ASSURANCE-VIE LE NOTARIAT MOBILISÉ. Fiscalité, nouveaux contrats, ISF Sécurisez votre parcours PAGE 19 DOSSIER

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ASSURANCE-VIE LE NOTARIAT MOBILISÉ. Fiscalité, nouveaux contrats, ISF Sécurisez votre parcours PAGE 19 DOSSIER"

Transcription

1 LE NOTARIAT MOBILISÉ N Novembre 2014 Mensuel - 3,90 Le nouveau président du Conseil supérieur du notariat prend la parole ASSURANCE-VIE Fiscalité, nouveaux contrats, ISF Sécurisez votre parcours PAGE 19 DOSSIER FAMILLE Être grands-parents aujourd hui PAGE 42 FISCALITÉ Revenus fonciers, choisir le revenu réel PAGE 44 ENTREPRISE Quels locaux pour installer son activité PAGE 50

2 N 442 Novembre 2014 SOMMAIRE Être grands-parents aujourd hui p. 42 Revenus fonciers et régime réel p. 44 Nouvelle législation sur les armes p. 48 Des locaux adaptés pour s installer p. 50 ÉDITORIAL 5 EN BREF La campagne TV du notariat 6 «Le système anglo-saxon est fondé sur la loi du plus fort» Entretien avec Pierre-Luc Vogel 8 Fausse bonne idée! Contracter avec une personne «fragile» 13 Combien ça coûte? Changer ou modifier un régime matrimonial 16 DOSSIER Assurance-vie L assurance-vie sous tous les angles 20 Deux nouveaux dispositifs pour investir 24 À la recherche du bénéficiaire 26 Tous les contrats bientôt recensés 28 Une fiscalité toujours attractive 30 Décryptage : la déclaration partielle de succession 34 ISF : quels contrats déclarer 36 Une association bénéficiaire du contrat 38 FAMILLE Être grands-parents aujourd hui 42 FISCALITÉ Revenus fonciers, le choix du régime réel 44 VOS DROITS Permis moto, suivez le guide 46 La nouvelle législation sur les armes 48 ENTREPRISE Des locaux adaptés pour installer son activité 50 TRAVAIL Contrat de génération 52 TRÉSORS D ARCHIVES La Saint-Barthélemy 54 DES LIVRES ET DES MOTS Notre sélection du mois 56 OFFRE D ABONNEMENT p. 53 3

3 ASSURANCE-VIE L assurance-vie sous tous les angles Quel contrat, quand souscrire, combien en espérer? Réponses aux questions les plus fréquemment posées. L dont la réalisation entraîne le règlement L assurance-vie est un produit financier qui permet de se constituer une épargne, de faire fructifier une somme d argent ou de transmettre un capital, dans un cadre fiscal avantageux. Il s agit d un contrat d épargne assorti d un risque des sommes épargnées. Tous les versements ainsi que les intérêts éventuellement générés forment un capital. En cas de vie au terme du contrat, il vous est attribué. En cas de décès, il est transmis à la personne que vous aurez désignée comme bénéficiaire. 1 À quoi sert un contrat d assurance-vie? L assurance-vie en cas de vie vous garantit le versement d un capital ou d une rente viagère si vous êtes en vie à la fin du contrat. Il vous donne la possibilité de compléter votre retraite ou encore de financer un projet comme un achat immobilier par exemple. L assurance-vie en cas de décès entraîne l attribution d un capital à la (ou les) personne(s) de votre choix le jour où vous disparaissez, pour la mettre à l abri financièrement ou pour l avantager. Le contrat d assurancevie mixte couvre la vie et le décès. Vous recevez les sommes épargnées si vous êtes en vie à la date prévue au contrat. À défaut, c est le bénéficiaire qui les perçoit. Pojoslav Un contrat d assurance-vie adapté permet d épargner tout en garantissant un capital à la (ou les) personne(s) de son choix le jour où l on disparaît. 20

4 2 Combien rapporte ce placement? Vous avez le choix entre trois types d investissements. Dans le contrat d assurance en euros, les sommes investies et les intérêts générés, sont contractuellement garantis. La valorisation d un fonds en euros (principalement investi en obligations, emprunt de l État ou des entreprises) ne peut jamais baisser. À l inverse, dans le contrat d assurance en unités de compte, les primes sont investies sur des valeurs mobilières, soumises aux aléas des marchés. En 2013, les fonds en euros ont dégagé un rendement moyen de 2,8 %, contre 8,2 % pour les unités de comptes, selon la Fédération française des sociétés d assurance. Dans le contrat d assurance multisupport en euros et en unités de compte, vous choisissez la répartition des sommes investies entre les placements sécuritaires et à risque. Vous disposez de la faculté d «arbitrer» votre épargne en Pojoslav la faisant passer d un support à un autre, tout au long du contrat. 3 Peut-on sélectionner soi-même les titres sur lesquels investir? Dans les contrats en unités de compte, vous n êtes pas tenu d adhérer aux choix de l assureur. Si vous avez des compétences en la matière et du temps à y consacrer, rien ne vous empêche d avoir une gestion libre de votre portefeuille, ne serait-ce que pour profiter de secteurs porteurs ou pour éviter de subir une longue période de baisse des marchés. À l inverse, si vous manquez d expérience, mieux vaut déléguer la gestion de votre portefeuille à un professionnel (gestion sous mandat). >>> 21

