Le guide juridique des statuts d'entreprise

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1 Le guide juridique des statuts d'entreprise Édition Gautier Girard Vous avez l'autorisation de reproduire et de distribuer ce livre à condition que ce soit à titre gratuit. Copyright 2012 Gautier Girard. Toute modification interdite.

2 Table des matières 1- INTRODUCTION Avertissement Présentation du guide des statuts juridiques Présentation de l'outil de simulation de statut juridique Comment obtenir de l'aide Différencier «activité» et «statut juridique» Différencier «entreprise» et «société» Les critères objectifs et subjectifs à prendre en compte pour choisir son statut Les structures en fonction des projets et des activités Glossaire L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE L'entreprise individuelle classique L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) L'auto-entreprise COMPARATIF EI CLASSIQUE / EIRL / AUTO-ENTREPRISE Quelques cas particuliers LES SOCIETES L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) La société à responsabilité limitée (SARL) La société en nom collectif (SNC) La société anonyme (SA classique) La Société par actions simplifiée (SAS ou SASU) COMPARATIF EURL / SASU COMPARATIF SARL / SNC / SAS / SA Les sociétés civiles Les sociétés d'exercice libéral (SEL et SELARL) Les sociétés coopératives Les groupements d'intérêts économiques (GIE) Les sociétés en participation (SEP) Les formes sociales peu utilisées QUEL STATUT POUR LE CONJOINT / LE PARTENAIRE PACSE? Créer une entreprise ensemble : le conjoint associé Associer le conjoint à l'entreprise : le conjoint salarié ou le conjoint collaborateur LES STATUTS DEROGATOIRES Le portage salarial Le vendeur à domicile indépendant (VDI) Le formateur occasionnel LES ASSOCIATIONS LES AUTRES STRUCTURES DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Les mutuelles Les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) Les établissements de service d'aide par le travail (ESAT) En Conclusion...99 A propos de Gautier-Girard.com...99 A propos de l'éditeur Remerciements Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 2

3 1- INTRODUCTION 1.1- Avertissement Ce guide des différents statuts juridiques pour la création d'entreprise est fourni gratuitement dans un but informatif. Il ne constitue pas un avis juridique ou une recommandation, et il n'a pas pour vocation de se substituer à une consultation auprès de professionnels de la création d'entreprise. De même, malgré tous les efforts apportés pour fournir une information fiable et complète, Gautier-Girard.com et son éditeur Edissio ne garantissent pas que la documentation proposée soit exhaustive, sans erreur ou sans omission Présentation du guide des statuts juridiques Le guide des statuts juridiques est le fruit d'un long travail plus de 5 ans - sur les statuts juridiques existants, permettant de créer son entreprise ou sa société en France. Il s'est agit d'une part d'inventorier et d'analyser ces statuts, et d'autre part, ce peut être une source de valeur ajoutée, les mettre en rapport avec les questions et besoins concrets des créateurs d'entreprises. Cette expérience du terrain est rendue possible grâce au réseau d'entrepreneurs inscrits sur Gautier-Girard.com, et aux discussions de son forum. L'objectif de ce guide est de permettre à tout créateur de choisir facilement le bon statut pour créer son entreprise. Ce guide est mis gratuitement à la disposition du plus grand nombre. Vous êtes libre de le télécharger, de le consulter, de le distribuer, de le partager, d'en faire ce que vous voulez du moment que vous ne modifiez pas son contenu et que vous ne le vendez pas. Il est accompagné, c'est un petit plus, d'un outil gratuit vous permettant, en répondant à quelques questions, de découvrir un panel de 2 à 3 statuts répondant à tous vos critères : l'outil de simulation de statut juridique Présentation de l'outil de simulation de statut juridique En complément de ce guide, un outil gratuit est mis à votre disposition, vous permettant de comparer les statuts existants, et de trouver le statut qui vous conviendrait, en répondant à 6 questions extrêmement simples. Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 3

4 Pour accéder à cet outil : Comment obtenir de l'aide Si vous vous posez des questions en rapport avec cet ouvrage ou si même en le lisant, même en utilisant l'outil de simulation, vous n'êtes pas certain(e) de votre choix, il est possible d'obtenir gratuitement de l'aide grâce au forum des entrepreneurs. N'hésitez pas à nous présenter votre projet et à nous demander notre avis sur le choix de votre statut juridique Différencier «activité» et «statut juridique» Avant de créer votre entreprise, assurez-vous d'avoir bien intégré une notion essentielle : la distinction entre «activité» et «statut juridique». Vous voulez exercer en tant que webmaster, fleuriste, coiffeur ou vendre vos pâtisseries maison sur les marchés? Le métier que vous avez choisi va vous renvoyer à un certain type d'activité : commerçant, artisan, profession libérale. Par exemple, «Freelance» n'est pas un statut juridique. Ce mot est tout simplement employé pour désigner un type d'activité tel que la vente de prestations de service sans être salarié. Le statut, c'est la structure juridique qui va encadrer l'exercice de votre activité. Vous pouvez choisir l'auto-entreprise, l'eirl, la SARL, la SCM... Il n'y a pas de «bon» ou de «mauvais» statut en soi : ce qui compte, c'est de choisir le statut qui correspond à vos objectifs et à vos besoins. Pour commencer, vous allez d'abord devoir décider si vous vous lancez en entreprise individuelle ou en société Différencier «entreprise» et «société» Entreprise et société, ce n'est pas pareil! Pour faire simple : On est en entreprise lorsque sa structure a une vocation lucrative, et que l'on a pas de capital social. Exemples : l'entreprise individuelle, l'auto-entrepreneur, l'eirl... On est en société lorsqu'on a un capital et que l'on a donc, 1 ou plusieurs actionnaires. Exemples : la SARL, la SASU, la SAS, la SA... On note cependant que l'on peut dire «mon entreprise» même si on est en société ; en revanche, l'inverse est faux : on ne peut pas dire «ma société...» lorsqu'on est en auto entrepreneur, en entreprise individuelle, en EIRL, etc. Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 4

5 1.7- Les critères objectifs et subjectifs à prendre en compte pour choisir son statut Avant d'opter pour un cadre légal, vous devez commencer par faire l'analyse économique de votre projet : quelle est sa finalité? (réaliser un projet, parvenir à des profits élevés...) quels vont être les besoins financiers de votre entreprise? (investissements importants ou non) quelle prise de risque pouvez vous assumer? avez-vous besoin de tester la viabilité de votre projet ou s'agit t-il d'une activité complémentaire? souhaitez-vous pouvoir transmettre votre entreprise? votre entreprise doit-elle pouvoir évoluer vers d'autres structures? existe t-il des obligations propres à votre activité? (ex : les débits de tabac doivent être exploités en entreprise individuelle ou en SNC) Il y a aussi d'autres critères qui, même s'ils sont subjectifs, sont tout aussi déterminants : souhaitez-vous être totalement autonome et gérer librement votre entreprise? voulez-vous créer une entreprise facilement, avec un formalisme réduit au minimum? quelle crédibilité souhaitez-vous pour votre entreprise auprès des différents interlocuteurs qui peuvent intervenir (fournisseurs, clients, banques...)? êtes-vous sûr d'avoir une réelle volonté de vous associer? (avec des comptes à rendre, des connaissances et des contacts à partager...) Pour une même activité, il peut ainsi y avoir différents choix. Direction et pouvoirs Entreprise Individuelle ou Société? Éléments de comparaison Entreprise Individuelle (EI) L'entrepreneur dirige seul l'entreprise. Il a tous les pouvoirs. Société Un ou plusieurs gérants (selon la société) aux pouvoirs définis par la loi ou par les statuts. Attention : le ou les gérants n'agissent pas pour leur compte mais au nom et pour le compte de la société ( notion d'abus de biens sociaux, qui n'existe pas en EI ) Assemblées pour les décisions collectives Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 5

6 Nombre d'associés 1 Minimum : 2 Sauf : EURL, SASU Capital et Apports Constitution et fonctionnement Régime fiscal Aucun, puisque la notion de capital social n'existe pas en EI Création facile et rapide, formalisme réduit au minimum (surtout dans le cas de l'ae) Impôt sur le Revenu (IR) sauf option pour l'is avec l'eirl Dépend des formes sociales Formalisme beaucoup plus important Impôt sur les Sociétés (IS) sauf option pour l'ir dans certains cas Régime social Responsabilité des associés ou des actionnaires Régime spécial pour les micro-entreprises Régime des travailleurs nonsalariés (TNS) Elle est illimitée, puisqu'il n'y a pas de distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel Sauf : - si option pour l'eirl - si déclaration d'insaisissabilité devant notaire Dirigeant imposé à l'ir Associés Varie en fonction des sociétés Dirigeants TNS ou,en fonction des cas, régime des «assimilés salariés» Associés et actionnaires En règle générale : responsabilité des associés limités aux apports Sauf : SNC, commandités dans les Sociétés à commandites par actions ( SCA), SCP Dirigeant(s) Responsabilité civile et pénale. Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 6

7 1.8- Les structures en fonction des projets et des activités Partager un projet (but non lucratif) Associations Groupement d'intérêts économiques (GIE) Société coopérative d'intérêts collectifs (SCIC) si entreprise déjà existante Les projets Exercer sa profession - Pour toutes les activités commerciales : * Entreprise individuelle (classique, EIRL ou AE) * Société à responsabilité limitée (EURL, SARL) * Société en nom collectif (SNC) mais statut à éviter car risqué * Société en commandite simple (SCS) mais statut peu utilisé (complexe) Faciliter ou développer l'activité des membres Sociétés coopératives (SCOP en SARL ou en SA) Sociétés civiles dont société civile de moyens (SCM) Groupement d'intérêts économiques (GIE) - Pour les activités à fort besoin en capitaux ou pour les activités innovantes (prise de risque) * Société anonyme (SA) * Société par action simplifiée (SAS, SASU) * Société en commandite par actions (SCA) mais statut peu utilisé - Pour les professions libérales réglementées : * Société civile professionnelle (SCP) * Société d'exercice libéral (SEL) Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 7

8 1.9- Glossaire Pour terminer cette première partie et avant de rentrer dans le vif du sujet, nous avons trouvé utile de rappeler certaines définitions. a) A Accre L'Accre est une aide destinée aux demandeurs d'emplois qui créent ou reprennent une entreprise : pendant un an, ils sont exonérés de charges sociales. Pour en savoir plus : L'ACCRE. Apport en nature Un apport en nature est l'apport d'un bien matériel (immeuble ou local commercial, équipement professionnel, véhicules...) ou immatériel (brevets, marques...) qui peut être évalué et vendu. L'évaluation de chaque apport en nature doit être réalisée par un commissaire aux apports (sauf exceptions) et figurer dans les statuts. Apport en numéraire C'est l'apport de sommes d'argent. Concrètement, les associés fondateurs ouvrent un compte au nom de la société mais l'argent restera bloqué jusqu'à l'immatriculation de la société et la présentation de l'extrait K-bis. En fonction des sociétés ( SARL, SNC, SCS, SA), il est possible de ne verser qu'une fraction de l'apport total prévu. On parle de «libérer les apports». Par exemple, dans une SARL, il est possible de ne libérer que 20% du montant de l'apport mais le solde devra alors être libéré impérativement dans les 5 ans (selon des modalités prévues par les statuts). Le montant de l'apport non libéré apparaît à l'actif du bilan dans un compte spécial («capital souscrit, non appelé»). Apport en industrie Il s'agit de l'apport d'un savoir-faire, de services, de travail ou de connaissances techniques. Les apports en industrie sont parfois interdits (SA et associés commanditaires des SCA) Ils ne contribuent jamais à la constitution du capital social. En revanche, les apporteurs en industrie reçoivent des parts sociales qui leur permettent de voter lors des assemblées et de profiter de la distribution des bénéfices. Ces parts ne peuvent pas être vendues ou transmises. Si les statuts ne prévoient pas d'autres dispositions, la part du capital social attribué pour un apport en industrie est égale à la part de l'associé ayant réalisé l'apport le plus faible (nature ou numéraire). b) B Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) Les BIC sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et donc réalisés par des personnes physiques (entrepreneurs individuels, associés de certaines sociétés de personnes). Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 8

9 Les professions concernées sont : commerciales : vente de marchandises, location de biens meubles (matériels, véhicules), fourniture de logement et de nourriture (hôtellerie, restauration) ou opérations de transports industrielles : transformation, extraction, manutention, magasinage... artisanales : ébénistes, boulangers,... Sont aussi considérés comme étant des BIC : les activités complémentaires, même non commerciales, tant qu'elles restent accessoires les revenus tirés de la location d'immeubles inscrits à l'actif de l'entreprise la location d'un établissement industriel ou commercial équipé et les opérations réalisées par les marchands de biens Bénéfices Non Commerciaux (BNC) Les BNC sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et donc réalisés par des personnes physiques (entrepreneurs individuels, associés de certaines sociétés de personnes). Les activités professionnelles concernées sont non commerciales : les professions libérales (exercice d'un art, d'une science ou d'une activité intellectuelle en toute indépendance): graphistes, vétérinaires, conseils juridiques, médecins, écrivain public, artiste... les titulaires de charges et offices publics : notaires, greffiers... Les activités complémentaires, même commerciales, sont imposées en BNC tant qu'elles restent accessoires et qu'elles découlent directement de l'activité non commerciale. Figurent également dans la catégorie des BNC toutes les rémunérations qui ne sont pas imposées dans une autre catégorie de revenus : droits d'auteurs, location d'immeubles nus... c) C CA (chiffre d'affaires) C'est le montant total des ventes de biens ou de prestations de services réalisées par une entreprise. Il sert de base au calcul des cotisations sociales dues par une entreprise soumise au régime micro-social (par exemple : auto-entrepreneurs). CFE (Centre de Formalité des Entreprises) Les CFE centralisent toutes les déclarations relatives à la vie des entreprises individuelles ou des sociétés commerciales (création, modifications de situation, cessation). Le CFE adresse le dossier de l'entrepreneur à tous les organismes compétents : greffe du Tribunal de Commerce, DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), INSEE, CRAM (Caisse Régionale d'assurance Maladie), URSSAF, Services fiscaux, RSI (Régime social des indépendants)... Il gère aussi : les formalités pour les activités commerciales des auto-entrepreneurs, les dossiers relatifs à l'accre qu'il transmet à l'urssaf, les dossiers liés aux cartes de commerçant ambulant (création, renouvellement, duplicata, mise à jour). CIPAV Cette Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et de Vieillesse gère l'assurance vieillesse (retraite, invalidité, décès) des professions libérales. Les professions affiliées sont désignées comme telles par la loi. Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 9

10 Pour en savoir plus : les professions libérales relevant de la CIPAV d) I Impôt sur le Revenu (IR) L'IR est un impôt calculé sur l'intégralité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d'une année donnée. Il se subdivise en 8 catégories : les bénéfices agricoles (BA), les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées (BNC), les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les revenus fonciers, les revenus des placements financiers, les rémunérations de certains dirigeants de sociétés comme les gérants majoritaires de SARL, et enfin les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes. Certains revenus sont cependant exonérés et ne sont donc pas à déclarer. Pour en savoir plus : l'impôt sur le revenu Impôt sur les Sociétés (IS) L'IS s'applique aux bénéfices des personnes morales : - si la personne morale appartient à la catégorie des sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, SCA, SEL, SELARL) - si la nature de l'activité est imposable à l'is : les sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale, mais aussi les associations qui réalisent des opérations lucratives sont soumises à l'is. - si l'option pour l'is a été choisie : par exemple dans une SNC, ou dans une EURL (soit option pour l'is soit l'associé unique est une société imposable à l'is) Pour en savoir plus : l'impôt sur les sociétés e) R Régime des assimilés-salariés Certains dirigeants sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés. Dans ce cas, on parle d' «assimilés-salariés». Ils vont bénéficier des dispositions du régime de retraite et de sécurité sociale des salariés, mais pas du régime d'assurance chômage et des dispositions du droit du travail. Il y a : le gérant qui n'est pas l'associé unique dans une EURL les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL les présidents et directeurs généraux de SA les présidents de SAS les dirigeants de Scop. Régime des salariés C'est le régime général de la sécurité sociale. Régime social des Indépendants (RSI) Voir «Régime social des Travailleurs non-salariés (TNS) Régime social des Travailleurs non-salariés (TNS) RSI (Régime social des indépendants) et TNS (Régime social des Travailleurs non-salariés) veulent dire exactement la même chose. Au sein de ce régime se retrouvent toutes les dirigeants qui ne sont pas rattachés au Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 10

11 régime général de la sécurité sociale des salariés. Concrètement, cela concerne donc principalement les entrepreneurs individuels, les gérants majoritaires de SARL et l'associé unique d'une EURL. Attention : il ne faut pas confondre le RSI qui gère l'assurance maladie-maternité des indépendants (artisans, commerçants et professions libérales), et la Caisse de Retraite du même nom. Pour la retraite de base et la retraite complémentaire, l'entrepreneur est affilié au RSI, s'il est artisan ou commerçant, ou à la CIPAV (professions libérales) Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) Le RCS regroupe différentes informations sur les personnes physiques exerçant des activités de nature commerciales et sur les personnes morales ayant une structure commerciale. Elles ont l'obligation légales de s'y faire immatriculer. Les RCS sont tenus localement par les greffiers des tribunaux de commerce. Le double de chaque registre est adressé au Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS) tenu par l'inpi et consultable directement en ligne ( Infogreffe ) Les informations enregistrées sont notamment toutes les inscriptions (immatriculations mais aussi modifications ou radiations), les dépôts d'actes et les comptes annuels pour les personnes morales Répertoire des Métiers (RM) Le RM est géré par les Chambres de métiers et de l'artisanat. Le double de ces répertoires est centralisé et archivé par l'inpi. Les sociétés qui doivent s'immatriculer au Répertoire des Métiers sont celles qui exercent une activité professionnelle indépendante relevant de l'artisanat (voir la liste des activités artisanales ) ou celles qui n'emploient pas plus de 10 salariés au moment de leur immatriculation. RSI (voir Régime des Travailleurs non Salariés) Responsabilité conjointe Lorsque les associés ont une responsabilité qui est simplement conjointe, cela veut dire qu'ils se partagent la responsabilité mais qu'ils peuvent invoquer le bénéfice de discussion et le bénéfice de division : ils ne sont responsables qu'en dernier recours, après une mise en demeure infructueuse de la société, et seulement à hauteur du montant de leurs apports. Responsabilité indéfinie La responsabilité indéfinie signifie que les associés engagent leur patrimoine personnel. Responsabilité solidaire Lorsque les associés ont une responsabilité solidaire, cela signifie que le créancier peut poursuivre n'importe lequel des associés pour l'intégralité de la dette. Ce dernier pourra alors se retourner contre les autres associés. f) T Travailleurs non-salariés (TNS) Voir «Régime social des Travailleurs non salariés» Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 11

12 2- L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE C'est le statut juridique le plus populaire : plus de 80 % des entreprises de 1 à 5 salariés sont des entreprises individuelles. Sous le statut commun d' «entrepreneur individuel», vous allez retrouver des activités très différentes : boulanger, voyant, webmaster, coach, artiste peintre, traducteur... Un entrepreneur individuel est donc aussi un freelance, un travailleur indépendant, et un travailleur non salarié (TNS)! 2.1- L'entreprise individuelle classique a) En bref Les projets adaptés au statut Capital minimum requis Constitution Direction de l'entreprise Nombre d'associés Entreprise Individuelle Classique Tous ceux présentant des risques et des investissements limités Aucun Une simple déclaration suffit Micro-entreprise : aucune déclaration L'entrepreneur individuel dirige seul l'entreprise Aucun Responsabilité civile et pénale Responsabilité Fiscalité Responsabilité totale et indéfinie sur ses biens personnels sauf si : - déclaration d'insaisissabilité devant notaire - option pour l'eirl Impôt sur le revenu (BNC ou BIC en fonction de l'activité) sauf option pour l'is avec l'eirl Rémunération de l'entrepreneur individuel non déductible des bénéfices imposables sauf option pour l'is avec l'eirl Régime social Fonctionnement Transmission de l'entreprise Travailleurs non-salariés (TNS) Aucune formalité spécifique. Cession du fonds ou de la clientèle Apport en société Mise en location-gérance Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 12

