Office de tourisme des Monts de Lacaune TAXE DE SEJOUR. Guide d application 2013

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1 Office de tourisme des Monts de Lacaune TAXE DE SEJOUR Guide d application 2013 SOMMAIRE p.2 Le mot du Président de l office de tourisme des Monts de Lacaune p.3 Présentation de la taxe de séjour p.4 Les tarifs en vigueur p.5 Comment calcule-t-on le montant de la taxe de séjour? p.6 Les obligations de la collectivité et du loueur p.7 Les pénalités p.8 Rappel du planning à compter du 1 er janvier 2013 p.9 Annexe 1 Affiche des tarifs p.11 Annexe 2 Registre du logeur p.13 Annexe 3 Déclaration p.16 Annexe 4 Etat récapitulatif Office de tourisme des Monts de Lacaune Hôtel de Ville BP Lacaune-les-Bains Tél : Personne à contacter : Fabienne PISTRE Courriel : otml81@orange.fr

2 Le mot du Président de l office de tourisme des Monts de Lacaune Depuis le 1er janvier 2010, la Communauté de Communes des Monts de Lacaune exerce la compétence «tourisme» en lieu et place de ses communes membres. Cette modification statutaire a été souhaitée par l ensemble des élus pour permettre la mise en commun d un vrai projet de développement du territoire, axé sur une politique touristique dynamique et ambitieuse. Depuis le 1er janvier 2011, l Office de Tourisme des Monts de Lacaune est chargé de mettre en œuvre cette politique touristique commune. Cette structure a un budget distinct de celui de la Communauté et dispose d une ressource nouvelle : la taxe de séjour. Le produit de la taxe est obligatoirement affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique. Elle permet de renforcer les moyens de développement et de promotion touristique, de développer et professionnaliser les bureaux d information touristique, de valoriser les investissements réalisés par la collectivité en matière d infrastructures touristiques, de renforcer les partenariats entre les acteurs locaux, les professionnels du tourisme, les communes membres et les institutionnels (Comité Départemental du Tourisme, Comité Régional du Tourisme, ). La taxe de séjour, c est donc : - une meilleure promotion des hébergements : le produit de la taxe de séjour permet à l office de tourisme d améliorer la promotion de l offre en hébergements marchands sur le territoire. - une qualification de l offre : la mise en place de la taxe de séjour contribue à recenser les attentes et les besoins de chacun. L office de tourisme accompagne les hébergeurs désireux d améliorer ou d engager une démarche de classement. - un outil d observation : la taxe de séjour est un outil adéquat pour connaître la fréquentation touristique du territoire (nombre de touristes, fréquence des séjours, durée, typologie des familles, ). - un outil de développement : le produit de la taxe de séjour permet de développer l attractivité du territoire communautaire. Ce petit guide a été élaboré pour vous aider à mettre en application la taxe de séjour. Pour toute explication ou renseignement supplémentaires, n hésitez pas à vous rapprocher des services de l office de tourisme. Je vous remercie d ores et déjà pour votre collaboration dans la mise en œuvre de ce dispositif, qui contribuera à faire de notre territoire une destination touristique de premier plan. André CABROL, Président de l office de tourisme

3 Présentation de la taxe de séjour La Communauté de Communes des Monts de Lacaune a instauré, depuis le 1 er janvier 2011, la taxe de séjour au réel sur le territoire des communes membres, à savoir les communes de Barre, Berlats, Escroux, Espérausses, Gijounet, Lacaune, Moulin Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages, Senaux et Viane. La taxe de séjour, en vigueur depuis le 1 er janvier 2011, est perçue toute l année. Qui est redevable de la taxe de séjour? Toutes les personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la Communauté de Communes, qui ne s y acquittent pas de la taxe d habitation et qui sont hébergées à titre onéreux (vacanciers et travailleurs) dans les types d hébergements suivants : hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme, villages de vacances, terrains de camping et de caravanage, terrains d hébergement de plein air, gîtes ruraux, gîtes communaux, chambres d hôtes, hébergeurs particuliers, auberges de jeunesse, Qui perçoit la taxe de séjour? Les hébergeurs, qui répercutent directement la taxe auprès de leurs clients. Le montant de la taxe de séjour devra obligatoirement figurer sur la facture remise au client. Les touristes pourront ainsi facilement identifier l incidence de la taxe sur le prix du séjour. La mise en place de la taxe additionnelle par le Département du Tarn Comme la loi le lui permet, le Conseil Général du Tarn a institué une taxe additionnelle égale à 10 % de la taxe de séjour instaurée dans les communes. Elle est perçue en même temps et reversée par les communes ou les EPCI au Département. Elle est obligatoirement affectée à des actions de promotion et de développement touristique.