5 4 Quand souscrire un contrat? L assurance en cas de vie réserve sa fiscalité la plus avantageuse aux contrats qui ont au moins huit ans. Les gains (différence entre la valeur du contrat au jour du retrait et les primes versées) sont soumis à l impôt sur le revenu des produits ou, sur option du titulaire du contrat, à un prélèvement forfaitaire libératoire, dont le taux diminue avec la durée du contrat. Il est seulement de 7,5 % au-delà de huit ans après un abattement annuel de pour une personne seule et de pour une imposition commune au couple. 5 Quelle somme investir à l ouverture? Pojoslav Aucun minimum légal n est requis. En accord avec votre assureur, vous pouvez décider d un versement unique à la souscription du contrat, de versements programmés (vous définissez un montant et la périodicité des versements), de versements libres (vous mettez ce que vous voulez, quand vous le désirez). 6 Quels sont les frais à prendre en compte? Vous payez un droit d entrée sur les sommes investies variable et négociable selon les assureurs et les contrats (de 0,5 % à 2 %), ainsi que des frais de gestion annuels qui varient de 0,6 à 1 % de l épargne gérée. Renseignez-vous sur l éventualité d autres frais comme ceux facturés lors d arbitrage. À noter : les gains sont soumis aux prélèvements sociaux. 7 Qu est-ce que le rachat? Il s agit de retrait d argent. Les sommes investies dans l assurance-vie sont toujours disponibles. L assureur a l obligation de les rembourser sur demande dans un délai de deux mois. À défaut, il encourt des pénalités de retard. Si vous prélevez la totalité des sommes investies sur votre contrat d assurance-vie, vous effectuez un rachat total qui met fin au contrat. L assureur vous verse l intégralité des sommes qui y figurent. Vous avez aussi la possibilité d effectuer un rachat partiel pour un besoin ponctuel, ou encore de programmer plusieurs retraits pour obtenir un complément de revenu. Seule la part rachetée est soumise à l impôt. 8 Qu est-ce qu une avance? Une avance s apparente à un prêt consenti par l assureur sur votre épargne. Officiellement, les sommes restent sur le contrat. L avance est remboursable dans un délai maximal de trois ans, moyennant un intérêt d environ 1 % par an du montant prêté. En l absence de remboursement, le montant de l avance sera déduit de la valeur de l épargne lors de la fermeture du contrat. L administration fiscale est alors en droit de la requalifier en retrait. Comment modifier la clause bénéficiaire de mon contrat? Il est tout à fait possible de modifier le nom du bénéficiaire sur votre contrat d assurance-vie. Il faut pour cela adresser à l assureur une lettre recommandée demandant le changement de la clause bénéficiaire au profit de la ou les personnes de votre choix. Si le bénéficiaire a été désigné par testament, la simple rédaction d un nouveau testament annule et remplace le précédent. Attention toutefois, si le bénéficiaire a accepté le bénéfice Le contrat d assurance en cas de décès assurance en cas de décès garantit le versement d un capital ou d une rente au L bénéficiaire désigné dans le contrat, en cas de décès de l assuré. Il existe deux types d assurance en cas de décès : l assurance temporaire et l assurance-vie entière. Dans le cas de l assurance temporaire décès, un capital est versé si le contractant décède avant la date indiquée dans le contrat. Tel est le cas de l assurance décès souscrite lors d un emprunt immobilier, notamment. Si l emprunteur décède avant la fin des échéances, l assureur sera tenu de verser à la banque 10 à 100 % du montant de la somme restant due, selon le niveau d assurance souscrit. Dans le cas d une assurance-vie entière, le versement d un capital ou d une rente au bénéficiaire désigné est garanti au moment du décès de l assuré, quelle que soit la date du décès, permettant par exemple aux enfants de financer leurs études. 9 22

6 L assurance-vie sous tous les angles du contrat auprès de l assureur, il faut son consentement pour agir sur le contrat et notamment en modifier la clause (sauf cas particuliers comme la survenue d un enfant dans le foyer). Cette acceptation ne peut plus se faire qu avec l accord du souscripteur depuis le 18 décembre Que se passe-t-il si le bénéficiaire décède avant l assuré? En cas de décès du bénéficiaire de premier rang, le capital peut être versé avec les mêmes avantages fiscaux aux bénéficiaires «à défaut» désignés par une clause, appelée «clause par souche» telle que celleci : «mon conjoint, à défaut mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers». En l absence de cette précision, le capital du contrat sera intégré à l actif de la succession, en perdant les avantages octroyés par l assurance-vie. Il en est de même si aucun bénéficiaire n est désigné. 11 Quels sont les atouts de l assurance-vie? Vous pouvez décider librement des bénéficiaires du contrat (héritiers ou non), ainsi que de la répartition du capital (égale ou pas). Au décès, le capital n est pas intégré à la succession avec deux avantages : vous pouvez favoriser un tiers sans tenir compte de la réserve successorale (fraction du patrimoine réservée par la loi aux proches parents) et ces sommes sont susceptibles d échapper aux droits de succession (voir page 30). 12 Quelles sont les informations à recueillir? Avant la souscription du contrat, le professionnel vous remet un projet de contrat et une notice d information. Vous devez notamment vérifier : la durée du contrat et la désignation du bénéficiaire. Pour les fonds en euros : la participation aux bénéfices, les modalités de versement, les frais et leur mode de perception, le rendement (une fois les frais payés), et les conditions applicables en cas de retrait avant l échéance du contrat. Une fois signé, vous avez trente jours à compter du jour où vous êtes informé de la conclusion du contrat par l autre partie pour revenir sur votre décision. 13 Existe-t-il un délai de prescription pour réclamer le versement du capital? Un contrat peut être réclamé jusqu à trente ans après son terme ou le décès de l assuré. À défaut, le capital non réclamé alimentera le Fonds de réserve des retraites. Ariane Boone 23

7 FAMILLE IS ImageSource Les grands-parents d aujourd hui s investissent beaucoup dans le quotidien et l éducation de leurs petits-enfants. Un solide soutien pour les parents. Être grands-parents aujourd hui Papi gâteau, mamie éducatrice À chacun son credo! L important est de connaître ses droits pour jouer son rôle tout en restant à sa place. Donner de son temps, offrir des cadeaux utiles, assurer un coup de pouce Les grands-parents d aujourd hui s investissent beaucoup dans le quotidien et l éducation de leurs petits-enfants. Ils jouent un rôle affectif, mais aussi matériel capital. Ce n est pour déplaire ni aux jeunes concernés, ni à leurs parents qui profitent d un solide soutien. Garde occasionnelle ou quotidienne Vacances scolaires, mercredis, soirées, etc., proposer de garder vos petits-enfants est une excellente idée, même si ce n est qu à titre occasionnel. La garde des jeunes enfants par leurs grands-parents constitue la forme de solidarité intergénérationnelle la plus fréquente. Une récente enquête* révèle que 51 % des grands-parents ont gardé leur petit-enfant au cours des douze derniers mois. Cette aide s avère précieuse, particulièrement en temps de crise. Vous pouvez aussi, comme 7 % des grands-parents*, aller plus loin et assurer 42

