RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL

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1 SÉCURITÉ PUBLIQUE RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL Concernant la création d un service du domaine public de la Ville du Locle et à l appui d une demande de crédit de Fr. 410'000.- y relative (Du 12 juin 2013) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, INTRODUCTION Lors de sa séance du 25 juin 2009, votre Conseil prenait connaissance d un rapport d information du Conseil communal relatif à la suppression du Corps de police de la Ville du Locle et à l attribution des tâches de sécurité publique à la Police neuchâteloise. Cette décision découlait de l adoption par le Grand Conseil le 1 er février 2007 de la Loi sur la Police neuchâteloise, entrée en vigueur le 1 er septembre de la même année et qui retirait à l échéance du 1 er janvier 2014 les compétences purement policières aux autorités communales. Aujourd hui, au vu de l évolution de ce dossier et en particulier des profondes modifications financières et opérationnelles imposées par le Conseil d Etat pour l exercice des tâches de police commandées par les communes, le Conseil communal vous propose de créer un service du domaine public loclois destiné à assumer toutes les tâches qui peuvent être prises en charge par des assistants de sécurité et de ne laisser dans le mandat avec Police neuchâteloise que celles qui nécessitent des compétences de policier. HISTORIQUE Au terme de longues discussions menées avec le Canton, le Conseil communal signait le 02 juillet 2009, avec entrée en vigueur le 1 er juillet de la même année un contrat de prestations avec le Département de la Justice, de la Sécurité et des Finances représenté par son chef Monsieur Jean Studer, conseiller d Etat. Ce contrat définissait au travers d un catalogue de 76 prestations les tâches que devait accomplir Police neuchâteloise pour la Ville du Locle. Il fixait notamment les conditions de reprise des agents de la Police locale dans Police neuchâteloise, définissait le nombre d heures annuelles nécessaires pour assumer les prestations demandées et indiquait le coût annuel du policier à Fr. 154'500.- par équivalent temps plein (ETP), toutes charges salariales, de bien services et marchandises et autres comprises, ce qui représentait pour notre Ville un montant de Fr. 980' '643.- par année. A peine deux ans plus tard, lors de la séance du 22 août 2011 du Conseil cantonal de sécurité publique, dans lequel notre Ville est représentée, une première information était transmise par le chef du Département sur le futur mode de calcul des

2 prestations policières. Cette information était ensuite transmise à l ensemble des communes lors d une séance d information tenue au Château le 16 décembre Les adaptations portaient essentiellement sur trois points : Le coût annuel du policier était adapté à l indice des prix à la consommation (IPC) et passait à Fr. 160'621.- par année Le nombre d heures réelles de productivité d un policier passait de 1'800 à 1'450 Contrairement à ce qui avait été fixé en 2009, la facturation horaire d une patrouille de deux agents serait dorénavant de deux heures et non plus d une heure Si l adaptation du coût du policier à l IPC relevait d une certaine logique, les deux autres modifications qui étaient introduites de manière unilatérales par le Canton sans concertation aucune mettaient les communes dans des situations inacceptables puisque Police neuchâteloise détient le monopole de la sécurité policière. Nous noterons au passage que le calcul «deux pour une» proposé en 2009 par le Conseil d Etat pour les heures de patrouilles avait fait l objet en particulier de notre Ville de demandes de confirmations qui avaient formellement été données par le responsable de projet d alors. Le 15 décembre 2011, le conseiller d Etat, chef du Département de la Justice, de la Sécurité et des Finances nous signifiait par courrier la résiliation au 31 décembre 2012 du contrat de prestations du 02 juillet 2009 en nous annonçant qu un nouveau contrat nous serait proposé pour une entrée en vigueur au 1 er janvier 2013 et une reprise de contact avec notre autorité dans le second semestre de l année Le 23 décembre 2011, le Conseil communal répondait par lettre que pour pouvoir élaborer le budget 2013, il était nécessaire que les discussions aient lieu durant le premier semestre Ce courrier est resté sans réponse et c est seulement le 19 août 2012 que l état-major de Police neuchâteloise rencontrait au Locle le responsable du dicastère de la sécurité accompagné de notre coordinateur de la sécurité publique. Lors de cette séance, non seulement les nouveaux modes de facturation nous étaient confirmés, ce qui n était pas une surprise, mais, plus grave, nous étions informés que le port des poursuites serait dorénavant facturé à deux hommes à une heure chacun, soit environ Fr alors que les frais récupérables étaient de Fr par poursuite. De plus, cerise sur le gâteau, nos interlocuteurs nous confirmaient ne pas vouloir entrer en matière pour continuer d assumer les mesures hivernales selon nos exigences et s en tenir aux termes du «Guide pratique à l intention des Autorités communales et des commissions de sécurité publique» de juin 2012 qui indiquaient au chapitre du «Stationnement» que «les contrôles du stationnement dans le cadre des mesures hivernales édictées par la commune sont effectués indépendamment de l intervention du service de la voirie. La police neuchâteloise sanctionne les infractions de stationnement mais n ordonne pas l enlèvement du véhicule. Si un véhicule entrave l action des engins de déneigement, c est la voirie qui demande son enlèvement selon les dispositions du règlement communal. De fait, sanctionner ou non un véhicule en infraction n a pas de conséquence pour l enlèvement de la neige. Par conséquent, le contrôle peut avoir lieu même lorsque le service de déneigement n intervient pas. De même que l intervention de la voirie pour le déneigement ne va pas entraîner systématiquement l intervention de la police neuchâteloise». 2