13 b) Pour quels projets? Exercer une activité en entreprise individuelle suppose que deux conditions cumulatives sont remplies : les risques sont moindres les investissements sont limités c) Atouts et faiblesses Atouts Facilité de constitution Un fonctionnement très souple : formalisme réduit au minimum, le chef d'entreprise est aussi le seul décisionnaire Faiblesses en principe : une responsabilité totale et indéfinie (même s'il existe des solutions pour protéger, au moins en partie, le patrimoine personnel) des capacités d'autofinancement limitées (sauf option pour l'is dans le cadre de l'eirl) d) Constitution Une simple déclaration auprès de l'urssaf (activités libérales), auprès de la chambre des métiers (activités commerciales, industrielles ou artisanales), ou auprès du greffe du tribunal de commerce (agents commerciaux) est suffisante. Cette déclaration n'est en général pas obligatoire pour les auto-entrepreneurs sauf lorsque l'activité artisanale est exercée à titre principal ou si elle fait partie de la liste des activités concernées par l'inscription obligatoire au Répertoire des Métiers. L'option pour le régime de l'eirl implique un formalisme plus conséquent (déclaration d'affectation des biens au patrimoine professionnel). e) Capital minimum requis Aucun. f) Responsabilité du dirigeant Principe La responsabilité du chef d'entreprise est totale et indéfinie. Concrètement, cela signifie qu'il n'y a aucune distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Si le dirigeant a des dettes ou fait faillite, les créanciers pourront donc être payés via le patrimoine personnel. Le régime matrimonial est alors un élément à prendre en compte : communauté légale : le patrimoine commun du couple peut être engagé communauté universelle : la totalité du patrimoine des deux conjoints est engagée séparation de biens : le patrimoine du conjoint est protégé Exceptions Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 13

14 la déclaration d'insaisissabilité des biens fonciers bâtis ou non bâtis privés Elle doit être effectuée devant notaire. Seuls les biens fonciers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas affectés à l'exercice de l'activité professionnelle sont pris en compte. l'ordre de priorité sur les biens Si l'apport de biens personnels est demandé en garantie d'un prêt, le banquier doit permettre au chef d'entreprise de dresser un ordre de priorité entre les biens et il doit également préciser le montant exact de la garantie demandée. la création d'une EIRL A noter : la déclaration d'affectation du patrimoine à l'eirl peut être complétée par une déclaration d'insaisissabilité g) Fonctionnement Aucune formalité spécifique n'est requise. h) Fiscalité Principe Fiscalement, l'entreprise est imposée directement via l'entrepreneur à l'impôt sur le Revenu (IR) sauf option pour l'is dans le cadre d'une EIRL. Les bénéfices sont taxés en fonction de l'activité en tant que BNC (bénéfices non commerciaux) ou BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Les micro-entreprises Les micro-entreprises ne sont pas soumises à la TVA et elles peuvent bénéficier d'un versement fiscal libératoire de l'ir mensuel ou trimestriel sous réserve de remplir 2 conditions cumulatives : relever du régime micro-social : micro-entreprises ayant opté pour le régime micro-social, celles qui bénéficient d'une dispense d'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au Répertoire des Métiers, celles qui bénéficient de l'accre le foyer fiscal ne doit pas dépasser un certain seuil de revenus (pour l'année 2012 : par part) Le régime de la micro-entreprise est conditionné à la réalisation d un chiffre d affaires (CA) plafonné à : en 2012 pour les entreprises d achat-vente, en 2012 pour les entreprises de services et les professions libérales. Les micro-entreprises qui ne bénéficient pas du régime micro-social sont imposées sur la base du chiffre d'affaires déclaré après application d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels (minimum : 305 euros) de : 71 % du CA pour les activités d'achat-vente ainsi que la fourniture de logement 50 % du CA pour les autres activités BIC 34% du CA pour les BNC i) Régime social Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 14

15 Règles générales Le régime est celui des travailleurs non-salariés (TNS). Le conjoint peut participer à l'activité via le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié. Les cotisations sociales sont calculées à partir du bénéfice imposable (sauf option pour l'is dans le cadre d'une EIRL). Sont facultatives : la souscription à des régimes complémentaires supplémentaires de prévention (invalidité, décès..) et de retraite, les assurances individuelles chômage (aucun droit n'est acquis par l'entrepreneur puisqu'il exerce une activité non salariée). L'entrepreneur en auto-entreprise n'est pas soumis au régime de retraite obligatoire. Le régime micro-social Les entreprises qui bénéficient de ce régime paient un taux global de cotisations appliqué mensuellement ou trimestriellement sur le chiffre d'affaires réalisé. Concrètement, cela signifie que lorsque le chiffre d'affaires est nul, il n'y a pas de cotisations sociales à régler (contrairement au régime social classique de l'entreprise individuelle). Le taux de cotisations varie selon la nature des activités réalisées : Vente de marchandises, location de logement (meublés de tourismes, chambres d'hôtes et gîtes ruraux, hôtels), ventes de denrées à emporter ou à consommer sur place : 12 % Prestations de services relevant du RSI (BIC et BNC) : 21,3 % Prestations de services artisanales : 21,3 % Activités libérales relevant de la CIPAV : 18,3 % A ce taux, il faut rajouter la contribution pour la formation professionnelle sauf lorsque le revenu professionnel est inférieur à un seuil de 4740 euros pour Les entreprises éligibles de l'accre sont soumises à un taux progressif : égal à 25 % du taux de cotisation micro-social jusqu'à la fin du 3ème trimestre suivant la création de l'entreprise égal à 50 % du taux de cotisation micro-social pendant les 4 trimestres suivants égal à 75 % du taux de cotisation micro-social durant 4 trimestres supplémentaires Ce forfait social regroupe toutes les contributions sociales obligatoires telles que l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales, l'invalidité-décès, la retraite de base et la retraite complémentaire, la CSG et la CRDS. Attention : l'entrepreneur valide des trimestres de retraite en fonction du montant de son chiffre d'affaires. Pour valider 1 trimestre, le CA annuel doit être au moins équivalent à : 6207 pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement (hôtels...) pour les prestations de services BIC pour les activités libérales j) Transmission Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 15

16 Cession Le fonds de commerce (pour les commerçants et les artisans) ou la clientèle (pour les professions libérales) peuvent être cédé à un tiers. Les plus-values à court terme sont alors à réintégrer dans le revenu global. Les plus-values à long terme peuvent être exonérées (partiellement ou totalement) sous réserve de certaines conditions, telles que le respect d'un délai de 5 ans entre la date de création/acquisition de l'entreprise et la réalisation de la plus-value. Mise en location-gérance Elle peut aussi permettre d'exonérer les plus-values à long terme. Apport en société plus-values sur les éléments non amortissables : report de l'imposition jusqu'à la cession plus-values sur les éléments amortissables : étalement de l'imposition pendant 5 ans les titres reçus lors de l'apport sont assujettis au paiement d'un droit fixe assorti d'une obligation de conservation pendant 5 ans 2.2- L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a) En bref Les projets adaptés au statut Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) Tous ceux présentant des risques et des investissements limités. Le statut de l'eirl peut être choisi directement lors de la création de l'entreprise, ou ultérieurement pour les entreprises individuelles déjà existantes (y compris les auto-entrepreneurs). Capital minimum requis Constitution Direction de l'entreprise Nombre d'associés Aucun Une simple déclaration d'existence suffit Micro-entreprise : aucune déclaration Dans tous les cas : déclaration du patrimoine d'affectation à déposer au CFE L'entrepreneur individuel dirige seul l'entreprise Aucun Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 16

17 Responsabilité civile et pénale s'étend au patrimoine personnel. Responsabilité Fiscalité Régime social Seul le patrimoine professionnel («le patrimoine d'affectation») est engagé en cas de dettes de l'entreprise. La déclaration d'insaisissabilité, devant notaire, peut venir renforcer ce dispositif (protection des biens immobiliers personnels) Impôt sur le revenu (BNC ou BIC en fonction de l'activité) sauf option irrévocable pour l'is en cas d'imposition au réel ou au régime de la déclaration contrôlée Rémunération de l'entrepreneur individuel non déductible des bénéfices imposables sauf option pour l'is. Dans ce cas là, la rémunération est alors imposée à l'ir dans la catégorie des Traitements et Salaires. Travailleurs non-salariés (TNS) - Compte bancaire professionnel obligatoire dédié exclusivement à l'activité de l'eirl Fonctionnement - Tenue d'une comptabilité professionnelle - Publication annuelle des comptes auprès du registre où la déclaration d'affectation a été déposée Transmission de l'entreprise Transmission totale ou partielle par : - Cession du fonds ou de la clientèle - Apport en société b) Pour quels projets? Exercer une activité en EIRL suppose que deux conditions cumulatives sont remplies : les risques sont moindres les investissements sont limités Le statut est ouvert à toutes les activités agricoles, commerciales, libérales ou artisanales. Les entrepreneurs individuels existants (y compris les auto-entrepreneurs) peuvent également opter pour ce statut. Pour les auto-entrepreneurs, on parle alors d'aerl (auto-entreprise à responsabilité limitée). c) Atouts et faiblesses du statut Atouts Le patrimoine personnel ne peut plus être saisi par les créanciers pour payer les dettes de l'entreprise La possibilité d'opter pour l'is, même si cette option est irrévocable Faiblesses Formalisme important par rapport à l'entreprise individuelle classique Coûts de constitution et de fonctionnement plus élevés qu'avec une entreprise Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 17

18 individuelle classique Même avec le statut de l'eirl, l'entrepreneur engage son patrimoine personnel en cas de manquement à ses obligations (responsabilité civile et pénale) d) Constitution Une simple déclaration auprès de l'urssaf (activités libérales), auprès de la chambre des métiers (activités commerciales, industrielles ou artisanales), ou auprès du greffe du tribunal de commerce (agents commerciaux) est suffisante. Cette déclaration n'est en général pas obligatoire pour les entreprises qui relèvent du régime fiscal de la microentreprise. L'entrepreneur doit aussi faire une déclaration déterminant son «patrimoine d'affectation» (c.a.d le patrimoine professionnel spécifique à l'entreprise). Le cas échéant, cette déclaration doit être complétée par un formulaire d'accord du conjoint ou des co-indivisaires. Pour obtenir les modèles de ces documents, il suffit de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) le plus proche. C'est aussi le CFE qui se chargera de transmettre la déclaration d'affectation pour une inscription officielle au RCS (commerçants), RM (artisans), Registre de la chambre d'agriculture (exploitants agricoles), RSAC (agents commerciaux), greffe du Tribunal de commerce (autoentrepreneurs dispensés d'immatriculations et professions libérales), Tribunal de grande instance en Alsace-Moselle (professions libérales). Il doit obligatoirement y inscrire tout ce qui est indispensable à l'exercice de son activité (le matériel professionnel, le fonds de commerce...). Il peut également, s'il le souhaite, y rajouter des biens utilisés dans le cadre de son activité mais à usage mixte professionnel et privé (la voiture, un local d'habitation...). L'évaluation du patrimoine d'affectation est réalisée par l'entrepreneur. Pour les biens d'une valeur supérieure à , l'évaluation doit être confiée à : un commissaire aux comptes ou un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité ou un notaire (pour les biens immobiliers uniquement) qui publiera l'acte au bureau des hypothèques e) Capital minimum requis Aucun, puisque la notion de capital social n'existe pas en matière d'entreprise individuelle. Certains biens seront malgré tout obligatoirement affectés au patrimoine d'affectation. f) Responsabilité du dirigeant Si l'entreprise a des dettes, seul le patrimoine d'affectation est engagé auprès des créanciers. En revanche, la responsabilité civile et pénale de l'entrepreneur peut être engagée civilement et pénalement en cas de non-respect des obligations par l'eirl. L'étanchéité du patrimoine personnel est alors remise en cause... Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 18

19 g) Fonctionnement Le sigle EIRL ou, au choix, la mention complète «Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée» doit obligatoirement être intégré au nom de l'entreprise (avant ou après le nom) et figurer sur tous les documents professionnels. L'EIRL doit également disposer d'un compte professionnel dédié et d'une comptabilité autonome. Le livre comptable doit être strictement tenu suivant les règles de la comptabilité commerciale, quelque soit la catégorie d'imposition (BIC ou BNC). Dans le cadre d'une micro-entreprise, l'entrepreneur doit déposer un relevé actualisant la déclaration d'affectation dans les 6 mois suivant la fin de l'année concernée. En outre, lorsqu'il s'agit d'une activité d'achat ou de revente soumise au plafond de CA de euros, les micros-entrepreneurs ont l'obligation de tenir un livre de recettes et un registre des achats. Les comptes annuels sont publiés chaque année auprès du registre où la déclaration d'affectation a été déposée afin d'actualiser le patrimoine affecté (y compris pour les micro-entreprises). h) Fiscalité En principe, l'entrepreneur est soumis à l'ir, dans la catégorie des BIC ou des BNC. Mais il peut aussi opter pour l'is, de manière irrévocable, sauf s'il relève du régime social de la micro-entreprise. i) Régime social C'est le régime des travailleurs non-salariés (TNS). Le conjoint peut participer à l'activité via le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié. Les cotisations sociales sont calculées : à partir du bénéfice imposable si l'entreprise est soumise à l'ir à partir du chiffre d'affaires s'il s'agit d'une micro-entreprise (obligatoirement soumise à l'ir) à partir de la rémunération nette de l'entrepreneur si l'eirl a opté pour l'is Sont facultatives : la souscription à des régimes complémentaires supplémentaires de prévention (invalidité, décès..) et de retraite, les assurances individuelles chômage (aucun droit n'est acquis par l'entrepreneur puisqu'il exerce une activité non salariée). j) Transmission Transmission de l'intégralité du patrimoine d'affectation Si l'acquéreur est une personne physique, il reprend le patrimoine d'affectation. S'il s'agit d'une personne morale, elle va reprendre le patrimoine mais l'affectation ne sera pas maintenue. Transmission de certains éléments du patrimoine d'affectation Les règles régissant la vente sont relatives à la qualité du bien.. Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 19

20 Exemple : lors de la vente des locaux de l'eirl, ce sont les règles relatives à la cession d'un fonds de commerce qui s'appliquent L'auto-entreprise L'auto-entreprise n'est pas un statut juridique en tant que tel. Il s'agit simplement d'une entreprise individuelle bénéficiant d'un régime fiscal particulier. A noter : certaines professions sont exclues du régime de l'auto-entreprise (professions libérales réglementées, artistes auteurs...) a) En bref Les projets adaptés au statut Auto-entreprise (AE) Tous ceux présentant des risques et des investissements limités. L'activité peut être exercée de manière régulière ou ponctuelle. Ce régime social peut aussi être choisi pour tester la viabilité d'un projet. Capital minimum requis Constitution Direction de l'entreprise Nombre d'associés Aucun Une simple déclaration au CFE (centre de formalités des entreprises) suffit pour démarrer ou arrêter l'activité. L'entrepreneur individuel dirige seul l'entreprise Aucun Responsabilité civile et pénale Responsabilité Fiscalité Régime social Responsabilité totale et indéfinie sur ses biens personnels sauf si : - déclaration d'insaisissabilité devant notaire - option pour l'eirl Régime fiscal de la micro-entreprise avec franchise de la TVA Impôt sur le revenu (BNC ou BIC en fonction de l'activité) Rémunération de l'entrepreneur individuel non déductible des bénéfices imposables. Travailleurs non-salariés (TNS) Cotisations sociales payées en fonction du chiffre d'affaires Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 20

21 mensuel ou trimestriel précédent si option pour le versement fiscal libératoire. - Compte bancaire professionnel obligatoire dédié exclusivement à l'activité de l'eirl Fonctionnement - Tenue d'une comptabilité professionnelle - Publication annuelle des comptes auprès du registre où la déclaration d'affectation a été déposée Transmission de l'entreprise Transmission totale ou partielle par : - Cession du fonds ou de la clientèle - Apport en société b) Pour quels projets? Le régime de l'auto-entreprise est préconisé pour toutes les petites activités (commerciales, artisanales, ou libérales), qu'elles soient exercées de manière permanente ou ponctuelle. Il convient aussi très bien pour tester la viabilité d'un projet, avant d'évoluer vers un statut plus adapté. Certaines activités sont cependant exclues du champ d'application de ce dispositif : les activités libérales qui ne relèvent pas de la Cipav ou du RSI Ce sont essentiellement les professions de la santé, les professions juridiques et judiciaires et toutes les professions libérales dites «règlementées» (expertscomptables, agents d'assurances...) les activités de location de biens et de matériels de consommation durable les activités de location d'immeubles non meublés professionnels les activités assujetties à la TVA immobilière (agents immobiliers, marchands de biens...) les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur (Maison des Artistes ou Agessa) les activités agricoles relevant du régime social de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) c) Atouts et faiblesses du statut Atouts Sa simplicité et son formalisme réduit au strict minimum. Des dispositions fiscales avantageuses. Un régime micro-social ouvert à tous, y compris aux étudiants, aux retraités ou aux salariés. Faiblesses Manque de crédibilité vis-à-vis de certains fournisseurs ou de certains clients Frais et charges non déductibles d) Constitution Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 21

22 Une simple déclaration au CFE (centre de formalités des entreprises) suffit pour démarrer ou arrêter l'activité. Elle peut être effectuée en ligne via le site officiel Les conditions légales et/ou réglementaires pour l'exercice de l'activité doivent cependant être remplies (obtention d'un diplôme, normes hygiène...) Lorsque l'activité est commerciale, l'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Attention : lorsqu'une activité artisanale est exercée à titre principal, l'autoentrepreneur doit s'immatriculer au Répertoire des Métiers. Aucun e) Capital minimum requis f) Responsabilité du dirigeant Les règles qui régissent la responsabilité de l'auto-entrepreneur sont les mêmes que pour l'entreprise individuelle classique. g) Fonctionnement Aucune formalité spécifique n'est requise. h) Fiscalité Les auto-entreprises ne sont pas soumises à la TVA et elles peuvent bénéficier d'un versement fiscal libératoire de l'ir mensuel ou trimestriel. Mais pour pouvoir opter pour le statut d'auto-entrepreneur, le foyer fiscal ne doit pas dépasser un certain seuil de revenus (pour l'année 2012 : par part). Le chiffre d'affaires (CA) est plafonné à : en 2012 pour les entreprises d achat-vente, en 2012 pour les entreprises de services et les professions libérales. Lorsque l'auto-entrepreneur opte pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, des taux forfaitaires sont appliqués au montant du chiffre d'affaires réalisé durant le mois ou le trimestre (selon la périodicité choisie) : - 1% pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement (à l'exclusion de la location de locaux d'habitations meublés dont le taux est de 1,7%), - 1,7% pour les activités de prestations de service relevant fiscalement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), - 2,2% pour les activités de prestations de service ou les activités libérales relevant fiscalement des bénéfices non commerciaux (BNC). Dans le cas contraire, l'imposition est effectuée sur la base du chiffre d'affaires déclaré après application d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels (minimum : 305 euros) de : 71 % du CA pour les activités d'achat-vente ainsi que la fourniture de logement Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 22