4 Les tarifs en vigueur A compter du 1 er suit : janvier 2013, les tarifs par personne et par nuitée sont arrêtés comme PRIX PAR PERSONNE ET PAR NUITEE CATEGORIES D HEBERGEMENT Taxe de séjour CCML Taxe additionnelle DEPARTEMENT DU TARN TOTAL A PERCEVOIR Hébergements non classés, non labellisés Hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes Hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 et 4 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance (Délibération du 26 octobre 2010 et délibération du 29 novembre 2012) Les hébergements disposant d un label sont rattachés par équivalence au classement préfectoral ou ministériel égal. La loi définit des exonérations et des réductions obligatoires qui sont liées aux conditions des personnes hébergées et non à la nature des hébergements : EXONERATIONS bénéficiaires d aides sociales (personnes âgées bénéficiant d une aide à domicile, personnes reconnues handicapées, personnes en centres pour handicapés adultes, personnes en centres d hébergement et de réinsertion sociale) mutilés, blessés et malades par suites de faits de guerre personnes exclusivement attachées aux malades enfants de moins de 13 ans fonctionnaires et agents de l Etat appelés temporairement dans une commune membre pour l exercice de leur profession mineurs en vacances dans une colonie ou un centre de vacances collectifs

5 personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement touristique (travailleurs saisonniers) REDUCTIONS membres de familles nombreuses porteurs de la carte «Famille Nombreuse» : -30% pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans -40% pour les familles comprenant 4 enfants de moins de 18 ans -50% pour les familles comprenant 5 enfants de moins de 18 ans -75% pour les familles comprenant 6 enfants et au-delà de moins de 18 ans Comment calcule-t-on le montant de la taxe de séjour au réel? Le montant de la taxe de séjour au réel est calculé en fonction du nombre de personnes hébergées et de la durée du séjour Le montant de la taxe due par les touristes est donc égal à : nombre de personne(s) x nombre de nuit(s) x tarif en vigueur Le tarif est fixé pour chaque catégorie d établissement selon le classement de celui-ci. Exemples de calcul : 1) Une personne seule passant 2 nuits dans un hôtel classé sans étoile : 0,25 (tarif de la taxe de séjour pour un hôtel de tourisme classé sans étoile) x 1 personne x 2 nuits = 0,50 2) Un couple passant 3 nuits dans un meublé 2 étoiles 0,35 (tarif de la taxe de séjour pour un meublé 2 étoiles) x 2 personnes x 3 nuits = 2,10