3 Si Police neuchâteloise acceptait de prolonger jusqu au 30 juin 2013 le port des poursuites selon les conditions du contrat de 2009, la question des mesures hivernales demandait une réaction rapide de notre part pour permettre d assurer un déneigement performant dès le 1 er janvier Nous nous sommes alors tournés vers le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds qui, par l intermédiaire de son chef du dicastère de la sécurité a accepté de mettre à notre disposition pour les quatre premiers mois de 2013 les forces nécessaires pour accompagner la voirie dans ses sorties de déneigement et cela à notre pleine et entière satisfaction, la collaboration avec notre chef de la voirie s étant avérée particulièrement performante. CREATION D UN SERVICE DU DOMAINE PUBLIC (SDP) LOCLOIS Les répercussions financières et organisationnelles des décisions du Conseil d Etat, transcrites dans la nouvelle proposition de contrat qui a été imposée ont conduit le Conseil communal à revoir de façon approfondie la manière de traiter de la sécurité en Ville du Locle. En étroite collaboration avec notre coordinateur de la sécurité publique, la répartition des missions entre policiers et assistants de sécurité publique, les besoins en effectifs, en équipements, en locaux et en matériel qui en découlaient ont fait l objet de réflexions et d analyses détaillées. Des contacts ont également été pris avec La Chaux-de-Fonds pour examiner les collaborations, voire une éventuelle fusion des services. Des comparatifs financiers ont aussi été menés. Sur la base de l ensemble des données en sa possession, le Conseil communal a finalement opté pour la création d un service du domaine public loclois pour des raisons essentiellement d autonomie de conduite et de décision, de gouvernance et de l image politique que donne un service loclois. Ce dernier, qui sera conduit par le coordinateur de la sécurité publique, est dès lors prévu selon les missions et attributions des tâches suivantes : 3 Missions du service du domaine public La tâche prioritaire des collaborateurs du service du domaine public est de contribuer à garantir la sécurité publique avec une présence la plus large possible sur le terrain. Les missions confiées au SDP sont pour l essentiel les suivantes : Gérer toute la circulation dormante sur le domaine public Contrôler la zone bleue et toutes les cases limitées Dénoncer les infractions de parcage Gérer toutes les interventions des mesures hivernales Contrôler le déblaiement de la neige par les privés Surveiller les entrées et sorties des écoles Régler la circulation Gérer les manifestations (parcage, foire, déviations pour courses cyclistes, etc.) Contrôler les chantiers et les fouilles (signalisation, éclairage, sanctions) Participer aux séances de chantier Etablir les permis de fouille Contrôler et gérer la signalisation lumineuse Contrôler et gérer la signalisation horizontale et verticale (état de visibilité)