8 une garde quotidienne. D ailleurs, rien ne s oppose à ce que vous soyez rémunéré. En devenant assistant maternel agréé, votre enfant profitera de toutes les aides sociales et fiscales liées à ce mode de garde. Renseignez-vous auprès du conseil général sur les conditions d obtention de l agrément. Accompagner un petit-enfant malade Votre présence auprès de votre petitefille ou petit-fils sera particulièrement appréciée s il ou elle est malade, voire hospitalisée. Vous pourrez ainsi relayer les parents afin de rester à son chevet. Impossible en revanche d autoriser un acte médical, ou d avoir accès au dossier médical. Seuls les parents de l enfant mineur, titulaires de l autorité parentale, y sont habilités. Partir en vacances avec eux À l occasion des vacances scolaires, vous êtes également de plus en plus nombreux à proposer à vos petits-enfants de vous accompagner. Avant le départ, quelques formalités s imposent. Si vous partez en voiture, sachez que votre assurance couvre automatiquement tous vos passagers. Pensez simplement à équiper votre auto de sièges adaptés à l âge de chaque enfant. À défaut, vous risquez une amende de 135 mais surtout de voir votre responsabilité engagée par les parents pour imprudence en cas d accident. Si vous partez à l étranger, munissez-vous, selon la destination, de la carte d identité de l enfant ou de son passeport individuel. À noter que l autorisation de sortie du territoire, qui était auparavant exigée si l enfant voyageait à l étranger sans ses parents, a été supprimée en Les cadeaux, jusqu où peut-on aller? Vous pouvez saisir toutes les occasions pour offrir un cadeau «utile» à votre petitenfant. Une façon de réaliser quelques économies ou d améliorer son quotidien. Les idées ne manquent pas : inscription En cas de pépin, qui est responsable de l enfant? Si votre petit-fils cause un dommage à quelqu un, en cassant les lunettes d un autre enfant ou en le blessant par exemple, sachez que ses parents restent responsables, même s ils vous en ont confié la garde. Les parents feront jouer l assurance en responsabilité civile (souvent comprise dans leur multirisque habitation) pour indemniser les tiers. Néanmoins, votre responsabilité pourra être engagée si un accident survient suite à une faute de surveillance ou d imprudence de votre part. C est le cas, par exemple, si vous avez laissé l enfant se baigner sans surveillance ou jouer avec des allumettes au permis de conduire, achat d un petit véhicule, d un ordinateur portable, d électroménager, un billet d avion pour partir quelques jours en vacances Vous êtes bien sûr libre d offrir ce que vous souhaitez. Une seule réserve. Si la valeur du présent est excessive en comparaison de vos revenus, l administration fiscale considérera qu il s agit d une donation, par conséquent soumise au paiement de droits. Ce n est que si sa valeur est raisonnable toujours en comparaison de vos propres ressources, qu il s agit d un présent d usage non imposable. La frontière entre ces deux notions est assez mince. C est pourquoi, si vous financez par exemple le permis de conduire de votre petit-fils, il est préférable que votre geste soit justifié par un événement (Noël, un anniversaire, la réussite à un examen, un mariage ). Prêter un logement Si l un de vos petits-enfants a besoin d être logé, vous pouvez profiter du départ de votre locataire ou d un logement vide pour lui proposer d y habiter. Dans l idéal, rédigez un contrat de prêt, seul ou avec l aide d un notaire. Indiquez que vous mettez le bien gratuitement à sa disposition dans le cadre d un prêt à usage. Précisez qu il prendra fin à l issue des études par exemple. Une bonne façon de clarifier la situation et de responsabiliser votre petite-fille ou petit-fils. Prenez conseil auprès de votre notaire, la mise à disposition gratuite du logement constitue pour votre proche un avantage, une donation indirecte. Il vous aidera à en mesurer les conséquences, ce qui vous guidera dans vos choix. À noter que la loi vous autorise à résilier un bail d habitation pour loger un de vos proches. Vous devez prévenir votre locataire en place au moins six mois avant la fin du bail initial ou renouvelé (en principe d une durée de trois ans). Donner à l occasion d un achat immobilier L envolée des prix immobiliers rend plus que jamais l accession à la propriété difficile. Si vous disposez de liquidités et souhaitez faire plaisir, avez-vous pensé à une donation? Une façon d assurer à votre petit-enfant un coup de pouce pour son acquisition. Gardez à l esprit qu elle sera irrévocable. Faites donc bien vos calculs avant d être généreux! Son apport personnel sera ainsi plus élevé. Cela signifie pour lui un emprunt moins important et de meilleures conditions de prêt. Votre geste peut s effectuer en franchise d impôts. Deux donations sans frais de sont possibles pour chacun des grandsparents. La première s effectue sans condition, pour la seconde vous devez être âgé de moins de 80 ans et votre petit-enfant doit être majeur. Ces abattements se renouvellent tous les quinze ans. L entraide familiale prend ainsi de multiples formes, selon les moyens et le temps dont vous disposez. Car, ne l oublions pas, les mamies et les papis d aujourd hui ont souvent un emploi du temps chargé. Mais, cela ne les empêche pas de nouer des relations privilégiées avec leurs petits-enfants! Rosine Maiolo *Étude Share sur la grand-parentalité en Europe, mars

9 ENTREPRISE Bowdenimages La location peut être préférable à l achat pour les entreprises innovantes dont les équipes sont amenées à grossir rapidement. Des locaux adaptés pour installer son activité Comment arbitrer entre achat, location, pépinière? Tous nos conseils pour une installation professionnelle réussie. Pour installer son entreprise, plusieurs solutions sont possibles : investir dans des locaux ou en trouver en location, opter pour les services d une pépinière. Ce choix doit s inscrire dans une stratégie entrepreneuriale mais également patrimoniale. Acquérir ses locaux Pourquoi se lancer dans un achat immobilier et faire l acquisition de locaux? C est d abord un calcul financier qui motive la plupart des acquéreurs potentiels : éviter des loyers versés à pertes. Deuxième raison d ordre patrimoniale : la volonté de capitaliser un actif et de se constituer un patrimoine immobilier qui servira de retraite complémentaire. La location des locaux à un futur repreneur permettra en effet de se constituer des revenus non négligeables. En outre, en cas de difficulté, l entreprise dispose d un actif immobilier qu elle peut vendre afin de récupérer des liquidités. Enfin, dans les relations avec les banques, la détention de ce type d actifs permet également de solidifier la position de l entreprise. Dans la plupart des cas, l acquisition nécessite un emprunt. Et les banques ne seront pas toujours au rendez-vous pour un débutant. De plus, ce qui devra être prélevé sur les fonds propres ne pourra pas être dépensé au service du développement de l activité. Le dirigeant doit réfléchir à sa stratégie, et procéder à des arbitrages, notamment se demander s il ne préfère pas conserver sa trésorerie voire sa capacité d emprunt pour d autres projets. Les atouts de la location Le professionnel peut préférer la location de locaux pour son installation, notamment en début de carrière où la nécessité de mobiliser des capitaux souvent importants 50

