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1 PROCES VERBAL DE DESACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2014 AU SEIN DE L UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL FRANCE PV de désaccord NAO /05/2014 1

2 ENTRE LES SOUSSIGNES : 1. La société CWT FRANCE, Société par Actions Simplifiées, dont le siège est situé 31, rue du Colonel Pierre Avia PARIS, 2. La société CWT DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiées, dont le siège est situé 31, rue du Colonel Pierre Avia PARIS, 3. La société CWT MEETINGS & EVENTS, Société par Actions Simplifiées, dont le siège est situé 31, rue du Colonel Pierre Avia PARIS, Regroupées au sein de «l UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL FRANCE» sise au siège administratif, 31, rue du Colonel Pierre Avia PARIS Cedex 15, représentée par Monsieur Bertrand MABILLE, dûment mandaté à l effet des présentes, ET : D une part, L ensemble des organisations syndicales représentatives : - Pour la Fédération du Commerce, Distribution et des Services CGT, Madame Zilda COUTEAU, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée à l effet des présentes, - Pour le Syndicat National SNEPAT-FO, Madame Odile PANZA OLMEDO, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée à l effet des présentes, D autre part. PV de désaccord NAO /05/2014 2

3 Conformément à l article L du Code du Travail : «si au terme de la négociation aucun accord n a été conclu, il est établi un procès verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l employeur entend appliquer unilatéralement». Cinq réunions paritaires entre la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont tenues aux dates suivantes : 24 janvier (réunion de présentation des documents par la Direction), 11 février, 3 mars, 11 avril et 24 avril Article 1 - Dernières propositions de la Direction Les mesures proposées par la direction lors de cette dernière réunion de négociation étaient les suivantes : Compte tenu du contexte : - Un environnement économique incertain en France et plus généralement en Europe avec une croissance atone voire nulle dans certains pays ; - Une incertitude qui a conduit le SNAV à décider une absence de revalorisation des minima sociaux cette année ; - A partir de 3 ans d ancienneté, les salaires augmentent mécaniquement via le déclenchement ou la revalorisation automatique des primes d ancienneté. Les mesures proposées par la direction en 2014 étaient les suivantes : Dans ce contexte, la direction a proposé une augmentation de la masse salariale de l ordre de 1,5%, soit environ 1 million d euros consacré à la reconnaissance salariale. La Direction a proposé que ce montant soit dédié à deux mesures : 1. mieux récompenser la performance individuelle via une enveloppe destinée aux augmentations individuelles et primes exceptionnelles (de l ordre de 1%) ; 2. une hausse mécanique des salaires via l application de la prime d ancienneté (de l ordre de 0,5%). PV de désaccord NAO /05/2014 3

4 Article 2 - Dernières propositions des organisations syndicales représentatives et réponses de la Direction PV de désaccord NAO /05/2014 4

5 NAO 2013 DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES Réponses DIRECTION FO CGT AU 24/04/14 AG 2% en mai ,5 % en mai 2014 AI Attribution AI exclusivement aux salariés n'ayant rien eu depuis plus de 3 ans avec un minimum de 50. Transparence des règles d'attribution des AI avec un minimum de 50. CP annuels 1 jour supplémentaire au bout de 6 ans d ancienneté, 2 jours au bout de 12 ans. Tickets restaurant SMCG/Groupes Valeur faciale de 7,50 au 01/05/14 avec 60 % PP (soit 4,50 ) et 40 % PS (soit 3 ). Même augmentation pour la subvention RIE. Création d un groupe intermédiaire pour les salariés assimilés cadres et mise en place d un SMCG de 2070,27 pour les salariés du groupe E. TR à 10 dont part patronale à 6. Même augmentation pour la subvention RIE. Respect du passage de groupe et revalorisation des bas salaires. Reconnaissance de la qualification du salarié au moment de l EAC et passage automatique dans le groupe supérieur après 3 ans groupe A et B et après 5 ans pour les autres (groupes C à F). Abondement CP placés PEE Abondement CP placés PERCO 3 j=110 et 5 j=160 3 j=160 et 5 j=215 Reconduction de l accord du 12/06/12 Reconduction de l accord du 12/06/12 6ème semaine de CP, solde en fin d'année Remplacer au 31/12 par fin des vacances scolaires de Noël. Mutuelle Prise en charge de l augmentation des cotisations par la Direction Frais de transport individuel Prise en charge par l employeur si absence de transport public, en proportion des remboursements des cartes Navigo et régionales Prime sur objectifs Mise en place pour tous les collaborateurs. Crédit formation Demande de mise en place et élargissement du champ du DIF PV de désaccord NAO /05/2014 5

