ASSURANCE-VIE LE NOTARIAT MOBILISÉ. Fiscalité, nouveaux contrats, ISF Sécurisez votre parcours PAGE 19 DOSSIER

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1 LE NOTARIAT MOBILISÉ N Novembre 2014 Mensuel - 3,90 Le nouveau président du Conseil supérieur du notariat prend la parole ASSURANCE-VIE Fiscalité, nouveaux contrats, ISF Sécurisez votre parcours PAGE 19 DOSSIER FAMILLE Être grands-parents aujourd hui PAGE 42 FISCALITÉ Revenus fonciers, choisir le revenu réel PAGE 44 ENTREPRISE Quels locaux pour installer son activité PAGE 50

2 N 442 Novembre 2014 SOMMAIRE Être grands-parents aujourd hui p. 42 Revenus fonciers et régime réel p. 44 Nouvelle législation sur les armes p. 48 Des locaux adaptés pour s installer p. 50 ÉDITORIAL 5 EN BREF La campagne TV du notariat 6 «Le système anglo-saxon est fondé sur la loi du plus fort» Entretien avec Pierre-Luc Vogel 8 Fausse bonne idée! Contracter avec une personne «fragile» 13 Combien ça coûte? Changer ou modifier un régime matrimonial 16 DOSSIER Assurance-vie L assurance-vie sous tous les angles 20 Deux nouveaux dispositifs pour investir 24 À la recherche du bénéficiaire 26 Tous les contrats bientôt recensés 28 Une fiscalité toujours attractive 30 Décryptage : la déclaration partielle de succession 34 ISF : quels contrats déclarer 36 Une association bénéficiaire du contrat 38 FAMILLE Être grands-parents aujourd hui 42 FISCALITÉ Revenus fonciers, le choix du régime réel 44 VOS DROITS Permis moto, suivez le guide 46 La nouvelle législation sur les armes 48 ENTREPRISE Des locaux adaptés pour installer son activité 50 TRAVAIL Contrat de génération 52 TRÉSORS D ARCHIVES La Saint-Barthélemy 54 DES LIVRES ET DES MOTS Notre sélection du mois 56 OFFRE D ABONNEMENT p. 53 3

3 ASSURANCE-VIE L assurance-vie sous tous les angles Quel contrat, quand souscrire, combien en espérer? Réponses aux questions les plus fréquemment posées. L dont la réalisation entraîne le règlement L assurance-vie est un produit financier qui permet de se constituer une épargne, de faire fructifier une somme d argent ou de transmettre un capital, dans un cadre fiscal avantageux. Il s agit d un contrat d épargne assorti d un risque des sommes épargnées. Tous les versements ainsi que les intérêts éventuellement générés forment un capital. En cas de vie au terme du contrat, il vous est attribué. En cas de décès, il est transmis à la personne que vous aurez désignée comme bénéficiaire. 1 À quoi sert un contrat d assurance-vie? L assurance-vie en cas de vie vous garantit le versement d un capital ou d une rente viagère si vous êtes en vie à la fin du contrat. Il vous donne la possibilité de compléter votre retraite ou encore de financer un projet comme un achat immobilier par exemple. L assurance-vie en cas de décès entraîne l attribution d un capital à la (ou les) personne(s) de votre choix le jour où vous disparaissez, pour la mettre à l abri financièrement ou pour l avantager. Le contrat d assurancevie mixte couvre la vie et le décès. Vous recevez les sommes épargnées si vous êtes en vie à la date prévue au contrat. À défaut, c est le bénéficiaire qui les perçoit. Pojoslav Un contrat d assurance-vie adapté permet d épargner tout en garantissant un capital à la (ou les) personne(s) de son choix le jour où l on disparaît. 20