10 n est pas toujours chose aisée. La location est également plus attractive pour les professionnels qui veulent se réserver une certaine souplesse en matière d effectifs, notamment pour les jeunes entreprises innovantes dont les équipes sont amenées à grossir rapidement. Plusieurs options pour la location Bail professionnel, bail commercial ou bail dérogatoire conclu pour une durée maximale de trois ans pour une installation en pépinière, comment choisir? Bail professionnel Moins codifié et plus souple que le bail commercial, le bail professionnel concerne principalement les professions libérales et s applique à la location d un local utilisé pour une activité autre que commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. La durée du bail professionnel est fixée à six ans minimum. Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas renouveler le contrat à son expiration, il doit le notifier à l autre partie avec un préavis de six mois, sans avoir à le justifier spécifiquement et sans contrepartie financière. Il n y a pas de droit automatique au renouvellement, ce qui s avère moins protecteur pour le locataire. Bail commercial Le bail commercial est, quant à lui, réservé aux professionnels inscrits au RCS ou au répertoire des métiers. Sa durée est généralement fixée à neuf ans avec la possibilité de mettre fin à ce bail à chaque période triennale soit tous les trois, six, neuf ans. Le locataire peut quitter les lieux à ces échéances, à condition de l avoir notifié à son bailleur en respectant un préavis de six mois, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d huissier. Au terme fixé par le contrat, il est reconduit tacitement pour la même durée. L indexation du loyer Le montant du loyer et ses modalités de paiement doivent être inscrits dans le bail. Ils ne sont pas réglementés et sont librement négociés par le bailleur et le locataire. En cours de bail, le loyer peut faire chaque année l objet d une révision, en fonction d une clause d indexation spécifiquement Hélène COURTONNE, notaire «Le bail notarié, une sécurité pour le propriétaire et le locataire» Lors de l installation professionnelle, les interventions du notaire et de l expert-comptable s avèrent complémentaires. Le notaire sécurise le patrimoine personnel du dirigeant, réexamine son statut matrimonial Quant à l expert-comptable, il intervient sur la préparation du business plan. Conjointement, ils préconiseront la meilleure forme sociale à adopter en cas de constitution de société En cas d achat de mur, plusieurs options s offrent. Détention par l entreprise, détention par le dirigeant, création d une SCI? En amont de l achat immobilier, une stratégie entrepreneuriale mais aussi patrimoniale doit être mise en place. Même réflexe lors de la rédaction du bail, prévue au bail. Cette clause doit indiquer l indice de référence choisi. Pour un bail commercial, rappelons que depuis le vote de la loi Pinel, propriétaire et locataire ont désormais le choix entre l indice de référence des loyers commerciaux (ILC) ou l indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT). une source fréquente de contentieux. Grâce au sceau du notaire, le locataire bénéficiera de toutes les garanties apportées par un acte authentique car l acte notarié a force de loi et de jugement. De plus, le conseil du notaire permet de sécuriser les clauses les plus délicates comme celles répartissant les charges de travaux et de réparation entre propriétaire et locataire, celle de révision du loyer, celle de la durée du bail ou encore la clause d accession qui permet au propriétaire d acquérir automatiquement à la fin du bail tous les aménagements ou améliorations que le locataire aura pu lui apporter, et ce sans qu aucune indemnité ne lui soit versée. Propos recueillis par F.P. Monkeybusinessimages POINT DE VUE Bail précaire dans les pépinières Des locaux meublés pour un loyer assez modéré mais aussi des salles de réunion, des services et équipements mutualisés, un environnement favorable au sein d autres entreprises pour développer son réseau, conclure des partenariats, trouver des clients c est la promesse tentante de l installation en incubateur ou en en pépinière d entreprises. Le contrat de bail conclu est un bail précaire d une durée maximale de trois ans. Ces structures offrent en outre un certain nombre de services aux créateurs d entreprise : aide au montage du dossier, au financement, assistance juridique, etc. Elles sont idéales pour les porteurs d un projet (incubateur d entreprises) ou pour les jeunes entreprises (pépinières d entreprises) qui pourront s y installer, généralement de leur première année d existence à leur troisième année d exercice. Frédérique Perrotin 51

L essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte

L essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte L ASSURANCE VIE L essentiel sur Fiscalité Fonds en euros Unités de compte Qu est ce que c est? Un produit d épargne à moyen et long terme L assurance vie sert à épargner et faire fructifier son capital,

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

L essentiel sur. L assurance vie

L essentiel sur. L assurance vie L essentiel sur L assurance vie Qu est ce que c est? Un produit d épargne à moyen et long terme L assurance vie sert à épargner et faire fructifier son capital, pour soi-même ou ses proches. A la fin du

Plus en détail

L essentiel sur. L assurance vie

L essentiel sur. L assurance vie L essentiel sur L assurance vie Qu est-ce que c est? Un produit d épargne à moyen et long terme L assurance vie sert à épargner et faire fructifier votre capital, pour vous-même ou vos proches. A la fin

Plus en détail

4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS

4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS 4 4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS Le dirigeant d une entreprise soumise à l IS dispose d une grande liberté pour construire sa rémunération, puisqu elle peut

Plus en détail

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension.

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISÉS 1 EN MATIÈRE DE PRODUITS FINANCIERS Action : Titre représentant une part du capital d une société (cotée ou non cotée en Bourse). Il s agit d un titre de propriété

Plus en détail

7 SOLUTIONS OPTIMISATION FISCALE Comment alléger le poids de ses impôts?

7 SOLUTIONS OPTIMISATION FISCALE Comment alléger le poids de ses impôts? 7 SOLUTIONS OPTIMISATION FISCALE Comment alléger le poids de ses impôts? P.S. Des solutions sortant des sentiers battus! 7 SOLUTIONS OPTIMISATION FISCALE De vraies optimisations fiscales facilement applicables!

Plus en détail

www.banquepopulaire.fr

www.banquepopulaire.fr Besoin d information ou d une étude personnalisée? Prenez rendez-vous avec votre conseiller Banque Populaire, ou connectez-vous sur www.banquepopulaire.fr Horizéo, Plan Epargne Enfant et PER-BP sont des

Plus en détail

A la découverte de l assurance vie HSBC France

A la découverte de l assurance vie HSBC France A la découverte de l assurance vie HSBC France L assurance vie, le placement qui vous accompagne dans tous vos projets Depuis quelques années, l assurance vie est devenue le placement préféré des Français

Plus en détail

assurance-vie creditfoncier.fr EXECUTIVE ÉVOLUTION Un contrat sur mesure pour valoriser votre capital

assurance-vie creditfoncier.fr EXECUTIVE ÉVOLUTION Un contrat sur mesure pour valoriser votre capital assurance-vie creditfoncier.fr EXECUTIVE ÉVOLUTION Un contrat sur mesure pour valoriser votre capital La solution pour optimiser votre épargne Vous souhaitez faire fructifier votre capital, préparer votre

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 Chapitre 1 LES RELATIONS BANCAIRES : COMPTES, COFFRE, EMPRUNTS Le compte courant Les comptes courants

Plus en détail

Parlons Assurance-vie

Parlons Assurance-vie Parlons Assurance-vie Aléa : événement incertain lié au risque assuré par le contrat. Arbitrage : possibilité de modifier la répartition entre les différents supports de placement des primes. Arrérage

Plus en détail

Information donateur Grands-parents Parents. Transmettez dans les meilleures conditions. Réunima EvolutionS IntergénérationS

Information donateur Grands-parents Parents. Transmettez dans les meilleures conditions. Réunima EvolutionS IntergénérationS Information donateur Grands-parents Parents Transmettez dans les meilleures conditions Réunima EvolutionS IntergénérationS La donation Un «coup de pouce financier» Parce qu elle est reconductible tous

Plus en détail

Avenir + PrévoiRetraite. Investissez l esprit libre. Préparez votre retraite dès aujourd'hui. Mon capital avenir en toute sécurité

Avenir + PrévoiRetraite. Investissez l esprit libre. Préparez votre retraite dès aujourd'hui. Mon capital avenir en toute sécurité PrévoiRetraite Avenir + Mon capital avenir en toute sécurité Investissez l esprit libre Préparez votre retraite dès aujourd'hui ENTRE NOUS, C EST FACILE DE SE COMPRENDRE Toutes les garanties de Vous épargnez

