DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 1 FEVRIER 2013 DELIBERATION N CR-13/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie des parcs régionaux d'activités économiques et de l'immobilier pour les entreprises PRAE Henri de Toulouse Lautrec - Domaine de Celeyran - Cession dans le cadre d'un projet touristique LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-13/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, CONSIDERANT : La proposition financière de HT nets vendeurs de rachat de l intégralité du Domaine de Celeyran, à savoir environ 143 ha, par la Société «Ocean Blue Resorts del Caraibe» représentée par Monsieur Scott Jeffrey TURNEY, Président Directeur Général, Considérant la convention cadre de réserves foncières du Domaine de Celeyran signée le 6 janvier 2010, pour une durée de cinq ans, entre d une part la Région Languedoc-Roussilon et d autre part l Etablissement Public Foncier (EPF) du Languedoc-Roussillon, Considérant que l apporteur d affaire est la SAFER, que cette dernière participera à la vente suivant le montage contractuel suivant : promesse de vente de la Région à la SAFER, promesse d achat de la Société Ocean Blue Resorts del Caraibe à la SAFER. Il est proposé le présent rapport permettant la première étape du projet de la la Société Ocean Blue Resorts del Caraibe qui souhaite utiliser la totalité du Domaine de Celeyran pour développer un projet touristique (projet présenté dans la seconde partie du rapport). 1/5

2 1) Montage contractuel et implication des différentes parties : Le montage contractuel susmentionné promesse de vente / promesse d achat introduit une faculté de substitution de la SAFER au profit d un tiers acquéreur, connu aujourd hui à savoir la Société Ocean Blue Resorts del Caraibe. En effet, conformément aux dispositions de l'article L du Code rural, la SAFER est le signataire de la promesse de vente avec la Région mais, utilisant la possibilité de substitution, et connaissant déjà le tiers bénéficiaire, la Société Ocean Blue Resorts del Caraibe se substituera à la SAFER et, lors de la signature de l'acte authentique réunissant la Région et la Société Ocean Blue Resorts del Caraibe, la SAFER percevra de l'acquéreur le paiement de sa commission (10 % du prix de vente) en sa qualité d'intermédiaire. Il convient de préciser que la Société Ocean Blue Resorts del Caraibe, et son Président Directeur Général Monsieur Scott Jeffrey TURNEY, prévoit la création d une société ad hoc devant à terme gérer le projet ; Monsieur Scott Jeffrey TURNEY s engage à demeurer, directement ou indirectement, associé au projet (prise de participation obligatoire au capital de la société qui aura vocation à gérer le projet). Le Domaine de Celeyran est d une superficie d environ 143 ha, il est situé sur la commune de Salles d Aude. La Région est propriétaire d environ 32,1 ha de foncier sur lesquels se trouve l ensemble du patrimoine bâti ; la différence étant propriété de l EPF. Le tableau ci-dessous liste l ensemble des biens propriété de la Région : Lieu-dit Section N Sub Surface NR NRD CELEYRAN BL a 18 ca T CELEYRAN BL 0006 J 4 ha 00 a 00 ca VI CELEYRAN BL 0006 K 4 ha 03 a 19 ca T CELEYRAN BM ha 92 a 85 ca T CELEYRAN BM 0012 J 29 a 43 ca L CELEYRAN BM 0012 K 1 a 70 ca S CELEYRAN BM ha 72 a 11 ca S CELEYRAN BM 0014 J 1 ha 14 a 49 ca T CELEYRAN BM 0014 K 2 ha 24 a 00 ca T CELEYRAN BM 0015 J 2 ha 00 a 00 ca VI CELEYRAN BM 0015 K 49 a 88 ca T CELEYRAN BM 0015 L 3 a 90 ca S CELEYRAN BM 0016 J 2 ha 00 a 00 ca VI CELEYRAN BM 0016 K 4 ha 38 a 73 ca T CELEYRAN BM ha 42 a 67 ca T CELEYRAN BM 0018 J 2 ha 09 a 60 ca AG PARC CELEYRAN BM 0018 K 16 a 23 ca S CELEYRAN BM ha 79 a 72 ca S CELEYRAN BM 0020 K 1 a 00 ca S CELEYRAN BM 0020 J 39 a 96 ca T CELEYRAN BM a 83 ca T 2/5

3 Autres éléments Descriptif Référence Quantité parcelle Habitations CHATEAU 11/370/BM/0019/ 1 Petite Ruine MAZET 11/370/BM/0015/L 1 / Exploitation de plus de 5 ECURIE 11/370/BM/0019/ 1 ans Exploitation de plus de 5 CAVE VINAIRE 11/370/BM/0013/ 1 ans Habitation et Exploitation MAISON JARDINIER 11/370/BM/0019/ 1 Habitation et Exploitation MAISONS OUVRIERS 11/370/BM/0019/ 1 3/5