4 2 Combien rapporte ce placement? Vous avez le choix entre trois types d investissements. Dans le contrat d assurance en euros, les sommes investies et les intérêts générés, sont contractuellement garantis. La valorisation d un fonds en euros (principalement investi en obligations, emprunt de l État ou des entreprises) ne peut jamais baisser. À l inverse, dans le contrat d assurance en unités de compte, les primes sont investies sur des valeurs mobilières, soumises aux aléas des marchés. En 2013, les fonds en euros ont dégagé un rendement moyen de 2,8 %, contre 8,2 % pour les unités de comptes, selon la Fédération française des sociétés d assurance. Dans le contrat d assurance multisupport en euros et en unités de compte, vous choisissez la répartition des sommes investies entre les placements sécuritaires et à risque. Vous disposez de la faculté d «arbitrer» votre épargne en Pojoslav la faisant passer d un support à un autre, tout au long du contrat. 3 Peut-on sélectionner soi-même les titres sur lesquels investir? Dans les contrats en unités de compte, vous n êtes pas tenu d adhérer aux choix de l assureur. Si vous avez des compétences en la matière et du temps à y consacrer, rien ne vous empêche d avoir une gestion libre de votre portefeuille, ne serait-ce que pour profiter de secteurs porteurs ou pour éviter de subir une longue période de baisse des marchés. À l inverse, si vous manquez d expérience, mieux vaut déléguer la gestion de votre portefeuille à un professionnel (gestion sous mandat). >>> 21

5 4 Quand souscrire un contrat? L assurance en cas de vie réserve sa fiscalité la plus avantageuse aux contrats qui ont au moins huit ans. Les gains (différence entre la valeur du contrat au jour du retrait et les primes versées) sont soumis à l impôt sur le revenu des produits ou, sur option du titulaire du contrat, à un prélèvement forfaitaire libératoire, dont le taux diminue avec la durée du contrat. Il est seulement de 7,5 % au-delà de huit ans après un abattement annuel de pour une personne seule et de pour une imposition commune au couple. 5 Quelle somme investir à l ouverture? Pojoslav Aucun minimum légal n est requis. En accord avec votre assureur, vous pouvez décider d un versement unique à la souscription du contrat, de versements programmés (vous définissez un montant et la périodicité des versements), de versements libres (vous mettez ce que vous voulez, quand vous le désirez). 6 Quels sont les frais à prendre en compte? Vous payez un droit d entrée sur les sommes investies variable et négociable selon les assureurs et les contrats (de 0,5 % à 2 %), ainsi que des frais de gestion annuels qui varient de 0,6 à 1 % de l épargne gérée. Renseignez-vous sur l éventualité d autres frais comme ceux facturés lors d arbitrage. À noter : les gains sont soumis aux prélèvements sociaux. 7 Qu est-ce que le rachat? Il s agit de retrait d argent. Les sommes investies dans l assurance-vie sont toujours disponibles. L assureur a l obligation de les rembourser sur demande dans un délai de deux mois. À défaut, il encourt des pénalités de retard. Si vous prélevez la totalité des sommes investies sur votre contrat d assurance-vie, vous effectuez un rachat total qui met fin au contrat. L assureur vous verse l intégralité des sommes qui y figurent. Vous avez aussi la possibilité d effectuer un rachat partiel pour un besoin ponctuel, ou encore de programmer plusieurs retraits pour obtenir un complément de revenu. Seule la part rachetée est soumise à l impôt. 8 Qu est-ce qu une avance? Une avance s apparente à un prêt consenti par l assureur sur votre épargne. Officiellement, les sommes restent sur le contrat. L avance est remboursable dans un délai maximal de trois ans, moyennant un intérêt d environ 1 % par an du montant prêté. En l absence de remboursement, le montant de l avance sera déduit de la valeur de l épargne lors de la fermeture du contrat. L administration fiscale est alors en droit de la requalifier en retrait. Comment modifier la clause bénéficiaire de mon contrat? Il est tout à fait possible de modifier le nom du bénéficiaire sur votre contrat d assurance-vie. Il faut pour cela adresser à l assureur une lettre recommandée demandant le changement de la clause bénéficiaire au profit de la ou les personnes de votre choix. Si le bénéficiaire a été désigné par testament, la simple rédaction d un nouveau testament annule et remplace le précédent. Attention toutefois, si le bénéficiaire a accepté le bénéfice Le contrat d assurance en cas de décès assurance en cas de décès garantit le versement d un capital ou d une rente au L bénéficiaire désigné dans le contrat, en cas de décès de l assuré. Il existe deux types d assurance en cas de décès : l assurance temporaire et l assurance-vie entière. Dans le cas de l assurance temporaire décès, un capital est versé si le contractant décède avant la date indiquée dans le contrat. Tel est le cas de l assurance décès souscrite lors d un emprunt immobilier, notamment. Si l emprunteur décède avant la fin des échéances, l assureur sera tenu de verser à la banque 10 à 100 % du montant de la somme restant due, selon le niveau d assurance souscrit. Dans le cas d une assurance-vie entière, le versement d un capital ou d une rente au bénéficiaire désigné est garanti au moment du décès de l assuré, quelle que soit la date du décès, permettant par exemple aux enfants de financer leurs études. 9 22

