Cahier des Charges Appel à candidatures

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1 Cahier des Charges Appel à candidatures Mise en œuvre du prototype parcours de santé des aînés en Mayenne (PAERPA) Dispositif expérimental d'astreinte d'infirmier(ère) de nuit mutualisée entre plusieurs EHPAD 2015 Date de la publication : 11 février 2015 Clôture de réception des propositions : 30 mars 2015 Référence du document : DEO_AAC_DMS/DPC_2015_IDE Suivi par : Direction Efficience de l Offre Département Parcours Département Offre médico-sociale

2 Sommaire CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L APPEL A CANDIDATURE... 3 Les besoins à satisfaire et les orientations du projet Personnes Agées En Risque de Perte d Autonomie (PAERPA)... 3 Objectif de l'appel à candidature... 3 CAHIER DES CHARGES... 4 Public cible et territoire d intervention... 4 Porteur et pré-requis... 4 Le porteur...4 Les pré-requis...4 Les objectifs attendus... 5 Modalités d'organisation... 5 Cadre de l'expérimentation...5 Modalités de financement... 5 Evaluation et indicateurs de suivi... 6 PROCEDURE DE L'APPEL A CANDIDATURE... 7 Publicité et modalités d'accès... 7 Promoteurs... 7 Calendrier... 7 Contenu du dossier de candidature et grille d analyse... 7 Contenu du dossier de candidature...7 Grille d'analyse et critères de sélection...8 Modalités de réponse... 8 Page 2

3 Contexte et objectifs de l appel à candidature Les besoins à satisfaire et les orientations du projet Personnes Agées En Risque de Perte d Autonomie (PAERPA) Afin de répondre aux enjeux liés à l amélioration des parcours et pour faire face aux ruptures identifiées dans les Parcours de santé des aînés (personnes âgées de 75 ans et plus), l ARS et ses partenaires le Conseil général de la Mayenne, l Assurance maladie, les assurances maladies complémentaires, la CARSAT mettent un œuvre le projet PAERPA dont les principales déclinaisons se découpent en quatre thèmes : Mettre en œuvre les conditions de l intégration des acteurs en s appuyant sur 3 piliers, l amélioration de la gouvernance, les systèmes d information et l émergence d incitatifs. Structurer la coordination clinique de proximité en l appuyant sur les professionnels de premier recours. Appuyer cette coordination au travers de la mise en œuvre de fonctions d appui aux professionnels Développer une offre de service pour assurer un environnement favorable Ces orientations rejoignent le PRS qui au travers de ses orientations stratégiques vise entre autres à optimiser l organisation du système de santé en s appuyant sur des professionnels compétents et mobilisés, sur des démarches innovantes et sur la mise en place de parcours de santé individualisés et coordonnés. Ainsi le schéma régional d'organisation médico-social, dans son objectif 14, propose des pistes d'amélioration de l'efficience des structures médico-sociales par la mutualisation. Cet enjeu d ampleur, peut s'entendre par la mutualisation de certaines activités et de moyens entre établissements d'un même territoire. Objectif de l'appel à candidature Dans le cadre du projet parcours de santé des aînés en Mayenne, un appel à candidatures est lancé sur dans un objectif de couverture optimale du territoire de déclinaison du prototype afin : d'améliorer la qualité et la sécurité de prise en charge la nuit. d améliorer la pertinence des hospitalisations non programmées la nuit des personnes âgées accueillies dans les EHPAD de la Mayenne. Il reprend les objectifs et modalités de mise en place d un appel à candidatures publié en 2013 et 2014 sur la région Pays de la Loire pour la mise en place d une modalité expérimentale de présence d'infirmier(ère) la nuit sous la forme d'astreinte opérationnelle, mutualisée entre plusieurs EHPAD. Page 3

4 Public cible et territoire d intervention Les publics ciblés par ce projet sont les résidents d'ehpad de la Mayenne. Les territoires pressentis en Mayenne sont les suivants : - Le territoire des communautés de commune de l Ernée et du bocage mayennais, - Le territoire de la communauté de commune du Pays de Mayenne et du Horps-Lassay, - Le territoire des communautés de communes des Avaloirs, - Le territoire de la communauté de commune des Coëvrons, - Le territoire des communautés de communes des Pays de Meslay-Grez et Château-Gontier, - Le territoire de l agglomération lavalloise hors Laval ville et du Pays de Loiron. Porteur et pré-requis Le porteur L'appel à candidature s'adresse à : > Un hôpital de proximité mettant à disposition son personnel Infirmier Diplômé d'etat (IDE) pour assurer l'astreinte de nuit, sur plusieurs EHPAD. > Un EHPAD "tête de pont" (en GCSMS ou non) qui organise la mutualisation entre plusieurs autres EHPAD sur un territoire de santé de proximité ; Les pré-requis Le périmètre géographique doit permettre de respecter les 30 minutes d'intervention de l'astreinte. Les projets doivent s appuyer sur une réelle dynamique de coopération et de mutualisation organisée entre établissements d un même territoire (entre 4 EHPAD minimum). Une attention particulière sera portée sur le niveau des besoins en soins des résidents des structures bénéficiant de l astreinte. Il appartient aux porteurs d apporter tout élément d analyse de ce niveau de besoin. La procédure de recours médical la nuit doit être organisée. Dans ce cadre, un travail pourrait être conduit avec l ADOPS (Association Départementale de la Permanence des Soins) couvrant le territoire de santé et la négociation d'une convention envisagée à cet effet. Page 4

