TEPA OTT et annualisation

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1 Pégase 3 TEPA OTT et annualisation Dernière révision le 28/12/2012

2 Suivi de la notice 28 décembre 2012 Création de la notice 28 décembre 2012 Précisions concernant les forfaits jours Page 16 2 / 17

3 SOMMAIRE 1 Rappels Contexte légal au 1 er août Contexte légal au 1 er septembre Instruction fiscale du 27 novembre Cas n Cas n Cas n Précisions Paramétrage en cas d OTT Bulletin avant l instruction fiscale Paramétrage après l instruction La régularisation Paramétrage en cas d annualisation Annualisation en heures Cas des forfaits jours / 17

4 1 RAPPELS 1.1 Contexte légal au 1 er août 2012 La loi de finance rectificative 2012 prévoit que les heures supplémentaires et complémentaires décomptées à partir de la semaine du lundi 30 juillet soient soumises à l impôt sur le revenu. Les heures supplémentaires structurelles (celles réalisées régulièrement en exécution d un contrat de travail) ne seront plus défiscalisées à compter de la paie du mois d Août. La fin de l exonération fiscale induit l application du régime général de la CSG/CRDS sur ces heures. La notice La nouvelle gestion des heures TEPA au 1 er conformer à cette évolution légale. 1.2 Contexte légal au 1 er septembre Fin de l exonération sociale salariale août 2012 vous permettait de vous La loi prévoit une fin progressive de l exonération sociale salariale sur les heures supplémentaires et complémentaires. Les HS et HC décomptées jusqu au 2 septembre sont toujours exonérées contrairement à celles décomptées à partir du lundi 3 septembre. Attention concernant la fin de l exonération sociale des HS et HC décomptées sur une période pluri-hebdomadaires (annualisation, modulation, cycle, ). En effet, celle-ci est fonction de la date de début et de fin de la période de décompte. En pratique : - Les HS réalisées au-delà de 1607 heures sur une période débutant avant le 1 er septembre et s achevant au plus tard le 31 décembre sont socialement exonérées. - Les rémunérations versées en contrepartie de renonciation de jours de repos par les salariés en forfait jours sont socialement exonérées au titre des périodes d annualisation débutant avant le 1 er septembre et s achevant au plus tard le 31 décembre. - Les HS réalisées au-delà de la limite instaurée au titre du cycle débutant avant le 1 er septembre et s achevant au plus tard le 31 décembre sont socialement exonérées. Enfin, les heures supplémentaires structurelles ne bénéficieront plus de l exonération sociale salariale à compter de la paie du mois de septembre Suppression partielle de la déduction forfaitaire patronale - Pour les entreprises de 20 salariés et plus, la déduction forfaitaire patronale de 0,50 euro par HS rémunérée est supprimée pour toutes les HS réalisées à compter du 1 er septembre. La sortie progressive s applique aussi à cette déduction. 4 / 17

5 - Pour les entreprises de moins de 20 salariés, la déduction forfaitaire patronale est maintenue. Tableau de synthèse de l application du nouveau dispositif pour la période de fin juillet à début septembre : Part Salariale Cotisations patronales Mois Semaine de décompte de HS Réduction salariale Exonération fiscale DFP < Juillet Semaine au 29 juillet Oui Oui Oui Oui Semaine 31 juillet - 30 au 5 août Oui Non Oui Oui Semaine 32-6 au 12 août Oui Non Oui Oui Août Semaine au 19 août Oui Non Oui Oui Semaine au 26 août Oui Non Oui Oui Semaine août au 2 septembre Oui Non Oui Oui Septembre Semaine 36-3 au 9 septembre Non Non Oui Non 2 INSTRUCTION FISCALE DU 27 NOVEMBRE 2012 Restent défiscalisée les heures supplémentaires et complémentaires de travail réalisées pendant des périodes de décompte du temps de travail ne correspondant pas au mois calendaire lorsque celles-ci sont en cours au 1er août 2012 et sous réserve qu'elles se terminent au plus tard le 31 décembre Ainsi, les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires concernées demeurent exonérées quelle que soit la date de leur paiement. 2.1 Cas n 1 Lorsque le temps de travail du salarié est décompté sur la semaine civile, les heures supplémentaires et complémentaires n'ouvrent plus droit au bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu à compter du 1er août Toutefois, le 1er août 2012 étant un mercredi le régime d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires s'appliquera jusqu'au dimanche 5 août 2012 inclus. Exemple : un salarié réalise chaque semaine 35 heures réparties sur 5 jours, soit 7 heures par jour. Si le 1er août ce salarié a effectué 4 heures supplémentaires, celles-ci sont éligibles à l'exonération d'impôt sur le revenu en vigueur avant 1er août En revanche, celles réalisées à compter du 6 août n ouvrent plus droit à l'exonération d'impôt sur le revenu. 5 / 17