6 CESU Mise en place au 01/06/ CESU maximum/an et par salarié de /chèque (dont 5 employeur, 2,50 CE et 7,50 salarié), soit une valeur totale de Ce montant s apprécie par foyer. Conditions cumulatives pour en bénéficier : - Avoir 1 an d ancienneté au moment de la demande. - Avoir un contrat de travail non suspendu. Mise en place au 01/05/14 avec une participation de l employeur de 200 /an/salarié. Règles d éligibilité identiques à celles des bénéficiaires du CE. En cours de réflexion mais hors NAO Prime d'ancienneté Placement CP sur CET/Monétisation 6 ème semaine 3% du salaire de base après 3 ans de présence, plus 1% pour chaque année supplémentaire, avec un maximum de 25 ans. Placement sur le CET des jours acquis au titre de la 5 ème ou 6 ème semaine. Monétisation possible audelà de 5CP, dans la limite de 20CP. La valeur monétaire de ces journées est appréciée au moment du retrait. En cas de retrait d un minimum de 5 jours de CP, le salarié bénéficiera d un abondement de l employeur équivalent à 1 jour de CP. 1% par an jusqu à 25 ans En cours de réflexion mais hors NAO Prime d'assiduité 250 /année civile (½ au 01/07 et ½ au 01/12) à compter de 3 mois de présence, sauf si absence de 6jours ouvrés/semestre. Les congés payés, RTT, congé maternité, paternité, congés de formation, les absences syndicales, les congés de récupération, les congés conventionnels et légaux, les congés pour enfant malade, l hospitalisation et arrêt postérieur, accident de travail ne sont pas considérés comme des périodes d absences pour le calcul de la prime. Prime de longue activité 20 ans = ans = ans = ans = 1700 avec application rétroactive. PV de désaccord NAO /05/2014 6

7 CE/Subvention œuvres sociales Au minimum de 1% au 01/01/15 pour tous les établissements de l UES. Fêtes de fin d année Attribution d une demijournée pour tous les salariés de l U.E.S lors de la veille des fêtes de fin d année (24 ou 31 décembre). PCFT Changements de groupe Montant maximum légal. Evolution vers le groupe C des salariés du groupe B ayant au moins 6 ans d ancienneté au 01/06/14 et ayant atteint un niveau de performance suffisant. Idem pour les salariés du groupe A vers le groupe B avec un minimum de 3 ans d ancienneté au 01/07/14. Respect du passage de groupe et revalorisation des bas salaires. Reconnaissance de la qualification du salarié au moment de l EAC et passage automatique dans le groupe supérieur après 3 ans groupe A et B et après 5 ans pour les autres (groupes C à F). Montant maximum déjà atteint Revalorisation primes Journée de solidarité Indexation sur la base du SNAV des primes du service formation, accord astreintes, tournants et révision du barème des frais de déplacement (augmentation TVA). offerte Abondement intéressement Si versement en totalité de la prime d abondement sur le PEE ou le PERCO, abondement de 150 par l employeur. Plan d'actions ou négociations sur : RPS demande en cours Intéressement de site demande Réflexion en cours GPEC demande A venir Organisation du travail Nouvelle organisation du travail. Autonomie, interaction et partage de l expertise au sein des équipes. Temps partiel choisi demande A étudier Télétravail demande A étudier Egalité H/F Obtention du label Afnor suppression des inégalités En cours oui PV de désaccord NAO /05/2014 7

8 Article 3 - Décisions unilatérales de la Direction Malgré un contexte économique incertain, l Entreprise souhaite maintenir une politique de reconnaissance salariale ; Dans ce contexte, la direction a décidé une augmentation de la masse salariale de l ordre de 1,5%, soit environ 1 million d euros. Ce montant sera dédié à deux mesures : - mieux récompenser la performance individuelle via une enveloppe destinée aux augmentations individuelles et primes exceptionnelles (de l ordre de 1%) ; - une hausse mécanique des salaires d application collective via l application de la prime d ancienneté (de l ordre de 0,5%). Pourquoi opter pour un dispositif d augmentations individuelles plutôt que collectives? Cela traduit le souhait de distinguer la performance et de ne pas diluer la capacité à la rémunérer. Ce dispositif vise à récompenser en priorité les meilleures performances avec la mise en place de mesures significatives. Sur quels critères seront attribués les AI et PE? Les augmentations individuelles et les primes exceptionnelles seront attribuées selon des critères objectifs définis. Leur attribution fera l objet d une double validation de la hiérarchie et de la DRH. Comment et quand le dispositif sera mis en place? Au mois de juin, avec effet rétroactif à mai. PV de désaccord NAO /05/2014 8

9 Article 4 - Dépôt et publicité Ce présent procès verbal de désaccord fera l objet : 1) Dépôt de 2 exemplaires, par la Direction, à la DIRECCTE de Paris (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi) : 1 exemplaire original signé par courrier recommandé avec avis de réception au Service Conventions et Accords Collectifs, et 1 exemplaire «électronique» à l adresse suivante : o dd-75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr 2) Dépôt d un exemplaire original signé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud hommes de Paris. 3) Dépôt d un exemplaire certifié conforme pour information à l original à la DIRECCTE des Hauts de Seine. Fait à Paris, le 23 mai 2014 Pour l UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL France Monsieur Bertrand MABILLE dûment habilité à l effet des présentes : Pour la Fédération du Commerce, Distribution et des Services CGT, Madame Zilda COUTEAU, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée à l effet des présentes : Pour le Syndicat National SNEPAT-FO, Madame Odile PANZA OLMEDO, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée à l effet des présentes : PV de désaccord NAO /05/2014 9