VILLE D ISSY-LES-MOULINEAUX

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1 VILLE D ISSY-LES-MOULINEAUX Conseil Municipal ARi/SB/HR/MC EXTRAIT DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 3 JUILLET 2014 L an deux mille quatorze, le jeudi 3 juillet à 18 h 32 les membres composant le Conseil Municipal d Issy-les- Moulineaux, régulièrement convoqués individuellement et par écrit le 26 juin 2014, se sont réunis au nombre de 37 dans la salle du Conseil Municipal de l Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Paul SUBRINI, premier maire-adjoint. Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 49 Etaient présents : SUBRINI Paul LEFEVRE Thierry A partir de 18 h 48 ESTRADE-FRANCOIS Isabelle HELARY-OLIVIER Christine KHANDJIAN Arthur POINOT Jeannine COURCELLE-LABROUSSE Jean (à partir de 18 h 58) HOUNTOMEY Céline LIADZE Fabienne LETOURNEL Edith BERNADET Nicole POUJOL Aymeric VESSIERE Martine de CARRERE Bernard LAKE-LOPEZ Sabine KNUSMANN Philippe PIOT Annie CAM Christophe (à partir de 18 h 43) MARTIN Gérard (jusqu à 21 h 46) ECAROT Marie ARNOUX Clémence SZMARAGD Jean-Marc TANTI André (à partir de 18 h 45) SIMILOWSKI Kathy GUICHARD Claire RADENNE Jean-Marc PUIJALON Thomas PITROU Nathalie (jusqu à 19 h 18) GARRIGUES Maria JULHES Vivien BUHLER Marianne BERANGER Etienne (jusqu à 21 h 38) (à partir de 18 h 36) ALEZARD Lysiane PROVOT Christophe (jusqu à 19h55 et à partir de 20h38) ROUSSEL Thibaut MALEYRE Anne-Laure (jusqu à 20 h 06 et à partir de 20 h 10) LEVY Alain DANIEL Pierrick GAMBIEZ Fabienne SUEUR Joëlle SZABO Claire Etaient représentés : FARO Stéphanie (de 18 h 36 à 21 h 56) RIGONI Olivier A.SANTINI par P. SUBRINI T.LEFEVRE par J. POINOT jusqu à 18 h 48 G. MARTIN par JM RADENNE à partir de 21 h 46 N. PITROU par A. LEVY à partir de 19 h 18 M. BUHLER par C. HELARY-OLIVIER à partir de 21 h 38 C.PROVOT par M. BUHLER, de 19 h 55 à 20 h 38 L. GUICHER par C. GUICHARD M.A. GOUZEL par I. ESTRADE-FRANCOIS A.TANTI par G. MARTIN jusqu à 18 h 45 S.FARO par P. DANIEL jusqu à 18 h 36 et à partir de 21 h 56 J. COURCELLE-LABROUSSE par O. RIGONI jusqu à 18 h 58 C. MILLAN par J.M. SZMARGD L. BALI par S. LAKE-LOPEZ C. CAM par A. POUJOL jusqu à 18 h 43 C.SOLER-SAVINI par T. PUIJALON Etaient absents : E. BERANGER jusqu à 18 h 36 A.L. MALEYRE de 20 h 06 à 20 h 10 Monsieur Thibaut ROUSSEL est désigné à l unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu il accepte. Publication par affichage : le 10 juillet 2014

2 CE LR/DGST CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 3 JUILLET 2014 N 54 OBJET : ESPACES PUBLICS - Présentation du rapport annuel d exécution du délégataire du service public pour la mise en fourrière des véhicules. Exercice Monsieur Olivier RIGONI, Conseiller municipal délégué aux Espaces Publics, expose au Conseil Municipal ce koqui suit : Par délibération du 12 avril 2012, a été approuvé le nouveau contrat de concession pour la mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés signé avec la Société PAD, pour une durée de cinq ans à compter du 16 août 2012, soit jusqu au 15 août Ce contrat a été signé le 24 avril Le 23 octobre 2013, est intervenue une modification de l actionnariat de la PAD, désormais détenue par la société Holding JEAN JAURES EXPANSION. Cette modification est sans incidence sur la personne morale cocontractante de la Ville, qui demeure la PAD, ainsi que sur les conditions du contrat qui restent inchangées. L agrément de fouriériste de la Société PAD a été renouvelé le 8 janvier 2014 pour une période de 5 ans, soit jusqu au 8 janvier La Société PARC AUTO DEPANNAGE a une mission d enlèvement et de mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur un terrain lui appartenant et entièrement sous sa responsabilité et assure la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service. Constitution et qualité du service Le délégataire assure l enlèvement et la mise en fourrière de véhicules abandonnés, accidentés, volés ou en stationnement gênant, conformément aux dispositions du Code de la route. Le service est assuré 24h/24h, 365 jours/365, sans interruption. Le délégataire dispose d un bureau permettant les opérations de restitution de véhicules, de règlement de facture et d administration. Ce bureau est ouvert de 7h30 à 19h du lundi au vendredi et de 9h à 12h le samedi matin. Il assure la permanence téléphonique de la fourrière. Le délégataire met à disposition les moyens et véhicules nécessaires au bon fonctionnement de la fourrière : - lors de manifestations programmées à l avance, trois ou quatre chauffeurs sont mis à disposition afin d effectuer les déplacements des véhicules dans les délais impartis et de dégager les rues rapidement afin de faciliter le bon déroulement de ces dernières, - en cas d urgence, mise à disposition de personnels et de matériels suffisants pour que les enlèvements soient effectués dans les délais impartis, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