6 2.2 Cas n 2 Lorsque le décompte des heures supplémentaires et complémentaires s'effectue dans le cadre d'une séquence hebdomadaire définie par un accord d'entreprise ou de branche, l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 quater du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er août 2012 est applicable aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées jusqu'à la fin de la période de référence hebdomadaire ayant débuté avant le 1er août 2012 à 0h00. Exemple : un salarié voit son temps de travail organisé par un accord qui prévoit que la semaine de travail débute le mardi à 0h00 et se termine le lundi à 24 heures. Les heures effectuées entre le mardi 31 juillet et le lundi 6 août 2012 à 24 heures ouvrent droit à l'exonération d'impôt sur le revenu dans sa version en vigueur jusqu'au 1er août 2012, la semaine en question ayant débuté avant le 1er août En revanche, les heures supplémentaires effectuées à compter du 7 août 2012 n'ouvrent plus droit à l'exonération d'impôt sur le revenu. 2.3 Cas n 3 Lorsque la période de décompte du temps de travail en cours au 1er août 2012 prend fin au plus tard le 31 décembre 2012, les rémunérations des heures effectuées au-delà de 1607 heures bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 quater du CGI dans sa version en vigueur antérieurement au 1er août 2012 quelle que soit la date de leur versement. Exemple : un salarié dispose d'un accord d'annualisation du temps de travail qui s'achève le 31 décembre Il est constaté le dernier jour du mois de décembre que ce salarié a réalisé 20 heures supplémentaires. Ces heures payées en janvier 2013 ouvrent droit au bénéfice des dispositions de l'article 81 quater dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er août Précisions Seules les heures effectuées dans le cadre d'un accord s'achevant au plus tard le 31 décembre 2012 bénéficient du régime fiscal en vigueur avant le 1er août Dans le cas où la période de décompte du temps de travail s'achève à compter du 1er janvier 2013, les heures supplémentaires et complémentaires de travail réalisées en 2012 ne seront pas exonérées d'impôt sur le revenu. Lorsque la période de décompte de la durée du travail prévue par l'accord d'annualisation prend fin au plus tard le 31 décembre 2012 et que le seuil hebdomadaire déclenchant le décompte des heures supplémentaires et complémentaires est dépassé postérieurement au 31 juillet 2012, ces heures n'ouvrent pas droit à l'exonération d'impôt sur le revenu car elles ont été effectuées à compter du 1er août PARAMETRAGE EN CAS D OTT Dans la notice Evolutions légales au 01/09/12, paragraphe 3.2.2, il vous a été suggéré en cas d OTT, de créer une ou plusieurs rubriques d heures supplémentaires ou complémentaires qui continueraient encore à bénéficier de la réduction salariale et de la déduction forfaitaire patronale. 6 / 17

7 Ces rubriques, depuis le 27 novembre 2012 doivent à nouveau bénéficier, ceci rétroactivement au 1 er août, de la défiscalisation et par conséquent être à nouveau assujetties à la CSG sur heures supplémentaires. Les bulletins effectués depuis le 1 er août doivent donc être régularisés. Seront impactés : La CSG sur revenu d activité (en moins) La CSG sur heures supplémentaires (en plus) L imposable (en moins) La rubriques de régularisation de l imposable La rubrique d annulation de régularisation 3.1 Bulletin avant l instruction fiscale Vous devriez avoir sur vos bulletins, un paramétrage spécifique pour les heures encore sujettes à exonération salariale et patronale mais non défiscalisées : La rubrique génère bien de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire patronale, impacte la CSG sur revenu d activité et est neutralisée au niveau de l imposable par la rubrique / 17