Plus en détail

GESTION DU PATRIMOINE

GESTION DU PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE Christian PRISCO-CHREIKI GESTION DU PATRIMOINE, 2007 ISBN : 978-2-212-53808-3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 PREMIÈRE PARTIE LES GRANDS PRINCIPES DE LA GESTION DE PATRIMOINE CHAPITRE

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu-Bordeaux

Plus en détail

Retraite complémentaire (PERP, Plan d Epargne Retraite Populaire)

Retraite complémentaire (PERP, Plan d Epargne Retraite Populaire) Assurance Arrêts de travail Cette assurance s appelle aussi l assurance complément de revenus (ou assurance perte de revenus). En cas d arrêt de travail dû à la maladie, à un accident vous conserverez

Plus en détail

Gérer son patrimoine. Édition. Organiser son épargne pour réussir ses projets

Gérer son patrimoine. Édition. Organiser son épargne pour réussir ses projets Gérer son patrimoine Édition 2013 Organiser son épargne pour réussir ses projets Gérer son patrimoine 1 2 Placer son épargne pour financer ses projets 05 Se constituer une épargne de précaution Acquérir

Plus en détail

assurance-vie creditfoncier.fr FONCIER CAPITAL VIE La solution pour épargner simplement

assurance-vie creditfoncier.fr FONCIER CAPITAL VIE La solution pour épargner simplement assurance-vie creditfoncier.fr FONCIER CAPITAL VIE La solution pour épargner simplement LA SOLUTION POUR ÉPARGNER SIMPLEMENT Vous souhaitez vous construire progressivement un patrimoine, transmettre votre

Plus en détail

FAQ Web conférence 2 avril

FAQ Web conférence 2 avril FAQ Web conférence 2 avril Les questions sur l assurance vie «Investir en assurance vie : quel intérêt?» L'assurance vie permet de réaliser une opération d'épargne. Dans cette perspective, un contrat d

Plus en détail

Etre expatrié ou s expatrier à l étranger Frais de santé au 1er euro (prise en charge intégrale):

Etre expatrié ou s expatrier à l étranger Frais de santé au 1er euro (prise en charge intégrale): Etre expatrié ou s expatrier à l étranger Frais de santé au 1er euro (prise en charge intégrale): L assurance frais de santé est une couverture santé intégrale. En effet, elle couvre 100% du prix des soins

Plus en détail

CONSEILS - EN- PATRIMOINE

CONSEILS - EN- PATRIMOINE COSEILS - E- PATRIMOIE DIAGOSTIC PLACEMET à l attention de Monsieur XXXX réalisé le XXXXXXXXX Remarque: la présente étude a été réalisée en 2002, selon la législation en vigueur à cette date. Elle contient

Plus en détail

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Plus en détail

LE SAVIEZ-VOUS? en 2013. risque de l allongement de la durée de la vie. 1,65 cotisant pour 1 retraité. 1,40 cotisant pour 1 retraité

LE SAVIEZ-VOUS? en 2013. risque de l allongement de la durée de la vie. 1,65 cotisant pour 1 retraité. 1,40 cotisant pour 1 retraité PRÉPAREZ VOTRE RETRAITE EN TOUTE LIBERTÉ Le Livret RM : la solution retraite qui POURQUOI PRÉPARER SA RETRAITE? Choisir le Livret RM de La France Mutuali dans les conditions avantageuses de l ass Le régime

Plus en détail

une banque qui n a pas d actionnaire, ça change l épargne.

une banque qui n a pas d actionnaire, ça change l épargne. une banque qui n a pas d actionnaire, ça change l épargne. rendez-vous épargne clarté guide clarté épargne AVEC VOTRE CONSEILLER, ENVISAGEZ L ÉPARGNE DIFFÉREMMENT. Comme toutes les banques, le Crédit Mutuel

Plus en détail

DONNEZ UN COUP DE POUCE À VOS PETITS-ENFANTS MON ÉPARGNE PETITS-ENFANTS

DONNEZ UN COUP DE POUCE À VOS PETITS-ENFANTS MON ÉPARGNE PETITS-ENFANTS DONNEZ UN COUP DE POUCE À VOS PETITS-ENFANTS MON ÉPARGNE PETITS-ENFANTS DONNEZ UN COUP DE POUCE À VOS PETITS-ENFANTS Comme de nombreux grands-parents, vous souhaitez accompagner votre famille et vos petits-enfants

Plus en détail

Contrat individuel d assurance sur la vie libellé en euros et/ou en unités de compte

Contrat individuel d assurance sur la vie libellé en euros et/ou en unités de compte PRÉPAREZ VOTRE RETRAITE EN TOUTE LIBERTÉ Contrat individuel d assurance sur la vie libellé en euros et/ou en unités de compte Le Livret RM : la solution retraite qui s POURQUOI PRÉPARER SA RETRAITE? Choisir

Plus en détail

CONSTITUER UNE SCI POUR MIEUX GÉRER SON PATRIMOINE IMMOBILIER

CONSTITUER UNE SCI POUR MIEUX GÉRER SON PATRIMOINE IMMOBILIER 1 CONSTITUER UNE SCI POUR MIEUX GÉRER SON PATRIMOINE IMMOBILIER 1. La SCI en bref L essentiel sur la société civile immobilière (SCI) Une SCI est une société civile qui gère un patrimoine Immobilier. La

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

Protéger mon proche handicapé. Comment assurer l avenir financier d une personne handicapée?

Protéger mon proche handicapé. Comment assurer l avenir financier d une personne handicapée? Protéger mon proche handicapé Comment assurer l avenir financier d une personne handicapée? Les questions que vous vous posez et auxquelles nous pouvons répondre Qui va hériter de mon patrimoine? Quelles

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 SOMMAIRE INTRODUCTION...1 PREMIÈRE PARTIE LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES IMMÉDIATES DU DÉCÈS CHAPITRE

Plus en détail

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Source : site Internet de l agence pour la création d entreprise (APCE) : http://www.apce.com/ SOMMAIRE : 1.