6 Les obligations de la collectivité et du loueur Quelles sont les obligations de la collectivité? La Communauté de Communes des Monts de Lacaune, ayant institué la taxe de séjour, a l obligation de tenir un état relatif à l emploi de la taxe. Il s agit d une annexe au compte administratif retraçant l affectation du produit pendant l exercice considéré. La taxe doit être affectée obligatoirement aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique. Elle figure en recettes du budget de l office de tourisme intercommunal. Quelles sont les obligations du loueur? Les hébergeurs (hôteliers, gestionnaires de campings privés ou municipaux, propriétaires de gîtes, de chambres d hôtes, gestionnaires d hébergements de groupes, de villages de vacances et loueurs occasionnels de tout ou partie de leur habitation) ont un rôle d intermédiaire dans le cadre du recouvrement de la taxe et sont soumis à un certain nombre d engagements : - afficher les tarifs de la taxe de séjour dans leur hébergement (ANNEXE1) - faire figurer la taxe de séjour sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations - percevoir la taxe avant le départ des personnes assujetties - tenir à jour et conserver un «registre des logeurs» (ANNEXE2) mentionnant obligatoirement, à la date et dans l ordre des perceptions : Le nombre de personnes ayant séjourné Le nombre de nuitées (nombre de personnes x nombre de nuits) Le montant de la taxe perçue Les motifs d exonérations ou de réduction de cette taxe La provenance géographique de la clientèle Sans éléments relatifs à l état civil des personnes. - verser spontanément, sous leur responsabilité, le montant de la taxe collectée aux dates suivantes : Avant le 1 er octobre pour la période de perception du 1 er janvier à 31 août Avant le 1 er février pour la période de perception du 1 er septembre au 31 décembre

7 Le versement se fait directement auprès du Trésorier de la Communauté de Communes (Trésorerie de Lacaune 8, rue Antoine Cambon Lacaune). Le versement peut être effectué en espèces, par chèque libellé à l ordre du Trésor Public ou par virement. Il doit être accompagné de : - la «déclaration» indiquant le montant total de la taxe perçue (ANNEXE3), - l «état récapitulatif» qui a été établi au titre de la période de perception (ANNEXES4 ET 4BIS). Une copie de ces documents sera à transmettre à l office de tourisme. Le Trésorier remettra au déclarant une quittance attestant du paiement de la taxe de séjour. Les pénalités Les pénalités de retard Conformément à l article R du Code Général des Collectivités Territoriales, Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par l article R donnera lieu à l application d un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard. Un titre de recette correspondant à ces intérêts de retard sera émis par le Président de la Communauté de Communes et adressé au Trésorier de la Communauté. En cas de nonpaiement, des poursuites seront effectuées comme en matière de contributions directes. En cas de non-paiement ou de non déclaration L article R du CGCT prévoit un régime de sanctions pénales en classant les différentes infractions par référence au régime des contraventions. Contraventions de seconde classe : Contraventions de troisième classe : - non perception de la taxe de séjour (ex : le logeur ne demande pas la taxe à ses locataires) - tenue inexacte ou incomplète de l état récapitulatif (ex : le logeur ne déclare pas tout le monde) - absence de déclaration dans les délais prévus, pour les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation - absence de déclaration du produit de la taxe de séjour ou déclaration inexacte ou incomplète du produit de la taxe (ex : le logeur déclare moins que ce qu il a, en réalité, perçu) En matière de taxe de séjour, seules peuvent intervenir des peines d amende, à l exclusion de toute peine d emprisonnement. Seuls les officiers de police judiciaire, dont les maires, sont habilités à constater par procès-verbal les infractions.

8 Rappel du planning à compter du 1 er janvier 2013 Au quotidien : Complétez le «registre du loueur» pour chaque client En fin de mois : Reportez (mois/mois) sur l «état récapitulatif» le nombre total de nuitées, les sommes perçues et le nombre total d exonérations Avant le 1 er octobre et le 1 er février : Transmettez au Trésorier de la Communauté de Communes * la «déclaration» de la période (du 1 er janvier au 31 août ou du 1 er septembre au 31 décembre) indiquant le montant total de la taxe perçue * l «état récapitulatif» qui a été établi au titre de la période de perception * le versement, en espèces, par chèque ou par virement, du montant collecté pour ladite période Une copie de ces documents sera à transmettre à l office de tourisme des Monts de Lacaune Rappel : Un hébergeur n ayant pas fourni ces documents à la date fixée, ou fournissant une déclaration inexacte, sera passible d une amende.

9 ANNEXE 1 Affiche des tarifs A afficher dans toutes vos chambres ou hébergements

10 ANNEXE 2 Registre du logeur Les logeurs doivent inscrire à la date et dans l ordre des perceptions effectuées les éléments mentionnés dans le tableau ci-joint