23 50 % du CA pour les autres activités BIC 34% du CA pour les BNC i) Régime social Régime des travailleurs non-salariés (TNS) Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime micro-social. Ils paient un taux global de cotisations appliqué mensuellement ou trimestriellement sur le chiffre d'affaires réalisé. Concrètement, cela signifie que lorsque le chiffre d'affaires est nul, il n'y a pas de cotisations sociales à régler (contrairement au régime social classique de l'entreprise individuelle). Le taux de cotisations varie selon la nature des activités réalisées : Vente de marchandises, location de logement (meublés de tourismes, chambres d'hôtes et gîtes ruraux, hôtels), ventes de denrées à emporter ou à consommer sur place : 12 % Prestations de services relevant du RSI (BIC et BNC) : 21,3 % Prestations de services artisanales : 21,3 % Activités libérales relevant de la CIPAV : 18,3 % A ce taux, il faut rajouter la contribution pour la formation professionnelle sauf lorsque le revenu professionnel est inférieur à un seuil de 4740 euros pour Les entreprises éligibles de l'accre sont soumises à un taux progressif : égal à 25 % du taux de cotisation micro-social jusqu'à la fin du 3ème trimestre suivant la création de l'entreprise égal à 50 % du taux de cotisation micro-social pendant les 4 trimestres suivants égal à 75 % du taux de cotisation micro-social durant 4 trimestres supplémentaires Ce forfait social regroupe toutes les contributions sociales obligatoires telles que l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales, l'invalidité-décès, la retraite de base et la retraite complémentaire, la CSG et la CRDS. Attention : l'entrepreneur valide des trimestres de retraite en fonction du montant de son chiffre d'affaires. Pour valider 1 trimestre, le CA annuel doit être au moins équivalent à : 6207 pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement (hôtels...) pour les prestations de services BIC pour les activités libérales j) Transmission Voir les règles régissant la transmission de l'entreprise individuelle classique Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 23

24 2.4- COMPARATIF EI CLASSIQUE / EIRL / AUTO-ENTREPRISE Pour quels projets? EI AE EIRL Tous ceux présentant des risques et des investissements limités Quelles activités Toutes Activités commerciales, artisanales ou libérales sauf exceptions Capital requis Constitution Direction de l'entreprise Nombre d'associés Responsabilité Déclaration au CFE et immatriculation obligatoire Aucun Déclaration au CFE mais dispense d'immatriculation au RCS (et au RM dans certains cas) Tous ceux présentant des risques et des investissements limités, mais le formalisme est plus important Toutes Déclaration au CFE Déclaration d'affectation du patrimoine à réaliser et à enregistrer L'entrepreneur dirige seul l'entreprise Aucun Responsabilité totale et indéfinie sur les biens de l'entreprise en cas de dettes de l'entreprise. Possibilité de protéger les biens immobiliers non utilisés pour un usage professionnel en établissant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire Responsabilité civile et pénale sur le patrimoine personnel Responsabilité limitée au patrimoine d'affectation en cas de dettes de l'entreprise. Possibilité de protéger les biens immobiliers non utilisés pour un usage professionnel en établissant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire Fiscalité Impôt sur le revenu Rémunération du dirigeant non Responsabilité civile et pénale sur le patrimoine personnel Impôt sur le revenu sauf option irrévocable pour l'impôt sur les sociétés (EIRL uniquement) Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 24

25 EI AE EIRL déductible Rémunération du dirigeant incluse dans les bénéfices de l'entreprise imposés à l'ir Rémunération du dirigeant non déductible sauf si option pour l'is Rémunération du dirigeant incluse dans les bénéfices de l'entreprise si imposée à l'ir. Si l'entreprise est imposée à l'is, la rémunération est imposée à l'ir dans la catégorie des traitements et salaires Régime social Fonctionnement Transmission de l'entreprise Travailleur non-salarié (avec régime micro-social pour l'ae) Pas de formalités spécifiques (les micro-entreprises ou les AE doivent mentionner sur leur facture qu'ils sont exonérés de TVA) Cession du fonds ou de la clientèle Apport en société sigle EIRL ou mention complète «Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée» à intégrer au nom de l' l'entreprise ouverture d'un compte bancaire professionnel spécifique tenue d'une comptabilité autonome publication des comptes annuels auprès du registre où la déclaration d'affectation a été déposée Location-gérance (sauf pour l'eirl ou l'ae s'il ne s'est pas immatriculé au RCS ou au RM) Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 25

26 2.5- Quelques cas particuliers k) Les professions libérales Une profession libérale désigne une activité et non un statut. Elle peut donc être exercée en entreprise individuelle, mais aussi en société (Société Civile Professionnelle, Société d'exercice Libéral, Société Civile de Moyens...). Il existe deux catégories de professions libérales : les professions libérales réglementées Elles sont nommément désignées par la loi et strictement encadrées (immatriculation auprès d'un ordre ou d'un organisme spécifique, obligations légales...). Parmi elles, il y a notamment les médecins, les architectes, les notaires, les huissiers, les avocats... les professions libérales non réglementées Elles sont constituées des activités qui ne sont ni commerciales et industrielles, ni artisanales, et qui ne sont pas des professions libérales règlementées. Parmi elles, il y a les concepteurs de sites web, les traducteurs, les formateurs, les consultants... l) Les artistes A noter : les artistes rémunérés par des droits d'auteur sont exclus du statut d'autoentreprise. En revanche, ceux qui perçoivent des honoraires (graphistes...) peuvent en bénéficier. Artistes «libres», en attente d'affiliation Cette terminologie générale ne désigne aucun statut particulier, mais plutôt un état de fait. Il s'agit des artistes qui ne sont pas encore affiliés au régime social d'artiste-auteur reconnu par la Maison des Artistes (œuvres graphiques et plastiques) ou par l'agessa. (œuvres littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, photographiques, cinématographiques et audiovisuelles et pour les auteurs de logiciels.) Ils exercent alors leur activité (photographe, peintre, sculpteur...) dans les mêmes conditions que n'importe quel entrepreneur individuel. L'activité peut d'ailleurs être exercée à titre principal ou accessoire. En revanche, dès leur première vente, ils doivent consulter la liste des activités relevant de la Maison des Artistes, de l'agessa ou du RSI pour déposer leur déclaration auprès de la bonne Caisse. Par exemple, si une activité artistique entre dans le champ d'application du régime social des artistes auteurs de la Maison des Artistes, une déclaration d'activité accompagnée d'une facture de vente (mentionnant «en attente d'immatriculation» à la place du numéro SIRET) ou de droits d'auteur doit être adressée à cet organisme. A réception du numéro d'inscription, il suffit alors d'aller au centre des impôts pour Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 26

27 remplir la liasse PO PL déclarative du début d'activité. L'artiste obtient alors un numéro Siret, qui lui permet de commercialiser et de facturer la vente de ses œuvres. A ce stade, il est seulement pré-inscrit au fichier de sécurité sociale des artistes-auteurs. A partir du premier semestre de l'année suivante, il devra régler certaines cotisations (CSG, CRDS, cotisation maladie...). Artistes auteurs Le régime social des artistes-auteurs ressemble à celui des salariés, surtout concernant les prestations en nature de sécurité sociale et la retraite de base. Mais pour en bénéficier, 4 conditions cumulatives doivent être remplies : avoir fait une déclaration de début d'activité auprès de l'organisme compétent (Maison des Artistes ou Agessa) être résident fiscal en France exercer de manière habituelle une activité d'auteur au cours de la dernière année civile, les revenus issus de l'activité artistique doivent s'élever au moins à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC. Fiscalement, les revenus sont imposés à l'ir dans la catégorie des BNC. Les écrivains et les compositeurs peuvent bénéficier d'un régime spécial prévoyant une imposition selon les règles des traitements et salaires avec une déduction forfaitaire. m) Les inventeurs Même ponctuelle, l'activité inventive peut aboutir à la mise au point d'un procédé d'invention qui donnera lieu à une exploitation commerciale ultérieure. Elle suppose donc une immatriculation auprès de l'urssaf et le paiement de cotisations sociales comme toutes les activités indépendantes (le statut sera donc celui de l'entreprise individuelle, sous sa forme classique, en micro ou en auto-entreprise, ou encore en EIRL). Les revenus tirés de la vente ou de la concession de licence de brevet sont imposés selon le régime des plus-values à long terme dans la catégorie des BNC. Sont déductibles de l'assiette d'imposition : les frais occasionnés par la découverte de l'invention (recherche, réalisation...) ainsi que les frais de dépôt et de renouvellement des brevets. Le taux d'imposition global (avec les prélèvements sociaux) est de 28,1 %. n) Les commerçants ambulants Ce sont tous les commerçants qui vendent sur la voie publique (au bord des routes, dans les marchés, les foires...) et qui disposent d'une résidence fixe depuis plus de six mois. L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est obligatoire, ainsi que l'établissement d'une déclaration d'activité non sédentaire auprès de la Préfecture (ou de la Sous-Préfecture) de leur domicile. Après contrôle des justificatifs à fournir (identité, domicile), une carte permettant l'exercice du commerce ambulant est alors délivrée. Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 27

28 Ensuite, l'obtention d'un permis de stationnement sur la voie publique ou d'un emplacement spécifique (pour les marchés) est également nécessaire. o) L'agent commercial Un agent commercial n'est pas un commerçant mais un prestataire de service. En effet, il a pour mission de négocier et de conclure des contrats (vente, achat, prestations de services...) pour le compte d'entreprises tierces. Son activité est donc beaucoup plus proche d'une profession libérale. Même s'il est rattaché au RSI (caisse de retraite des commerçants), ses revenus sont donc imposés dans la catégorie des BNC. Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 28

29 3- LES SOCIETES 3.1- L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Savez-vous que l'eurl en tant que telle n'existe pas? En réalité, il s'agit tout simplement d'une SARL à associé unique. Donc en règle générale, son fonctionnement est le même que celui de la SARL, même s'il existe quelques spécificités liées à son caractère unipersonnel. a) En bref Les projets adaptés au statut Capital minimum requis Constitution Direction Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) Pour tous types de projets ayant vocation à exercer une activité lucrative Le montant du capital social est librement fixé par l'associé unique Les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature Immatriculation, rédaction et dépôt de statuts obligatoire au CFE ou auprès du greffe du Tribunal de Commerce La gérance peut être exercée par l'associé unique ou par un tiers Nombre d'associés Un Responsabilité Responsabilité limitée aux apports sauf en cas de faute de gestion (dans ce cas, le patrimoine personnel est engagé) Régime fiscal Régime social - associé personne physique Les bénéfices sont constatés au niveau de la société mais déclarés avec les autres revenus de l'associé unique (et donc soumis à l'ir). Possibilité d'une option irrévocable pour l'is - associé personne morale (sauf EURL) La société est soumise à l'is - l'associé unique est le gérant Régime des travailleurs non-salariés (TNS) - la gérance est exercée par un tiers S'il est rémunéré pour son mandat social, il est alors affilié Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 29

30 au régime des «assimilés-salariés» - rapport de gestion annuel obligatoire lorsqu'à la clôture d'un exercice social, 2 des 3 seuils suivants sont dépassés : 1 million d'euros pour le bilan, 2 millions d'euros pour le CA HT, nombre moyen de salariés permanents supérieur ou égal à 20 Fonctionnement - le cas échéant, dépôt du rapport de gestion au greffe du Tribunal de commerce, qui doit aussi être tenu à disposition de toute personne qui désire le consulter - approbation des comptes par assemblée générale. Le dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au tribunal de commerce valide cette formalité. - le registre de la société doit mentionner le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels. Cession des parts sociales Cession de parts sociales avec : - Droits d'enregistrement à la charge de l'acquéreur. - Plus-values professionnelles à la charge du vendeur b) Atouts et faiblesses Atouts - Responsabilité limitée aux apports, même si le patrimoine personnel n'est plus protégé en cas de faute de gestion ou d'engagement des biens personnels à titre de caution - Possibilité d'opter pour l'is - Fonctionnement très simple, surtout si le dirigeant est aussi l'associé unique - Facilité de transmission ou d'évolution de l'entreprise (notamment en SARL) Faiblesses Un formalisme important c) Nombre d'associés Un seul associé d) Capital social et apports Si l'existence d'un capital social est obligatoire, il n'y a aucune obligation concernant son montant qui est librement fixé par l'associé unique. En revanche, il doit être adapté aux besoins de la société, faute de quoi la responsabilité personnelle du gérant peut être Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 30

31 mise en cause. Les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature. Attention cependant : au moins un cinquième du montant des apports en numéraire doit être libéré lors de la création de la société. Le solde devra obligatoirement être versé dans les cinq ans. e) Constitution L'immatriculation de la société et la rédaction de statuts est obligatoire. Le CFE (centre de formalités des entreprises) ou le greffe du Tribunal de commerce disposent d'un modèle de statuts-types. A défaut d'un dépôt de statuts différents lors de la demande d'immatriculation, c'est ce modèle qui est systématiquement appliqué. f) Responsabilité Principe La responsabilité de l'associé est limitée au montant des apports. Exceptions en cas de faute de gestion, la responsabilité de l'associé unique peut être étendue à ses biens personnels La notion de «faute de gestion» concerne tout d'abord le montant du capital social, lorsqu'il apparaît qu'il est réellement trop insuffisant pour financer le fonctionnement normal de la société. Mais il y a aussi le défaut de paiement des primes d'assurances, les dépenses disproportionnées par rapport à l'état de la trésorerie de la société (surtout lorsqu'elle est déficitaire), les fraudes fiscales... la caution personnelle Lorsque l'associé unique désire négocier un prêt, il est fréquent que les banquiers lui demandent d'apporter en caution ses biens personnels, voire ceux du conjoint. L'intégralité du patrimoine personnel pourra alors être engagé. g) Fonctionnement L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale (sauf une EURL). Ses décisions sont consignées dans un registre dédié qui se trouve au siège social de la société. Il a les mêmes prérogatives que les associés des SARL traditionnelles. Le gérant est obligatoirement une personne physique. La gérance peut être exercée par l'associé unique ou par un tiers. Sauf dispositions contraires des statuts, le gérant exerce un mandat illimité au nom et pour le compte de la société. Ses pouvoirs peuvent être fixés dans les statuts ou par acte séparé. Le gérant associé unique doit respecter un certain formalisme : - rapport de gestion annuel obligatoire lorsqu'à la clôture d'un exercice social, 2 des 3 seuils suivants sont dépassés : 1 million d'euros pour le bilan, 2 millions d'euros pour le Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 31

32 CA HT, nombre moyen de salariés permanents supérieur ou égal à 20 - le cas échéant, dépôt du rapport de gestion au greffe du Tribunal de commerce, qui doit aussi être tenu à disposition de toute personne qui désire le consulter - approbation des comptes par assemblée générale. Le dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au tribunal de commerce valide cette formalité. - le registre de la société doit mentionner le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels. h) Régime fiscal L'associé unique est une personne physique Les bénéfices de la société sont intégrés dans la déclaration des revenus de l'associé. Ils sont donc imposés à l'ir, dans la catégorie correspondant à l'activité exercée (BIC ou BNC) Au moment de la création de la société ou par la suite, il est également possible d'opter pour l'is mais ce choix est alors irrévocable. L'avantage de cette décision est de diminuer l'assiette servant au calcul des cotisations sociales. L'associé unique est une personne morale (sauf EURL) Les bénéfices de la société sont soumis à l'is i) Régime social L'associé unique est aussi le gérant Régime des travailleurs non-salariés. Attention : il ne peut pas cumuler cette fonction avec un contrat de travail. La gérance est exercée par un tiers Lorsque le gérant perçoit une rémunération pour son mandat social, il est alors affilié au régime des «assimilés-salariés». Il existe cependant une exception : si le conjoint de l'associé unique est nommé en tant que gérant, il relève du régime social des travailleurs non-salariés (on considère qu'il est gérant majoritaire). Le gérant peut également cumuler ses fonctions avec un contrat de travail. Mais attention, certains critères doivent être respectés : il doit y avoir un véritable lien de subordination avec l'associé unique, et les fonctions techniques exercées dans le cadre du contrat de travail doivent être distinctes de celles relevant de la gérance. Si l'associé unique exerce une fonction autre que la gérance au sein de l'entreprise, il est alors affilié au régime des travailleurs non-salariés (que cette activité soit rémunérée ou non) j) Cession des parts sociales L'EURL est librement transmise par l'associé unique. La cession de parts sociales peut être soumise à des droits d'enregistrement à la charge de l'acquéreur. Le bénéfice de la vente, du côté du vendeur, est imposé dans la catégorie des plus-values professionnelles. A noter : sauf stipulation contraire des statuts, l'eurl n'est pas dissoute par le décès de Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 32

33 l'associé unique. A ce moment là, ce sont ces héritiers et ayant-droits qui entrent dans la société La société à responsabilité limitée (SARL) C'est le statut juridique le plus répandu en France, car la SARL s'adapte très facilement à toutes les activités et elle limite la responsabilité des associés. a) En bref Les projets adaptés au statut Capital minimum requis Direction Nombre d'associés De 2 à 100 Société à Responsabilité Limitée (SARL) Pour tous types de projets ayant vocation à exercer une activité lucrative Aucun, il est librement fixé par les associés. Apports en nature et en numéraire. Apports en industrie autorisés mais n'entrent pas dans la constitution du capital social Un ou plusieurs gérants, personnes physiques. Ils peuvent être choisis parmi les associés ou parmi les tiers Responsabilité Régime fiscal Régime social Fonctionnement Associés : dans la limite des apports Gérants : responsabilité civile et pénale (si faute de gestion) Société : impôt sur les sociétés (IS) sauf option pour l'impôt pour le revenu (IR) dans le cas des SARL de famille ou des SARL de moins de 5 ans si certaines conditions sont remplies Si IS : rémunérations des dirigeants déductible. Gérants : Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Déduction des frais professionnels réels ou justifiés ou application d'une déduction forfaitaire de 10%. Gérant majoritaire : régime des travailleurs non-salariés (TNS) Gérant minoritaire ou égalitaire : régime des «assimiléssalariés» Gérants, personnes physiques, ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. 2 assemblées : Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 33

34 - Assemblée générale ordinaire : décisions ordinaires et approbation annuelle des comptes - Assemblée générale extraordinaire : pour toutes les décisions qui modifient les statuts Cession des parts sociales Cession de parts sociales avec : - Droits d'enregistrement à la charge de l'acquéreur. - Plus-values professionnelles à la charge du vendeur b) Atouts et Faiblesses Atouts L'avantage principal est de limiter la responsabilité des associés aux apports réalisés. En outre, la structure permet d'évoluer en souplesse et le dirigeant peut bénéficier de la couverture sociale des salariés. Faiblesses Un formalisme plus important, tant dans la constitution que dans le fonctionnement c) Nombre d'associés Minimum : 2 associés Maximum : 100 Un associé peut être une personne physique ou morale d) Capital social et apports Montant du capital social Il est librement fixé par les associés mais il doit être cohérent avec les objectifs de la société, sa taille et ses besoins en capitaux. Dans le cas contraire, la responsabilité personnelles du gérant mais aussi celle des associés fondateurs peut être engagée (il s'agit d'une faute de gestion). Attention donc à ne pas sous-estimer les besoins financiers de l'entreprise en créant une SARL au capital de 1! Le capital social peut aussi être variable, mais les statuts doivent alors déterminer un montant minimum et maximum. L'intérêt de prévoir cette marge de manœuvre est d'apporter une plus grande souplesse, grâce à l'absence de formalisme, lors des opérations d'augmentation ou de diminution du capital. Apports Les apports peuvent être réalisés : en nature en numéraire : 1/5ème du montant doit être libéré au moment de la constitution de la société, le solde devant être libéré dans les 5 ans Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 34