6 L assurance-vie sous tous les angles du contrat auprès de l assureur, il faut son consentement pour agir sur le contrat et notamment en modifier la clause (sauf cas particuliers comme la survenue d un enfant dans le foyer). Cette acceptation ne peut plus se faire qu avec l accord du souscripteur depuis le 18 décembre Que se passe-t-il si le bénéficiaire décède avant l assuré? En cas de décès du bénéficiaire de premier rang, le capital peut être versé avec les mêmes avantages fiscaux aux bénéficiaires «à défaut» désignés par une clause, appelée «clause par souche» telle que celleci : «mon conjoint, à défaut mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers». En l absence de cette précision, le capital du contrat sera intégré à l actif de la succession, en perdant les avantages octroyés par l assurance-vie. Il en est de même si aucun bénéficiaire n est désigné. 11 Quels sont les atouts de l assurance-vie? Vous pouvez décider librement des bénéficiaires du contrat (héritiers ou non), ainsi que de la répartition du capital (égale ou pas). Au décès, le capital n est pas intégré à la succession avec deux avantages : vous pouvez favoriser un tiers sans tenir compte de la réserve successorale (fraction du patrimoine réservée par la loi aux proches parents) et ces sommes sont susceptibles d échapper aux droits de succession (voir page 30). 12 Quelles sont les informations à recueillir? Avant la souscription du contrat, le professionnel vous remet un projet de contrat et une notice d information. Vous devez notamment vérifier : la durée du contrat et la désignation du bénéficiaire. Pour les fonds en euros : la participation aux bénéfices, les modalités de versement, les frais et leur mode de perception, le rendement (une fois les frais payés), et les conditions applicables en cas de retrait avant l échéance du contrat. Une fois signé, vous avez trente jours à compter du jour où vous êtes informé de la conclusion du contrat par l autre partie pour revenir sur votre décision. 13 Existe-t-il un délai de prescription pour réclamer le versement du capital? Un contrat peut être réclamé jusqu à trente ans après son terme ou le décès de l assuré. À défaut, le capital non réclamé alimentera le Fonds de réserve des retraites. Ariane Boone 23

7 FAMILLE IS ImageSource Les grands-parents d aujourd hui s investissent beaucoup dans le quotidien et l éducation de leurs petits-enfants. Un solide soutien pour les parents. Être grands-parents aujourd hui Papi gâteau, mamie éducatrice À chacun son credo! L important est de connaître ses droits pour jouer son rôle tout en restant à sa place. Donner de son temps, offrir des cadeaux utiles, assurer un coup de pouce Les grands-parents d aujourd hui s investissent beaucoup dans le quotidien et l éducation de leurs petits-enfants. Ils jouent un rôle affectif, mais aussi matériel capital. Ce n est pour déplaire ni aux jeunes concernés, ni à leurs parents qui profitent d un solide soutien. Garde occasionnelle ou quotidienne Vacances scolaires, mercredis, soirées, etc., proposer de garder vos petits-enfants est une excellente idée, même si ce n est qu à titre occasionnel. La garde des jeunes enfants par leurs grands-parents constitue la forme de solidarité intergénérationnelle la plus fréquente. Une récente enquête* révèle que 51 % des grands-parents ont gardé leur petit-enfant au cours des douze derniers mois. Cette aide s avère précieuse, particulièrement en temps de crise. Vous pouvez aussi, comme 7 % des grands-parents*, aller plus loin et assurer 42