4 4 Contrôler l éclairage public Contrôler la salubrité publique Contrôler les chiens (taxe non payée, crottes, pas tenus en laisse, etc.) Contrôler les véhicules sans plaques (voitures, caravanes, motos, etc.) Assurer le contrôle pour la police des habitants Contrôler l utilisation du domaine public Contrôler les dépôts de sacs à ordures hors du jour de ramassage Délivrer les amendes pour les infractions à la loi sur les déchets Contrôler la taille des haies Encaisser et gérer les marchés et les foires Porter et gérer les poursuites Assurer diverses tâches ordonnées par le Conseil communal Collaborer étroitement avec le service de la voirie Gérer les cadavres d animaux +toutes les tâches attribuées par le coordinateur de la sécurité publique Coordinateur de sécurité publique - Description du poste Le coordinateur de la sécurité publique dirige le service du domaine public au plan opérationnel. Ses tâches, responsabilités et missions sont décrites comme suit : Résumé Gestion du service du domaine public Gestion de l intégralité des travaux en ville au niveau de la circulation Gestion et coordination des liens entre la Police neuchâteloise, les organisateurs de manifestations, les autres services et les administrés Représentation dans diverses commissions Traitement de toutes les demandes d autorisations Gestion de la salubrité publique Gestion de toute la signalisation Travail administratif Description détaillée Gestion du service du domaine public Participer aux engagements Evaluer les collaborateurs Gérer le suivi des formations Etablir les horaires Gérer les vacances Organiser le service Gestion de l intégralité des travaux en ville au niveau de la circulation Organiser et gérer les chantiers en collaboration avec les entreprises et les services concernés Etablir les arrêtés Faire poser la signalisation Contrôler la mise en place des chantiers Assister aux séances des chantiers

5 Etudier les changements de signalisation Gérer les changements Donner l autorisation en collaboration avec le service de la voirie pour les permis de fouilles Collaborer avec les responsables de l Etat, de TransN, du SIS et des autres entreprises concernées Gestion et coordination des liens entre la Police neuchâteloise, les organisateurs de manifestations, les autres services et les administrés. Collaborer avec les différents services communaux, services de l Etat, écoles, SIS, TRN, etc. Informer la police de proximité (PX) concernant la ville, (manifestations, autorisations, circulation) Collaborer à l organisation de toutes manifestations avec la PX et les organisateurs Collaborer avec la PX lors d événements spéciaux et urgents Suivre le mandat de prestations et des objets trouvés Demander des contrôles de police selon les besoins de la ville Représentation dans diverses commissions. au sein des commissions techniques, de salubrité publique et de circulation au sein de la direction de police au sein des séances des chefs de services au bureau de prévention des accidents (BPA) au sein des comités d organisation de manifestations publiques au sein de la commission d éducation routière au sein de la commission de conseil de la sécurité routière Traitement de toutes les demandes d autorisations Délivrer diverses autorisations (foires, soirées privées et publiques, manifestations sportives et occupation occasionnelle du domaine public, etc.) Gérer divers éléments relatifs aux manifestations tels que les demandes de fermeture de rues, les déviations de circulation, etc. Inspecter les établissements publics (demandes de terrasses) Gérer les terrasses (domaine public et privé) : examen des demandes, établissement des dossiers Délivrer des permissions tardives et les facturer aux établissements publics Délivrer les permissions aux magasins Donner un préavis pour les manifestations cantonales Délivrer les autorisations de parcage aux médecins, aides à domicile, etc. Délivrer, gérer les concessions de taxis et effectuer des contrôles y relatifs Gestion de la salubrité publique Ordonner des visites d appartements insalubres et y prendre part Suivre les dossiers y relatifs Contrôler les rapports des cas Donner des ordres sanitaires Avoir un suivi des demandes Rédiger le rapport annuel 5

