VU le décret n du 22 août 2016 relatif à l organisation de la préparation à l installation en agriculture ;

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1 [logo Préfet du département] [logo du PAI] CONVENTION RELATIVEÀ LA MISE EN ŒUVRE DE L ACCOMPAGNEMENT À L INSTALLATION-TRANSMISSION EN AGRICULTURE (AITA) Volet 1 «Financement des points accueil installation (PAI)» dans le département (du Nom département) pour l année civile 2017 convention n 17-0XX-0Z (XX=n département ; Z=n d ordre) VU le décret n du 22 août 2016 relatif à l organisation de la préparation à l installation en agriculture ; VU l arrêté préfectoral régional du 15 décembre 2016 relatif au cadrage régional des actions mises en œuvre au titre de l Accompagnement à l Installation-Transmission en Agriculture (AITA) pour les années 2016 à 2020 ; VU l'arrêté préfectoral du «date_arrete_pref» portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer sur la gestion du BOP ; VU l arrêté préfectoral du «date_arrete_pref» portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer (au chef du service économie agricole/ chef d unité) sur la gestion du BOP CONSIDÉRANT la demande minimale présentée par [nom du bénéficiaire] en date du [date de signature du courrier de demande minimale] complétée par la demande formalisée du [date de réception en DDTM], CONSIDÉRANT l autorisation d engagement [n ] du [date] d un montant de [montant] ENTRE Le préfet du département de [nom département], représenté par Monsieur / Madame [nom du DDTM], directeur départemental des territoires et de la mer, ci-après dénommé «le préfet» ; ET D UNE PART, [nom structure porteuse du PAI] ( n SIRET : [num SIRET]) sise [adresse postale siège] représenté(e) par sa /son [titre représentant], Monsieur / Madame [nom représentant légal], ci-après dénommé(e) «le bénéficiaire». D AUTRE PART, page 1/6

2 IL EST CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1ER - OBJET Le bénéficiaire s engage, avec la participation financière de l État, à réaliser l opération suivante : - fonctionnement du point accueil installation L annexe financière à la présente convention constitue une pièce contractuelle. Les dépenses engagées par le bénéficiaire sont éligibles à compter du 1 er janvier ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Le bénéficiaire en temps que point accueil installation assure des fonctions d information individuelle et collective, d orientation de tout candidat à l installation en agriculture. Le point accueil installation permet aux porteurs de projet en agriculture, qu ils soient ou non demandeurs d aides, d'accéder à tout type d informations concernant l installation agricole. Le point accueil installation organise une publicité suffisante pour être identifié par le public et reconnu par tous les professionnels agricoles. Le point accueil installation accueille et informe les porteurs de projet sur : tous les aspects (réglementation, démarches, formalités ) liés à une première installation, aux différentes formes d emploi et de formation en agriculture ; les conditions d éligibilité aux aides à l installation en agriculture prévues par l article D du code rural ou accordées par les collectivités territoriales ; les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé (PPP) ; les «Centres d élaboration des PPP» (CEPPP) de la région et les coordonnées des «conseillers compétences» et des «conseillers projets» ; les possibilités de prise en charge des actions à réaliser dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé en fonction de sa situation. Il s engage à publier sur internet toute information généraliste utile au candidat. Le porteur de projet se voit remettre la liste de tous les organismes départementaux œuvrant dans le champ de la formation, du développement et du conseil, ainsi que les coordonnées des autres points accueil installation du territoire national s il envisage de s installer dans un autre département. Le point accueil installation remet au candidat à l installation le document d auto-diagnostic «projet» qui est également téléchargeable sur le site internet. Le point accueil installation assure le transfert au CEPPP les dossiers des porteurs de projet. Le point accueil installation a la charge de rassembler, à l aide d un outil informatique partagé par l ensemble des opérateurs départementaux du dispositif, les données quantitatives et qualitatives sur les porteurs de projet, les projets et le type d accompagnement qui leur est proposé (PPP, PE ou autres). Le bénéficiaire devra adresser à la DDT(M) et à la DRAAF un bilan d activité au plus tard le 31 mars 2018 comprenant les documents prévus dans l annexe 2 de la présente convention. ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES Une enveloppe financière d un montant de [montant engagé] engagé comptablement sur les crédits d aides à l installation (BOP 154 action 13 sous-action 07) de l exercice 2016, est allouée au bénéficiaire pour la réalisation de cette opération au titre de l année civile Le versement de l aide peut-être effectué en trois fois : deux acomptes et un solde sur justification à chaque étape de la réalisation du projet et de sa conformité avec le contenu de la présente convention. page 2/6