35 en industrie : ils ne sont pas pris en compte dans la constitution du capital social mais cela permet à l'associé faisant un apport en industrie de voter en assemblée générale et de profiter du partage des bénéfices. Attention : sauf disposition contraire des statuts, sa part est au moins égale à celui qui a fait l'apport le plus faible (numéraire ou nature) e) Responsabilité Associés Ils sont responsables dans la limite des apports réalisés Gérants Ils sont responsables civilement et pénalement de leurs fautes de gestion. f) Fonctionnement Le ou les gérants sont obligatoirement des personnes physiques. La gérance peut être exercée par une ou plusieurs personnes, désignées parmi les associés ou parmi des tiers. Sauf dispositions contraires des statuts, chaque gérant exerce un mandat illimité au nom et pour le compte de la société. Ses pouvoirs peuvent être fixés dans les statuts ou par acte séparé. L'assemblée Générale Ordinaire (AGO) Elle se déroule au moins une fois par an. Durant l'ago, les associés doivent procéder à l'approbation des comptes annuels. Ils prennent aussi toutes les décisions ordinaires. Les associés peuvent y participer à distance (télécommunication ou visioconférence) sauf dans certains cas où la présence est obligatoirement requise : approbation des comptes annuels, rapport de gestion ou inventaire. En AGO, les décisions sont votées à la majorité simple, soit 50% + 1 voix (la minorité de blocage est donc de 50%) L'assemblée Générale Extraordinaire (AGE) Elle est convoquée pour toutes les décisions qui vont aboutir à une modification des statuts. Lors de la 1ère convocation de l'age, il faut que l'ensemble des associés présents ou représentés détiennent au minimum 1 /4 des parts sociales. Sinon, une seconde AGE doit se réunir dans un délai de 2 mois au maximum, avec cette fois une exigence d'1/5 des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés. En AGE, les décisions sont votées à la majorité des 2/3 des voix. Concrètement, cela signifie que la minorité de blocage est constituée avec 33% + 1 voix A noter : il existe des dispositions particulières en matière de cession des parts sociales g) Régime fiscal Société SARL traditionnelle Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 35

36 Elle est soumise à l'impôt sur les Sociétés (IS). Si une rémunération est versée aux dirigeants, elle est alors déductible du résultat fiscal. Il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) dans deux situations : - régime de la SARL de famille (voir ci-dessous) - lorsque la SARL a moins de 5 ans (cette option existe aussi pour les SA et les SAS) : tous les associés doivent donner leur accord, et la validité de l'option est limitée à 5 exercices (sauf dénonciation anticipée). Mais pour en bénéficier, les sociétés ne doivent pas être cotées en bourse. En outre il existe d'autres conditions cumulatives : avoir moins de 50 salariés, un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros, la moitié au moins des droits de vote détenus par des personnes physiques, et 34% au moins des droits de vote détenus par le ou les dirigeants et les membres de leur foyer fiscal. Gérants Ils sont soumis à l'ir et leurs rémunérations sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires. Ils peuvent également appliquer une déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels, ou opter pour une déduction des frais réels et justifiés. Le cas particulier de la SARL de famille Lorsqu'une SARL est constituée entre les membres d'une même famille (parents en ligne directe, frères et soeurs, conjoints ou pacsés), les associés peuvent décider à l'unanimité d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes et donc pour l'impôt sur le revenu (IR). C'est ce que l'on appelle «la SARL de famille». Cette option doit être exercée auprès du service des impôts avant que l'ouverture de l'exercice choisi. En cas d'adhésion à un centre de gestion agréé, certains avantages fiscaux sont appliqués. Toutes les activités sont concernées, à l'exclusion des activités libérales. L'option pour le régime de la SARL de famille peut être maintenue sans limitation de durée, sauf si le caractère familial est perdu. En revanche, le choix de revenir à l'impôt sur les sociétés (IS) est irrévocable. h) Régime social Gérant associé majoritaire Régime des travailleurs non-salariés (TNS) Pour être gérant majoritaire, le gérant doit détenir plus de 50 % du capital de la société. Sont pris en compte dans ce calcul les parts sociales détenues par son conjoint, son partenaire en cas de Pacs, et ses enfants s'ils sont encore mineurs. Si tous les co-gérants détiennent ensemble plus de 50 % du capital de la société, chaque gérant est alors considéré comme étant un gérant majoritaire. Gérant associé minoritaire ou égalitaire Régime des «assimilés-salariés». Le gérant minoritaire peut également cumuler ses fonctions avec un contrat de travail. Mais attention, certains critères doivent être respectés : il doit y avoir un véritable lien Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 36

37 de subordination entre lui et la société, et les fonctions techniques exercées dans le cadre du contrat de travail doivent être distinctes de celles relevant de la gérance. Le gérant égalitaire (il détient la moitié des parts sociales) ne peut pas cumuler la gérance avec un contrat de travail, même pour des fonctions techniques distinctes. Gérant non associé Régime des «assimilés-salariés», sauf en cas de cogérance majoritaire car il relève dans ce cas là du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Associés S'ils ne sont pas salariés et qu'ils n'exercent aucune activité dans l'entreprise, ils détiennent simplement des parts sociales et ne relèvent à ce titre d'aucun régime de protection sociale obligatoire. Ils pourront toutefois être salariés de la SARL si certaines conditions sont remplies telles que l'existence d'une rémunération et d'un lien réel de subordination entre l'associé et la société (il doit y avoir un supérieur hiérarchique). A ce titre, ils pourront bénéficier du statut de salarié. i) Cessions des parts sociales Les décisions de cessions de parts sociales doivent être votées à la majorité des associés détenant au minimum 50% des parts sociales. Les statuts peuvent également prévoir une majorité plus élevée. Entre associés, conjoints, ascendants ou descendants, les cessions de parts sont libres sauf si les statuts prévoient des conditions d'agrément identiques à celles qui régissent les cessions à un tiers. La cession de parts sociales est soumise à des droits d'enregistrement à la charge de l'acquéreur. Le bénéfice de la vente est, du côté du vendeur, imposé dans la catégorie des plus-values professionnelles La société en nom collectif (SNC) Attention à bien réfléchir avant d'opter pour la SNC : les associés sont indéfiniment et solidairement responsables entre eux, et il n'est possible de quitter la société en vendant ses parts qu'avec l'accord unanime de tous les autres associés. a) En bref Les projets adaptés au statut Société en Nom Collectif (SNC) Sociétés ayant pour objet d'exercer une activité commerciale. Adapté pour garder une société fermée, créée uniquement avec des personnes connues et de confiance Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 37

38 Capital minimum requis Direction Nombre d'associés Il est fixé librement par les associés. Il n'a pas à être libéré intégralement lors de la constitution de la société. Apports en nature, en industrie et en numéraire Un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non. 2 au minimum. Pas de maximum. Ils ont tous la qualité de commerçants. Responsabilité Associés : responsabilité indéfinie et solidaire Gérants : responsabilité civile et pénale Régime fiscal Société : imposition à l'ir sauf option pour l'is Associés : imposition à l'ir (BNC ou BIC) Possibilité d'adhérer à un centre de gestion agréé Régime social Fonctionnement Gérant-associé et associé : régime des travailleurs nonsalariés (TNS) Gérant non associé : régime des «assimilés-salariés» Gérants, personnes physiques ou personnes morales, ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Assemblée générale avec décisions prises à l'unanimité: Cession de parts sociales Cession de parts sociales décidée à l'unanimité avec : - Droits d'enregistrement à la charge de l'acquéreur. - Plus-values professionnelles à la charge du vendeur b) Atouts et Faiblesses Atouts Le capital n'a pas à être libéré lors de la constitution de la société Stabilité dans la gérance et possibilité de fermer la société à des tiers Faiblesses Responsabilité solidaire et indéfinie des associés Cession des parts sociales très difficile (agrément voté à l'unanimité) Formalisme de fonctionnement très lourd puisque chaque décision doit être prise à l'unanimité. Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 38

39 Minimum : 2 c) Nombre d'associés Maximum : Pas de maximum prévu par la loi Un associé peut être une personne physique ou morale, et il a obligatoirement la qualité de commerçant. Sont donc exclus de la SNC : les majeurs protégés (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) et les mineurs non émancipés. Les mineurs émancipés peuvent être associés si le juge des tutelle ou le président du tribunal de grande instance leur a accordé la qualité de commerçant. d) Capital social et apports Montant du capital social Il est librement fixé par les associés. Apports Sont autorisés : les apports en nature, en industrie et en numéraire. Ils peuvent être versés intégralement à la création mais aussi ultérieurement. e) Responsabilité Associés C'est une règle très importante de la SNC : tous les associés sont responsables solidairement et indéfiniment. Concrètement, cela veut dire qu'un créancier peut décider de poursuivre n'importe lequel des associés pour obtenir le recouvrement d'une dette de la société. Chacun des associés engage aussi l'ensemble de ses biens personnels en cas de dette. Gérants Responsabilité civile et pénale. f) Fonctionnement La société peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, et le gérant peut être un associé ou un tiers (dans ce cas, il n'a pas l'obligation d'avoir la qualité de commerçant). Le gérant peut être une personne physique ou une personne morale : les dirigeants de la personne morale ont les mêmes prérogatives et les mêmes responsabilités qu'un gérant personne physique. Si les statuts ne désignent aucun gérant, alors tous les associés sont gérants. Sauf dispositions contraires des statuts, chaque gérant exerce un mandat illimité au nom et pour le compte de la société. Ses pouvoirs et sa nomination peuvent être fixés dans les statuts ou par acte séparé. Toutes les décisions sont prises à l'unanimité lors des assemblées générales qui se tiennent au minimum une fois par an. Les statuts peuvent prévoir des dérogations à ce Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 39

40 principe d'unanimité sauf pour les décisions de révocation du gérant-associé, la transformation de la société en SAS et les cessions de parts sociales. g) Régime fiscal Société Les bénéfices sont imposés directement au nom de chaque associé et donc intégrés à leur déclaration de revenus personnelle (IR). La rémunération des associés n'est donc pas déductible. Il est néanmoins possible de choisir une option pour l'is. Associés Ils sont imposés à l'ir dans la catégorie des BIC ou des BNC. L'associé déclare sa part de bénéfices, qui est proportionnelle à sa part dans le capital, même si elle ne lui est pas versée. Il déclare aussi le montant de sa rémunération. En cas d'adhésion à un centre de gestion agréé, certains avantages fiscaux sont appliqués. h) Régime social Gérant non associé S'il est rémunéré, il relève du régime des «assimilés-salariés» Le gérant non associé peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail. Mais attention, certains critères doivent être respectés : il doit y avoir un véritable lien de subordination entre lui et la société, et les fonctions techniques exercées dans le cadre du contrat de travail doivent être distinctes de celles relevant de la gérance. Gérant associé Le gérant associé à la qualité de commerçant et relève donc du régime des travailleurs non-salariés (TNS), qu'il soit rémunéré ou non pour son mandat social. Il ne peut pas cumuler un contrat de travail avec sa fonction de gérant dans la même société. Associé Régime des travailleurs non-salariés (TNS) puisque l'associé a obligatoirement la qualité de commerçant. En début d'activité, le montant des cotisations sociales est calculé à titre provisionnel sur une base forfaitaire. Il est exigible après un délai minimum de 90 jours d'activité. i) Cession de parts sociales L'agrément de cession des parts sociales doit impérativement être accordé à l'unanimité de tous les associés. Il suffit d'une seule voix contre pour qu'un associé ne puisse pas quitter la SNC! Des droits d'enregistrement sont à la charge de l'acquéreur : 3% si pas d'abattement + droits de mutation pour un apport en nature (si apport inférieur à 3 ans et SNC soumise Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 40

41 à l'ir) Les plus-values professionnelles sont à la charge du vendeur La société anonyme (SA classique) a) En bref Les projets adaptés au statut Capital minimum requis Direction de l'entreprise Nombre d'actionnaires Société Anonyme (SA) La SA est une société de capitaux : elle est adaptée aux projets nécessitant des capitaux importants euros minimum Apports en nature et en numéraire Conseil d'administration (3 à 17 membres) qui désigne un président et, le cas échéant, un directeur général. 7 au minimum Pas de maximum Responsabilité Actionnaires : limitée au montant des apports Dirigeants : responsabilité civile et pénale Régime fiscal Régime social Fonctionnement Cession d'actions Société : soumise à l'is sauf option pour l'ir si moins de 5 ans et conditions cumulatives remplies Président, Directeur Général et Administrateurs titulaires d'un contrat de travail : IR dans la catégorie des Traitements et Salaires Président et Directeur Général : régime des «assimiléssalariés» Autres administrateurs : aucun régime social spécifique sauf si titulaires d'un contrat de travail 2 assemblées : - Assemblée générale ordinaire : décisions ordinaires et approbation annuelle des comptes - Assemblée générale extraordinaire : pour toutes les décisions qui modifient les statuts Cession d'actions avec : - Droits d'enregistrement à la charge de l'acquéreur. - Plus-values professionnelles à la charge du vendeur Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 41

42 b) Atouts et faiblesses Atouts La responsabilité des actionnaires est limitée aux montants des apports Comme le capital social minimum est élevé, la SA bénéficie d'une solide crédibilité auprès de ses interlocuteurs (clients, fournisseurs et banquiers). Elle a une structure qui permet de développer les partenariats, et qui calcule les charges sociales uniquement sur la rémunération. Faiblesses Le formalisme est important et la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire. Le mode de fonctionnement est contraignant et la position du président est précaire (il peut être révoqué à tout moment par le conseil d'administration.) c) Nombre d'actionnaires Minimum : 7 Maximum : Pas de maximum prévu par la loi Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales d) Capital social et Apports Capital social Minimum : euros Apports Apports en nature et en numéraire uniquement. Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de 50 % lors de la constitution de la société, le solde devant impérativement être versé dans les 5 ans. e) Responsabilité Actionnaires Leur responsabilité est limitée aux apports Dirigeants Responsabilité civile et pénale f) Fonctionnement Le Conseil d'administration, qui dirige la société, comporte de 3 à 18 membres. Son rôle est de fixer les axes stratégiques de la société et leur mise en œuvre. Les membres du Conseil d'administration désignent eux-mêmes leur président. Le directeur général est lui aussi nommé par le Conseil d'administration. Lorsqu'il n'y en a pas, c'est le président du conseil d'administration qui s'occupe de la gestion courante Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 42

43 et qui représente la société auprès des tiers. La fréquence des réunions du conseil d'administration est libre. Assemblée Générale Ordinaire (AGO) Elle a lieu au minimum une fois par an. Les actionnaires valident les comptes annuels et prennent des décisions ordinaires à la majorité des voix (50% + 1 voix). Les actionnaires présents ou représentés doivent en outre détenir au moins 1/5ème des actions. Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) Elle est convoquée pour toutes les décisions modifiant les statuts, qui sont votées à la majorité des 2/3 des voix (minorité de blocage : 33% + 1 voix). Les actionnaires présents ou représentés doivent en outre détenir au moins 1/4 des actions. A défaut, une seconde AGE est réunie dans un délai maximum de 2 mois. Cette fois, il suffit que les actionnaires présents ou représentés détiennent au moins 1/5 des actions. g) Régime fiscal Société La SA est imposée à l'is. La rémunération des dirigeants est donc déductible de l'assiette de l'impôt. La société peut cependant opter pour l'ir à l'unanimité des actionnaires si elle : a moins de 5 ans n'est pas cotée en bourse emploie moins de 50 salariés ne dépasse pas 10 millions d'euros de CA annuel ou de total de bilan a au moins 50% des droits de vote qui sont détenus par des personnes physiques a des droits de vote détenus au moins à 34 % par les dirigeants de la société et les membres de leur foyer fiscal Cette option pour l'ir est limitée dans le temps (5 exercices si elle n'est pas dénoncée avant). Dirigeants Président et Directeur Général Ils sont imposés à l'ir dans la catégorie des Traitements et Salaires. Une déduction des frais réels et justifiés est possible, à moins que ne soit appliquée la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Administrateurs Lorsqu'ils sont titulaires d'un contrat de travail, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et Salaires. Une déduction des frais réels et justifiés est possible, à moins que ne soit appliquée la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 43

44 h) Régime social Président et Directeur Général Régime des «assimilés-salariés» Si le président était titulaire d'un contrat de travail antérieurement à sa nomination, il peut cumuler ses fonctions avec celles de président. Mais les fonctions techniques exercées doivent être distinctes de la gérance de la société et il doit exister un véritable lien de subordination entre lui et la société. Autres administrateurs Ils ne sont pas rémunérés donc ils ne relèvent d'aucun régime social. Ils peuvent cumuler leurs fonctions avec un contrat de travail s'il correspond à l'exercice de fonctions techniques distinctes. En revanche, cette possibilité de cumul est plafonnée à 1/3 des administrateurs. i) Cession d'actions La transmission est possible par cession d'actions. Un droit d'enregistrement est appliqué, à la charge de l'acquéreur, à hauteur de 3% jusqu'à un montant plafond de euros. Le bénéfice de la cession est imposé chez le vendeur en tant que plus-value professionnelle La Société par actions simplifiée (SAS ou SASU) A noter : dans une SAS ou une SASU, les actionnaires sont appelés associés. a) En bref Société par Actions Simplifiée (SAS) et Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) Les projets adaptés au statut La SAS / SASU est adaptée pour les projets innovants de type start-up Le capital est librement fixé par les associés Capital minimum requis Direction Apports en nature et en numéraire Apports en industrie autorisés mais n'entrent pas dans la constitution du capital social Librement fixé par les statuts mais obligation de désigner un représentant légal Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 44

45 Nombre d'associés Responsabilité Régime fiscal Minimum : 1 (SASU) Pas de maximum prévu par la loi Associés : responsabilité limitée aux apports Dirigeants : responsabilité civile et pénale Société : imposition à l'is sauf si option pour l'ir pour les SAS de moins de 5 ans et si conditions cumulatives remplies Dirigeants : imposition à l'ir dans la catégorie des Traitements et Salaires Régime social Régime des «assimilés-salariés» Fonctionnement Cession d'actions Librement fixé par les statuts mais certaines décisions sont obligatoirement prises collectivement Cession d'actions avec : - Droits d'enregistrement à la charge de l'acquéreur. - Plus-values professionnelles à la charge du vendeur b) Atouts et faiblesses Atouts Souplesse de fonctionnement et de transmission puisque les règles sont fixées librement par les associés. Possibilité d'aménager facilement dans les statuts les conditions d'entrée et de sortie des associés Responsabilité limitée aux apports Existence de la SASU au formalisme simplifié La SAS et la SASU ont une bonne crédibilité auprès des partenaires de la société (fournisseurs, clients, banquiers) Faiblesses Le formalisme lors de la création de la société La rédaction des statuts doit être faite avec beaucoup de vigilance, car ce sont eux qui vont encadrer tout le fonctionnement de la société. c) Nombre d'associés Minimum : 1. S'il n'y a qu'un seul associé, il s'agit d'une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) Maximum : Pas de maximum prévu par la loi Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 45

46 d) Capital social et apports Capital social Montant fixé librement par les associés Le capital social peut aussi être variable. Dans ce cas, les montants minimums et maximums doivent être spécifiés dans les statuts. En revanche, même s'il s'agit d'une société par actions, la SAS ne peut pas faire d'appel public à l'épargne (offrir des titres financiers au public ou demander l'admission de ses actions sur un marché règlementé). Cependant, depuis 2009, les SAS peuvent effectuer des offres de titres financiers exclusivement auprès d'investisseurs qualifiés ou de gestionnaires de portefeuilles agissant pour des tiers. Apports 3 types d'apports sont autorisés : les apports en nature : ils doivent être évalués par un commissaire aux apports les apports en numéraire : au moins 50% des apports doit être libéré lors de la constitution de la société, le solde devant être libéré impérativement dans les 5 ans les apports en industrie : ils sont acceptés mais ils n'entrent pas dans la composition du capital social. En échange de ces apports, les associés reçoivent des actions qui ne peuvent jamais être vendues. e) Responsabilité Associés Leur responsabilité est limitée aux apports Dirigeants Responsabilité civile et pénale f) Fonctionnement Prise de décisions La SAS n'a qu'une seule obligation : nommer un représentant légal (le président, ou un directeur général voire un directeur général délégué).le dirigeant/président peut être une personne physique ou morale. Il est librement choisi parmi les associés ou les tiers. L'organisation de la société est quant à elle entièrement libre tant qu'elle est formalisée dans les statuts : conditions de nomination ou de révocation du ou des dirigeants, création d'un organe collégial avec un président ou désignation d'un président unique, attribution et étendue des pouvoirs de comités spéciaux, création d'un organe de surveillance des dirigeants....cette liberté s'étend aussi aux règles d'adoption des décisions collectives. En revanche, Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 46