3 La Société emploie onze personnes : - un Président, Monsieur Romain RAGUIN, - huit chauffeurs dépanneurs, - un chef de parc, - deux secrétaires. Le délégataire dispose d une flotte de douze véhicules, se composant de : - 3 camions TOYOTA type BJ 75 avec panier hydraulique, - 2 LAND ROVER avec panier, - 1 IVECO massif avec panier, - 2 ISUZU D-MAX avec panier, - 1 NISSAN CABSTAR plateau basculant neuf (remplace le MERCEDES plateau), - 1 RENAULT porte 2 voitures plateau basculant + panier, - 1 MITSUBISHI CANTER équipé d une grue de plateau basculant-coulissant + panier AR, - 1 MITSUBISHI CANTER double cabine avec panier, La Société PARC AUTO DEPANNAGE perçoit directement auprès des usagers une rémunération, telle que définie par les textes réglementaires publiés par le Journal Officiel (arrêté du 8 mars 2012 modifiant l arrêté du 2 avril 2010 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile), à savoir pour la mise en fourrière des véhicules en infraction, 113 TTC et pour le gardiennage 6 TTC. Le forfait enlèvement, gardiennage et expertise pour les véhicules automobiles dit «épaves» ou «ventouses» est de 174 TTC. En 2013, l activité de la Société PAD a été moins importante, les interventions étant de 378 contre 490 en 2012, en diminution de 23 % par rapport à Ainsi, 116 véhicules en stationnement gênant ont été enlevés contre 143 en 2012, en diminution de 19 %. En 2013, 86 véhicules ont été expertisés, 25 d entre eux sont partis en destruction dont 20 ont été pris en charge par la Ville pour un montant de 5 307,42 TTC. Les déplacements demandés par la Ville d'issy-les-moulineaux ou par le Commissariat pour des manifestations précises et programmées telles que les Printemps d Issy et la Corrida de Noël sont réalisés selon un tarif dégressif de 47,80 TTC pour les 70 premiers déplacements par an, 41,86 TTC pour les 70 déplacements suivants par an et 35,88 TTC pour tous les autres déplacements. Dans ce cadre, il a été facturé à la Ville 113 déplacements représentant la somme de 5 405,92 TTC en augmentation de 47,28 % par rapport à Les enlèvements du 1 er janvier au 31 décembre 2013 ont été de 378. Liste des véhicules enlevés sur la période du 1 er janvier au 31 décembre 2013 : - stationnement gênant restitution sur place stationnement abusif (véhicules ventouses) Immobilisation affaires judiciaires déplacements pour évènements véhicules accidentés véhicules volés incendie... 7

4 - Divers... 1 TOTAL Bilan financier pour l année 2013 : Le délégataire a produit à la Ville le compte de résultat de la société PARC AUTO DEPANNAGE pour l exercice le chiffre d affaires de la société de est en diminution de 10,66 % par rapport à les produits d exploitation s élèvent à (- 10,34 %), les charges d exploitation sont de (- 10 %), le compte de résultat de l exercice fait apparaître un bénéfice net de (-10 % par rapport à 2012). Les comptes du délégataire spécifiques au contrat de concession conclu avec la Ville se présentent comme suit : le chiffre d affaires de la société de est en diminution de 55 % par rapport à les produits d exploitation s élèvent à (- 55 %), les charges d exploitation sont de (- 61 %), le compte de résultat de l exercice fait apparaître un bénéfice net de (- 26 % par rapport à 2012). Il faut préciser que la délégation de la Ville d Issy-les-Moulineaux représente 3,27 % du chiffre d affaires global de la Société pour En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de prendre acte du rapport annuel d exécution de la Société PARC AUTO DEPANNAGE pour l'exercice 2013 dans le cadre du contrat de délégation de mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés. LE CONSEIL MUNICIPAL Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L , et L , R et R , Vu le rapport annuel d exécution de la Société PARC AUTO DEPANNAGE pour l'exercice 2013, La Commission Consultative de Services Publics Locaux s étant réunie le 12 juin 2014, La Commission municipale de l Urbanisme, du Développement Durable et des Espaces Publics s'étant réunie le 16 juin 2014, Entendu cet exposé,

5 APRES EN AVOIR DELIBERE PREND ACTE du rapport annuel d exécution de la Société PARC AUTO DEPANNAGE pour l exercice 2013 dans le cadre du contrat de délégation de mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés. PRECISE que conformément à l article R du Code général des collectivités territoriales, ce rapport annuel est joint au compte administratif de la commune pour l exercice Olivier RIGONI Conseiller municipal délégué