4 Le projet présenté par la Société Ocean Blue Resorts del Caraibe, projet détaillé dans une deuxième partie, utilise l intégralité du Domaine de Celeyran. Aussi, conformément à la convention cadre de réserves foncières du Domaine de Celeyran, la Région a demandé à l EPF de s engager de manière similaire auprès de la SAFER et de la Société Ocean Blue Resorts del Caraibe, à vendre ses parcelles. C est pourquoi nous proposons de vendre la partie Région moyennant un prix plancher de 3,2 millions d euros avec possibilité de négocier par Monsieur le Président ce prix de vente à la hausse dés que le prix de vente demandé par l'epf sera connu. Pour information, ce dossier sera présenté au prochain bureau de l EPF le 21 mars ) Présentation du projet La Société Ocean Blue Resorts del Caraibe a présenté à la Région un projet, également connu de l Etablissement Public Foncier du Languedoc-Roussillon. A ce jour, à titre d information, ce projet consiste à priori en la création d un hôtel 5 étoiles de 120 chambres, complété par la construction d environ 350 villas d une superficie moyenne de 180 m² dont la gestion sera assurée par l opérateur hôtelier environ 6 mois de l année en moyenne, et la construction d environ 90 villas à vocation résidentielle. Le projet prévoit également la construction des équipements suivants : plusieurs restaurants, des terrains et un centre de polo, un centre équestre, un lac artificiel avec amphithéâtre pour concerts et festivals, salles de réception et séminaires, spas de 1000 m², intégration et gestion de nombreux espaces verts, forêts et vignobles. La rénovation du château est incluse dans le projet. La Région déclare que la promesse de vente a été décidée en considération du fait que l emplacement de la future gare TGV n est pas actuellement tranché. Dans l hypothèse où le site d implantation de la future gare TGV serait définitivement positionné à proximité du bien vendu, sur la commune de Nissan-lez-Enserune plus précisément, le promettant pourra invoquer la caducité des présents accords. La résolution aura lieu avec le versement d une indemnité, au profit de l attributaire de la SAFER, équivalente aux frais d étude engagés, avec un plafond de euros HT, sur présentation de justificatifs, contre la remise des études remboursées à la Région. Cette résolution devra intervenir au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature de la promesse. Le bénéficiaire de la promesse, c est à dire l attributaire de la SAFER, devra s engager, aux titres des conditions suspensives suivantes à : - réaliser un plan descriptif général du projet qu il devra présenter au plus tard le 30 novembre 2013 à la Commune et à la Région, - lancer, dans les deux mois qui suivent la signature de la promesse, un diagnostic environnemental portant sur les 4 saisons. Cette étude sur 12 mois fera l objet d une présentation à la Commune et à la Région, - lancer dans la première année qui suit la signature de la promesse, une pré-étude hydraulique. Par ailleurs, la promesse est également conditionnée par la modification du PLU. Dans l hypothèse où la modification n ait pas lieu, les parties pourront négocier une éventuelle modification du projet. Le bénéficiaire s engage également à obtenir toutes les autorisations d urbanisme nécessaires à la réalisation du projet. Enfin, un dépôt de garantie sera versé par le bénéficiaire : les parties conviennent de fixer le montant du dépôt de garantie à la somme de TROIS CENT VINGT CINQ MILLE EUROS ( euros). 4/5

5 Cet engagement sera remis entre les mains de Maître Christophe CAULIER, notaire à Baillargues (34670) pour le compte de la Région, dans le délai de 60 jours suivants la décision définitive de modification du PLU. Dans la promesse de vente consentie par la Région à la SAFER, et dans l acte ou les actes authentiques qui seront signés avec la société qui se substituera à la SAFER, il sera prévu une lever l option d achat au plus tard le 15 janvier APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d'autoriser le Président, d une part à signer la promesse de vente avec la SAFER, moyennant un prix plancher de 3,2 millions d euros hors taxes nets vendeurs avec possibilité pour le Président de négocier ce prix de vente à la hausse dés que le prix de vente demandé par l'epf sera connu, et d'autre part à signer le ou les actes authentiques avec la Société Ocean Blue Resorts del Caraibe ou toute personne morale qu'elle se substituera, d une manière générale, d autoriser le Président à signer tout document se rapportant à cette affaire. Le Président Christian BOURQUIN 5/5