6 Gestion de toute la signalisation Gérer toute la signalisation Etudier les changements de signalisation Commander et faire implanter les nouveaux signaux Etablir les arrêtés et gérer l arrêté général Collaborer avec le service du balisage Gérer la signalisation lumineuse Etablir les arrêtés sur fonds privé et les gérer Collaborer avec les directions des écoles pour la sécurité routière aux abords des bâtiments (collèges, entreprises, etc.) Publier les annonces de déviations, par exemple pour la fête des promotions Ordonner aux propriétaires de tailler les haies selon le règlement de police Travail administratif Horaire Etudier le courrier et y répondre Etablir et gérer le budget Chapitrer les factures Gérer le parc de la Gare Encaisser les redevances pour l utilisation du domaine public Pour pouvoir exécuter au mieux ses missions, le service du domaine public devra être présent dans la ville environ 12 heures par jour pendant 256 jours à 2 personnes du lundi au vendredi, + 52 samedi matin pendant 06h00. En plus ce service devra travailler le samedi après-midi ainsi que les dimanches et jours fériés lorsque des manifestations sont prévues et nécessitent du personnel. Un horaire flexible devra être établi selon les tâches à accomplir la semaine y compris exceptionnellement des nuits et des week-ends. Sur la base des considérations ci-dessus, l estimation du nombre d heures à effectuer annuellement se situe entre 6800 et 7000, soit environ 4 ETP pour 1800 heures de travail par ETP L organisation du travail journalier sera sous la responsabilité du coordinateur de sécurité publique et en cas d absence sera assumée par sa secrétaire. Organisation du secrétariat et de la réception 6 Travail administratif, selon le cahier des tâches déjà existant de la secrétaire du coordinateur Gérer informatiquement les poursuites (2 ème notification) Remettre au guichet les poursuites pour les personnes qui se déplacent Remettre au SDP les poursuites restantes, pour port au domicile Gérer le suivi des poursuites en collaboration avec le service des poursuites des Montagnes neuchâteloises Gérer le bureau des objets trouvés (en étude) Organiser le travail du SDP lors d absence du coordinateur

7 7 Le taux de travail de ce poste est estimé à ce jour à 0,8 ETP ; il s explique afin d obtenir un fonctionnement optimal de la réception durant les jours ouvrables, par l augmentation du travail générée par la 2 ème notification ainsi que par les tâches administratives du service. L ouverture du guichet est prévue environ 2 heures par jour ainsi que sur rendez-vous, en particulier pour permettre aux personnes de venir chercher leurs notifications de commandements de payer. Le secrétariat est garanti avec l augmentation du temps de travail de la secrétaire actuelle du coordinateur qui est passé à 80 % dès le 1 er juillet 2013 avec horaire fixe. Lors de vacances, formation etc., les heures d ouverture du guichet seront assumées par le SDP. En cas de nécessité, l augmentation du taux de travail de ce poste pourra être réexaminée. Effectif nécessaire du service du domaine public Le catalogue des tâches à assumer par le service du domaine public a été établi sur la base de la liste des 76 prestations répertoriées par Police neuchâteloise en 2009 d une part et sur l expérience accumulée pendant les quarante dernières années de fonctionnement de notre police locale d avant 2009 d autre part. Il en résulte le nombre d heures annuelles nécessaires décrites ci-dessus et qui se traduit sous la forme des équivalents temps plein (ETP) suivants : 1 chef (coordinateur de sécurité publique) 1 secrétaire 4 agents (ces personnes doivent être assermentées par le Conseil communal) Le poste de responsable de la signalisation continuerait à être géré sous la responsabilité du service du domaine public ; comme actuellement, il resterait rattaché à la voirie et son imputation comptable relèverait du compte signalisation ; les biens, services et marchandises resteront sous la responsabilité du coordinateur Conditions d engagement Seules des personnes au bénéfice d un titre d assistant de sécurité pourront être actives au sein du service du domaine public. Dès lors, soit les personnes engagées seront au bénéfice d un tel titre, soit elles devront suivre avant d entrer en fonction les cours nécessaires à l obtention de ce titre. Assistant de sécurité: titre d assistant de sécurité au moins Echelle des traitements à voir avec le service des ressources humaines et à inclure dans la future description, évaluation et classification des fonctions (DECF) en cours d étude Appui et collaboration lors d événements importants ou autres Si pour les tâches quotidiennes, le service du domaine public loclois pourra assumer les prestations qui sont attendues de sa part et listées ci-dessus, il pourra en revanche être appelé à recourir à plusieurs collaborations en cas de manifestations