Plus en détail

L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours)

L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours) L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Le champ d application de l ISF... 4 Les personnes imposables... 4 Les biens concernés par

Plus en détail

Atelier 2 Transmission familiale

Atelier 2 Transmission familiale Atelier 2 Transmission familiale A2 Transmission familiale PREAMBULE Lancement d une vidéo témoignage INTERVENANTS Jean Yves BRYON Conseiller en gestion de patrimoine indépendant 2 Sommaire I. PRÉAMBULE

Plus en détail

succession Préparer sa

succession Préparer sa u Nous sommes tous concernés par les sucessions : lorsque nous héritons, lorsque nous léguons. Pour éviter d éventuels conflits, mieux vaut s y préparer! Préparer sa succession SOMMAIRE PAGES Préparer

Plus en détail

Immobilier et Assurance Vie

Immobilier et Assurance Vie Immobilier et Assurance Vie Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Sommaire Le fonctionnement des SCPI au sein de l'assurance Vie...p3 Pourquoi la SCPI Primopierre?...p4 L'enveloppe Assurance

Plus en détail

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

Assurez votre avenir et celui de vos proches! SwissLife Référence Retraite

Assurez votre avenir et celui de vos proches! SwissLife Référence Retraite Assurez votre avenir et celui de vos proches! SwissLife Référence Retraite Assurance Retraite Multisupport des Particuliers SwissLife Référence Retraite Préparez votre retraite La retraite se prépare tôt

Plus en détail

GUIDE SPÉCIAL ASSURANCE VIE > TOUT SAVOIR SUR L ASSURANCE VIE

GUIDE SPÉCIAL ASSURANCE VIE > TOUT SAVOIR SUR L ASSURANCE VIE GUIDE SPÉCIAL ASSURANCE VIE > TOUT SAVOIR SUR L ASSURANCE VIE L objectif de ce guide est de vous donner des pistes pour mieux comprendre l assurance vie et son fonctionnement, et vous aider ainsi à faire

Plus en détail

Créer son propre emploi

Créer son propre emploi Vous souhaitez voir intervenir, au sein de votre établissement, un de nos conseillers régionaux : prenez contact avec lui pour établir, ensemble, une proposition adaptée à vos besoins et à votre public.

Plus en détail

Dessinez votre vie sous tous ses angles!

Dessinez votre vie sous tous ses angles! Dessinez votre vie sous tous ses angles! L ASSURANCE VIE MULTISUPPORT : UNE GALERIE D AVANTAGES Vous disposez aujourd hui pour valoriser votre capital ou vous constituer une épargne d un large choix de

Plus en détail

Sommaire Introduction 1re partie La dimension stratégie et objectifs patrimoniaux

Sommaire Introduction 1re partie La dimension stratégie et objectifs patrimoniaux Sommaire Introduction...15 Qu est-ce que le patrimoine?...15 À combien s élève le patrimoine des Français?...15 De quoi est-il composé?...16 Qu est-ce que la gestion de patrimoine?...17 Quelles sont les

Plus en détail

L UN DES MEILLEURS CONTRATS D ASSURANCE-VIE DU MARCHÉ

L UN DES MEILLEURS CONTRATS D ASSURANCE-VIE DU MARCHÉ L UN DES MEILLEURS CONTRATS D ASSURANCE-VIE DU MARCHÉ Contrat individuel d assurance sur la vie libellé en euros et/ou en unités de compte Actépargne : l un des meilleurs con Actépargne, la solution personnalisée

Plus en détail

Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? :

Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Conférence d information du Me Cécile SADELER Chambre des Notaires de Paris Existe-t-il réellement une liberté de transmettre?

Plus en détail

Contrat de capitalisation

Contrat de capitalisation - 1 - Contrat de capitalisation Mots clés : Sommaire :! Contrat! Capitalisation! Versements! Retraite! Assurance Vie! Epargne! Titres 1. Caractéristiques du contrat de capitalisation 1.1 Définition du

Plus en détail

ADOPTER UNE STRATÉGIE PATRIMONIALE SUR MESURE AVEC PIERRE DE SOLEIL

ADOPTER UNE STRATÉGIE PATRIMONIALE SUR MESURE AVEC PIERRE DE SOLEIL PIERRE DE SOLEIL ADOPTER UNE STRATÉGIE PATRIMONIALE SUR MESURE AVEC PIERRE DE SOLEIL PARCE QUE VOUS SOUHAITEZ Accéder à une gestion financière sur mesure Optimiser la fiscalité de votre patrimoine Préparer

Plus en détail

Mon épargne mon patrimoine. Une épargne, des projets

Mon épargne mon patrimoine. Une épargne, des projets Mon épargne mon patrimoine Une épargne, des projets Une épargne, des projets, toutes les solutions sont au Crédit Mutuel Que vous souhaitiez vous constituer une épargne disponible, un capital pour préparer

Plus en détail

FICHE PRATIQUE ASSURANCE-VIE

FICHE PRATIQUE ASSURANCE-VIE FICHE PRATIQUE ASSURANCE-VIE DEFINITION Le contrat d assurance-vie est une «enveloppe fiscale» sur laquelle on verse des fonds, destinés à un bénéficiaire uniquement en cas de décès du souscripteur. LES

Plus en détail

CELESTIA CAPITALISATION

CELESTIA CAPITALISATION ASSURANCE VIE CELESTIA CAPITALISATION UN CADRE D INVESTISSEMENT OPTIMISÉ 100 % CAPITALISATION Contrat individuel de capitalisation libellé en euros et/ou en unités de compte CELESTIA CAPITALISATION Complémentaire

Plus en détail

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

CONSEILS -EN- PATRIMOINE

CONSEILS -EN- PATRIMOINE CONSEILS -EN- PATRIMOINE DIAGNOSTIC PLACEMENT 15 Préambule Ermont, le XXXXXX Bien gérer votre patrimoine, optimiser sa fiscalité et assurer la transmission de vos biens dans de bonnes conditions demeurent

Plus en détail

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts 1 Diversifier son patrimoine. Problématiques liées au développement du patrimoine Minorer les risques Optimiser la fiscalité Développer son patrimoine

Plus en détail

Investir dans la pierre

Investir dans la pierre GE Money Bank Financements immobiliers Investir dans la pierre GE imagination at work* *GE l imagination en action Investir dans la pierre Vous avez fait le choix d un investissement immobilier locatif,

Plus en détail

Dossier pour réunion 6 avril 2007

Dossier pour réunion 6 avril 2007 Définition / objectif Option Capital / Rente Option Rente Produit de retraite de type «rente différée» à échéance 65 ans, Adhésion facultative 2 options à la souscription du contrat Option capital/rente

Plus en détail

Je voudrais préparer ma retraite

Je voudrais préparer ma retraite Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

1. Fipavie Expertises option revenus à vie est un contrat d assurance vie individuel exprimé en euros et/ou en unités de compte.

1. Fipavie Expertises option revenus à vie est un contrat d assurance vie individuel exprimé en euros et/ou en unités de compte. 1. Fipavie Expertises option revenus à vie est un contrat d assurance vie individuel exprimé et/ou en unités de compte. 2. Garanties : l En cas de vie de l assuré au terme : paiement d un capital (voir

Plus en détail

Bien gérer son patrimoine

Bien gérer son patrimoine Bien gérer son patrimoine Yves Gambart de Lignières, 2011 ISBN : 978-2-212-54933-1 Sommaire Sommaire... 3 Avant-propos... 5 Le diagnostic... 7 LA FAMILLE Le concubinage ou l union libre... 8 Le Pacs...