47 sont obligatoirement votées collectivement, que ce soit en assemblée générale ou par d'autres moyens prévus dans les statuts : approbation annuelle des comptes et la répartition des bénéfices toutes les décisions entraînant une modification du capital social les opérations constituant une transformation de la société (fusion, scission, dissolution, évolution vers un autre statut) la désignation du commissaire aux comptes toutes les conventions qui sont signées entre la société, ses associés et ses dirigeants toutes les décisions devant être prises à l'unanimité telles que la cession d'actions Désignation d'un Commissaire aux Comptes La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire si : deux des trois seuils suivant sont atteints : le total du bilan est supérieur à 1 million d'euros, le CA hors taxe dépasse 2 millions d'euros, la SAS a employé au moins 20 salariés permanent au cours de l'exercice considéré une ou plusieurs sociétés contrôlent la SAS ou sont contrôlées par elle la nomination d'un CAC peut aussi être demandée en référé au président du tribunal de commerce. Pour être acceptée, cette désignation doit émaner d'un ou plusieurs associés représentant au moins 1/10ème du capital social Le cas particulier de la SASU La SASU bénéficie de certaines mesures spécifiques, qui prennent en compte sa particularité (associé unique) : l'immatriculation de la société est suffisante, elle n'a pas à être complétée par la publication d'un avis au Bulletin des annonces civiles et commerciales (Bodacc) l'établissement d'un rapport annuel de gestion n'est pas obligatoire sauf si la SASU dépasse 2 des 3 seuils suivants : le total du bilan est supérieur à 1 million d'euros, le CA hors taxe dépasse 2 millions d'euros, la SAS a employé au moins 20 salariés permanent au cours de l'exercice considéré lorsque le rapport annuel de gestion est obligatoire, il n'a pas à être déposé au greffe du tribunal de commerce, mais il doit rester à la disposition de tous ceux qui veulent le consulter. le dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce vaut approbation des comptes sociaux le récépissé délivré lors du dépôt des comptes annuels n'a pas à être mentionné sur le registre de la société Ce statut permet notamment de créer une filiale à 100 % d'une SAS ou d'une autre société. Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 47

48 g) Régime fiscal Société Comme la SA et la SNC, la SAS est imposée de droit à l'is. La rémunération des dirigeants est donc déductible de l'assiette de l'impôt. La société peut cependant opter pour l'ir (avec l'accord unanime des associés) si elle : a moins de 5 ans n'est pas cotée en bourse emploie moins de 50 salariés ne dépasse pas 10 millions d'euros de CA annuel ou de total de bilan a au moins 50% des droits de vote qui sont détenus par des personnes physiques a des droits de vote détenus au moins à 34 % par les dirigeants de la société et les membres de leur foyer fiscal Cette option s'applique pour 5 exercices, sauf dénonciation anticipée (irrévocable), mais elle doit être demandée au service des impôts dans les 3 mois de l'exercice choisi pour en bénéficier. Dirigeants Il est imposé à l'ir (impôt sur le revenu) dans la catégorie des Traitements et Salaires. Une déduction des frais réels et justifiés est possible, à moins que ne soit appliquée la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. h) Régime social Les dirigeants relèvent du régime des «assimilés-salariés». Ils peuvent cumuler leurs fonctions de gérance avec un contrat de travail. Mais les fonctions techniques exercées doivent être distinctes du mandat social et il doit exister un véritable lien de subordination entre lui et la société. i) Cession d'actions Les modalités d'agrément de cession des actions sont fixées librement par les associés dans les statuts de la société. Seule constante : l'imposition de la cession des parts sociales. Un droit d'enregistrement est appliqué, à la charge de l'acquéreur, à hauteur de 3% jusqu'à un montant plafond de euros. Le bénéfice de la cession est imposé chez le vendeur en tant que plus-value professionnelle. Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 48

49 3.6- COMPARATIF EURL / SASU EURL SASU Pour quels projets? Tous les projets Tous les projets mais formalisme de constitution et de fonctionnement beaucoup plus contraignant Quelles activités Capital social et Apports Toutes Exception : débit de tabac, assurance, capitalisation et épargne Montant du capital fixé librement par les statuts Toutes Exception : agences plaçant les artistes de spectacle et les débits de tabac Montant du capital fixé librement par les statuts Constitution Direction Nombre d'associés Responsabilité Apports : - nature - numéraire (minimum 1/5 versé lors de la constitution de la société + solde dans les 5 ans) - industrie (n'entre pas dans la composition du capital social) Apports : - nature - numéraire (minimum 1/2 versé lors de la constitution de la société + solde dans les 5 ans) - industrie (n'entre pas dans la composition du capital social) Immatriculation et rédaction des statuts Un gérant (personne physique) Un Personne physique ou morale (sauf EURL) Un président au minimum (personne physique ou morale, associé ou non ) Les statuts organisent librement la direction de la société Un Personne physique ou morale Associé : Responsabilité limitée au montant des apports Dirigeant : Responsabilité civile et pénale Fonctionnement Dirigeant nommé par statuts ou acte séparé Les décisions sont consignées dans un registre spécial Comptes annuels et inventaire déposés au greffe du tribunal de commerce Dispense d'établissement du rapport de gestion Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 49

50 sous conditions Régime fiscal Régime social Impôt sur le Revenu (IR) dans la catégorie des BNC, des BIC ou des BA (bénéfices agricoles) Option pour l'is irrévocable Gérant-associé : régime des travailleurs non-salariés (TNS) Impôt sur les Sociétés (IS) Option pour l'ir pour les SASU existant depuis moins de 5 ans et si certaines conditions cumulatives sont remplies Régime des «assimiléssalariés» Transmission Gérant tiers : régime des «assimilés-salariés» - Cession du fonds ou de la clientèle, - Cession de parts sociales. - Cession du fonds ou de la clientèle, - Cession d'actions COMPARATIF SARL / SNC / SAS / SA Pour quels projets? Capital social et Apports Direction SARL SNC SAS SA (classique) Tous les projets ayant une vocation commerciale Montant du capital social fixé librement Apports en : - nature - numéraire (1/5 au moins libérés lors de la constitution + solde dans les 5 ans) - industrie Montant du capital social fixé librement Apports en : - nature - numéraire (versés en intégralité ou non lors de la constitution) - industrie Un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non Tous les projets innovants ou nécessitant des capitaux importants Montant du capital social fixé librement Apports en : - nature - numéraire (1 / 2 au moins libérés lors de la constitution + solde dans les 5 ans) - industrie Seule obligation légale : nomination d'un président, euros minimum Apports en : - nature - numéraire (1 / 2 au moins libérés lors de la constitution + solde dans les 5 ans) Conseil d'administration (3 à 18 membres parmi les Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 50

51 Nombre d'associés Minimum : 2 Maximum : 100 Personnes physiques ou morales Responsabilité Associés : limitée au montant des apports sauf si fautes de gestion ou caution personnelle Dirigeants : responsabilité civile et pénale Fonctionnement Gérant : décisions de gestion courante Régime fiscal Assemblée Générale Ordinaire : décisions ordinaires et approbation des comptes courants Assemblée Générale Extraordinaire : décisions modifiant les statuts Société : IS sauf option pour l'ir (SARL de famille Minimum : 2 Pas de maximum Personnes physiques ou morales Associés : responsabilité solidaire et indéfinie Dirigeants : responsabilité civile et pénale Gérant : décisions de gestion courante Assemblée Générale Ordinaire : décisions ordinaires et approbation des comptes courants Assemblée Générale Extraordinaire : décisions modifiant les statuts Société : pas d'imposition de la société, personne physique ou morale, associé ou non Minimum : 1 Pas de maximum Personnes physiques ou morales actionnaires) Président voire directeur général désignés par le Conseil d'administration Minimum : 7 Pas de maximum Personnes physiques ou morales Associés : responsabilité limitée au montant des apports Dirigeants : responsabilité civile et pénale Liberté des statuts Certaines décisions sont obligatoirement prises collectivement (modification des statuts, du capital, approbation des comptes...) Société : IS sauf option pour l'ir (SAS de moins Directeur général ou Président : décisions de gestion courante Assemblée Générale Ordinaire : décisions ordinaires et approbation des comptes courants Assemblée Générale Extraordinaire : décisions modifiant les statuts Société : IS sauf option pour l'ir (SA de moins de Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 51

52 ou SARL de moins de 5 ans sous conditions) Dirigeants : IR dans la catégorie des Traitements et Salaires bénéfices imposés à l'ir chez les associés dans la catégorie des BIC sauf option pour l'is Dirigeants : IR dans la catégorie des BIC de 5 ans sous certaines conditions) Dirigeants : IR dans la catégorie des Traitements et Salaires 5 ans sous certaines conditions) Président du Conseil d'administration : IR dans la catégorie des Traitements et Salaires Régime social SARL soumise à l'is : Gérant majoritaire : travailleur nonsalarié (TNS) Gérant minoritaire ou égalitaire : «assimiléssalariés» Associés : régime des salariés si contrat de travail Régime des travailleurs nonsalariés (TNS) Associés : régime des des travailleurs nonsalariés (TNS) SAS ou SASU soumise à l'ir : Président : «assimiléssalariés» Associés : régime des salariés si contrat de travail SA soumise à l'ir : Président du Conseil d'administration : «assimiléssalariés» Associés : régime des salariés si contrat de travail Transmission Cession de parts sociales Cession de parts sociales acceptée à l'unanimité des associés Cessions d'actions Cessions d'actions 3.8- Les sociétés civiles a) Règles générales En bref Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 52

53 Les projets adaptés au statut Capital social et apports Direction Nombre d'associés Les sociétés civiles Principalement les professions libérales et les activités intellectuelles, mais aussi l'immobilier ou l'agriculture Aucun ou librement fixé par les statuts Apports autorisés : nature, numéraire, industrie Un ou plusieurs dirigeants, personnes physiques ou morales, associés ou non Minimum : 2 Pas de maximum sauf dans certains cas Responsabilité Associés : indéfinie mais non solidaire Dirigeants : responsabilité civile et pénale Régime fiscal Régime social Fonctionnement Cession des parts - Société : pas d'imposition au niveau de la société sauf option pour l'is ou requalification fiscale de la société civile en société commerciale - Gérants : rémunération imposée à l'ir (déductible si la société est soumise à l'is ou si gérant non associé) Travailleurs non-salariés (TNS) sauf si véritable lien de subordination entre le gérant et la société dans le cas d'un gérant non associé Sauf disposition contraire des statuts, les gérants ont les pleins pouvoirs et ils représentent la société. L'assemblée vote les décisions collectives selon des modalités fixées par les statuts Cessions de parts sociales avec droits d'enregistrement à la charge de l'acquéreur et plus-value professionnelle à la charge du vendeur Atouts et faiblesses Atouts Souplesse et absence de capital minimum Faiblesses Responsabilité indéfinie, même si non solidaire, des associés Risque d'une requalification fiscale en société commerciale. Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 53

54 Nombre d'associés Ils doivent être 2 au minimum. Sauf cas particuliers, la loi n'indique aucun maximum Capital social et apports Capital social Il n'y a aucune obligation : le capital social peut exister ou non, son montant est librement fixé par les associés, il peut être versé ou non en intégralité lors de la constitution de la société (sauf dans quelques cas particuliers comme la SCP) et il peut aussi être variable. Apports Apports en nature, en numéraire ou en industrie Responsabilité Associés : responsabilité non solidaire mais indéfinie Concrètement, les associés répondent sur leurs biens propres en cas de dettes sociales mais seulement à proportion de leurs parts sociales. Si aucun capital n'a été constitué, la responsabilité est divisé à égalité entre les associés (par exemple, 25 % de responsabilité chacun s'il y a 4 associés) Gérants : responsabilité civile et pénale Fonctionnement Le ou les gérants, personnes physiques ou morales, peuvent être choisis parmi les associés ou parmi des tiers. Dans le cadre de leur mandat social, ils agissent au nom et pour le compte de la société, sauf si les statuts limitent expressément l'étendue de leurs pouvoirs. Ce sont aussi les statuts qui déterminent les modalités du déroulement des assemblées dans lesquelles sont prises les décisions collectives. Société Régime fiscal Le résultat de la société est imposé directement via les revenus de chaque associé, sauf option pour l'is ou si la société est requalifiée par l'administration fiscale en exploitation commerciale Dirigeants Gérant-associé : imposé à l'impôt sur le revenu (IR) en BNC ou BIC selon l'activité de la société (sa rémunération sera déduite de l'assiette de l'is si la société a pris cette option) Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 54

55 Gérant-non associé : sa rémunération est déduite de l'assiette de l'impôt de la société (IR ou IS) et il est imposé à l'ir dans la catégorie des Traitements et Salaires Régime social Gérant-associé : régime des travailleurs non-salariés (TNS) avec une assiette de cotisations incluant sa part de bénéfices et sa rémunération Gérant non-associé : régime des travailleurs non-salariés (TNS) sauf s'il existe un lien de subordination avéré avec la société Cession de parts sociales Les droits d'enregistrement à la charge de l'acquéreur sont de 3% (avec abattement) ou de 5 % (lorsque l'activité immobilière est prédominante dans la société). A noter : il existe des exceptions en matière de vente de parts sociales correspondant à des apports en nature b) Société Civile Immobilière (SCI) En bref Les projets adaptés au statut Capital social et apports Direction Nombre d'associés Société Civile Immobilière (SCI) La SCI est une société civile à vocation immobilière (construction, placement, gestion d'immeubles destinés à la location ou à l'usage d'un ou des associés...) Elle est donc adaptée aux projets de possession et d'administration de biens immobiliers. Elle est souvent utilisée pour dissociée l'immobilier d'entreprise de l'entreprise elle-même. Le montant du capital est librement fixé par les associés. Apports en nature et en numéraire Un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales Minimum : 2 Pas de maximum Personnes physiques ou morales Responsabilité Associés : responsabilité indéfinie mais non solidaire Gérants : responsabilité civile et pénale Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 55

56 Société : transparence fiscale sauf option pour l'is Régime fiscal Régime social Fonctionnement Cession de parts sociales Associés : imposés à l'ir sur la part des bénéfices qui leur revient Gérants : rémunération imposée à l'ir (déductible si la société est soumise à l'is ou si gérant non associé) Travailleurs non-salariés (TNS) sauf si véritable lien de subordination entre le gérant et la société dans le cas d'un gérant non associé Sauf disposition contraire des statuts, les gérants ont les pleins pouvoirs et ils représentent la société. L'assemblée vote les décisions collectives selon des modalités fixées par les statuts Cession des parts sociales avec droit d'enregistrement à la charge de l'acquéreur et imposition du vendeur à l'ir dans la catégorie des plus-values immobilières Atouts * Structure souple Atouts et faiblesses * Protège le patrimoine immobilier professionnel contre d'éventuelles poursuites des créanciers de la société (sauf si SCI fictive ou si confusion de patrimoines entre la SCI et l'entreprise) * Permet de préparer la transmission d'une entreprise familiale ( la gestion de la SCI est attribuée à certains enfants, les autres ayant des parts sociales via une donation-partage ou un testament) * Facilite la cession de l'entreprise à des tiers * Génère des revenus fonciers puisque l'entreprise verse un loyer à la SCI : les bénéfices de la SCI (loyers déduits des charges et des intérêts d'emprunts) sont versés aux associés à hauteur de leur part dans le capital Faiblesses * Durée de vie maximale de 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS * Montage juridique complexe qui nécessite le recours à un professionnel Nombre d'associés Minimum : 2 Pas de maximum Personnes physiques ou morales Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 56

57 2 époux peuvent parfaitement être les 2 seuls associés de la SCI. Capital social et apports Capital social Le montant du capital social est librement fixé par les associés Apports Apports en nature ou en numéraire. Responsabilité La responsabilité des associés est indéfinie mais non solidaire : ils sont donc responsables sur leur patrimoine personnel à hauteur de la part dans le capital social. Fonctionnement Un ou des gérants, rémunérés ou non. Leurs pouvoirs sont fixés par les statuts mais ils ont l'obligation de présenter un rapport annuel de leur gestion auprès de l'assemblée des associés. A moins qu'il n'existe des dispositions spécifiques dans les statuts, ils sont révocables à tout moment par simple décision des associés détenant plus de 50% des parts sociales. L'assemblée des associés vote aussi toutes les décisions importantes selon des modalités prévues dans les statuts. Régime fiscal Société : transparence fiscale sauf option pour l'is (dans ce cas les frais d'acquisition des immeubles sont déductibles). Non assujettie à la TVA sauf option sur les loyers encaissés. Associés : imposés à l'ir sur la part des bénéfices qui leur revient Gérants : rémunération imposée à l'ir (déductible si la société est soumise à l'is ou si gérant non associé) Régime social Gérants : travailleurs non-salariés (TNS) sauf si véritable lien de subordination entre le gérant et la société dans le cas d'un gérant non associé Transmission Cession des parts sociales soit à un tiers, soit à un autre associé. En dehors des ascendants ou des descendants (cession non soumise à agrément sauf dispositions contraires des statuts), il faut obtenir en principe l'agrément unanime des associés pour pouvoir vendre des parts sociales de la SCI. Les statuts peuvent toutefois prévoir d'autres conditions de majorité (les 2/3 ou la moitié des voix...). Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 57

58 c) Société Civile de Moyens (SCM) En bref Les projets adaptés au statut Capital social et apports Direction Nombre d'associés Société Civile de Moyens (SCM) Elle est réservée aux professions libérales et une finalité très précise : fournir des moyens matériels à ses membres pour qu'ils puissent exercer leur activité. Le montant du capital social est fixé librement par les associés. Apports en nature et en numéraire. Apports en industrie autorisés mais impossibles en pratique Un ou des gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non Minimum : 2 Pas de maximum prévu par la loi Personnes physiques ou morales Responsabilité Associés : responsabilité indéfinie et conjointe Dirigeants : responsabilité civile et pénale Régime fiscal Régime social Société : Transparence fiscale (aucune imposition au niveau de la société). SCM redevable de la TVA mais exonération possible sous conditions. Associés : imposés à l'ir sur leur part de bénéfices. Les frais professionnels sont déductibles. Gérants : régime des travailleurs non-salariés (TNS) mais le gérant non associé peut relever du régime des salariés si contrat de travail avec un lien de subordination entre lui et la société Associés : le régime de leur activité professionnelle Si le gérant n'est pas désigné par les statuts, tous les associés sont gérants Fonctionnement Décisions collectives prises en assemblées Les statuts fixent librement les modalités de fonctionnement de la société Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 58

59 Cession de parts sociales Cessions de parts sociales avec droits d'enregistrement de 3% à la charge de l'acquéreur Atouts et faiblesses Atouts Pas de capital minimum et une liberté de fonctionnement Chaque associé reste totalement indépendant quant à son activité professionnelle Faiblesses Responsabilité indéfinie et conjointe des associés Nombre d'associés Minimum : 2, personnes physiques ou morales La loi ne prévoit pas de maximum Si la SCM est réservée aux professions libérales, en revanche ces professions ne sont pas obligatoirement réglementées. Seule restriction : il est possible de constituer une SCM entre deux associés aux activités distinctes, mais les professions doivent rester voisines. Par exemple, un médecin généraliste pourra constituer une SCM avec un kinésithérapeute, mais pas avec un graphiste. Capital social et apports Capital social Il est fixé librement dans les statuts par les associés. Apports Tous les apports sont autorisés : en nature, en numéraire et en industrie. Dans la pratique, il est pourtant quasiment impossible de réaliser un apport en industrie : ce type d'apports concerne l'engagement de fournir une activité pour la société (un travail ou des services, matériels ou intellectuels), ce qui est incompatible avec l'objet de la SCM (la fourniture de moyens matériels). Responsabilité Associés : leur responsabilité est indéfinie et conjointe (leur patrimoine personnel n'est donc pas protégé, et en cas de dette la responsabilité est partagée) Gérants : responsabilité civile et pénale Fonctionnement Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 59