8 ou d événements importants. Dans cette optique, ces collaborations pourront être assumées de cas en cas avec les entités suivantes : Locaux La Police neuchâteloise Le SDP de la Ville de La Chaux-de-Fonds Les Pol-Routes du SIS Les entreprises de sécurité privée Les organisateurs de manifestations Le service de la voirie Le service de l urbanisme Et autres La mise en place du projet ACCORD avec la création d un Guichet social régional entraîne un besoin en surfaces de locaux supplémentaires qui ne peuvent pas être offertes dans le bâtiment de l Hôtel de Ville (voir à ce propos le rapport ). Dès lors, le Conseil communal a mené une réflexion globale sur l attribution des locaux et surfaces nécessaires à plusieurs services de notre administration. Dans le cadre de cette étude, le coordinateur de la sécurité a défini les locaux suivants qui seront nécessaires au futur SDP loclois : 1 réception bureau 1 bureau pour le chef 1 grand bureau pour les agents avec 3 à 4 postes de travail 1 cafétéria, salle de réunion 1 vestiaire 2 garages Les premiers plans élaborés par le service de l urbanisme montrent que le service du domaine public pourra reprendre en grande partie les surfaces libérées par les services sociaux actuels à l Hôtel de Ville, moyennant les transformations et adaptations nécessaires à la création des locaux listés ci-dessus. Les coûts y relatifs se composent de la manière suivante : Peinture murs et plafonds Cloisons Alba Démolition y compris protections Électricité, informatique, lumière Fonds Menuiserie Guichet Sous-total Déménagement Divers et imprévus TOTAL (TTC) Matériel et véhicules 16' ' ' ' ' ' ' ' ' ' '000.- La mise sur pied d un SDP loclois entraîne des besoins en matériel et véhicules de manière à ce que le travail puisse être assumé de manière efficiente et optimale. Les acquisitions suivantes devront dès lors être mises à disposition : 8

9 9 Postes informatiques Téléphones - Natel Radios Appareils pour amendes d ordre Mobilier de bureau 2 véhicules Equipement L équipement des assistants de sécurité qui seront engagés sera standard et conforme aux exigences légales, à savoir : Uniforme d assistant de sécurité Mandat de prestations de la police de proximité A ce jour, le mandat de prestation avec Police neuchâteloise qui a été dénoncé par le chef du département pour le 31 décembre 2012 n a pas été renouvelé. Des négociations sont en cours et le Conseil communal a formellement informé le chef du département en fonction à la fin de la dernière législature ainsi que des membres de l état-major de Police neuchâteloise de sa décision de diminuer le volume des prestations commandées et de la création d un service du domaine public au Locle. Des premières estimations du volume du futur mandat, lorsque notre SDP sera pleinement opérationnel, ont été discutées avec ces instances qui les ont acceptées. En revanche, pendant la phase de création de notre SDP, un mandat transitoire devra encore être défini en principe pour la période de juillet 2013 à décembre Le coût de ces prestations temporaires ne peut pas aujourd hui être fixé mais sera inclus dans le budget 2014 de la Ville du Locle que votre autorité sera appelé à avaliser en décembre. Pour l année 2013, le montant mis au budget devrait être suffisant pour couvrir les charges de Police neuchâteloise pour les deux semestres de cette année qui auront vraisemblablement des prestations différentes. Estimation du coût de cette nouvelle opération Fonctionnement Charges Coordinateur et secrétaire 250' agents 400'000.- BSM et amortissements 104'000.- Convention Police neuchâteloise 385'000.- Total 1'139'000.- Revenus Selon moyenne des comptes des quatre dernières années dont à déduire la taxe sur les spectacles Poursuites (2650 à Fr. 53.-) Total Charges nettes 250' ' ' '000.-

