L ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL

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1 3 L ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL SUR LES GRANDS SUJETS AYANT CONCERNÉ L ASSURANCE ET LA FFSA EN 2010 ( LA FISCALITÉ DE L ASSURANCE VIE, SOLVABILITÉ II, LA MISE EN PLACE DE L ACP, LA CONVENTION AERAS ), LA DIMENSION JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE A ÉTÉ AU CŒUR DES RÉFLEXIONS, COMME SUR LA GOUVERNANCE DES ORGANISMES D ASSURANCE, L ÉVOLUTION DU DROIT DES CONTRATS, OU LA PROBLÉMATIQUE DU RÈGLEMENT D EXEMPTION. CHIFFRE CLÉ LE NOMBRE D INTERMÉDIAIRES D ASSURANCES INSCRITS À L ORIAS EN

2 L ENVIRONNEMENTJURIDIQUE ET FISCAL UN ENVIRONNE- MENT FRANÇAIS ET EUROPÉEN EN PERPÉTUELLE ÉVOLUTION EN FRANCE COMME EN EUROPE, LA FFSA S EST FORTEMENT MOBILISÉE SUR DE NOMBREUX DOSSIERS JURIDIQUES ET FISCAUX, DANS UN ENVIRONNEMENT EN CONSTANTE MUTATION. L a fiscalité est l un des thèmes majeurs de la période Que ce soit autour de modifications éventuelles de la fiscalité de l assurance vie, à l heure où la stabilité est un impératif, ou dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine annoncée par le gouvernement en 2011, les assureurs se mobilisent fortement pour que les projets discutés n affectent pas la compétitivité des produits d assurance et des opérateurs du secteur et, dans un environnement par définition contraint, s efforce d obtenir des aménagements ponctuels permettant de renforcer le secteur. LA FISCALITÉ AU CŒUR DE L ACTUALITÉ Ainsi, dans le cadre des discussions sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, de la loi de finances pour 2011 et de la loi de finances rectificative pour 2010, un certain nombre de dispositions ont été prises concernant l assurance : sur les contrats de retraite à prestations définies, avec un durcissement du régime social ; sur les contrats d assurance maladie «responsables et solidaires», avec un assujettissement à la taxe sur les conventions d assurances au taux de 3,5% ; sur les contrats d assurance vie multisupports avec une application des prélèvements sociaux au couru sur les produits des fonds en euro ; sur la transformation de la contribution des organismes complémentaires d assurance maladie au Fonds CMU en taxe sur le contrat d assurance ; sur les prestations de retraite servies sous forme de capital avec l imposition des produits ; sur la limitation de la déductibilité des cotisations versées à un régime de retraite à cotisations définies (de l article 83 du CGI) ou à un Plan d Épargne Retraite Populaire (PERP). De même, une «exit tax» exceptionnelle a été créée, assise sur les sommes figurant dans la réserve de capitalisation, et affectée à la Caisse d amortissement de la dette sociale. L assujettissement à l «exit tax» s accompagne d une remise en cause du régime fiscal actuel de la réserve de capitalisation. Toutes ces décisions interviennent après d importants efforts de pédagogie et de transparence menés par les assureurs auprès des pouvoirs publics et du législateur afin de combattre les idées reçues sur un secteur et ses produits. LA MISE EN PLACE EFFECTIVE DE L ACP A CHANGÉ LA SUPERVISION DU SECTEUR AVEC DES COMPÉTENCES NOUVELLES. S agissant plus spécifiquement des aspects réglementaires de l assurance vie, la Fédération mobilise ses moyens en vue de promouvoir les aménagements nécessaires pour conforter la sécurité juridique du produit, tant pour ce qui est des règles relatives au droit de renonciation que sur les situations des contrats non réclamés, des contrats non dénoués et des contrats obsèques. Enfin, la FFSA s est également fortement impliquée sur les conséquences de la réglementation FATCA aux États-Unis, rappelant le fait qu il y a déjà des procédures d échanges d information entre administrations qui existent dans la convention fiscale franco-américaine et qui offrent déjà un instrument permettant de répondre aux objectifs de FATCA sans imposer aux entreprises françaises des obligations nouvelles. DIALOGUER AVEC L ACP EN PROMOUVANT LES SPÉCIFICITÉS DU SECTEUR La mise en place effective de l Autorité de Contrôle Prudentiel a changé considérablement la supervision du secteur avec des compétences nouvelles. La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière est venue apporter un certain nombre de précisions sur les prérogatives de l ACP. Un conseil de régulation financière et du risque systémique a également été créé. De même, l ACP a vu ses compétences en matière de contrôle des règles de protection de la clientèle élargies, dans la droite ligne des propositions du rapport Deletré II. Elle peut notamment : constater l existence de bonnes pratiques professionnelles ; formuler des recommandations «définissant des règles de bonne pratique professionnelle en matière de commercialisation et de protection de la clientèle». 18