60 Le fonctionnement de la SCM est entièrement organisé par les statuts. Lorsque les statuts ne prévoient pas la désignation d'un dirigeant, alors tous les associés sont gérants. Sinon, ils peuvent nommer un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, qu'ils soient associés ou non. Les gérants ont tout les pouvoirs pour représenter la société et agir en son nom (à moins que les statuts mentionnent des limites précises). L'assemblée se réunit pour toutes les décisions collectives selon des modalités fixées par les statuts (il n'y a aucune obligation légale). Régime fiscal Société : La transparence fiscale est totale donc la société n'est pas imposée directement, et l'option pour l'is n'existe pas. La SCM reste redevable de la TVA sauf en ce qui concerne les services rendus à les membres si certaines conditions cumulatives sont remplies : - les services rendus par la SCM participent à la mise en œuvre d'opérations exonérées de TVA (donc les activités des associés ou les associés eux-mêmes ne doivent pas être assujettis à la TVA) - les services sont rendus exclusivement aux associés de la SCM - ils sont directement utiles à l'exercice des activités des associés - les sommes qui sont réclamées aux adhérents en contrepartie du service correspondent exactement à la part qui leur incombe dans les dépenses communes (art 261 B su CGI) Associés : Ils sont assujettis à l'ir pour la part de bénéfices correspondant à ses droits dans la SCM, après déduction des frais professionnels Régime social Il n'y a pas de régime social spécifique pour la SCM, chaque associé ayant déjà un régime social via son activité professionnelle. Cession de parts sociales La cession de parts sociale génère des droits d'enregistrement de 3% à la charge de l'acquéreur (des abattements sont possibles). L'imposition de la plus-value réalisée est à la charge du vendeur. d) Société Civile Professionnelle (SCP) En bref Société Civile Professionnelle (SCP) Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 60

61 Les projets adaptés au statut Capital social et apports Direction Nombre d'associés Responsabilité Les SCP s'adressent exclusivement aux professions libérales réglementées. Elle est adaptée lorsque des personnes physiques désirent exercer en commun leur activité. Capital social fixé librement par les associés Apports en nature, en numéraire ou en industrie (dans ce cas, ils n'entrent pas dans la constitution du capital social) Un ou plusieurs gérants personnes physiques choisis parmi les associés Minimum : 2 Maximum : peut être limité par décret en fonction de la profession Personnes physiques exerçant la même activité Associés : responsabilité indéfinie et solidaire en cas de dettes sociales, responsabilité solidaire de la SCP pour les conséquences dommageable d'une faute professionnelle d'un des associés. Dirigeants : responsabilité civile et pénale Société : transparence fiscale. Le bénéfice imposable est calculé comme un BNC (recettes moins dépenses). Option pour l'is irrévocable Régime fiscal Régime social Fonctionnement Cession des parts sociales Associés : bénéfices imposés à l'ir dans la catégorie des BNC Gérant : Imposé à l'ir dans la catégorie des BNC. Si la société est soumise à l'is : imposé à l'ir dans la catégorie des Traitements et Salaires (rémunération) et dans la catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers (bénéfices) Gérant : Régime des travailleurs non-salariés (TNS) Si les statuts ne prévoient pas de gérant, tous les associés sont gérants. Pouvoirs par défaut : actes de gestion uniquement Décisions collectives votées en assemblée Cession de parts sociales (sauf parts sociales des apports en industries) avec : droit d'enregistrement à la charge de l'acquéreur plus-value professionnelle à la charge du vendeur Atouts et faiblesses Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 61

62 Atouts Membres indépendants Pas de capital minimum Faiblesses Responsabilité indéfinie et solidaire des associés Minimum : 2 Nombre d'associés Pas de maximum prévu par la loi mais les décrets d'application chaque profession peuvent prévoir une limitation spécifique. Ce sont obligatoirement des personnes physiques, qui exercent la même profession libérale réglementée (les SCP pluridisciplinaires sont interdites) : architectes, médecins, avocats, vétérinaires, notaires... Capital social et apports Capital social Il est fixé librement par les associés Apports Apports en nature, en numéraire, en industrie. Les apports en industrie n'entrent pas dans la constitution du capital social mais ils permettent à l'apporteur de recevoir des parts sociales. Associés Responsabilité Responsabilité indéfinie et solidaire en cas de dettes de la SCP. Chaque associé est responsable personnellement et indéfiniment en cas de faute professionnelle, mais la SCP est responsable solidairement des conséquences dommageables de ces actes. Gérants Responsabilité civile et pénale Fonctionnement Le ou les gérants sont choisis parmi les associés et nommés dans les statuts ou par acte séparé. En l'absence de nomination, tous les associés sont gérants. Si les statuts ne prévoient pas les conditions d'exercice de leur mandat social, ils doivent se limiter aux actes de gestion nécessaires à la société. Toutes les décisions collectives sont prises en assemblées, selon les modalités prévues Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 62

63 par les statuts. Régime fiscal Société : transparence fiscale sauf si option irrévocable pour l'is Les bénéfices sont donc imposés directement chez les associés à l'ir dans la catégorie des BNC. Gérants : imposé à l'ir Si la société n'est pas soumise à l'is, il est imposé dans la catégorie des BNC Si la société est soumise à l'is, sa rémunération est imposée dans la catégorie des Traitements et Salaires, et les bénéfices sont imposés dans la catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers Régime social Le gérant relève du régime des Travailleurs non-salariés (TNS) Cession des parts sociales Cession de parts sociales avec : droit d'enregistrement à la charge de l'acquéreur plus-value professionnelle à la charge du vendeur Attention : les parts sociales correspondant aux apports en industrie ne sont peuvent pas être cédées Les sociétés d'exercice libéral (SEL et SELARL) a) En bref Les projets adaptés au statut Société d'exercice Libéral (SEL) SELARL SELAFA SELAS SELCA Comme les SCP, les SEL sont destinées exclusivement aux professions libérales règlementées. Elles leur permettent de constituer des sociétés de capitaux pour exercer leur activité. Capital social et apports SELARL : SEL à responsabilité limitée SELAFA : SEL à forme anonyme SELAS : SEL par actions simplifiée SELCA : SEL à commandite par actions Librement fixé par les associés euros minimum Librement fixé par les associés euros minimum Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 63

64 Direction Nombre d'associés Responsabilité Gérant : choisi obligatoirement parmi les associés qui exercent professionnellement dans la SEL Minimum : 2 Maximum : 100 Mais il est aussi possible de constituer une SELARL unipersonnelle avec un associé unique Minimum : 3 Pas de maximum Minimum : 1 Pas de maximum Dettes sociales : responsabilité limitée aux apports Minimum : 4 (dont au moins 3 commanditaires) Pas de maximum Dettes sociales : responsabilité indéfinie et solidaire des commandités Régime fiscal Faute professionnelle : responsabilité personnelle indéfinie, la SEL étant responsable solidairement des conséquences dommageables SEL : IS Sauf SELARL unipersonnelle : IR sauf option pour l'is Faute professionnelle : responsabilité personnelle indéfinie, la SEL étant responsable solidairement des conséquences dommageables Régime social Gérants : IR dans la catégorie des Traitements et Salaires Sauf SELARL unipersonnelle : IR dans la catégorie des BNC Gérant majoritaire ou gérant SELARL unipersonnelle : travailleurs nonsalariés (TNS) Gérant minoritaire ou égalitaire : assimiléssalariés Assimiléssalariés Assimiléssalariés Régime des travailleurs nonsalariés (TNS) Fonctionnement Le gérant est Le président de la SELAS, le président du conseil Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 64

65 choisi obligatoirement parmi les associés exerçant dans la SEL d'administration, le président du conseil de surveillance, les membres du directoire et les directeurs généraux sont choisis obligatoirement parmi les associés exerçant dans la SEL. Lorsqu'il y a un conseil d'administration ou de surveillance, les 2 /3 des membres au moins doivent être choisis parmi les associés exerçant dans la SEL. Cession des parts sociales 3/4 au moins des associés exerçant dans la SEL doivent se réunir pour voter l'approbation de cession. Vote à la majorité (50% + 1 voix) Modalités fixées par les statuts 2/3 au moins des associés exerçant dans la SEL doivent se réunir pour voter l'approbation de cession. Vote à la majorité (50% + 1 voix) Varie en fonction de la qualité de l'associé b) Atouts et faiblesses Atouts Les membres de la SEL restent totalement indépendants et seuls ceux qui exercent dans la SEL peuvent la contrôler. Responsabilité limitée aux apports en cas de dettes sociales (sauf SELCA et fautes professionnelles personnelles) Faiblesses Formalisme de constitution et de fonctionnement c) Associés Le nombre d'associés varie en fonction de la structure (voir tableau). 3 catégories d'associés doivent être réunies dans une SEL : Les associés qui exercent leur profession dans la SEL Ils détiennent plus de 50 % du capital et des droits de vote. Les professionnels qui restent extérieurs à la SEL Les tiers non professionnels (sauf pour les professions judiciaires ou juridiques), qu'ils soient des personnes physiques ou morales Ils détiennent moins de 50% du capital et des droits de vote, mais un plafond spécifique est fixé pour chaque profession (par exemple, dans le secteur de la santé, les tiers non professionnels doivent détenir moins de 25 % du capital et des droits de vote) Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 65

66 d) Capital social et apports Le capital social a un montant identique à celui de la structure commerciale choisie : celui de la SELARL est donc le même que celui d'une SARL traditionnelle (voir tableau) e) Responsabilité Dettes sociales : responsabilité limitée aux apports sauf dans les SELCA (responsabilité indéfinie et solidaire des commandites). Faute professionnelle : responsabilité personnelle indéfinie, la SEL étant responsable solidairement des conséquences dommageables f) Fonctionnement SELARL : le gérant est choisi obligatoirement parmi les associés exerçant dans la SEL SELAFA, SELAS, SELCA : le président de la SELAS, le président du conseil d'administration, le président du conseil de surveillance, les membres du directoire et les directeurs généraux sont choisis obligatoirement parmi les associés exerçant dans la SEL. Lorsqu'il y a un conseil d'administration ou de surveillance, les 2 /3 des membres au moins doivent être choisis parmi les associés exerçant dans la SEL. g) Régime fiscal SEL La SEL a un objet civil mais elle adopte une structure commerciale. Elle est donc imposée suivant les règles en vigueur dans la structure juridique choisie. (voir tableau) Gérants Ils sont imposés suivant les règles en vigueur dans la structure juridique choisie. (voir tableau) h) Régime social A noter : la part des revenus supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant est soumise aux cotisations sociales si elle est perçue par l'associé, son conjoint (ou co-pacsé), ou ses enfants mineurs non émancipés. Gérants de SELAFA et SELAS : régime des assimilés-salariés Gérants minoritaires de SELARL : régime des assimilés-salariés Gérants majoritaires de SELARL : régime des travailleurs non-salariés (TNS) Gérants de SELARL unipersonnelle et de SELCA : régime des travailleurs non-salariés (TNS) i) Cessions des parts sociales L'approbation de la cession des droits sociaux est encadrée très strictement dans les SEL Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 66

67 SELARL 3/4 au moins des associés exerçant dans la SEL doivent se réunir pour voter l'approbation de cession. Le vote a lieu à la majorité des voix (50% + 1 voix) SELAFA Les modalités de l'approbation sont fixées par les statuts. La décision de cession doit être approuvée à la majorité des voix parmi : les 2/3 des actionnaires qui exercent leur profession dans la SEL ou les 2/3 des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance qui exercent leur profession dans la SEL SELAS 2/3 au moins des associés exerçant dans la SEL doivent se réunir pour voter l'approbation de cession. Le vote a lieu à la majorité des voix (50% + 1 voix) SELCA actionnaire commanditaire : majorité des 2/3 des associés commandités associé commandité : unanimité des associés commandités et 2/3 des actionnaires commanditaires Les sociétés coopératives a) La société coopérative et participative (SCOP) En bref Les projets adaptés au statut Société Coopérative et Participative (SCOP) SCOP SARL Tous types de projets, dans tous les secteurs d'activité Les associés ont en commun des valeurs et un même projet économique. Ils participent tous aux décisions stratégiques de la société. SCOP SA Projets innovants ou aux besoins en capitaux importants dans tous les secteurs d'activité Les associés ont en commun des valeurs et un même projet économique. Ils participent tous aux décisions stratégiques de la société. Capital social Capital variable Capital variable Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 67

68 Direction Nombre d'associé 30 euros minimum, répartis en 2 parts Gérant(s) élu(s) par et parmi les associés-salariés. Durée du mandat : 4 ans maximum - Associés salariés Minimum : 2 Maximum : euros minimum (dont 1/4 à verser lors de la constitution + solde dans les 3 ans) Dirigeant(s) élu(s) par et parmi les associés-salariés Durée du mandat : 4 ans maximum pour les membres du directoire 6 ans maximum pour les membres du conseil de surveillance, le président et le directeur général - Associés salariés Minimum : 7 Pas de maximum Responsabilité Fonctionnement Régime fiscal Régime social Cession des parts sociales - Associés extérieurs Personnes physiques ou morales, non salariés et minoritaires - Associés extérieurs Personnes physiques ou morales, non salariés et minoritaires - Associés : responsabilité limitée au montant des apports - Dirigeants : responsabilité civile et pénale Principe : un associé = une voix Les associés extérieurs ne votent pas sauf dispositions particulières des statuts - Société : IS mais «part salarié» déductible, réserves déductibles sous conditions, et possibilité de défiscalisation totale sous conditions - Associés : imposés à l'ir, dans la catégorie des Traitements et Salaires Les associés salariés relèvent du régime des salariés. Les dirigeants, si rémunérés, relèvent du régime des salariés La renonciation à la qualité d'associé vaut rupture du contrat de travail. La Scop rembourse alors son capital à l'associé. Atouts et faiblesses Atouts Implication totale des associés Avantages fiscaux importants Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 68

69 Aventure collective en toute autonomie Bonne solution pour un entrepreneur qui n'a pas de successeur et qui souhaite transmettre son entreprise : le choix de la SCOP lui permet de la transmettre à ses salariés. Faiblesses La participation des actionnaires extérieurs est limitée, ce qui restreint ses possibilités de développement. Nombre d'associés A noter : un associé ne peut jamais détenir plus de 50% du capital social. les associés salariés Ce sont eux qui décident des grandes orientations de la société. SARL SCOP : de 2 à 100 SA SCOP : minimum 7 (pas de maximum) Chaque titulaire d'un contrat de travail dans la société, même s'il vient tout juste d'être embauché, peut devenir associé de la SCOP suivant une procédure fixée par les statuts (formation en gestion, présentation du fonctionnement de la SCOP...). Attention : à moins que les statuts en décident autrement, renoncer à sa qualité d'associé a pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail. les associés extérieurs Ce sont des personnes physiques ou morales, dont le rôle est avant tout d'apporter des capitaux à la SCOP. Ils ne peuvent pas avoir un contrat de travail dans l'entreprise, et ils restent minoritaires. Capital social et apports Il est par définition variable, sans formalités spécifiques. SARL SCOP : 30 euros au minimum, en 2 parts sociales (soit 1 par de 15 par associé), à libérer en intégralité lors de la constitution de la société SA SCOP : euros au minimum, dont 1/4 à libérer au moment de la constitution et le solde dans les 3 ans. Responsabilité Associés : responsabilité limitée aux apports Dirigeants : responsabilité civile et pénale Fonctionnement Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 69

70 Élection des dirigeants et fonctionnement des assemblées Les dirigeants sont obligatoirement élus par et parmi les associés salariés. L'assemblée qui se réunit pour les désigner fonctionne comme toutes les assemblées coopératives : le montant des parts sociales détenus par les associés n'est pas pris en compte, chaque associé dispose d'une voix. Les associés extérieurs ne peuvent voter que si les statuts prévoient expressément cette hypothèse. Dans tous les cas, ils interviennent proportionnellement aux parts sociales détenues avec un plafond total de 35 % du droit de vote. Le mandat social des dirigeants est provisoire et plafonné par la loi : * Les gérants de SARL (et les membres du directoire d'une SA quand il y en a) sont élus pour 4 ans au maximum * Le président, le directeur, ou les membres du conseil de surveillance d'une SA sont aléus pour 6 ans aux maximum Répartition des résultats de la société La répartition des résultats de la SCOP est prévue par la loi : * une part importante des résultats (environ 45 %) est attribuée à la provision pour investissement (PPI), prévue par les statuts. Au-delà de 50 salariés, elle est obligatoire. * une part travail est affectée aux salariés, qu'ils soient ou non associés de la SCOP. Le montant de la part travail doit être au moins de 25%. Il prend la forme d'un complément de salaire ou d'une participation bloquée pendant 5 ans? * 16 % du résultat sert à constituer et à approvisionner la réserve légale, dans la limite plafond du montant le plus élevé atteint par le capital. Lorsque ce seuil est atteint, cette fraction du résultat peut être librement répartie. * éventuellement, des dividendes peuvent être versés aux associés mais dans des limites strictes puisque cette fraction du résultat doit être inférieure à la part travail et aux réserves. La constitution de réserves impartageables, exclues du capital social ou des bénéfices distribuées sous forme de dividendes, est une caractéristique essentielle de la SCOP. C'est la meilleure garantie de son indépendance, puisqu'elle parvient ainsi à financer la plus grande partie de ses besoins en capitaux. En outre, les investisseurs extérieurs, par définition minoritaires, ne peuvent jamais prendre le contrôle de la SCOP. Société Régime fiscal La SCOP est soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), après déduction de la «part travail» distribuée aux salariés. Les réserves peuvent également être exonérées d'impôt sous conditions : signature d'un accord de participation dérogatoire et obligation d'investissement à hauteur du même montant dans une durée maximale de 4 ans. La défiscalisation peut être totale si 4 conditions cumulatives sont remplies : la Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 70

71 signature d'un accord de participation, la mise en réserve égale au montant mis en participation, les réserves sont attribuées en provisions pour investissement (PPI) devant être investies dans les 4 ans, et l'absence de distribution de dividende. Associés Ils sont soumis à l'ir, dans la catégorie des Traitements et Salaires. Régime social Les associés-salariés, et le dirigeant s'il est rémunéré, bénéficient d'un contrat de travail et relèvent donc du régime des salariés. Les associés extérieurs détiennent simplement des parts sociales et ne relèvent donc d'aucun régime particulier. Cession des parts sociales Dans une SCOP, lorsqu'un associé veut quitter la société, il n'a pas à vendre ses parts sociales. Lorsqu'il renonce à sa qualité d'associé, son contrat de travail est rompu (sauf dérogation prévue dans les statuts) et la SCOP lui rembourse tout simplement son capital. b) La société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) En bref Les projets adaptés au statut Société Coopérative d'intérêt Collectif (SCIC) SCIC SARL Pour toutes les projets commerciaux (vente de biens, prestations de services) mais qui servent l'intérêt collectif et qui ont une utilité sociale. SCIC SA Pour les projets nécessitant des capitaux plus importants mais qui servent l'intérêt collectif et qui ont une utilité sociale. Capital social Capital variable Capital variable Constitution Direction Montant librement fixé par les associés Minimum : euros Immatriculation et rédaction des statuts obligatoire. La SCIC doit aussi obtenir un agrément préfectoral (à renouveler tous les 5 ans) Dirigeants nommés par les associés, mais pouvant être des associés ou des tiers Nombre d'associé Minimum : 3 Minimum : 7 Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 71

72 Responsabilité Fonctionnement Régime fiscal Régime social Cession de parts sociales Maximum : 100 Pas de maximum - Associés : responsabilité limitée aux apports - Dirigeants : responsabilité civile et pénale Dans les assemblées, un associé dispose d'une voix. Possibilité de désigner un minimum de 3 collèges et de leur attribuer un pourcentage du droit de vote. Excédents affectés à 57,50% minimum dans des réserves impartageables Société : IS après déduction des réserves impartageables Dirigeants : IR dans la catégorie des Traitements et Salaires Dirigeant titulaire d'un contrat de travail avant sa nomination : régime des salariés Dirigeant rémunéré uniquement pour son mandat social : régime des assimilés-salariés Pas de vente de parts sociales, c'est la SCIC qui rembourse les parts du capital à l'associé qui veut partir Atouts Atouts et faiblesses Elle peut bénéficier de subventions des collectivités territoriales : participation aux charges de fonctionnement, aide à l'investissement, aide à la formation Son ouverture à des tiers (bénévoles, associations) apporte une vraie dynamique à la société Faiblesses Comme toutes les coopératives, la SCIC n'a quasiment pas d'intérêt lucratif et ne s'adresse donc pas aux investisseurs Nombre d'associés SCIC SARL : au minimum 3 et au maximum 100. SCIC SA : au minimum 7 actionnaires, pas de maximum prévu par la loi La loi impose la présence de 3 catégories d'associés : les salariés de la coopérative les bénéficiaires des prestations de la SCIC (vente de biens ou de services), et tous ceux qui contribuent à l'activité de la coopérative (personnes physiques ou morales, relevant du secteur privé ou public) : bénévoles, associations, collectivités publiques, riverains... Capital social Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 72

