Marchés publics, Concessions, PPP et Services publics. Sesimbra, Novembre Armin Duttine Bureau de Liaison UE

Transcription

1 Marchés publics, Concessions, PPP et Services publics Sesimbra, Novembre 2010 Armin Duttine Bureau de Liaison UE

2 1. Approches générales syndicales Autorités publiques au niveau national, régional et local sont responsables pour le financement, organisation et régulation des services publics, rôle de l Union Européenne est de soutenir ces tâches Protocole sur les services d intérêt général (SIG): niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l égalité de traitement et la promotion de l accès universel et des droits des utilisateurs de qualité Principes: sous contrôle et participation démocratique; universalité; égalité de traitement; transparence; objectivité; proximité; ressources publiques financières suffisantes; pas de contraintes de libéralisations, privatisations et PPP; haut degré de liberté pour inhouse Standards sociaux: Bonnes conditions de travail et rémunération, information, consultation, co-détermination; égalité entre femmes et hommes; 10 dimensions sur la qualité du travail; concept decent work OIT, ratification UE convention 94 OIT Evaluation de la situation avant de prendre des mesures législatives sur les concessions Evaluation des directives sur les marchés publics Guide de marchés publics socialement responsable Evaluation des PPP 2

3 2. Partenariats public-privé (PPP) (1) Grands acteurs industriels (Bouygues, Vinci, Hochtief etc.), financiers (Ernst&Young, DeutscheBank, Oppenheim etc.), consultants et auditeurs (Ernst&Young, PWC, McKinsey, Roland Berger etc.) et juridiques (Freshfields, Clifford Chance, Hartson&Hogan, Heuking Kühn etc.) Pas de définition claire: planification,pré-financement, construction et gestion d une infrastructure publique par un acteur privé Systèmes complèxes économiques et juridiques: plusieurs milliers de pages de contrats, système complèxe de sous-contrats (jusqu à 150 contrats par projet) 3

4 2. Partenariats public-privé (PPP) (2) Approches politiques et réalité (1) Commission Européenne (CE) dans sa communication de novembre 2009: Les PPP peuvent améliorer des mises en oeuvre de projets, réduire les dépenses d infrastructures, améliorer les partages des risques, améliorer l innovation, conférer au secteur privé un rôle central lever les obstacles au développement des PPP et promouvoir leur utilisation (similaire au Conseil Européen dans son initiative de croissance européenne en décembre 2003) stratégie EU 2020 Single Market Act 5ème rapport sur la politique de cohésion 4

5 2. Partenariats public-privé (PPP) (3) Approches politiques et réalité (2) Contraire aux éxperiences: une longue liste d expériences négatives: PPP avec une valeur de 500 milliards de dollars ont échoué (Whitfield) Délais pour la mise en oeuvre: Metronet (Londre), Toll Collect en Allemagne, construction des écoles en Allemagne jusqu à 3,5 ans plus tard, complexité des contrats, durée des négociations Des coûts plus élevés: couts de crédit privé plus élevés; Metronet (Londres), halles de la foire à Cologne (40% pour financement et consultation) Secteur public doit garantir les services Longue durée des contrats/bas degré de flexibilité: complexité des contrats, Ireland du Nord: 18 ans de paiement après clôture d une école Pas des preuves pour une meilleure efficacité Collapse/Arrêt du service: Metronet (Londres): PPP ended in collapse and chaos. It was a spectacular failure (House of Commons Transport Committee 2008), Aquiris (Veolia Water, Bruxelles) Stratégie EU 2020: pas assez de ressources pour la recherche, notamment dans le secteur privé 5

6 2. Partenariats public-privé (PPP) (4) Approches politiques et réalité (3) Contrôles démocratiques insuffisants: manque de transparence (Allemagne: aucun contrat n est rendu publique!) Standards sociaux à la baisse: réductions des postes d emploi, changements des contrats de travail, outsourcing PPP comme ressources financières supplémentaires? Présidents des cours des comptes allemands: pas une ressource supplémentaire Crédits Banque Européenne d Investissement aux bas taux d intéret Crise: Livre vert de la CE cherche des ressources financières publiques pour les PPP: fonds structurels (Livre vert) Crise: Garanties publiques: France, Belgique, Portugal; nouvelles ressources financières publiques: Royaume Unie, Allemagne, France (Livre vert) 6

7 2. Partenariats public-privé (PPP) (5) Revendications Avant de lever les obstacles au développement des PPP et promouvoir leur utilisation (Livre vert) nécessité d une évaluation indépendante Transparence: que les contrats de projets de PPP soient rendus publics (Avis du CESE, 21/10/10) Volontariat d utiliser ou de ne pas utiliser les PPP pour donneurs d ordres publics (Avis CESE, 21/10/10) Transparence sur des comité d experts sur les marchés publics et sur les PPP de la CE et consultations des partenaires sociaux (PE, Avis CESE, 21/10/10) Modification des règles d EUROSTAT (Avis CESE, 21/10/10) 7

8 2. Partenariats public-privé (PPP) (6) Modification des règles d EUROSTAT «Eurostat recommande que les actifs liés à un partenariat public-privé soient classés comme actifs non publics et ne soient donc pas enregistrés dans le bilan des administrations publiques si les deux conditions suivantes sont réunies: le partenaire privé supporte le risque de construction, et le partenaire privé supporte au moins l'un des deux risques suivants: celui de disponibilité ou celui liée à la demande.» (Décision d EUROSTAT 18/2004 du 11/02/2004) Notamment le risque de demande peut être caché (Livre vert: TEN-T/LGTT couvre les risques d une demande infèrieure au debut d un projet) Les remboursements des PPP ont un caractère semblable à celui des remboursements d un crédit EUROSTAT prend les indications nationales FMI: PPPs have also been used to circumvent government accouting rules by moving borrowing off the public sector balance sheets Avec le durcissement du pacte de stabilité il y a le danger que les autorités publiques soient forcées dans les PPP»La définition du PPP dans les procédures EUROSTAT doit être reformulée de manière à ce que les dépenses publiques liées à des projets de PPP apparaissent d une manière similaire aux obligations de paiement dans le domaine des marchés publics classiques dans le cadre de l endettement public.» (Avis du CESE, 21/10/10) 8

9 3. Concessions Quel est le but de la Commission Européenne? Libéralisation? Concurrence sur le prix le plus bas? Création des oligopoles/monopoles privées? Quels secteurs? 3ème paquet portuaire? L eau comme marchandise? Contre la résistance du PE, syndicats et mouvements de citoyens? Ou offensive pour de meilleures prestations et qualité? ver.di, EPSU/FSESP, aussi des organisations représentatives des entreprises publiques et privées et des autorités publiques de plusieurs pays ne voient pas la nécessité des initiatives législatives sur les concessions! 9