenter de nouveaux engagements réalistes. Que se passe-t-il en cas de non respect des engagements de l employeur? L employeur doit rembourser la totalité des aides perçues. Activités éligibles Quels emplois pour les jeunes diplômés des zones prioritaires? Leur emploi d avenir doit correspondre à leur niveau de qualification Dans quels secteurs d activités peuvent être conclus les emplois d avenir en CAE? Les emplois d'avenir doivent être créés dans des activités présentant un caractère d utilité sociale ou environnementale ou dans des secteurs ayant un fort potentiel de création d emplois ou qui offrent des perspectives de développement d'activités nouvelles. Tous les secteurs sont a priori éligibles, mais le déploiement du dispositif est prioritairement ciblé sur les filières et secteurs d activités porteurs d avenir identifiés dans un schéma d orientation régional établi par le préfet de région après consultation de la Région et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans quels secteurs d activités peuvent être conclus les emplois d avenir en CIE? Dans le secteur marchand, les employeurs doivent appartenir à l un des secteurs porteurs d'emplois figurant sur une liste arrêtée par le préfet (à paraître). Agence Régionale de la Formation Tout au long de la Vie Page 2

3 Qu en est-il des GEIQ et des entreprises d insertion? Ces structures doivent conclure des emplois d avenir sous forme de CIE, mais par exception, tous les secteurs d activité leur sont ouverts. La priorité reste donnée cependant aux secteurs identifiés dans le schéma d orientation régional. Recrutement et procédures Quand signer le contrat de travail? L embauche du salarié ne peut pas avoir lieu avant la signature du formulaire CERFA de demande d aide. Elle peut être concomitante. La demande d aide est signée par l employeur, le jeune et, au regard des engagements de l employeur, par le prescripteur (Mission locale ou Cap emploi) qui la transmet à l ASP. Contrat de travail et droits des jeunes Dans quels cas un contrat de moins de 3 ans est possible? Lorsque la situation du jeune ou le projet associé à l emploi rend préférable une durée plus courte (au moins un an). La durée doit notamment être adaptée au type de qualification et de formation visées. La perspective d une entrée en contrat d alternance par exemple peut justifier une durée plus courte. Dans quels cas un temps partiel est possible? Principalement quand la situation du jeune ne permet pas un recrutement à temps plein, et marginalement lorsque la nature de l emploi ou le volume d activité le justifient. Dès lors que les conditions rendent possible une augmentation de la durée hebdomadaire de travail, le contrat et la demande d aide peuvent être modifiés en ce sens. Que faire en cas de modification de la durée hebdomadaire du travail? Toute modification doit donner lieu à une modification du contrat de travail et doit être signalée par courrier et sans délai au prescripteur et à l organisme qui assure le versement de l aide à l insertion professionnelle (ASP, Conseil général ). Quelle rémunération? La rémunération des jeunes, quel que soit leur âge, doit être au moins égale au Smic et correspondre au minimum conventionnel correspondant à l emploi occupé, celui-ci devant correspondre au niveau de qualification du jeune. Ainsi la rémunération doit respecter la convention collective applicable ou la grille de rémunération. Aides à l employeur Quelles sont les exonérations de charges pour les employeurs? Ce sont les mêmes que pour le CUI : - pour les CAE :. exonération de charges sociales patronales dues au titres des assurances sociales et des allocations familiales. Cette exonération correspond à la fraction de la rémunération n excédant pas le produit du SMIC par le nombre d heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l établissement ; les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède ce montant ne donnent pas lieu à exonération.. exonération de charges fiscales : taxe sur les salaires, taxe d apprentissage et participation à l effort de Agence Régionale de la Formation Tout au long de la Vie Page 3