73 Le capital est variable, et il évolue sans formalités particulières. SCIC SARL : il est librement fixé par les associés SCIC SA : il doit être au moins de euros Constitution Après avoir déposé une demande d'immatriculation au CFE (Centre de formalités des entreprises), les fondateurs de la SCIC doivent demander un agrément auprès du préfet de département du siège de la société. L'agrément préfectoral a une validité de 5 ans renouvelables. Tant que l'agrément n'est pas obtenu, la demande d'immatriculation est suspendue. Toutefois, si l'administration ne répond pas durant un délai de 2 mois, alors la loi prévoit que ce silence vaut acceptation et qu'il doit être notifié au dépositaire. Pour accorder l'agrément, le préfet vérifie si tous les conditions légales de constitution de la SCIC sont remplies (inscription au RCS, statuts rédigés, capital libéré, dirigeants nommés...). Il doit aussi apprécier la réalité du caractère d'utilité sociale de la SCIC. Responsabilité Associés : leur responsabilité est limitée au montant des apports Dirigeants : leur responsabilité est civile et pénale Fonctionnement Élection des dirigeants et déroulement des assemblées Le ou les dirigeant(s) sont nommés par les associés, mais ils peuvent être des associés ou des tiers. Dans les assemblées, chaque associé dispose d'une voix, quelque soit l'importance des parts sociales qu'il détient. Les statuts peuvent aussi désigner un minimum de 3 collèges (regroupements d'associés) pour participer aux votes, chaque collège détenant entre 10 et 50 % des droits de votte. Répartition des résultats de la société Les réserves impartageables représentent au minimum 57,5 % du bénéfice réalisé. La rémunération des parts sociales est toujours possible mais elle est plafonnée, et elle est effectuée après avoir déduit le montant des aides publiques et associatives lorsqu'elles existent. Un montant équivalent à ces aides et le solde des bénéfices doivent être attribués aux réserves impartageables. Régime fiscal Société : Impôt sur les Sociétés (IS) comme une SA ou une SARL traditionnelle, après déduction du montant des réserves impartageables Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 73

74 Dirigeants : Imposition à l'ir dans la catégorie des Traitements et Salaires Régime social Dirigeant salarié : si un contrat de travail distinct existait avant la nomination du dirigeant à son poste de gérance, il relève du régime des salariés Dirigeant non salarié mais rémunéré : régime des «assimilés-salariés» Transmission Comme dans le cas de la SCOP, l'associé n'a pas à vendre ses parts sociales. Il peut décider librement de partir et la SCIC lui rembourse des parts de capital Les groupements d'intérêts économiques (GIE) a) En bref Les projets adaptés au statut Capital social et apports Direction Nombre de membres Groupement d'intérêt Economique (GIE) Tous, puisque le GIE a vocation à développer des entreprises qui existent déjà, et non de réaliser lui-même des bénéfices. Son objet (civil, commercial ou agricole) dépend donc de l'activité économique de ses membres. Aucun, et lorsqu'il existe, son montant est librement fixé par les membres du GIE Apports en nature, en numéraire, en industrie Un ou des administrateurs, personnes physiques ou morales, choisis ou non parmi les membres du GIE) Minimum : 2 Pas de maximum Personnes physiques ou morales Responsabilité Régime fiscal Associés : responsabilités indéfinie et solidaire (sauf convention avec limitation de responsabilité vis-à-vis d'un tiers) GIE : transparence fiscale Associés et administrateurs membres du GIE : Imposition des bénéfices directement à l'ir (BIC, BNC ou BA) ou à l'is selon la situation de chaque membre Administrateurs non membres du GIE : IR dans la catégorie Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 74

75 des Traitements et Salaires Régime social Fonctionnement Membres non salariés : régime des travailleurs non-salariés (TNS) avec des cotisations calculées sur leurs bénéfices Membres salariés : régime des salariés si le contrat de travail est effectif, s'il porte sur une activité distincte et s'il perçoit une rémunération Le contrat constitutif du GIE, ou à défaut l'assemblée des membres, nomme les administrateurs et détermine les modalités de leur désignation et de l'exercice des pouvoirs. Un ou des contrôleurs de gestion doivent être désignés Cession de parts sociales Cessions de parts sociales à l'unanimité (sauf dispositions contraires) Droits d'enregistrement : 375 b) Atouts et faiblesses Atouts Pas de capital minimum et mise en commun de moyens Fonctionnement très souple Faiblesses Responsabilité solidaire et indéfinie Structure difficile à faire évoluer vers une autre forme sociétale (conséquences fiscales très lourdes) c) Nombre d'associés Minimum : 2 membres Pas de maximum prévu par la loi Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales, mais il faut que leur activité économique soit compatible avec celle du GIE (les membres doivent avoir un intérêt commun) d) Capital social et apports Capital social La constitution d'un capital social n'est pas obligatoire. Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 75

76 Lorsqu'il n'y en a pas, le GIE facture ses services aux membres, constitue des réserves de financement, et perçoit éventuellement des cotisations de ses membres. Lorsqu'il y a un capital social, son montant est fixé librement par les membres du GIE et il peut aussi être variable. Apports Apports en nature (qui n'ont pas à être évalués par un commissaire aux apports), en numéraire et en industrie. Ce sont les statuts qui déterminent librement les modalités de souscription et de libération des apports. e) Responsabilité Responsabilité indéfinie et solidaire des associés. Ce principe peut être atténué : lorsqu'il existe une convention limitative de cette responsabilité mais elle ne porte que sur un contrat précis signé avec un tiers déterminé lorsque les statuts prévoient que les membres futurs seront exonérés de responsabilité pour les dettes nées antérieurement à leur entrée dans le GIE f) Fonctionnement Les administrateurs Un ou des administrateurs assurent la gérance du GIE. Ce sont des personnes physiques ou morales, choisies ou non parmi les membres du GIE. Ils sont désignés par les statuts ou en assemblée générale. Les modalités de leur nomination, de la durée de leur mandat, et l'étendue de leurs pouvoirs sont fixés librement dans les statuts (une limitation de pouvoirs ne produit d'effets qu'entre membres). Ils engagent en toutes circonstances la responsabilité du GIE et de ses membres envers les tiers lorsque les actes réalisés sont conformes à l'objet social du GIE. L'assemblée générale Le contrat constitutif du groupement détermine les modalités de fonctionnement de l'assemblée générale des membres. Sauf disposition contraire, toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité des membres. Les contrôleurs de gestion Le ou les contrôleurs de gestion sont des personnes physiques désignés par l'assemblée générale. Ils peuvent appartenir ou non au GIE. Les statuts fixent librement les modalités de l'exercice de leur mission, mais leur désignation est obligatoire. g) Régime fiscal GIE : transparence fiscale Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 76

77 Les bénéfices sont constatés au niveau du groupement mais ils sont imposés directement chez ses membres. Membres du GIE En fonction de l'activité de chaque membre, les bénéfices correspondant à leurs parts dans le GIE sont imposés à l'ir (BA,BNC ou BIC) ou à l'is. Administrateurs Administrateurs membres du GIE : en fonction de leur activité, les bénéfices correspondant à leur par dans le GIE sont imposés à l'ir (BA,BNC ou BIC) ou à l'is. Administrateurs nom membres du GIE : imposition à l'ir dans la catégorie des Traitements et Salaires h) Régime social Les membres relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS) sauf s'il existe un contrat de travail portant sur une activité effective et distincte, et donnant droit au versement d'une rémunération. i) Cession des parts Cession des parts sociales avec un droit d'enregistrement fixe de 375 euros à la charge de l'acquéreur Les sociétés en participation (SEP) a) En bref Les projets adaptés au statut Capital social et apports Constitution Direction Nombre d'associés Société En Participation (SEP) L'activité peut être civile ou commerciale mais attention car la société n'a pas de personnalité morale. Le capital social n'est pas obligatoire et son montant est librement fixé par les associés Apports en nature, en numéraire, en industrie. Déclaration auprès du services des impôts des entreprises Possibilité de nommer un ou plusieurs gérants. Minimum : 2 Pas de maximum Personnes physiques ou morales Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 77

78 Responsabilité Régime fiscal Gérant : lorsqu'il contracte en son nom, seule sa responsabilité est engagée (les tiers ne connaissent pas les autres associés) Lorsque les membres d'une SEP se comportent en associés et se font connaître des tiers, leur responsabilité est indéfinie voire solidaire (si activité commerciale) Société : - si tous les associés et leurs coordonnées sont connus de l'administration fiscale : transparence fiscale et imposition directement à l'ir pour chaque associé - sinon, les bénéfices des associés non identifiés sont imposables à l'is au nom du gérant. Option pour l'is possible mais irrévocable Régime social Associés : IR (BA, BNC ou BIC) sauf si société a opté pour l'is Associés exerçant leur activité dans la SEP : régime des travailleurs non-salariés (caisse de retraite commerciale, artisanale ou libérale) Gérant : régime des travailleurs non-salariés (TNS) Fonctionnement Cession des droits Fonctionnement librement fixé par les statuts Cession des droits à l'unanimité (sauf disposition contraire des statuts) avec: droits d'enregistrement à la charge de l'acquéreur (3%) plus-value professionnelle à la charge du vendeur b) Atouts et faiblesses Atouts Une liberté totale pour les associés avec, en prime, une absence de capital minimum Société qui peut convenir pour monter un projet ponctuel (par exemple une opération commerciale) Faiblesses Durée de la Sep limitée à 99 ans Pas de personnalité morale La rédaction de l'acte de constitution doit être réalisée avec soin pour prévenir tous conflits et prévoir des possibilités de séparation plus souples que l'unanimité c) Nombre d'associés Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 78

79 Il faut au minimum 2 associés pour constituer une SEP. Aucun maximum n'est prévu par la loi. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. d) Capital social et apports Capital social Le montant est librement fixé par les associés. Apports Apports en nature, en numéraire et en industrie. e) Constitution Déclaration d'existence auprès du service des impôts des entreprises. La publication d'un avis dans un journal d'annonces légale n'est pas obligatoire : si elle n'est pas effectuée, on parle de SEP «occulte» puisque les tiers ne connaîtront pas forcément l'existence de la société. f) Responsabilité Comme les statuts ne sont pas publiés et que la société n'est pas immatriculée, les tiers n'ont aucun moyen de connaître le nom de tous les associés. Par conséquent, lorsqu'un gérant ou un associé contracte avec un tiers, seule sa responsabilité est engagée. Mais il arrive aussi que les associés se comportent en tant que tels et se fassent connaître auprès des tiers. Dans ce cas, leur responsabilité est indéfinie voire solidaire si la société exerce une activité commerciale. g) Fonctionnement Il peut y avoir un ou plusieurs gérants. Les associés sont totalement libres d'organiser le fonctionnement de la société lors de sa constitution. Seules obligations légales : déclaration de résultats annuelle et tenue régulière de la comptabilité. h) Régime fiscal A noter : l'actif du bilan fiscal fait apparaître l'ensemble des biens et des bénéfices acquis par la SEP. Ils appartiennent à tous les associés en indivision, sauf dans le cas des apports en nature qui restent la propriété de l'apporteur (sauf si les associés en décident autrement dans une convention). Si les noms et adresses de tous les associés sont connus de l'administration fiscale, la société est transparente fiscalement : les associés sont soumis à l'ir pour leur part de bénéfices, et le gérant est redevable en plus de la cotisation foncière des entreprises. Si certains noms sont inconnus de l'administration, la quote-part de bénéfices Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 79

80 correspondant peut aussi être imposée à l'is au nom du gérant. La SEP peut également choisir d'être imposée à l'is, mais cette option est irrévocable. i) Régime social Régime des travailleurs non-salariés pour le gérant et les associés qui exercent leur activité dans la SEP. j) Cession des droits L'approbation de la cession des droits doit être décidée à l'unanimité, sauf dispositions contraires des statuts. Des droits d'enregistrements de 3% sont à la charge de l'acquéreur, l'imposition des bénéfices en tant que plus-value professionnelle étant à la charge du vendeur Les formes sociales peu utilisées a) Société en Commandite Simple (SCS) Cette société permet d'associer les détenteurs de capitaux aux porteurs de projets prêts à prendre des risques. En bref Les projets adaptés au statut Capital social et apports Société en Commandite Simple (SCS) Projets commerciaux Montant fixé librement par les associés Apports en nature, en numéraire, en industrie (commandités uniquement) Direction Nombre d'associés Un ou plusieurs gérants, associés ou non Minimum : 2 (1 commandité et 1 commanditaire) Responsabilité Commandités : responsabilité indéfinie et solidaire Commanditaires : responsabilité limité au montant des apports Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 80

81 Régime fiscal Commandité : IR sur sa part de bénéfices sociaux Commanditaire : IS (même si la SCS n'a pas opté pour l'is) Régime social Fonctionnement Cession des parts sociales Commandité : régime des travailleurs non-salariés (TNS) Commanditaire : régime des salariés si contrat de travail pour fonctions techniques effectives Assemblée générale ordinaire : décisions ordinaires et approbation annuelle des comptes Assemblée générale extraordinaire : décisions modifiant les statuts Cession des parts sociales à l'unanimité (sauf dispositions contraires des statuts) avec : droits d'enregistrement à la charge de l'acquéreur de 3 % (abattement possible) plus-value professionnelle à la charge du vendeur Atouts Structure souple Atouts et Faiblesses Permet de développer une activité commerciale sans avoir la qualité de commerçant Bonne crédibilité auprès des tiers (vu la responsabilité des commandités) Faiblesses Responsabilité indéfinie et solidaire des commandités alors même qu'il est très complexe de céder les parts sociales de la société (unanimité sauf dérogations) Régime fiscal difficile à appréhender Nombre d'associés Minimum : 2 dont 1 commandité et 1 commanditaire Un commandité a le même statut qu'un associé en nom collectif. Il est donc commerçant, avec une responsabilité solidaire et indéfinie en cas de dettes sociales. Un commanditaire est un peu comme un actionnaire, son rôle est d'apporter des capitaux à la société. Capital social et apports Capital social Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 81

82 Il est librement fixé par les associés Apports Apports en nature, en numéraire (libérés intégralement ou non lors de la constitution de la société), et en industrie (uniquement pour les commandités) Responsabilité Commandités : responsabilité indéfinie et solidaire Commanditaires : responsabilité limitée au montant des apports Fonctionnement Le ou les gérants peuvent être des commandités ou des tiers. Par défaut et sauf stipulation contraire des statuts, tous les commandités sont gérants. Les commanditaires n'ont aucun pouvoir sur la gérance de la sociétés. L'assemblée générale ordinaire (AGO) se réunit au moins une fois par an pour les décisions ordinaires et l'approbation des comptes. Les modalités de l'ago sont librement fixées par les statuts. L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est convoquée pour toutes les décisions modifiant les statuts. Pour qu'une mesure soit adoptée, il faut obtenir l'unanimité des commandités et la majorité en capital et en nombre des commanditaires. Régime fiscal Commandités : Impôt sur le Revenu (IR), même si les bénéfices n'ont pas été distribués Commanditaires : obligatoirement Impôt sur les Sociétés (IS) Régime social Commandités : régime des travailleurs non-salariés (TNS) Commanditaires : régime des salariés si contrat de travail correspondant à un emploi effectif Cession des parts sociales Cession des parts sociales à l'unanimité, et ce même entre associés sauf dérogation. Des droits d'enregistrement de 3% sont à la charge de l'acquéreur, après abattement pour chaque part sociale du ratio suivant : euros divisé par le nombre de parts sociales de la société b) Société en Commandite par Actions (SCA) Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 82

83 En bref Les projets adaptés au statut Capital social et apports Direction Société en Commandite par Actions (SCA) Projets commerciaux nécessitant un investissement important Capital social : euros minimum et euros minimum si appel public à l'épargne Apports en nature, en numéraire et en industrie (dans ce cas, uniquement autorisé pour les commandités) Un ou plusieurs gérants, commandités ou tiers (mais pas commanditaires) Nombre d'associés Minium : 4 (dont 1 commandité et 3 commanditaires) Commandités : responsabilité indéfinie et solidaire Responsabilité Régime fiscal Régime social Fonctionnement Cession d'actions et de parts sociales Commanditaires : responsabilité limitée aux apports Membres du Conseil de Surveillance : responsabilité civile et pénale Société soumise à l'is Commandité et gérant-commandité : TNS Gérant non associé : régime des assimilés-salariés Désignation obligatoire de Commissaires aux Comptes et d'un Conseil de surveillance Assemblée générale des commanditaires et Assemblée générale des commandités Cession d'actions ou de parts sociales à l'unanimité (sauf dispositions contraires des statuts) avec: droits d'enregistrement à la charge de l'acquéreur (3%) plus-value professionnelle à la charge du vendeur Atouts Atouts et faiblesses Elle évite la prise de contrôle par des tiers lorsque la société est cotée et sous la menace d'une OPA Mêmes atouts que dans la SCS quant à la réunion des capitaux (commanditaires) et des gestionnaires (commandités) Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 83

84 Faiblesses Fonctionnement complexe Responsabilité indéfinie et solidaire des commandités Nombre d'associés Minimum 4 dont 1 commandité et 3 commanditaires Un associé peut être à la fois commandité et commanditaire Un commandité a le même statut qu'un associé en nom collectif. Il est donc commerçant, avec une responsabilité solidaire et indéfinie en cas de dettes sociales. Un commanditaire est un peu comme un actionnaire, son rôle est d'apporter des capitaux à la société. Capital social et apports Capital social Capital minimum : euros ou euros si appel public à l'épargne Le capital social est constitué en exclusivité des actions des commanditaires. Les commandités reçoivent un nombre égal de parts, quelque soit le montant des apports, sauf disposition contraire des statuts. Apports En nature et en numéraire (versement en intégralité). Apport en industrie autorisé pour les commandités. Responsabilité Commandités : responsabilité indéfinie et solidaire Commanditaires : responsabilité limitée aux apports Membres du Conseil de Surveillance : responsabilité civile et pénale Fonctionnement Le ou les gérants peuvent être des commandités ou des tiers, et leur nomination doit figurer dans les statuts. Un ou plusieurs commissaires aux comptes (CAC) doivent aussi être obligatoirement désignés, mais en revanche les commanditaires ne peuvent pas intervenir dans la gérance de la société. L'assemblée générale des commanditaires prend des décisions collectives et désigne notamment un conseil de surveillance, composé au minimum de trois commanditaires. Sa mission est d'exercer un contrôle sur la gestion de la société selon des modalités librement fixées par les statuts. Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 84

85 L'assemblée générale des commandités adopte les décisions collectives concernant la gestion de la société. Sauf disposition contraire des statuts, l'unanimité est requise. Régime fiscal La SCA est obligatoirement soumise à l'is (pour les bénéfices des commanditaires mais aussi ceux des commandités). Régime social Commandité et gérant-commandité : régime des travailleurs non salariés (TNS) Commanditaire : il ne perçoit pas de rémunération puisqu'il détient simplement des actions de la société. Il n'est donc affilié à aucun régime particulier. Gérant non associé : régime des assimilés-salariés Cession d'actions ou de parts sociales Cession d'actions (commanditaires) ou de parts sociales (commandités). Sauf disposition contraire, la cession des parts sociales est soumise à l'approbation unanime des commandités et des commanditaires. Des droits d'enregistrement de 3% sont à la charge de l'acquéreur, à hauteur de 5000 euros maximum. Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 85