Plus en détail

ASSURANCE VIE NETLIFE SOLUTION ASSURÉE PAR SPIRICA

ASSURANCE VIE NETLIFE SOLUTION ASSURÉE PAR SPIRICA SOLUTION ASSURÉE PAR SPIRICA ASSURANCE VIE NETLIFE Parce que vos besoins et vos attentes évoluent, votre contrat d assurance vie doit pouvoir s adapter pour vous offrir le meilleur à tout moment. L ambition

Plus en détail

Guide de sortie en rente viagère. Contrats de retraite multisupport

Guide de sortie en rente viagère. Contrats de retraite multisupport Guide de sortie en rente viagère Contrats de retraite multisupport Autonomie Garantie Capital Revenu à vie Épargne Revalorisation Retraite Bénéficiaires Rente Modularité Options Réversion Souplesse Choix

Plus en détail

Stratégie d assurance retraite

Stratégie d assurance retraite Stratégie d assurance retraite Département de Formation INDUSTRIELLE ALLIANCE Page 1 Table des matières : Stratégie d assurance retraite Introduction et situation actuelle page 3 Fiscalité de la police

Plus en détail

GUIDE spécial assurance VIE > ToUT savoir sur l assurance VIE

GUIDE spécial assurance VIE > ToUT savoir sur l assurance VIE GUIDE spécial ASSURANCE VIE > Tout savoir sur l assurance vie L objectif de ce guide est de vous donner des pistes pour mieux comprendre l assurance vie et son fonctionnement, et vous aider ainsi à faire

Plus en détail

HIMALIA CAPITALISATION

HIMALIA CAPITALISATION HIMALIA CAPITALISATION Orchestrez votre vie avec assurance Generali, Un groupe mondial puissant et pérenne Créé à Trieste en 1831, le Groupe Generali fait aujourd hui partie des principaux groupes mondiaux

Plus en détail

Stage de Préparation à l Installation 4. Les différents baux

Stage de Préparation à l Installation 4. Les différents baux Stage de Préparation à l Installation 4. 4.1. Le Bail Commercial 4.2. Convention Précaire et Bail de trois ans ans 4.3. Bail Professionnel et Bail Mixte 4.4. Pas de Porte et Droit au Bail 4.1. Le bail

Plus en détail

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38 Le couple SOMMAIRE 1 - Mariage, Pacs, concubinage : que choisir?... 6 2 - Choix du régime matrimonial... 7 3 - Divorce... 8 4 - Prestation compensatoire... 9 5 - Gestion des biens du mineur...10 6 - Gestion

Plus en détail

FICHE PRATIQUE SCPI QU EST-CE QU UNE SCPI? AVANTAGES DE L INVESTISSEMENT IMMOBILIER CONTRAINTES DE LA GESTION «EN DIRECT» LES ATOUTS DES SCPI

FICHE PRATIQUE SCPI QU EST-CE QU UNE SCPI? AVANTAGES DE L INVESTISSEMENT IMMOBILIER CONTRAINTES DE LA GESTION «EN DIRECT» LES ATOUTS DES SCPI FICHE PRATIQUE SCPI QU EST-CE QU UNE SCPI? La Société Civile de Placement Immobilier est un organisme de placement collectif qui a pour objet l acquisition et la gestion d un patrimoine immobilier locatif

Plus en détail

PATRIMMO COMMERCE. Société Civile de Placement Immobilier

PATRIMMO COMMERCE. Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO COMMERCE Société Civile de Placement Immobilier INVESTISSEZ INDIRECTEMENT EN PARTS DE SCPI DANS L IMMOBILIER COMMERCIAL Patrimmo Commerce a pour objectif de constituer un patrimoine immobilier

Plus en détail

Partie I - Le deuxième pilier

Partie I - Le deuxième pilier Table des matières Préambule 1. Introduction... 3 2. Les quatre piliers de pension... 4 3. Comment déterminer le revenu mensuel nécessaire à la retraite?.... 5 4. Comment déterminer votre capital pension

Plus en détail

Fructi-Sélection Vie EN BREF

Fructi-Sélection Vie EN BREF Fructi-Sélection Vie Constituez ou cherchez à valoriser un capital en investissant à votre rythme tout en bénéficiant du cadre fiscal spécifique(1) de l assurance vie. EN BREF Fructi-Sélection Vie est

Plus en détail

Gaipare Selectissimo. Bénéficiez des opportunités des marchés. L assurance vie complète et évolutive. www.allianz.fr

Gaipare Selectissimo. Bénéficiez des opportunités des marchés. L assurance vie complète et évolutive. www.allianz.fr Gaipare Selectissimo L assurance vie complète et évolutive. www.allianz.fr Bénéficiez des opportunités des marchés. Un contrat multisupport et multigestionnaire réunissant les offres les plus prestigieuses

Plus en détail

S o l u t i o n s A s s u r a n c e M u l t i s u p p o r t M u l t i g e s t i o n n a i r e

S o l u t i o n s A s s u r a n c e M u l t i s u p p o r t M u l t i g e s t i o n n a i r e CoralisSÉLECTION S o l u t i o n s A s s u r a n c e M u l t i s u p p o r t M u l t i g e s t i o n n a i r e Sommaire Objectif Coralis Sélection 3 Un large choix de supports 4 Les plus grands gestionnaires

Plus en détail

L'ASSURANCE VIE PLACEMENT

L'ASSURANCE VIE PLACEMENT L'ASSURANCE VIE PLACEMENT Une note de R i v i e r a F a m i l y O f f i c e Mise à jour : septembre 2004 Malgré les réformes de septembre 1997 et d octobre 1998, le cadre fiscal de l assurance vie demeure

Plus en détail

Un contrat accessible

Un contrat accessible Octobre 2013 Un contrat accessible Minimum de versements programmés* : - 50 par mois - 100 par trimestre - 150 par semestre ou par an ou par versement libre *A conseiller, eu égard au traitement fiscal

Plus en détail

Actifonds. Diversifier ses placements. Épargne assurance-vie Janvier 2007

Actifonds. Diversifier ses placements. Épargne assurance-vie Janvier 2007 Épargne assurance-vie Janvier 2007 Diversifier ses placements Actifonds Le multisupport accessible, souple et simple d utilisation, qui allie la sécurité d un support euros à la vitalité des actions. Actifonds

Plus en détail

MARIGNAN AVOCATS NEWSLETTER BAUX COMMERCIAUX

MARIGNAN AVOCATS NEWSLETTER BAUX COMMERCIAUX MARIGNAN AVOCATS NEWSLETTER BAUX COMMERCIAUX APPORTS DE LA LOI DU 18 JUIN 2014, DITE «LOI PINEL» ET DE SON DÉCRET D APPLICATION novembre 2014 Newsletter Baux Commerciaux La loi relative à l artisanat,

Plus en détail

TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE

TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE Charles SANSON Conseiller en gestion de patrimoine 17 MAI 2014 SOMMAIRE La transmission du patrimoine L assurance-vie Questions / Réponses 2014 P.2 LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE

Plus en détail

Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France

Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France Même en tant que résident belge, vous êtes concernés par cette réforme si vous possédez des biens immobiliers

Plus en détail

SwissLife Référence Retraite

SwissLife Référence Retraite Publicité SwissLife Référence Retraite Contrat individuel d assurance sur la vie, libellé en unités de compte et en euros Assurez votre avenir et celui de vos proches! Label d Excellence Les Dossiers de

Plus en détail

Sommaire. Développer mon épargne Préparer ma retraite Assurer l avenir de mes proches Transmettre mon patrimoine

Sommaire. Développer mon épargne Préparer ma retraite Assurer l avenir de mes proches Transmettre mon patrimoine Développer mon épargne Préparer ma retraite Assurer l avenir de mes proches Transmettre mon patrimoine Sommaire Objectifs 3 Un large choix de supports 4 Les plus grands gestionnaires français et internationaux

Plus en détail

édition 2009 / 2010 Les essentiels 50 conseils Guide pratique hors-série pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE.