5 Les objectifs attendus Deux objectifs principaux sont attendus : > Améliorer la qualité et la sécurité de prise en charge la nuit, > Dans le cadre du parcours de sante, améliorer la pertinence des hospitalisations non programmées la nuit. Modalités d'organisation L'organisation de la mutualisation entre les EHPAD est sous la responsabilité du porteur du projet qui reçoit la dotation allouée à l'expérimentation : EHPAD "tête de pont" ou hôpital local. Il a en charge l'organisation des astreintes et des interventions. En amont de cette expérimentation, il est demandé au porteur, la réalisation sur l'ensemble des EHPAD participant au dispositif, d un état des lieux (TO) sur six mois avant le démarrage de l'expérimentation portant sur les indicateurs suivants : nombre d'appels la nuit vers le 15, ADOPS ou le SAMU et nombre d'hospitalisations non programmées la nuit. Cadre de l'expérimentation Le projet doit prendre en compte les contraintes suivantes : > Effectivité d'une coordination par un médecin coordonnateur et par un cadre de santé et/ou un IDE coordonnateur dans les établissements mutualisant l action > Définition précise du champ d'interventions de l'ide (ex : administration d'un traitement la nuit, pansements souillés, phénomènes douloureux ), > Impossibilité pour l IDE de réaliser que des prescriptions médicales écrites et signées (prescriptions anticipées, prescriptions du médecin intervenant la nuit, protocoles), > Accès de l'ide d'astreinte, au Dossier de Liaison d Urgence tenu à jour et validé médicalement, à la liste des numéros utiles, aux transmissions et à la pharmacie, > Un fonctionnement effectif de la procédure de recours médical la nuit, > Estimation du volume d'activité prévisionnel des astreintes et des interventions éventuelles, > Préparation préalable au lancement de l'expérimentation : visite des EHPAD, connaissance du système d'information, du dossier des résidents, de la pharmacie, du matériel nécessaire et localisé etc. Le projet doit inclure les assurances des IDE d'astreintes lors des transports et des interventions dans les EHPAD. Modalités de financement Cet appel à candidature est financé dans le cadre du prototype parcours des aînés et de la dotation du fonds d intervention régional (FIR) dédié. La dotation ARS, est majoritairement destinée à couvrir les dépenses de personnel (l'astreinte IDE uniquement), mais des dépenses d'équipement pourront être étudiées. Page 5

6 L'expérimentation se déroule sur une période de trois ans, au terme de laquelle le maintien du soutien financier sera conditionné par les résultats de l évaluation. Evaluation et indicateurs de suivi Le projet doit prévoir le suivi mensuel des indicateurs suivants : > Nombre d'appels pour activer l'astreinte, classés par motifs, > Nombre d'appels la nuit vers le 15, le médecin de garde, SOS médecins, ADOPS ou le SAMU, par l'ide d'astreinte, > Nombre de déplacements de l IDE dans un autre établissement. > Nombre d'hospitalisations non programmées la nuit, > Nombre d'actes techniques réalisés par l'ide au cours de l'astreinte, classés par type d'intervention, Un travail spécifique sera conduit avec les services de l ARS pour affiner ces indicateurs et analyser l'évitabilité des hospitalisations, des évènements indésirables et mesurer la satisfaction des structures. Page 6

7 Procédure de l'appel à candidature Publicité et modalités d'accès L'appel à candidature fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'ars. Promoteurs Tous les EHPAD et les hôpitaux locaux des territoires ciblés en Mayenne peuvent répondre à cet appel à candidature. Calendrier > Appel à candidature : 11 février 2015 > Délai pour le dépôt des dossiers : 30 mars 2015 (minuit) > Instruction des candidatures et décision : avril 2015 > Démarrage de l évaluation à TO : dès réception de la décision. > Démarrage de l expérimentation : juin 2015 > Durée : 3 ans Un bilan annuel sera organisé pour contrôler la mise en œuvre du projet et une évaluation au terme des 3 ans viendra clôturer l expérimentation. Contenu du dossier de candidature et grille d analyse Contenu du dossier de candidature Dans son dossier de candidature le porteur devra montrer que son projet s inscrit dans les objectifs définis préalablement. Le dossier devra respecter le plan suivant : 1. Présentation du porteur du projet et des EHPAD couverts par la mutualisation : en apportant des précisions notamment sur l'organisation des nuits, nature du binôme de veille, existence de la commission gériatrique 2. Pertinence du territoire choisi sur lequel l'expérimentation sera déclinée 3. Eléments descriptifs du projet : a. Modalités de prise en compte du cadre de l'appel à candidature. b. Description du projet : objectifs, estimation du volume d'activité prévisionnel pour les astreintes et pour les interventions sur site, modalités d'organisation envisagée de la mutualisation Page 7

8 (composition de l'équipe d'astreinte, répartition prévisionnelle entre les EHPAD ), formalisation des liens entre établissements. 4. Les partenariats (avec le SAMU, l ADOPS, les médecins ), coopérations envisagées, protocoles de coopération 5. Budget prévisionnel et montage financier entre les EHPAD. Grille d'analyse et critères de sélection > Prise en compte du cadre de l'expérimentation. > Modalités d'organisation de la mutualisation. > Pertinence des partenariats mis en place. > Modalités d'évaluation. > Binôme de nuit comportant une AS. Modalités de réponse Les dossiers de candidature complets devront être adressés, en deux exemplaires et au plus tard le 30 mars 2015, à minuit, à l'adresse suivante : Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire Direction de l'efficience de l'offre Département Médico - social Appel à candidature IDE d'astreinte de nuit CS NANTES Cedex 2 ou par voie électronique à l adresse suivants ars-pdl-deo-dms@ars.sante.fr Les informations relatives au présent appel à candidature sont publiées sur le site internet de l agence dans la rubrique appel à candidature. Agence Régionale de Santé Pays de la Loire CS NANTES Cedex 2 Tél Page 8