10 10 Investissements Locaux (voir détails page 8) 105'000.- Mobilier 35' postes informatiques 3' équipements 11' radios 33' téléphones portables 3' appareils pour AO amendes d ordre 36' véhicules avec équipement 100'000.- Instruction 55'000.- Divers et imprévus 24'400.- Frais financiers 3'700.- Total (TTC) 410'000.- Différence : Comptes 2012 Charges (sans patrouilleurs scolaires) Recettes Total Nouveau service Charges Recettes Total DIFFERENCE (ARRONDI) 1'076' ' ' '139' ' ' '000.- De plus, les frais d intérêts liés à la réalisation de ce crédit net total de Fr , compte tenu d un taux d emprunt moyen de 3 % sur la période d emprunt, représentent une annuité constante de Fr. 6' Calendrier Pour pouvoir fonctionner pleinement, le SDP devra compter au départ au minimum deux assistants de sécurité ayant suivi la formation et obtenu le titre d assistant de sécurité ainsi que deux agents prêts à être formés en fonction des programmes de l école pour Après réflexion, il est apparu dès lors vain au Conseil communal de vouloir se précipiter dans les délais, sachant que l école d assistant de sécurité ne se déroule qu une fois par année sur deux périodes de cinq semaines. Pour 2013, les dates sont déjà arrêtées à savoir la première tranche en août et la seconde en octobre. Pour 2014, les dates ne sont pas encore connues et ne correspondront pas forcément à celles de Même en étant très optimistes, nous ne pensons pas réaliste de pouvoir recruter 4 assistants pour début juillet et encore moins d en trouver au minimum deux déjà formés ; pour ceux-ci, le délai de dédite de leur poste actuel serait de trois mois au minimum s ils n ont pas d obligation conventionnelle supplémentaire de rester chez leur employeur actuel qui leur aurait payé la formation comme nous le faisons au

11 Locle pour de la formation continue. Or avec une décision du Conseil général du 27 juin, les postulations ne pourraient être lancées au plus tôt qu en juillet et la décision d embauche par le Conseil communal ne pourrait guère tomber avant septembre ; dès lors, avec trois mois de délai de dédite, les assistants que nous trouverions déjà formés avant de les embaucher ne commenceraient pas avant le 1 er janvier 2014 au plus tôt. Si aucun assistant de sécurité formé ne devait être trouvé, il faudrait alors attendre la fin des cours de l école en 2014 pour que le SDP puisse être opérationnel. Le Conseil communal a dès lors élaboré la planification indicative suivante pour la mise en service de ce service du domaine public : En juin 2013 avoir un contrat avec le SDP de la Ville de La Chaux-de-Fonds ou une entreprise privée pour définir l attribution du port des 2 èmes notifications de poursuites pour le second semestre 2013 et l année 2014 en tout ou partie, la secrétaire étant en fonction dès cette date pour la gestion administrative Au 1 er novembre 2013, si possible reconduire le mandat de prestation avec le SDP de La Chaux-de-Fonds pour les mesures hivernales saison , éventuellement partiel pour ; à défaut, nous devrons recourir aux services d une agence de sécurité privée Revoir et renégocier le mandat de Police neuchâteloise dès le 1 er juillet 2013 et vraisemblablement jusqu au 31 décembre 2014 (coût annuel estimé à un ordre de grandeur entre Fr. 650'000.- et 700'000.-) Mise en postulation dès la rentrée d août 2013 et formation du personnel dans le courant de l année 2014 selon le programme de l école d assistant de sécurité qui ne donne des cours qu une fois par année Mise en place du SDP loclois au plus tard le 1 er novembre 2014 si possible avec l effectif complet selon le présent rapport, les mesures hivernales pouvant ainsi être assumées par Le Locle avec si nécessaire l appui du SDP de La Chaux-de-Fonds Selon les effectifs que nous aurons au 1 er novembre 2014, revoir les mandats (Police neuchâteloise, SDP - La Chaux-de-Fonds et entreprise privée) Le Conseil communal tient à ce que le SDP loclois soit 100% opérationnel et puisse travailler à pleine satisfaction dès son entrée en fonction. Nous nous sommes en effet suffisamment plaints des carences de Police neuchâteloise en matière de police de proximité pour ne pas pouvoir tolérer une mise en train bancale de notre futur SDP. Le chiffrage plus précis de la période transitoire pourra se faire lorsque les discussions avec Police neuchâteloise et la Ville de La Chaux-de-Fonds auront abouti. Les montants qui seront alors définis pourront être inclus dans le budget 2014 qui sera soumis à votre autorité en décembre de cette année. Quant aux coûts pour l année 2013, les prévisions contenues dans le budget communal que vous avez adopté en décembre 2012 tenaient déjà compte, de manière quelque peu aléatoire il est vrai, des modifications qui sont intervenues en L augmentation prévue des charges du chapitre sécurité doit dès lors être suffisante sur la base de nos connaissances actuelles. 11