8 une garde quotidienne. D ailleurs, rien ne s oppose à ce que vous soyez rémunéré. En devenant assistant maternel agréé, votre enfant profitera de toutes les aides sociales et fiscales liées à ce mode de garde. Renseignez-vous auprès du conseil général sur les conditions d obtention de l agrément. Accompagner un petit-enfant malade Votre présence auprès de votre petitefille ou petit-fils sera particulièrement appréciée s il ou elle est malade, voire hospitalisée. Vous pourrez ainsi relayer les parents afin de rester à son chevet. Impossible en revanche d autoriser un acte médical, ou d avoir accès au dossier médical. Seuls les parents de l enfant mineur, titulaires de l autorité parentale, y sont habilités. Partir en vacances avec eux À l occasion des vacances scolaires, vous êtes également de plus en plus nombreux à proposer à vos petits-enfants de vous accompagner. Avant le départ, quelques formalités s imposent. Si vous partez en voiture, sachez que votre assurance couvre automatiquement tous vos passagers. Pensez simplement à équiper votre auto de sièges adaptés à l âge de chaque enfant. À défaut, vous risquez une amende de 135 mais surtout de voir votre responsabilité engagée par les parents pour imprudence en cas d accident. Si vous partez à l étranger, munissez-vous, selon la destination, de la carte d identité de l enfant ou de son passeport individuel. À noter que l autorisation de sortie du territoire, qui était auparavant exigée si l enfant voyageait à l étranger sans ses parents, a été supprimée en Les cadeaux, jusqu où peut-on aller? Vous pouvez saisir toutes les occasions pour offrir un cadeau «utile» à votre petitenfant. Une façon de réaliser quelques économies ou d améliorer son quotidien. Les idées ne manquent pas : inscription En cas de pépin, qui est responsable de l enfant? Si votre petit-fils cause un dommage à quelqu un, en cassant les lunettes d un autre enfant ou en le blessant par exemple, sachez que ses parents restent responsables, même s ils vous en ont confié la garde. Les parents feront jouer l assurance en responsabilité civile (souvent comprise dans leur multirisque habitation) pour indemniser les tiers. Néanmoins, votre responsabilité pourra être engagée si un accident survient suite à une faute de surveillance ou d imprudence de votre part. C est le cas, par exemple, si vous avez laissé l enfant se baigner sans surveillance ou jouer avec des allumettes au permis de conduire, achat d un petit véhicule, d un ordinateur portable, d électroménager, un billet d avion pour partir quelques jours en vacances Vous êtes bien sûr libre d offrir ce que vous souhaitez. Une seule réserve. Si la valeur du présent est excessive en comparaison de vos revenus, l administration fiscale considérera qu il s agit d une donation, par conséquent soumise au paiement de droits. Ce n est que si sa valeur est raisonnable toujours en comparaison de vos propres ressources, qu il s agit d un présent d usage non imposable. La frontière entre ces deux notions est assez mince. C est pourquoi, si vous financez par exemple le permis de conduire de votre petit-fils, il est préférable que votre geste soit justifié par un événement (Noël, un anniversaire, la réussite à un examen, un mariage ). Prêter un logement Si l un de vos petits-enfants a besoin d être logé, vous pouvez profiter du départ de votre locataire ou d un logement vide pour lui proposer d y habiter. Dans l idéal, rédigez un contrat de prêt, seul ou avec l aide d un notaire. Indiquez que vous mettez le bien gratuitement à sa disposition dans le cadre d un prêt à usage. Précisez qu il prendra fin à l issue des études par exemple. Une bonne façon de clarifier la situation et de responsabiliser votre petite-fille ou petit-fils. Prenez conseil auprès de votre notaire, la mise à disposition gratuite du logement constitue pour votre proche un avantage, une donation indirecte. Il vous aidera à en mesurer les conséquences, ce qui vous guidera dans vos choix. À noter que la loi vous autorise à résilier un bail d habitation pour loger un de vos proches. Vous devez prévenir votre locataire en place au moins six mois avant la fin du bail initial ou renouvelé (en principe d une durée de trois ans). Donner à l occasion d un achat immobilier L envolée des prix immobiliers rend plus que jamais l accession à la propriété difficile. Si vous disposez de liquidités et souhaitez faire plaisir, avez-vous pensé à une donation? Une façon d assurer à votre petit-enfant un coup de pouce pour son acquisition. Gardez à l esprit qu elle sera irrévocable. Faites donc bien vos calculs avant d être généreux! Son apport personnel sera ainsi plus élevé. Cela signifie pour lui un emprunt moins important et de meilleures conditions de prêt. Votre geste peut s effectuer en franchise d impôts. Deux donations sans frais de sont possibles pour chacun des grandsparents. La première s effectue sans condition, pour la seconde vous devez être âgé de moins de 80 ans et votre petit-enfant doit être majeur. Ces abattements se renouvellent tous les quinze ans. L entraide familiale prend ainsi de multiples formes, selon les moyens et le temps dont vous disposez. Car, ne l oublions pas, les mamies et les papis d aujourd hui ont souvent un emploi du temps chargé. Mais, cela ne les empêche pas de nouer des relations privilégiées avec leurs petits-enfants! Rosine Maiolo *Étude Share sur la grand-parentalité en Europe, mars