3 ACCOMPAGNER LES ASSUREURS DANS L APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES NORMES RELATIVES AUX RELATIONS AVEC LA CLIENTÈLE La relation avec la clientèle constitue désormais un axe prioritaire du contrôle qui dispose à cet effet de moyens renforcés (direction du contrôle des pratiques commerciales de l ACP, pôle commun ACP-AMF). Le renforcement du contrôle induit par ailleurs un accroissement des exigences de conformité aux nouvelles règles et normes. La FFSA plaide constamment le caractère raisonnable et proportionné des moyens et procédures que les professionnels auront à mettre en oeuvre pour y répondre. La protection du client est également au centre de plusieurs débats européens. La FFSA entend œuvrer dans ces domaines en faveur de règles équilibrées et prenant en compte, lorsqu il y a lieu, les spécificités de l activité d assurance. RÈGLEMENT D EXEMPTION LE TEXTE DU RÈGLEMENT DU 24 MARS 2010 VISE À AUTORISER, SOUS CERTAINES CONDITIONS, L APPLICATION DE LA RÈGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SUR LES ENTENTES DE DEUX CATÉGORIES D ACCORDS ET PRATIQUES CONCERTÉES : LA RÉALISATION EN COMMUN D ÉTUDES ET DE STATISTIQUES RELATIVES AU COÛT DES GARANTIES ; LA COUVERTURE EN COMMUN DE CERTAINS TYPES DE RISQUES (CONSTITUTION DE POOLS D ASSURANCE). CONTRIBUER À L ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES RELATIONS EN MATIÈRE DE DISTRIBUTION DE L ASSURANCE L année 2011 devrait voir l aboutissement, sous forme de propositions législatives, des travaux menés par la Commission européenne concernant la distribution des produits d investissement de détail (PRIPS) et la révision de la directive sur l intermédiation en assurance. La prévention et le traitement des conflits d intérêt, la transparence des rémunérations ainsi que la distinction entre vente conseillée et vente non conseillée devraient constituer les principaux enjeux des propositions. La FFSA poursuit ses efforts pour obtenir que les mesures envisagées soient proportionnées / 19