8 3.2 Paramétrage après l instruction Attention : le paramétrage proposé ne fonctionnera que si vous avez respecté nos recommandations concernant le paramétrage relatif à la fin de l exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires précisées dans les notices la nouvelle gestion des heures TEPA au 1 er août 2012 et Evolutions légale au 01/09/ Rubrique des HS à régulariser depuis août Deux possibilités pour régulariser les heures supplémentaires non défiscalisées (à tort) depuis août Utilisation de la même rubrique La solution la plus simple consiste à se servir de la rubrique utilisée sur les bulletins précédents en valorisant en négatif la base de la rubrique du total des heures à défiscaliser. Dans l exemple suivant, la rubrique à régulariser est la 0335 : Création d une rubrique spécifique La seconde solution consiste à dupliquer la rubrique d heures supplémentaires à régulariser et de saisir dans sa base une formule permettant de renvoyer automatiquement le nombre d heures à régulariser. Attention : cette solution fonctionne correctement si la rubrique à régulariser est bien utilisée uniquement pour le paiement des heures supplémentaires déclenchant la réduction salariale et la déduction de cotisation patronale en cas d OTT. Pour la duplication, rentrer sur la rubrique puis clic droit dupliquer la rubrique. Cocher société de référence puis saisir un code rubrique, 0336 dans notre exemple. En libellé saisir Régularisation des HS OTT (à vous d adapter le libellé) puis valider et rentrer dans la rubrique. Dans la base de la rubrique saisir la formule suivante : BASE(0335!01/08/2012:30/11/2012)*-1 Base(0335) va chercher la base de la rubrique 0335 correspondant aux heures supplémentaires à régulariser. La formule!01/08/2012:30/11/2012 s occupe de ramener la base entre le 01/08 et le 30/11/2012. A vous d adapter la formule en fonction de la période que vous voulez tester. Cette rubrique doit être paramétrée dans Fichiers Tables diverses Paramétrage des rubriques Associations brut comme suit : 8 / 17

9 Le paramétrage de l encart n 1 active la défiscalisation des heures supplémentaires pendant que l encart n 2 permet d impacter le calcul de la réduction salariale et de la déduction forfaitaire patronale. Enfin cette rubrique doit aussi être prise en compte dans formule de calcul de la rubrique de régularisation de l imposable, la 8499 dans la notice La nouvelle gestion des heures TEPA au 1 er août La rubrique 0336 s alimente toute seule : Création des rubriques d heures supplémentaires défiscalisées Selon les cas il est nécessaire de créer de nouvelles rubriques d heures supplémentaires à 125% ou 150%. Vous pouvez dupliquer des rubriques existantes ou bien en créer de toute pièce. Il suffit de vous rendre sur n importe quelle rubrique puis de cliquer sur «Créer» : Code rubrique Formule Libellé : 0337 (code à adapté en fonction de votre plan de paie) : HRDIV Date de validité : 01/11/2012 Taux de majoration : 125 : Hres supp. à 125% OTT 9 / 17

10 Dans la Page Cumuls : Dans la page Options DADS-U Général : 10 / 17

11 Dans la page Options DADS-U Général (suite) : Dans la page Comptabilité : - renseigner la ventilation «SALAIREBRUT» comme suit Veuillez répéter la même opération pour vos autres rubriques d heures supplémentaires et complémentaires. Attention pour ces dernières de bien spécifier qu il s agit d heures complémentaires dans les copies d écran ci-dessus Paramétrage dans les tables diverses La ou les rubriques créées précédemment doivent être indiquées dans Fichiers Tables diverses Paramétrage des rubriques Associations brut comme suit en répartissant correctement les heures supplémentaires et complémentaires dans leur paramétrage respectif : 11 / 17

12 Le paramétrage de l encart n 1 active la défiscalisation des heures supplémentaires pendant que l encart n 2 permet le calcul de la réduction salariale et de la déduction forfaitaire patronale. 3.3 La régularisation La régularisation s effectue : - en utilisant la ou les rubriques d heures supplémentaires utilisées à tort sur les bulletins précédents et valorisées dans leur base du nombre d heures supplémentaire à régulariser en négatif (méthode utilisée dans notre exemple). - Ou en utilisant la rubrique créée dans le paragraphe page 8. Dans notre exemple, société de moins de 20 salariés, nous avons août, septembre, octobre et novembre à régulariser. Chaque mois le salarié effectue 10 heures supplémentaires (rubrique 0335) liées à l OTT. Il y a donc 40 heures à défiscaliser et à basculer sur une CSG sur heures supplémentaires en utilisant la rubrique En contre partie, il faut les retirer des rubriques de régularisation de l imposable et de la CSG sur revenu d activité. Enfin, il ne faut pas oublier les heures supplémentaires du mois, à rajouter aussi dans la Voici ce que cela donne étape par étape. 12 / 17