86 4- QUEL STATUT POUR LE CONJOINT / LE PARTENAIRE PACSE? 4.1- Créer une entreprise ensemble : le conjoint associé a) Une égalité parfaite Si les deux membres du couple, qu'ils soient mariés ou pacsés, ont eu ensemble l'idée à l'origine de l'entreprise, ils peuvent tout à fait choisir de créer une société pour percevoir à égalité les bénéfices correspondant à leurs parts sociales. Quelles sont les conditions à remplir? A l'exception des entreprises individuelles, des EURL et des SASU, le conjoint ou le partenaire pacsé du dirigeant peut tout à fait entrer dans la société s'il effectue un apport personnel (en nature, en numéraire ou en industrie en fonction de la société). De même, le régime matrimonial peut avoir une incidence sur la qualité d'associé : le régime de la communauté (universelle ou réduite aux acquêts) peut permettre au conjoint d'acquérir la qualité d'associé lorsque l'apport est issu d'un bien commun. Lorsque la société est constituée directement entre les époux (ce qui est fréquent avec le statut de la SARL par exemple), il est toujours préférable de faire rédiger les statuts devant notaire : un acte notarié est un acte authentique, ce qui protège les époux d'une annulation pour le motif de donation déguisée. Si le statut d'associé est attribué au conjoint dans une société déjà existante, il suffit de rajouter une mention et une signature dans les statuts. Pouvoirs et rémunération Ses pouvoirs et sa rémunération sont les mêmes que ceux des autres associés : le conjoint ou le partenaire pacsé associé participe à la prise de décisions collectives en votant aux assemblées générales. Sa part de bénéfices, versés sous la forme de dividendes, correspond à sa part dans le capital social. Responsabilité Comme pour tous les autres associés, elle est limitée aux montants des apports sauf exceptions (certains statuts prévoient une responsabilité indéfinie et solidaire comme par exemple la SNC). Régime fiscal Les dividendes sont imposés à l'ir dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 86

87 Régime social Son régime est obligatoirement le même que celui du conjoint dirigeant : soit le régime de la sécurité sociale pour les assimilés-salariés, soit le régime des indépendants (RSI) pour les non-salariés. Seule exception : si le conjoint ou le partenaire pacsé est salarié et que son conjoint dirigeant est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), il reste affilié au régime général de la sécurité sociale. Fin du statut Cession des droits sociaux Si, suite au décès d'un artisan et donc lorsque l'activité cesse, son conjoint n'est pas parvenu dans un délai de 3 ans à remplir les conditions pour acquérir la qualification professionnelle adéquate (par exemple en validant des acquis d'expérience). A noter : il faut que le conjoint soit associé depuis au moins 3 ans pour bénéficier de ce délai. b) Des risques élevés Théoriquement, la séparation du couple est sans incidences sur le maintien du statut d'associé. Pourtant, les conflits professionnels ou personnels peuvent venir bloquer le développement de l'entreprise, surtout dans les petites structures. Par exemple, dans une SARL où chacun des conjoints détient 50 % des parts sociales, une séparation ou un divorce peut venir gravement impacter la vie de l'entreprise Associer le conjoint à l'entreprise : le conjoint salarié ou le conjoint collaborateur c) Le conjoint salarié Conformité du contrat de travail Contrat de travail oral ou écrit? Si, en pratique, rien n'interdit un contrat de travail «de fait», il est conseillé de formaliser la relation dans un contrat de travail écrit (en précisant la fonction, les horaires de travail...) et de l'enregistrer auprès du service des impôts. Cette précaution permet de donner une date incontestable au contrat de travail, notamment auprès des différents organismes sociaux. Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif, exercé professionnellement, et rémunéré normalement (le salaire doit être égal à celui habituellement versé pour les mêmes fonctions). Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 87

88 Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, les salaires du conjoint font partie de la masse commune des époux, et pourront donc être saisis par les créanciers du conjoint associé ou dirigeant (notamment dans les entreprises individuelles sauf EIRL, dans les sociétés prévoyant une responsabilité indéfinie des associés, ou lorsque la responsabilité civile ou pénale du conjoint dirigeant est engagée). Une partie des salaires restera cependant insaisissable en vertu de l'article 1414 du Code Civil. Conséquences sociales et fiscales Régime social : régime général de la sécurité sociale avec les mêmes avantages que n'importe quel salarié de l'entreprise (indemnités en cas de maladie ou de licenciement, allocations chômage, formation...) Régime fiscal : le conjoint ou partenaire pacsé salarié est imposé à l'ir dans la catégorie des Traitements et Salaires. Son salaire est toujours déductible au niveau de l'entreprise si elle est soumise à l'is. Si l'entreprise est soumise à l'ir, le salaire est déductible lorsque le régime matrimonial est celui de la séparation de bien ou lorsque l'entreprise a adhéré à un centre de gestion agréé (sinon : déduction à hauteur de euros par an). Les charges sociales sont toujours déductibles. d) Le conjoint collaborateur Le conjoint ou le partenaire pacsé collaborateur se caractérise par son implication dans l'entreprise, dans laquelle il exerce une activité régulière, mais il ne perçoit aucune rémunération. Quand et comment opter pour ce statut? Ce statut concerne les conjoints d'entrepreneurs exerçant une activité commerciale, libérale ou artisanale. Il s'applique également aux conjoints d'associés uniques dans une EURL et aux conjoints de gérants majoritaires de SARL. Mais dans ces deux derniers cas, le statut de conjoint collaborateur n'est possible que si l'effectif est inférieur à 20 salariés. Principales caractéristiques l'exercice d'une activité dans l'entreprise doit être régulier aucune rémunération n'est perçue en contrepartie de ce travail, y compris sous forme de parts sociales (sinon il s'agit d'un apport en industrie, rémunéré par des dividendes, et le conjoint a la qualité d'associé) sauf en cas de dispense d'immatriculation prévue par la loi, ils doivent être mentionnés aux RCS (commerçants) et au Répertoire des Métiers (artisans) Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 88

89 l'option pour le statut de conjoint collaborateur doit également être notifié au CFE. Si la collaboration intervient après la création de l'entreprise, le délai pour effectuer une déclaration effective est de 2 mois à compter du début de la collaboration. Conséquences Pouvoirs et Responsabilité Il peut accomplir tous les actes administratifs au nom et pour le compte de son conjoint (on parle de «mandat social») si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale. A noter : le conjoint collaborateur peut renoncer à l'exercice de ce mandat. Lorsque le couple est marié sous le régime de la communauté, il peut également réaliser des actes de disposition (dons, ventes,...) dans le respect des règles de cogestion (vente d'immeubles communs ou du fonds de commerce) En revanche, vis-à-vis des tiers, seul le chef d'entreprise est responsable. La responsabilité personnelle du conjoint collaborateur ne peut donc pas être engagée. Régime fiscal Pas de rémunération et donc pas d'imposition Régime Social Il bénéficie d'une protection sociale en tant qu'ayant-droit du chef d'entreprise, et il a l'obligation d'adhérer au régime d'assurance vieillesse de son conjoint. Il bénéficie également d'un droit à la formation professionnelle continue. Fin du statut Le statut de conjoint collaborateur cesse : * A tout moment, le conjoint collaborateur peut demander la résiliation de son statut. De même, si l'entreprise change de statut, la cessation intervient sans formalités. *En cas de rupture du pacs ou de séparation des conjoints (séparation de corps ou divorce), le statut de conjoint collaborateur cesse de plein droit. En revanche, dans l'hypothèse d'un divorce, le juge peut décider que le conjoint qui conserve le patrimoine professionnel (ou la qualification professionnelle) répondra seul des dettes du couple relatives à l'activité professionnelle. * Si, suite au décès d'un artisan et donc lorsque l'activité cesse, son conjoint n'est pas parvenu dans un délai de 3 ans à remplier les conditions pour acquérir la qualification professionnelle adéquate (par exemple en validant des acquis d'expérience). A noter : il Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 89

90 faut que le conjoint soit associé depuis au moins 3 ans pour bénéficier de ce délai. Par contre, une participation égale ou supérieure à 10 ans à la vie de l'entreprise permet au conjoint collaborateur de revendiquer une part de la succession suite au décès de l'exploitant. Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 90

91 5- LES STATUTS DEROGATOIRES 5.1- Le portage salarial Comment exercer son activité professionnelle de façon autonome sans créer une entreprise? Tout simplement en optant pour le portage salarial. a) Qui est concerné? Les prestataires de services, les formateurs, les consultants, les experts...c'est-à-dire toutes les professionnels effectuant des missions qui se caractérisent par l'apport d'un savoir-faire ou de connaissances spécifiques. Les missions peuvent être effectuées pour des entreprises et/ou pour des particuliers. La grande originalité du portage salarial est d'être aussi ouvert à tous ceux qui veulent réaliser des missions ponctuelles : jeunes diplômés demandeurs d'emplois retraités et préretraités salariés professionnels exerçant en temps partagés créateurs d'entreprise qui veulent tester leur projet b) Un statut de salarié L'intervenant effectue seul la prospection commerciale, et il détermine librement les conditions de déroulement de sa mission (tarifs, planning, contenu...). Il signe alors avec la société de portage un contrat de travail : durant la mission, la société de portage devient l'employeur de l'intervenant. En parallèle, elle réalise avec le client de l'intervenant le contrat de la prestation. La société de portage prend en charge la facturation au client, et éventuellement les recouvrements. Elle verse un salaire à l'intervenant, sur lequel elle a directement déduit les frais de gestion (entre 3 et 15 % du salaire). c) Les avantages du portage salarial Possibilité d'exercer sans créer de structure juridique Régime social des salariés Les relations contractuelles avec les clients et la responsabilité civile professionnelle sont assumées par la société de portage Toutes les formalités administratives (de l'inscription aux règlements de charges) auprès des organismes sociaux et fiscaux sont gérées par la société de portage Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 91

92 Accompagnement par la société de portage 5.2- Le vendeur à domicile indépendant (VDI) Encore marginal en France, même si ce statut se développe de plus en plus, le vendeur à domicile indépendant assure la commercialisation de produits d'une ou plusieurs entreprises en contactant directement les particuliers. Leur statut présente plusieurs caractéristiques : régime social : régime des assimilés-salariés donc ils ne bénéficient pas des dispositions des salariés par rapport au droit du travail en fonction de leurs conditions de ressources, ils peuvent être dispensés d'immatriculation au RCS 5.3- Le formateur occasionnel Son activité ne doit pas excéder 30 jours maximum par année et par organisme de formation. Il est indépendant mais il intervient à la demande d'un organisme de formation, qui le rémunère en salaire. Son régime social est le régime des salariés. Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 92

93 6- LES ASSOCIATIONS 1. En bref Les projets adaptés Capital social et apports Direction de l'association Membres L'Association Tous ceux qui sont à but non lucratifs. Même lorsque l'association accomplit ponctuellement des actes lucratifs, elle n'a jamais vocation à partager les bénéfices entre les membres. Le but est donc désintéressé. Capital : aucun Apports facultatifs en nature, en numéraire ou en industrie. Un ou plusieurs présidents, élus par le conseil d'administration Minimum : 2 Pas de maximum prévu par la loi Responsabilité Membres : responsabilité limitée au montant des apports Dirigeants : responsabilité civile et pénale Association : non imposable (sauf si l'association a une activité lucrative selon l'administration fiscale) Régime fiscal Régime social Fonctionnement Dirigeants : bénévoles donc non imposables. Si rémunération (sous conditions) : IR dans la catégorie des BNC ou des Traitements et Salaires (pour les associations aux ressources propres supérieures à euros) En principe, si bénévole, pas d'affiliation à un régime social. Si rémunération, régime social des salariés. Librement fixé par les statuts 2. Atouts et faiblesses a) Atouts Facilité de constitution et liberté de fonctionnement Un régime fiscal très avantageux b) Faiblesses L'association n'est pas conçue pour évoluer vers une société commerciale Les bénéfices de l'association ne peuvent pas être partagés entre les membres Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 93

94 3. Membres 2 personnes au minimum, pas de maximum. En fonction des statuts, l'association peut distinguer plusieurs catégories de membres et permettre ainsi de différencier les membres actifs des adhérents. 4. Capital et apports a) Capital Aucun, cette notion de capital social n'existe pas en matière d'association. b) Apports Tous les apports sont autorisés (nature, numéraire, industrie) mais ils ne sont pas obligatoires. Attention : pour les apports en nature, il est préférable d'enregistrer l'apport auprès du service des impôts! Sinon, lorsque l'association est dissoute, l'apport figurera au patrimoine de l'association lors de la liquidation et son attribution sera décidée par le Conseil d'administration. 5. Responsabilité Membres : responsabilité limitée au montant des apports Dirigeants : responsabilité civile et pénale 6. Fonctionnement a) Capacité juridique La capacité juridique de l'association est relativement réduite mais elle bénéficie d'une véritable personnalité morale, sauf si elle n'est pas déclarée. La reconnaissance d'utilité publique lui permet de bénéficier de certains avantages par rapports aux autres associations (par exemple, recevoir des donations). b) Gestion de l'association Les membres de l'association décident librement des modalités de gestion (conseil d'administration, un ou plusieurs présidents, trésorier, secrétaire...) et de fonctionnement. Seule obligation : se réunir au moins une fois par an en assemblée générale pour l'approbation des comptes. 7. Régime fiscal a) Association Principe : pas d'imposition En principe, l'association n'est pas imposable puisqu'elle réalise des opérations non lucratives. Par contre, l'impôt sur les sociétés (IS) s'applique à un taux réduit sur les revenus patrimoniaux comme les revenus de capitaux mobilier (taux de 10%), les Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 94

95 bénéfices agricoles (taux de 15%) et les revenus fonciers (taux de 24 %) Exception : les opérations lucratives L'administration fiscale peut décider qu'une association a une activité lucrative si certains critères sont remplis : l'absence de gestion désintéressée la concurrence avec les entreprises commerciales l'exercice de son activité se fait dans les mêmes conditions que les entreprises commerciales (similitude dans les stratégies commerciales, les tarifs, les produits proposés...) Dans ce cas, elle sera alors soumise à tous les impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA...). b) Dirigeants Principe : un travail bénévole et non rémunéré Exception : une rémunération reste possible mais sous conditions Formalisme : appliquer le principe de transparence Une rémunération peut être octroyée aux dirigeants si cette possibilité est prévue dans les statuts. En revanche, la détermination des conditions et du montant de la rémunération doit être décidée sans la présence des dirigeants. De même, lorsqu'une convention prévoit la rémunération du dirigeant, un rapport de l'assemblée ou du commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire. Le CAC devra aussi certifier les comptes précisant en annexe la rémunération. Ressources : un montant de rémunération limitée La rémunération du dirigeant ne doit pas excéder les 3/4 du SMIC. Elle est imposée à l'ir dans la catégorie des BNC. Lorsque les associations disposent de plus de euros de ressources propres (hors subventions de l'etat), la rémunération pour des fonctions à temps complet doit rester inférieure à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit euros en 2012). Elle est imposée à l'ir dans la catégorie des Traitements et Salaires (TS). Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est fixé par un barème qui prend en compte le montant des ressources de l'association (moyenne sur les 3 exercices précédant). 8. Régime social Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 95

96 L'URSSAF considère que lorsque le dirigeant est rémunéré, il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 96

97 7- LES AUTRES STRUCTURES DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Outre l'association et les coopératives, il existe d'autres structures issues de l'économie sociale et solidaire : 7.1- Les mutuelles Une mutuelle est un groupement ayant la capacité civile. Son objectif : sans but lucratif, elle fait partager le poids des risques entre tous les sociétaires, équitablement, de façon à assurer des actions de prévoyance, de solidarité et d'entraide. Autogérées, elles peuvent : gérer un régime obligatoire assurer un service complémentaire : dans ce cas, l'adhésion individuelle ou collective est contractuelle 7.2- Les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) a) Une finalité sociale Le but des entreprises d'insertion est d'aider les personnes en situation d'exclusion en leur proposant une mise en situation de travail et en les accompagnant dans un parcours d'insertion socioprofessionnelle durable. Elles peuvent adopter un statut associatif ou commercial (SARL, SA, SCIC, SCOP...) b) Une pluralité de structures entreprises d'insertion régies de quartier associations intermédiaires ateliers de centres d'hébergement (CHRS) chantiers d'insertion ETTI : entreprises de travail temporaire d'insertion GEIQ : groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification c) L'obtention d'aides Plusieurs aides peuvent être allouées aux entreprises d'insertion : les subventions lorsqu'une convention a été signée avec la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) dans la limite de euros par poste de travail à temps plein les dispositifs de garantie : France Active et FGIE (Fonds de garantie pour les structures de l'insertion par l'économique) Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 97

98 les prêts de la SIFA (Société d'investissement France active) la prise de participation du fonds commun de placement «insertion-emplois» les fonds de confiance France Active qui financent la phase de maturation du projet les aides communes à toutes les entreprises 7.3- Les établissements de service d'aide par le travail (ESAT) Les ESAT permettent à des personnes handicapées de travailler dans un cadre sécurisé tout en bénéficiant de la qualité de travailleur handicapé. C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide d'orienter une personne vers ce type de structure sous certaines conditions. La personne handicapée admise en ESAT ne signe pas un contrat de travail classique, mais plutôt un contrat de soutien et d'aide par le travail assorti notamment d'un dispositif médio-social ou éducatif. Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 98

99 8- En Conclusion La multitude de statuts offre d'immenses possibilités pour en trouver un qui soit finement adapté à son profil. Ce n'est pas sans susciter de très nombreuses questions, à juste titre, car personne ne souhaite faire le mauvais choix. D'autant que d'une création à l'autre, des logiques parfois antagonistes se placent en contradiction, rendant difficile le choix final : Vue à long terme contre vue à court terme Facilité des démarches contre difficulté des démarches Facilité administrative contre lourdeurs Facilité comptable contre difficulté Sans compter les obligations légales variant d'un statut à l'autre. Sans compter les avis des proches, des professionnels, son ressenti, qui s'avèrent souvent eux aussi contradictoires. Pour vous faire part de mon expérience, il me semble à ce titre qu'une logique d'expert comptable est souvent différente de celle d'un manager dans l'âme, elle même différente de celle d'un entrepreneur en herbe, différente de celle d'un technicien hors pair, différente de celle d'une personne attachée à son image et sa communication, etc. Vous venez de lire un guide de 100 pages factuelles et objectives... pour lire à la fin de celui-ci que le choix est, in fine, très souvent émotionnel et subjectif. Si ce guide vous a aidé à faire le meilleur choix tout en expliquant du mieux possible les tenants et aboutissants, alors il a atteint son objectif. Bonne création à vous! A propos de Gautier-Girard.com Fondé le 31 Décembre 2007, Gautier-Girard.com est le 1er site indépendant dédié aux créateurs et aux chefs d'entreprises. A ce jour, il réunit : un réseau de plus de créateurs et chefs d'entreprises un forum contenant plus de messages d'échanges et de retours d'expériences dans tous domaines d'activités plus de 900 dossiers de conseils des outils Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 99

100 A propos de l'éditeur Ce guide est édité par Edissio, SARL au capital de fondée par Gautier Girard. Edissio est une société qui a pour vocation à faire connaître et à générer du chiffre d'affaires chez les petites entreprises. Elle est organisée en plusieurs pôles, parmi lesquels : Gautier-Girard.com, qui est un pôle à part entière Marketing Relations publiques et Relations Presse Création de contenus Communication Référencement Réseaux sociaux & E-Réputation Edissio peut peut-être vous aider si vous désirez faire connaître votre entreprise ou augmenter son chiffre d'affaires. Pour plus d'informations : Remerciements La communauté du site Nathalie de la Rédaction Les équipes d'edissio Les annonceurs et partenaires de Gautier-Girard.com Gautier-Girard.com : «Le guide juridique des statuts d'entreprise» 100