4 L ENVIRONNEMENTJURIDIQUE ET FISCAL / à l objectif de protection des clients et permettent de préserver, dans l intérêt partagé de tous les acteurs, la diversité des réseaux de distribution et leur viabilité économique. Au plan national, la FFSA accompagne les intermédiaires d assurances dans leur adaptation aux évolutions à venir et dans la modernisation du cadre d exercice. La FFSA veille également à une cohérence des règles applicables aux intermédiaires financiers et aux intermédiaires d assurances. Le décret du 11 janvier 2010 a précisé les modalités d application de l article L du Code des Assurances portant obligation d établir des conventions entre entreprises d assurances et intermédiaires d assurances en matière de commercialisation des contrats d assurance de vie et de capitalisation. LUTTER CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX La FFSA et le GEMA ont accordé une grande importance à la mise en œuvre de la nouvelle législation résultant de l ordonnance du 30 janvier 2009 transposant la troisième directive de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Cette nouvelle législation, qui repose sur une approche selon les risques, est plus complexe et implique une mise en place progressive de nouvelles procédures pour recueillir des informations plus détaillées sur les clients afin d accroître la surveillance de leurs opérations et détecter et expliquer les anomalies. Les deux Fédérations ont organisé, le 10 janvier 2011, la présentation de l outil de formation «Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme», proposé par le Centre de formation de la profession bancaire (CFPB) en partenariat avec l Institut de formation de la profession de l assurance (IFPASS). LA SEGMENTATION LA SEGMENTATION PERMET DE TRAITER DE FAÇON UNIFORME DES RISQUES IDENTIQUES. L APPLICATION DE CETTE TECHNIQUE PAR L ASSURANCE A POUR OBJECTIF DE RENDRE LES GARANTIES ACCESSIBLES AU PLUS GRAND NOMBRE DE CONSOMMATEURS. OR L INTERDICTION D UTILISER LE CRITÈRE DU SEXE PAR EXEMPLE, IMPOSÉE PAR L UNION EUROPÉENNE, AURA DES CONSÉQUENCES DÉFAVORABLES POUR L UN DES DEUX SEXES SELON LES PRODUITS D ASSURANCE ASSORTIES D UNE DIMINUTION DE L OFFRE RENDANT L ACCÈS À L ASSURANCE PLUS DIFFICILE. PLUS GÉNÉRALEMENT, LA FFSA SUIT AVEC ATTENTION LES QUESTIONS D ACCÈS À L ASSURANCE. 20

5 Cet outil de formation, réalisé avec l aide de la FFSA et du GEMA, s inscrit dans le processus de formation des personnels concernés dans les entreprises, et complète les explications sur les nouvelles procédures. En fonction des besoins des entreprises d assurances, le responsable de formation peut créer des programmes personnalisés, adaptés aux différents métiers, aux différents niveaux d expérience et aux différentes activités du secteur. Chaque entreprise a également la possibilité de personnaliser la formation en y insérant ses propres messages. LE REGARD DU MÉDIATEUR DE LA FFSA Le recours accru à la médiation se confirme dans le cadre plus général d un traitement amiable des réclamations qui rend le contentieux judiciaire de plus en plus exceptionnel. L impact de la crise économique induite par la crise financière contribue à l accroissement du recours à la médiation et à l évolution du comportement, des assurés qui n hésitent pas à contester une décision qui leur semble défavorable. Des questions nouvelles sont ainsi apparues, avec la contestation plus fréquente des expertises et des responsabilités, ou de l obligation de conseil. Pour répondre à ces attentes, les sociétés développent leur dispositif d observation et de traitement des réclamations. LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX EST UNE PRIORITÉ POUR LA PROFESSION. UN RECOURS ACCRU À LA MÉDIATION. LOPPSI 2 : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE L ARTICLE 10 LA LOI D ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (LOPPSI 2), PROMULGUÉE LE MARDI 15 MARS 2011 S EST VUE CENSURER 13 ARTICLES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, DONT SON ARTICLE 10, QUI DEVAIT CRÉER UN FONDS DE CONCOURS POUR LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE ALIMENTÉ PAR LES ASSUREURS. LES ASSUREURS ONT FAIT SAVOIR QUE LE FINANCEMENT DU FONDS POUR LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE, DONT L ACTION RENTRE DANS LE CADRE D UNE MISSION RÉGALIENNE, PAR DES ACTEURS PRIVÉS POSAIT UN PROBLÈME DE PRINCIPE. CETTE RÉFÉRENCE OUVRIRAIT LA PORTE À UNE EXTERNALISATION DES FINANCEMENTS DE L ÉTAT ET CRÉERAIT UNE CONFUSION DES GENRES ENTRE CE QUI RELÈVE DE L ACTION PUBLIQUE AU SERVICE DE TOUS LES CITOYENS ET CE QUI RELÈVE D ACTIONS ORIENTÉES AU SERVICE DE TELLE OU TELLE CATÉGORIE PROFESSIONNELLE. C EST POURQUOI LES ASSUREURS SE SONT FERMEMENT OPPOSÉS À CET ARTICLE DE LOI. 21