13 ère étape Création du bulletin de décembre avec l utilisation de la bonne rubrique d heures supplémentaire, la 0337 dans notre exemple : La rubrique 0337 vient bien impacter les rubriques de réduction et de déduction, la CSG sur heures supplémentaire ainsi que l imposable : Détail du calcul de la 8500 : Réintégration des prévoyances complémentaires : 0.00 Le seuil d'exonération est de : 7.72 Le montant de l'imposable est diminué du montant de l'exonération fiscale sur les heures supplémentaires : = Rubriques d'heures supplémentaires/complémentaires prises en compte : 0337 : / 17

14 ème étape Ajout des 40 heures en plus des 10 sur la rubrique 0337 La rubrique 0337 vient bien impacter les rubriques de réduction et de déduction, la CSG sur heures supplémentaire ainsi que l imposable. Détail du calcul de la 8500 : Réintégration des prévoyances complémentaires : 0.00 Le seuil d'exonération est de : Le montant de l'imposable est diminué du montant de l'exonération fiscale sur les heures supplémentaires : = Rubriques d'heures supplémentaires/complémentaires prises en compte : 0337 : Le net à payer est aussi impacté, à tort, par les 40 heures de régularisation. La valorisation en négatif de la 0335 corrigera cela 14 / 17

15 ème étape Valorisation de la rubrique 0335 en négatif du nombre d heures supplémentaire des mois précédents, dans notre exemple 40 heures. En rouge l impacte en négatif de la régularisation des mois précédents En vert l impacte en positif de la régularisation des mois précédents et de l encours. 4 PARAMETRAGE EN CAS D ANNUALISATION Lorsque la période de décompte du temps de travail en cours au 1er août 2012 prend fin au plus tard le 31 décembre 2012, les rémunérations des heures effectuées au-delà de 1607 heures bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 quater du CGI dans sa version en vigueur antérieurement au 1er août 2012 quelle que soit la date de leur versement. 4.1 Annualisation en heures Création d une rubrique de paiement des heures supplémentaires annualisées Si vous ne possédez pas de rubrique de paiement des heures supplémentaires annualisées, vous pouvez vous référer au paragraphe page 8 pour la créer. A vous d adapter le n de la rubrique en fonction de votre plan de paie. 15 / 17

16 4.1.2 Création du dernier bulletin Sur le bulletin, après insertion de la rubrique de paiement des heures supplémentaires annualisées : La rubrique 0339 vient bien impacter les rubriques de réduction et de déduction, la CSG sur heures supplémentaire ainsi que l imposable : Détail du calcul de la 8500 : Réintégration des prévoyances complémentaires : 0.00 Le seuil d'exonération est de : 7.72 Le montant de l'imposable est diminué du montant de l'exonération fiscale sur les heures supplémentaires : = Rubriques d'heures supplémentaires/complémentaires prises en compte : 0339 : Cas des forfaits jours Dans le cas de salariés en forfait jours, ces derniers peuvent renoncer à des jours de repos et percevoir une majoration de salaire d'au moins 10% qui est appliquée à cette rémunération complémentaire sans que le temps de travail ne pas dépasse 235 jours. Dans ce cas de figure, les rémunérations des jours de repos auxquels le salarié a renoncés sont exonérées au titre des périodes s achevant au plus tard le 31 décembre. Ainsi, un salarié ayant en 2012 travaillé 226 jours au lieu des 218 prévus dans sa convention individuelle, verra les 8 de repos auxquels il a renoncés éligibles à TEPA. 16 / 17

17 La rubrique que vous utilisez habituellement pour le paiement de ces jours doit être paramétrée dans les tables diverses comme suit : Votre rubrique ne doit en aucun cas être prise en compte dans la rubrique 8499 de régularisation de l imposable. 17 / 17