édition 2009 / 2010 Les essentiels 50 conseils Guide pratique hors-série pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE. édition 2009 / 2010 Les essentiels Guide pratique hors-série 50 conseils pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE. Avant-Propos Déductions, réductions et crédits d impôt de

Plus en détail

«Comment et pourquoi. avec l assurance vie?»

«Comment et pourquoi. avec l assurance vie?» «Comment et pourquoi diversifier son patrimoine avec l assurance vie?» Car dans «ASSURANCE VIE», il y a le mot «PLACEMENT» «Pourquoi vous intéresser dès aujourd hui à ce mode de placement?» Parce que :

Plus en détail

Tellus Avenir. Avec vous de A à Z. L assurance vie qui s adapte à tous mes besoins. www.allianz.fr. Placer mon épargne. Préparer mes projets

Tellus Avenir. Avec vous de A à Z. L assurance vie qui s adapte à tous mes besoins. www.allianz.fr. Placer mon épargne. Préparer mes projets Tellus Avenir L assurance vie qui s adapte à tous mes besoins. www.allianz.fr Placer mon épargne Préparer mes projets Anticiper ma retraite Transmettre mon capital Avec vous de A à Z Pourquoi privilégier

Plus en détail

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables Sommaire La famille Le couple 1. Union 12 2. Mariage, Pacs, concubinage : que choisir? 13 La gestion des biens du couple 3. Biens meubles et immeubles 15 4. Régime primaire 17 5. Choix du régime matrimonial

Plus en détail

Le cadre juridique et fiscal

Le cadre juridique et fiscal Le cadre juridique et fiscal par François de WITT et Nathalie COT Les régimes matrimoniaux Les droits des successions L optimisation de la succession Les impôts IR, ISF, CSG L Optimisation de l impôt Les

Plus en détail

EN BREF. Ressources Sélection Vie II. Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale.

EN BREF. Ressources Sélection Vie II. Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale. Ressources Sélection Vie II Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale. EN BREF Ressources Sélection Vie II est un contrat collectif d assurance sur la vie

Plus en détail

Actualités Juridiques

Actualités Juridiques À savoir Actualités Juridiques Investir dans la pierre : une garantie pour la retraite Louez bien, louez meublé? Etat des lieux : une précaution indispensable! Investir dans la pierre : une garantie pour

Plus en détail

Sommaire. Thema. Coralis Capitalisation. Développer mon épargne Préparer ma retraite Assurer l avenir de mes proches Transmettre mon patrimoine

Sommaire. Thema. Coralis Capitalisation. Développer mon épargne Préparer ma retraite Assurer l avenir de mes proches Transmettre mon patrimoine Thema Coralis Capitalisation Développer mon épargne Préparer ma retraite Assurer l avenir de mes proches Transmettre mon patrimoine Sommaire Un large choix de supports... 3 Des services personnalisés pour

Plus en détail

LE PLAN ÉPARMIL SALUÉ POUR SES PERFORMANCES!

LE PLAN ÉPARMIL SALUÉ POUR SES PERFORMANCES! La solidarité est dans nos gnes ÉPARGNE 3,41% * Plan ÉPARMIL Grand Trophée 2013 de la performance sur 20 ans Revenu Une épargne disponible et sécurisée pour tous les projets de la vie. * Taux de rendement

Plus en détail

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE PERP PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE par Élysée Consulting Votre épargne pour votre retraite SOMMAIRE Bénéficiaires 3 Fonctionnnement du plan 3 Gestion du plan 4 Fiscalité des primes versées 5 Dénouement

Plus en détail

RETRAITE PATRIMOINES PRIVES Le Plan d Epargne Retraite Populaire de Cholet Dupont

RETRAITE PATRIMOINES PRIVES Le Plan d Epargne Retraite Populaire de Cholet Dupont Avec le PERP, la loi «FILLON» a donné accès à toute personne, salarié, chef d entreprise, fonctionnaire, profession libérale, agriculteur, mère au foyer... personnes avec ou sans activité professionnelle,

Plus en détail

Immobilier professionnel

Immobilier professionnel Immobilier professionnel Les atouts de la SCI QUILVEST FAMILY OFFICE Introduction La détermination du mode de détention des locaux professionnels constitue un choix important, auquel sont confrontés les

Plus en détail

Comment générer de l épargne au moment du remboursement d un crédit relais immobilier? Client

Comment générer de l épargne au moment du remboursement d un crédit relais immobilier? Client Fiche n Comment générer de l épargne au moment du remboursement d un crédit relais immobilier? Pour un client qui se porte acquéreur d un bien immobilier A (notamment résidence principale / résidence secondaire)

Plus en détail

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Les obligations fiscales Droits de succession à régler dans les 6 mois La déclaration de succession est une étape importante du règlement d une succession.

Plus en détail

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U N O T A I R E S OUVERTURE DE SUCCESSION LISTE DES PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Concernant le défunt : - Deux extraits de son acte de décès, - Livret de famille et

Plus en détail

PRÉPARER VOS PLUS BELLES ANNÉES AVEC COMPLÉMENT ÉPARGNE RETRAITE! ÉPARGNE PATRIMONIALE

PRÉPARER VOS PLUS BELLES ANNÉES AVEC COMPLÉMENT ÉPARGNE RETRAITE! ÉPARGNE PATRIMONIALE ÉPARGNE PATRIMONIALE PRÉPARER VOS PLUS BELLES ANNÉES AVEC COMPLÉMENT ÉPARGNE RETRAITE! UN PRODUIT D ÉPARGNE SÛR, COMPLET, AVANTAGEUX POUR VOUS QUELLE RETRAITE POUR DEMAIN? Avec une espérance de vie qui

Plus en détail

Bien gérer son patrimoine

Bien gérer son patrimoine Bien gérer son patrimoine Yves Gambart de Lignières, 2011 ISBN : 978-2-212-54933-1 Le concubinage ou l union libre Le concubinage suppose une vie commune et une relation stable et continue entre deux personnes

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

Thèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables

Thèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables Thèmes de Formation Thématiques de formation délivrées par Michel Brillat, Directeur de la Formation et de l Ingénierie Patrimoniale, CGP Entrepreneurs Pour ce faire, le minimum «syndical» à savoir PEL,

Plus en détail