4 construction (la participation à la Formation continue est due).. exonération de l indemnité de fin de contrat pour les emplois d avenir conclus à durée déterminée. - pour les CIE : pas d exonération spécifique de charges sociales, ni de charges fiscales. Mais les exonérations de droit commun s appliquent : réduction «Fillon» sur les cotisations sociales et réduction pour l embauche dans les ZRR, ZFU et ZUS. Qui verse l aide à l insertion professionnelle? L Agence de services et de paiement (ASP) verse mensuellement l aide à l insertion professionnelle. Pour les bénéficiaires du RSA, c est le Conseil général qui assure ce versement mensuel, ou tout autre organisme qu il a conventionné à cette fin. Quels sont les recours de l employeur en cas de refus d attribution de l aide? L employeur ou le jeune peut adresser dans les deux mois un recours gracieux auprès du prescripteur (Mission locale ou Cap emploi) ou un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Que se passe-t-il en cas de suspension du contrat de travail? En cas de suspension du contrat sans maintien de la rémunération, l aide à l insertion professionnelle n est pas versée pendant la durée correspondante. Toute suspension doit être signalée dans les 7 jours au prescripteur et à l organisme qui assure le versement de l aide. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur? En cas de rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur avant la fin de la période de versement de l aide à l insertion professionnelle, l employeur est tenu de reverser l intégralité des sommes déjà perçues ainsi que les cotisations sociales dont il avait été exonérées, sauf si la rupture intervient pendant la période d essai, d une rupture pour faute grave, force majeure ou pour inaptitude médicalement constatée, ou pour un CDI d une rupture conventionnelle ou d un licenciement dans le cadre d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou pour un CDD d une rupture résultant d une volonté claire et non équivoque du jeune et de son employeur. Quelle est l aide de la Région Poitou-Charentes? La Région apportera une aide aux associations pour l'accompagnement et la formation qualifiante des jeunes (co-financement des OPCA), une aide complémentaire aux associations et une aide aux jeunes à l'issue du contrat (formation et VAE). Ces aides seront prochainement précisées Quelle procédure en cas de remboursement des aides de l Etat pour non respect des engagements? - le prescripteur envoie un courrier avec accusé de réception à l employeur lui exposant son intention de procéder à la récupération des aides perçues, au vu du non-respect des engagements pris ; - l employeur dispose de 7 jours pour faire connaître ses observations ; - A défaut d observations ou si celles-ci ne sont pas pertinentes, l opérateur transmet au préfet de région et à l agence de service et de paiement (ASP) l information de la mise en oeuvre de la procédure et lui demande de procéder au retrait de la décision d attribution de l aide et à la récupération des indus. L employeur est informé en parallèle. L employeur peut former un recours contre la décision de retrait, devant le préfet de région. Formation, tutorat et reconnaissance des acquis Agence Régionale de la Formation Tout au long de la Vie Page 4

5 Comment construire le parcours d insertion et de qualification du jeune? L employeur est aidé par le prescripteur dans la définition du poste et du parcours d insertion et de qualification. L offre de formation mobilisable est accessible sur Un DLA mobilisé par une association peut aider à élaboration du parcours formatif du jeune. Le parcours de formation peut ne pas être défini très précisément en amont de l emploi d avenir. Il est précisé et adapté par le prescripteur au fur et à mesure de l emploi, en fonction des besoins identifiés par le jeune et par l employeur. Le parcours d insertion et de qualification peut-il être modifié? Un avenant au document d engagements peut être fait si le bilan d intégration réalisé par le prescripteur a permis d identifier des compétences et/ou qualifications complémentaires à acquérir ou si la recherche des financements de formation justifie la modification du parcours prévisionnel de formation. Suite aux bilans intermédiaires, le projet de professionnalisation peut être complété en fonction de la sortie de parcours envisagée : formation complémentaire permettant de passer un examen ou un concours, anticipation d un dossier VAE, poursuite de formation via un contrat en alternance... Quelles sont les formations possibles? En fonction du poste proposé et des besoins du jeune pour la réalisation de son projet, plusieurs types de formation peuvent être envisagés : remise à niveau ou acquisition des savoirs de base, adaptation au poste de travail, acquisition de nouvelles compétences, formation pré qualifiante, formation qualifiante. Une formation préalable est-elle possible avant l emploi d avenir? Une préparation courte en amont de la prise de poste peut être réalisée afin de garantir une meilleure employabilité du jeune. Les mesures habituelles de formation peuvent être mobilisées : POE, PRF, Compétences-clés Comment financer les formations en cours d emploi? Dans la cadre du plan de formation, d une période de professionnalisation, voire du DIF, avec une prise en charge possible de l OPCA dans le secteur privé et associatif. La Région peut aussi financer directement une offre collective dédiée en mettant en place des aides individuelles à la formation ou par convention avec les OPCA. Dans le secteur public, l ANFH participera au financement de formations aux compétences de base et de formations qualifiantes des jeunes en établissement public hospitalier. Pour les collectivités, le CNFPT pourra financer des actions de formation dans des conditions prochainement définies. Quand désigner le tuteur? Les conditions d encadrement et de tutorat au sein de la structure employeuse font partie des engagements pris par l employeur avant l embauche. Aussi, le tuteur doit-il être désigné par l employeur dès le dépôt de la demande d aide. Il doit être un salarié de la structure et être volontaire. Quel est le rôle du tuteur? Son rôle est en particulier d assurer un suivi régulier du jeune en lien avec la Mission locale ou Cap emploi chargé du suivi personnalisé du jeune. Il doit organiser son travail et pouvoir se rendre disponible pour accompagner le jeune dans sa professionnalisation et favoriser son intégration dans la structure (accueil, information ). Il participe aux bilans organisés par le prescripteur et, à défaut de pérennisation de l emploi, à la préparation de la fin du contrat. Quelles aides au tutorat? Les aides habituelles peuvent être mobilisées auprès des financeurs, en particulier des OPCA pour le temps passé en tutorat et la formation des tuteurs. La Région Poitou-Charentes a annoncé une aide à l'encadrement, notamment pour des jeunes recrutés par les groupements d'employeurs (précisions à venir). Agence Régionale de la Formation Tout au long de la Vie Page 5

