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1 Direction de l'assemblée et de la Logistique Mission "Questure et Assemblée" 6DEPARTEMENT DES VOSGES Extrait des délibérations du Conseil départemental Réunion du 19 octobre DECISION MODIFICATIVE N 2 Ajustements budgétaires - Economie - Tourisme - Agriculture - Développement social territorial RAPPORT DE M. LE PRESIDENT COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Economie - Tourisme - Agriculture - Développement social territorial AVIS TECHNIQUES : AVIS BUDGETAIRE : Administration - Finances

2 EXPOSE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Les propositions formulées dans ce rapport ajustent les besoins relatifs aux crédits dédiés à l économie, au tourisme, à l agriculture et au développement social territorial. INVESTISSEMENT L ECONOMIE 0 A partir du 1 er janvier 2016, la collectivité départementale ne devrait plus être en mesure d instruire des dossiers d aide à l équipement en faveur des entreprises. Aussi, et afin de pouvoir soutenir le tissu économique avec les moyens dont le Département dispose au titre du budget, il est proposé à l Assemblée d acter la fongibilité des autorisations de programme (AP) suivantes, qui sont disponibles à ce jour : Intitulé de l'ap Montant d'ap non encore affectée Aide aux entreprises industrielles et tertiaires ,79 Fonds grands projets d'entreprises ,00 Partenariat immobilier en faveur des porteurs (industrie) ,00 Aide aux entreprises artisanales et commerciales ,00 Partenariat immobilier en faveur des porteurs (artisanat et commerce) ,00 Reprise d'entreprises ,00 TOTAL ,79 Cette fongibilité, circonscrite au périmètre des AP économiques, accordée à titre exceptionnel, permettrait au Département de soutenir les dossiers éligibles qui seront présentés à la collectivité lors des prochaines Commissions Permanentes, conformément aux modalités d instruction actées lors de la CP du 21 septembre dernier. L AGRICULTURE Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage : Les différentes conventions relatives au paiement des subventions accordées au titre du PMBE devant être soldées fin, en raison de la fin des fonds européens levés dans le cadre de ce dispositif, il convient de verser à l ASP, autorité de gestion de ces fonds, le solde de la participation départementale sur les plans successifs. Il convient donc d abonder la ligne de euros.

3 LES SOLIDARITES L allocation RSA Conformément à la loi n du 1er décembre 2008 généralisant le rsa et réformant les politiques d insertion, le rsa vise à assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d existence, afin de lutter contre la pauvreté, d encourager l exercice ou le retour à une activité professionnelle et d aider à l insertion sociale des bénéficiaires» (article 1 de la loi n ). Pour ce faire, une allocation financière dont le montant fixé par voie réglementaire et associant une contribution Etat et Département est versée par la Caisse d Allocations Familiales (C.A.F.) et la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.). Lors de la préparation budgétaire, les prévisions établies ( soit + de par rapport à 2014), ont été faites en prenant en compte les éléments suivants: - montant des allocations payées en 2014, - revalorisation de 0,9 % de l allocation au 1 er janvier ; - augmentation de 2% au 1 er septembre de l allocation décidée par le Gouvernement dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale - progression moyenne mensuelle de 65 bénéficiaires par mois. Toutefois, au 30 juin, le nombre réel de bénéficiaires du rsa est de bénéficiaires, soit une augmentation de + 35 par mois au lieu des 65 prévus; il est donc possible de minorer les crédits inscrits de DETAIL DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES

4 SECTION D INVESTISSEMENT Plan de modernisation des bâtiments d élevage bâtiment et installation TOTAL INVESTISSEMENT Chapitr Nature e SECTION DE FONCTIONNEMENT Allocation RSA socle TOTAL FONCTIONNEMENT

5 DÉCISION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL EN ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Je vous demande de bien vouloir délibérer sur ces propositions et, si vous en êtes d accord de ratifier les crédits inscrits au projet de DM 2 qui s élèvent globalement à de crédits de paiement en section d investissement, et un retrait de en section d exploitation. Le Président,

6 LE BUDGET ANNEXE DU LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL VÉTÉRINAIRE ET ALIMENTAIRE EXPOSÉ DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Dépenses d exploitation : Produits pharmaceutique et d hygiène : Autres fournitures d analyses : Le Laboratoire Départemental Vétérinaire et Alimentaire ayant une activité en croissance, il est nécessaire de prévoir les fonds pour l achat de consommables d analyse jusqu à la fin de l année d autant qu un surcroît d activité est attendu avec la prophylaxie hivernale. Les recettes inhérentes à cette augmentation d activité permettent ses dépenses supplémentaires. Recettes d exploitation: Produits d'analyses de santé animale : Dépenses d investissement : 2 833,32 Recettes d investissement : 2 833,32 Lors de l affectation des résultats 2014 en DM, un reliquat de 2 833,32 n avait pas été affecté. Il convient de procéder aux écritures consistant à inscrire une recette d affectation de 2 833,32, allouée à l acquisition de matériel technique. DÉTAILS DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES

7 DEPENSES - SECTION DE FONCTIONNEMENT Accusé de réception Ministère de l intérieur Produits pharmaceutiques Autres fournitures TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES - SECTION DE FONCTIONNEMENT Produits d'analyses de santé animale TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT DEPENSES - SECTION D INVESTISSEMENT Acquisition de matériel 2 833,32 TOTAL DEPENSES D INVESTISSEMENT 2 833,32 RECETTES - SECTION D INVESTISSEMENT Excédent d investissement 2 833,32 TOTAL RECETTES D INVESTISSEMENT 2 833,32 TOTAL DES DEPENSES ,32 TOTAL DES RECETTES ,32

8 DECISION DU CONSEIL GENERAL EN ASSEMBLEE PLENIERE En conséquence, j ai l honneur de vous demander de bien vouloir délibérer à ce sujet, et si vous en êtes d accord : - de ratifier les inscriptions budgétaires correspondants pour un montant de : ,32 en crédits de paiement ,32 en crédits de recettes AVIS DES COMMISSIONS La Commission «Economie - Tourisme - Agriculture - Développement social territorial» émet, à l unanimité des membres présents ou représentés, un avis favorable sur les propositions contenues dans le rapport. La Commission «Administration - Finances», à l unanimité des membres présents ou représentés, émet un avis budgétaire favorable sur les propositions contenues dans le rapport. RESUME DE LA DELIBERATION Après lecture de l avis des Commissions, l Assemblée départementale adopte, à l unanimité, les propositions contenues dans le rapport. Le Président,

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