9 ENTREPRISE Bowdenimages La location peut être préférable à l achat pour les entreprises innovantes dont les équipes sont amenées à grossir rapidement. Des locaux adaptés pour installer son activité Comment arbitrer entre achat, location, pépinière? Tous nos conseils pour une installation professionnelle réussie. Pour installer son entreprise, plusieurs solutions sont possibles : investir dans des locaux ou en trouver en location, opter pour les services d une pépinière. Ce choix doit s inscrire dans une stratégie entrepreneuriale mais également patrimoniale. Acquérir ses locaux Pourquoi se lancer dans un achat immobilier et faire l acquisition de locaux? C est d abord un calcul financier qui motive la plupart des acquéreurs potentiels : éviter des loyers versés à pertes. Deuxième raison d ordre patrimoniale : la volonté de capitaliser un actif et de se constituer un patrimoine immobilier qui servira de retraite complémentaire. La location des locaux à un futur repreneur permettra en effet de se constituer des revenus non négligeables. En outre, en cas de difficulté, l entreprise dispose d un actif immobilier qu elle peut vendre afin de récupérer des liquidités. Enfin, dans les relations avec les banques, la détention de ce type d actifs permet également de solidifier la position de l entreprise. Dans la plupart des cas, l acquisition nécessite un emprunt. Et les banques ne seront pas toujours au rendez-vous pour un débutant. De plus, ce qui devra être prélevé sur les fonds propres ne pourra pas être dépensé au service du développement de l activité. Le dirigeant doit réfléchir à sa stratégie, et procéder à des arbitrages, notamment se demander s il ne préfère pas conserver sa trésorerie voire sa capacité d emprunt pour d autres projets. Les atouts de la location Le professionnel peut préférer la location de locaux pour son installation, notamment en début de carrière où la nécessité de mobiliser des capitaux souvent importants 50