6 Dans le secteur des aides à la personne, les jeunes en contact direct avec des personnes fragiles doivent avoir un encadrement renforcé pendant les 1ers mois de l emploi d avenir, par exemple sous la forme d un binôme pour ne pas laisser le jeune seul avec ces publics. Des modules de formations préparatoires devront être accessibles dans ce secteur. Des périodes d immersion chez un autre employeur sont elles possibles? oui pendant les phases de stabilisation et de consolidation de l emploi d avenir (après le bilan d intégration) afin de permettre au jeune de tester les pistes professionnelles qu il envisage et de préparer la sortie le cas échéant. Comment remplir l attestation d expérience professionnelle? A l occasion de l entretien de bilan final, le prescripteur aide le tuteur à renseigner l attestation d expérience professionnelle (modèle dans le document d engagements et de suivi). Elle doit être accompagnée des attestations délivrées par les organismes de formation. Quelles formations à l issue de l emploi d avenir? Des passerelles d accès à la formation ou à des contrats en alternance pourront être organisées avec la Région et les OPCA pour les jeunes sans emploi à l issue de leur contrat. Suivi et accompagnement Qui assure l accompagnement dans l emploi? L opérateur qui signe avec l employeur et le jeune la demande d aide (Cerfa) et le document d engagements et de suivi. Les Missions locales et les Cap emploi pour le public qui les concerne sont chargés de la prescription et du suivi des jeunes en emploi d avenir. Les Conseils généraux peuvent déléguer ces opérations aux missions locales. Chaque fois que c est possible, le même référent devra pouvoir assurer les étapes de la définition du contenu de l emploi d avenir jusqu à son terme. Quels sont les objectifs du suivi personnalisé? Il s agit de sécuriser la relation entre l employeur et le jeune pendant l exécution de l emploi d avenir, de suivre la mise en oeuvre des engagements pris, de s assurer de l intégration du salarié pour limiter les ruptures anticipées, d adapter si besoin le parcours de formation et de préparer la sortie du dispositif. Il se décline en 3 phases : bilan d intégration dans l emploi 3 mois après l embauche (réalisé sous la forme d un entretien entre le jeune et son tuteur), bilans intermédiaires à 12 et 24 mois et bilan final 2 mois avant la fin du contrat. Sortie du dispositif Comment peut être préparée la sortie de l emploi d avenir? Les sorties de parcours envisageables, et notamment les chances de pérennisation sur le poste, ou les autres sorties positives visées, sont examinées lors des bilans intermédiaires en fonction des aspirations personnelles du jeune et des possibilités offertes par l employeur. Le projet de professionnalisation est éventuellement complété selon la sortie envisagée. Dans le cas où le maintien chez l employeur n est pas possible, le prescripteur examine avec le jeune les autres pistes professionnelles envisageables en fonction des compétences acquises pendant le contrat. Un calendrier de réalisation de ses démarches de recherche d emploi est fixé pour les semaines et mois à venir, assorti d une palette d outils d aide à la recherche d emploi. L offre de services de Pôle emploi peut être mobilisée pour accompagner les ruptures de parcours des jeunes et pour anticiper les sorties de l emploi d avenir. L employeur doit-il embaucher le jeune à la fin de son contrat? Agence Régionale de la Formation Tout au long de la Vie Page 6

7 Non, mais le jeune bénéficie d une priorité d embauche pendant un an à l issue de son CDD. L employeur doit l informer de tout emploi disponible et compatible avec sa qualification et ses compétences. En cas embauche du jeune par le même employeur, y-a-il une période d essai? Le salarié recruté après son emploi d avenir est dispensé de période d essai. Quels contrats aidés possibles? A l issue d un emploi d avenir, un CAE n est pas possible, mais un CIE est envisageable dans la limite d une durée totale de 4 ans. Quelles possibilités pour le jeune de rompre le contrat de façon anticipée? Le contrat peut être rompu à l initiative du salarié pour lui permettre d être embauché en CDI ou en CDD de plus de 6 mois ou de suivre une formation qualifiante. Il peut aussi être rompu à chaque échéance annuelle (préavis de 2 semaines). Quelles possibilités pour l employeur de rompre le contrat de façon anticipée? Le contrat peut être rompu à chaque échéance annuelle à l initiative de l employeur (préavis d un mois) s il justifie d une cause réelle et sérieuse. La procédure d entretien préalable au licenciement (art. L1232-2) doit être respectée. A tout moment, le contrat peut aussi être rompu en cas de faute grave, de force majeur ou d inaptitude constatée par le médecin du travail. Quelle obligation d information pour l employeur en cas de rupture du contrat? L employeur doit signaler dans les 7 jours au prescripteur et à l organisme qui assure le versement de l aide (ASP, Conseil général ) toute rupture du contrat de travail qui intervient pendant la période de versement de l aide à l insertion professionnelle. Quelles solutions pour le jeune en cas de rupture de l emploi d avenir? Le référent du jeune doit lui proposer des solutions d insertion, en tenant compte des motifs de rupture, par exemple une orientation vers un autre emploi d avenir, vers une formation en alternance ou un dispositif deuxième chance. Agence Régionale de la Formation Tout au long de la Vie Page 7