3 Le bénéficiaire devra adresser les pièces justificatives suivantes, au plus tard le 15 avril 2018, à la direction départementale des territoires et de la mer : - la liste détaillée des dépenses par poste prévu lors de la demande d aide (nature, date ou période et type de justificatif de la dépense, montant et date d acquittement). Cette liste, accompagnée d une copie des pièces justificatives ayant permis son établissement sera certifiée exacte par l expert comptable ou le commissaire aux comptes. A défaut de cette certification la photocopie des relevés de compte attestant du débit de chaque dépense sera obligatoirement fournie ; - le rapport final d exécution détaillé. Les pièces justificatives susmentionnées seront adressées à la direction départementale des territoires et de la mer qui établira après validation et certification des documents produits l attestation de service fait. Le paiement de l aide sera effectué par l agence de service et de paiement (ASP) représenté par son agent comptable. Les présentes dispositions financières sont précisées et complétées en annexe 1 à la présente convention. Ordonnateur : le préfet (du Nom département) Organisme payeur : l agence de services et de paiement (ASP) ARTICLE 4 - CONTROLE Le bénéficiaire s engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité mandatée par le préfet, par les corps d inspections et de contrôle y compris par les autorités de contrôle nationales et aux frais du bénéficiaire lorsqu il est fait appel à un expert extérieur à l administration. Il s engage à tenir une comptabilité séparée de l opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra-comptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu (de la copie, si le bénéficiaire est doté d un comptable public). Il s engage à conserver les pièces (ou leur copie s il s agit d un bénéficiaire doté d un comptable public) jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d intervenir ces contrôles, soit pendant au moins 10 ans après la clôture de l opération. L'agent comptable de l ASP doit pouvoir accéder aux pièces justificatives en direction départementale des territoires et de la mer pour les contrôles sur pièces et sur place. ARTICLE 5 - RESPECT DE L EXECUTION DE L OPERATION, LITIGES En cas de non respect des clauses de la présente convention, en particulier dans les cas de non exécution totale ou partielle de l'opération, d utilisation des fonds non conforme à l objet de la présente convention, de refus de soumission aux contrôles, de non transmission du compte-rendu d exécution technique et financier conforme au plan défini en annexes 1 & 2, l État se réserve le droit d exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues au titre de la présente convention. Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent s exercer dans un délai de 2 mois, la présente convention peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de céans, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette convention ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique à compter de la réponse ou du rejet implicite de l autorité compétente. page 3/6

4 ARTICLE 6 - MODIFICATION En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire s engage à communiquer les éléments au service instructeur pour que celle-ci puisse faire procéder à une programmation modificative de l opération. Ces corrections feront l objet d un avenant à la présente convention. En cas d abandon de l opération, le bénéficiaire s engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l opération. ARTICLE 7 - DUREE La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre ARTICLE 8 - EXECUTION Le préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, et l agence de service et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente convention. Fait en deux exemplaires originaux à [chef-lieu département], le [date] Le président de [nom structure], Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer, [nom signataire] [nom signataire] page 4/6

5 ANNEXE 1 à la convention relative à la mise en œuvre de l AITA volet 1 PAI DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE [NON DEPARTEMENT] N dossier OSIRIS [n ] ANNEXE FINANCIÈRE PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET Coût global Assiette Montant Taux Libellé éligible d aide État : AITA % Europe : FSE % Total Aides Publiques % Autofinancement % TOTAL 100,00 % DÉCOMPOSITION DU COÛT Nature de la dépense Nombre de jours Devis ( ) Éligible ( ) TOTAL Signature du bénéficiaire page 5/6

6 ANNEXE 2 à la convention relative à la mise en œuvre de l AITA volet 1 PAI PIÈCES À FOURNIR POUR LE BILAN D ACTIVITÉ annuel du PAI Un bilan des relations partenariales devant mentionner à minima : la liste des conventions de partenariat signées un compte rendu succinct des réunions et des relations de travail avec les partenaires ; Une fiche de synthèse des indicateurs de suivi des personnes accueillies devant mentionner à minima : ACTIVITE DU PAI Nombre d entretiens individuels réalisés Nombre d entretiens collectifs réalisés Nombre de premiers contacts individuels Nombre de premiers contacts collectifs Nombre de porteurs de projet orientés vers les structures accompagnatrices en fonction des thématiques Nombre d auto-diagnostics remis Nombre d auto-diagnostics reçus Nombre de candidats inscrits dans un entretien PPP Nombre de candidats orientés vers une structure d accompagnement à l émergence Nombre de candidats orientés vers une structure d accompagnement préalable (diagnostic et/ou business plan) Nombre de «sollicitations légères» Durée totale des «sollicitations légères» PROFIL DES CANDIDATS Nombre d hommes / femmes accueillis Nombres de personnes accueillies par tranche d âge Nombre de personnes accueillies par origine (agricole, rural, urbain) Nombre de personnes par niveau d étude agricole le plus élevé Nombre de personnes par mode d obtention de leur diplôme le plus élevé Nombre de personnes par situation familiale (seul, marié, en couple) Nombre de personnes par statut socio-professionnel Nombre de personnes par mode d installation envisagé (individuel, en association, ne sais pas encore) Nombre de personnes par type de production majoritaire envisagée Nombre de personnes par autres activités envisagées (tourisme, transformation, agri-bio, circuits courts, pluriactivité ) Une synthèse des enquêtes de satisfaction Une synthèse du suivi des porteurs de projet accueillis au PAI et qui n ont pas donné de nouvelles depuis 6 mois Une synthèse des actions de formations, réunions d informations, veille réglementaire et technique suivis par les personnels du PAI. L ensemble de ces pièces doit être adressé par courrier postal à la DDT(M) ainsi qu à la DRAAF au plus tard le 31 mars de l année N+1. Adresse de la DDT(M) : Xxxxx Xxxx Xxxx Adresse de la DRAAF : DRAAF Cité administrative Bâtiment E Boulevard Armand Duportal TOULOUSE CÉDEX À l attention de Mathieu NIVAL page 6/6