12 12 Conclusion L entrée en vigueur de la Loi sur la Police neuchâteloise au 1 er septembre 2007 avait conduit notre Conseil à vous proposer le transfert de notre police locale assez rapidement, d entente avec les membres de notre corps, dans le but de permettre à ces derniers de pouvoir trouver un poste à Police neuchâteloise qui convienne dans toute la mesure du possible aux aspirations de chacun. Cette démarche s est bien déroulée puisque sur la base du questionnaire qui leur a été soumis quant au choix du poste qu ils souhaitaient pouvoir occuper, avec trois degrés de priorités, onze policiers loclois ont été engagés par Police neuchâteloise selon leur choix de priorité une, le douzième selon son choix de priorité deux. En outre, en 2009, sur la base des engagements pris par Police neuchâteloise tant en ce qui concerne les missions qu elle s engageait à reprendre que sur les conditions financières qui étaient faites, le Conseil communal avait estimé peu opportun de créer un service du domaine public loclois. Pour rappel, à l époque, notre commandant du corps de police locale avait vu son poste transformé en coordinateur de la sécurité publique en conservant ses tâches à l exception de celles relevant de la police, et un des agents avait été affecté à sa demande à tout ce qui relevait de la signalisation fixe ou temporaire et transféré au service de la voirie, tout en restant partiellement sous les ordres de notre coordinateur de la sécurité. Aujourd hui, force est de constater que les conditions fixées en 2009 ont sérieusement changé, tant en ce qui concerne les prestations que Police neuchâteloise est d accord d assumer que le coût de ces dernières qui a littéralement explosé. Dès lors, face à cette nouvelle réalité, et pour pouvoir retrouver un véritable service de proximité pour nos concitoyennes et concitoyens, le Conseil communal a choisi l option de gérer la sécurité sur le territoire de notre Ville au moyen d un service communal de sécurité qui reprendra toutes les tâches qui ne nécessitent pas une formation de policier. Le Conseil communal souhaite mettre en place une collaboration active avec le SDP de La Chaux-de-Fonds, en particulier lors de grandes manifestations dans l une ou l autre ville, qui nécessiteront un renforcement momentané des effectifs. Les prestations qui exigent une formation de policier seront attribuées à Police neuchâteloise au travers d un contrat de prestation réduit par rapport à celui qui est arrivé à échéance au 31 décembre 2012, ce qui a été admis par le chef du DJSF de la législature précédente et par l état-major de Police neuchâteloise et qui reste aujourd hui à finaliser. Nous restons convaincus qu au travers de ces nouvelles dispositions, la sécurité de notre Ville pourra continuer à être garantie avec une souplesse accrue pour l accomplissement des tâches de proximité. Espérant que l argumentaire de ce rapport ainsi que les conditions financières futures qui en résultent sauront rencontrer votre approbation, nous vous invitons, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, à bien vouloir voter l'arrêté ci après. AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le président, Le secrétaire, D. de la Reussille P. Martinelli

13 13 ARRETE concernant la création d un service du domaine public loclois et un crédit de Fr pour les investissements y relatifs Le Conseil général de la Commune du Locle Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964 Vu le rapport du Conseil communal, du 12 juin 2013 Arrête : Article premier.- Art. 2.- Art. 3.- Art. 4.- Le Conseil communal est autorisé à créer un service du domaine public loclois à partir de l année Ce service sera composé du coordinateur de la sécurité publique qui en assumera la conduite, d une secrétaire et de quatre assistants de sécurité, ce dernier nombre pouvant être adapté par la suite en fonction des expériences faites dans le fonctionnement du service. Les dépenses et recettes liées à cette nouvelle structure seront comptabilisées au centre de coût Un crédit de Fr est accordé au Conseil communal pour les investissements nécessaires à l équipement, au mobilier et à l instruction. Art. 5.- La dépense sera portée au compte Art. 6. Les modalités d amortissement seront de 13%. Art. 7. Art. 8.- Le Conseil communal est autorisé à se procurer le financement nécessaire du crédit. Le Conseil communal est chargé de l application du présent arrêté après les formalités légales. AU NOM DU CONSEIL GENERAL Le président, Le secrétaire, R. Resmini M. Ghielmetti