10 n est pas toujours chose aisée. La location est également plus attractive pour les professionnels qui veulent se réserver une certaine souplesse en matière d effectifs, notamment pour les jeunes entreprises innovantes dont les équipes sont amenées à grossir rapidement. Plusieurs options pour la location Bail professionnel, bail commercial ou bail dérogatoire conclu pour une durée maximale de trois ans pour une installation en pépinière, comment choisir? Bail professionnel Moins codifié et plus souple que le bail commercial, le bail professionnel concerne principalement les professions libérales et s applique à la location d un local utilisé pour une activité autre que commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. La durée du bail professionnel est fixée à six ans minimum. Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas renouveler le contrat à son expiration, il doit le notifier à l autre partie avec un préavis de six mois, sans avoir à le justifier spécifiquement et sans contrepartie financière. Il n y a pas de droit automatique au renouvellement, ce qui s avère moins protecteur pour le locataire. Bail commercial Le bail commercial est, quant à lui, réservé aux professionnels inscrits au RCS ou au répertoire des métiers. Sa durée est généralement fixée à neuf ans avec la possibilité de mettre fin à ce bail à chaque période triennale soit tous les trois, six, neuf ans. Le locataire peut quitter les lieux à ces échéances, à condition de l avoir notifié à son bailleur en respectant un préavis de six mois, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d huissier. Au terme fixé par le contrat, il est reconduit tacitement pour la même durée. L indexation du loyer Le montant du loyer et ses modalités de paiement doivent être inscrits dans le bail. Ils ne sont pas réglementés et sont librement négociés par le bailleur et le locataire. En cours de bail, le loyer peut faire chaque année l objet d une révision, en fonction d une clause d indexation spécifiquement Hélène COURTONNE, notaire «Le bail notarié, une sécurité pour le propriétaire et le locataire» Lors de l installation professionnelle, les interventions du notaire et de l expert-comptable s avèrent complémentaires. Le notaire sécurise le patrimoine personnel du dirigeant, réexamine son statut matrimonial Quant à l expert-comptable, il intervient sur la préparation du business plan. Conjointement, ils préconiseront la meilleure forme sociale à adopter en cas de constitution de société En cas d achat de mur, plusieurs options s offrent. Détention par l entreprise, détention par le dirigeant, création d une SCI? En amont de l achat immobilier, une stratégie entrepreneuriale mais aussi patrimoniale doit être mise en place. Même réflexe lors de la rédaction du bail, prévue au bail. Cette clause doit indiquer l indice de référence choisi. Pour un bail commercial, rappelons que depuis le vote de la loi Pinel, propriétaire et locataire ont désormais le choix entre l indice de référence des loyers commerciaux (ILC) ou l indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT). une source fréquente de contentieux. Grâce au sceau du notaire, le locataire bénéficiera de toutes les garanties apportées par un acte authentique car l acte notarié a force de loi et de jugement. De plus, le conseil du notaire permet de sécuriser les clauses les plus délicates comme celles répartissant les charges de travaux et de réparation entre propriétaire et locataire, celle de révision du loyer, celle de la durée du bail ou encore la clause d accession qui permet au propriétaire d acquérir automatiquement à la fin du bail tous les aménagements ou améliorations que le locataire aura pu lui apporter, et ce sans qu aucune indemnité ne lui soit versée. Propos recueillis par F.P. Monkeybusinessimages POINT DE VUE Bail précaire dans les pépinières Des locaux meublés pour un loyer assez modéré mais aussi des salles de réunion, des services et équipements mutualisés, un environnement favorable au sein d autres entreprises pour développer son réseau, conclure des partenariats, trouver des clients c est la promesse tentante de l installation en incubateur ou en en pépinière d entreprises. Le contrat de bail conclu est un bail précaire d une durée maximale de trois ans. Ces structures offrent en outre un certain nombre de services aux créateurs d entreprise : aide au montage du dossier, au financement, assistance juridique, etc. Elles sont idéales pour les porteurs d un projet (incubateur d entreprises) ou pour les jeunes entreprises (pépinières d entreprises) qui pourront s y installer, généralement de leur première année d existence à leur troisième année d exercice. Frédérique Perrotin 51

24, rue de l Hôtel des Postes - B.P. 1760 06016 NICE CEDEX 01 04 92 17 34 34

24, rue de l Hôtel des Postes - B.P. 1760 06016 NICE CEDEX 01 04 92 17 34 34 24, rue de l Hôtel des Postes - B.P. 1760 06016 NICE CEDEX 01 04 92 17 34 34 gillettadesaintjoseph@notaires.fr http://gillettadesaintjoseph.notaires.fr ASSURANCE-VIE L assurance-vie sous tous les angles

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