2012/21. La détresse des CPAS. par Pascal De Gendt. Analyses & Études Société. Siréas asbl

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1 2012/21 La détresse des CPAS par Pascal De Gendt Analyses & Études Société 1 Siréas asbl

2 Nos analyses et études, publiées dans le cadre de l Education permanente, sont rédigées à partir de recherches menées par le Comité de rédaction de SIREAS sous la direction de Mauro Sbolgi, éditeur responsable. Les questions traitées sont choisies en fonction des thèmes qui intéressent notre public et développées avec professionnalisme tout en ayant le souci de rendre les textes accessibles à l ensemble de notre public. Ces publications s articulent autour de cinq thèmes Monde et droits de l homme Notre société à la chance de vivre une époque où les principes des Droits de l Homme protègent ou devraient protéger les citoyens contre tout abus. Dans de nombreux pays ces principes ne sont pas respectés. Économie La presse autant que les publications officielles de l Union Européenne et de certains organismes internationaux s interrogent sur la manière d arrêter les flux migratoires. Mais ceux-ci sont provoqués principalement par les politiques économiques des pays riches qui génèrent de la misère dans une grande partie du monde. Culture et cultures La Belgique, dont 10% de la population est d origine étrangère, est caractérisée, notamment, par une importante diversité culturelle Migrations La réglementation en matière d immigration change en permanence et SIREAS est confronté à un public désorienté, qui est souvent victime d interprétations erronées des lois par les administrations publiques, voire de pratiques arbitraires. Société Il n est pas possible de vivre dans une société, de s y intégrer, sans en comprendre ses multiples aspects et ses nombreux défis. Toutes nos publications peuvent être consultées et téléchargées sur nos sites et elles sont aussi disponibles en version papier sur simple demande à educationpermanente@sireas.be Siréas asbl Service International de Recherche, d Éducation et d Action Sociale asbl Secteur Éducation Permanente Rue du Champ de Mars, Bruxelles Tél. : 02/ Fax : 02/ educationpermanente@sireas.be Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles

3 Le 1er janvier 2013, les CPAS fêtent leurs 36 années d existence. Pour un être humain vivant sous nos contrées, c est généralement considéré comme «la force de l âge», ce moment de la vie, plus ou moins long, où l on allie fougue et inconscience de la jeunesse au début de la sagesse. Pour les centres publics d aide sociale, c est plutôt l âge de l inquiétude. En 1977, la mission de base des CPAS est claire : offrir une aide financière à toute personne résidant en Belgique afin que chacun puisse mener une vie conforme à la dignité humaine, ce qui se traduira par l octroi du Revenu d Intégration Sociale (RIS). Aujourd hui, le CPAS fournit également une assistance psycho-sociale ou une l aide juridique. Il joue au médiateur entre créanciers et endettés. Il cherche à remettre sur le marché de travail ses allocataires sociaux. Il gère des maisons de repos. Il fournit des logements ou du gaz et de l électricité à ceux qui ne savent plus se les payer. Et tout cela a un prix. Que payent l État et les communes mais seulement en partie et dans des limites budgétaires de plus en plus strictes. De plus ces dernières années, la précarisation de la population n a fait qu augmenter et les centres publics d aide sociale ont été amenés à s occuper de l hébergement d urgences des sans-abris, de l aide alimentaire, des logements d urgence pour familles expulsées et bien d autres initiatives qui ne sont que très peu financées. La progression du nombre de bénéficiaires du RIS (785,61 /mois pour une personne isolée) donne une idée de l augmentation de la charge de travail pour les CPAS : bénéficiaires en 2011 contre en En Région bruxelloise, la hausse est encore plus spectaculaire: bénéficiaires en 2000 et en Et ce n est sans doute qu un début : 1 La Libre Belgique, «Les CPAS sur l autel de l austérité» (en ligne) c2012 (consulté le 15/12/2012) Disponible sur html 3

4 le transfert de compétences de l État fédéral vers les Communautés et Régions ainsi qu une réforme comme celle de l assurance chômage vont encore accélérer cette fuite en avant. La réforme du chômage Depuis le 1 er novembre 2012, la dégressivité du chômage a été augmentée 2. L une des conséquences de cette réforme est qu une série d allocataires vont beaucoup plus rapidement atteindre des niveaux d indemnités qui les forceront à demander une aide complémentaire aux CPAS. Dans cette nouvelle formule, le chômage minimum s élève à 1.090,70 /mois pour un chef de ménage, ce qui est déjà 31% en-dessous de la norme de pauvreté européenne 3 tandis que les isolés devront se contenter de 916,24 et les cohabitants de 483,86. Il sera également plus difficile de revenir à un régime de chômage complet. Le premier effet que craignent donc les CPAS est un afflux de demandes en aides pour le loyer, les factures d énergie, les médiations de dettes provenant d un public qui, il y a quelques années, arrivait encore à s en sortir mais qui, désormais, à la moindre contrariété financière se voient obligés de pousser la porte des centres. Une autre crainte que fait naître cette réforme est l augmentation du nombre de demandeurs d emploi qui se feront exclure, temporairement ou définitivement, du système et se verront contraints de demander un RIS. Le contrôle et les conditions de leur disponibilité pour le marché de l emploi vont, en effet, encore se durcir. Or, selon un rapport de la Fédération des CPAS wallons 4, la mise en place antérieure de telles sanctions avait déjà provoqué une hausse des prises en charge : «Au 31 octobre 2011, les CPAS wallons prenaient en charge un total de personnes ayant subi une sanction de la part de l Onem. En un an, la prise en charge parles CPAS des personnes sanctionnées est passée de à 5.255, soit une progression de 13 %. En chiffre absolu, la progression est de 640 personnes en un an.» La même étude note qu en six ans, la croissance des «sanctionnés» est de %. Or, seule moitié du RIS de ces exclus du chômage est financée par l État, le reste est à charge du CPAS et donc des communes. En 2011, la prise en 2 Pour plus de détails voir «Indexation et chômage : deux réformes, un même objectif», Analyses & Études 2012/17 du Siréas asbl Disponible sur int12/int1217.pdf 3 DH, «Les CPAS vont subir la réforme» (en ligne) c 2012 (consulté le 15/12/2012) Disponible sur Union des Villes et Communes de Wallonie, «Les sanctions Onem. Le coût pour les CPAS. Étude 2012 (chiffres 2011)» par Ricardo Cherenti (en ligne) c 2012 Consulté le 6/12/2012 Disponible sur uvcw.be/no_index/cpas/insertion/exclusion-chomage-etude-12.pdf 4

5 charge de exclus du chômage avait coûté 52 millions d euros aux centres publics d aide sociale. 5 Enfin, le durcissement des conditions du stage d attente entre la fin des études et la première allocation de chômage va sans doute également provoquer des dégâts et de nouvelles demandes de RIS. Tout cela amènera également un surplus de travail et de coûts au vu de la mission d activation que doit remplir le CPAS vis-à-vis de ses allocataires sociaux. Une mission qui a son prix également. À Liège, selon Claude Emonts, président du CPAS local, «remettre un Article 60 6 au travail coûte 714 euros par mois au CPAS. Et ce qui est une mission légale de redevenir un gouffre financier pour la commune, car ce qui paraît peu si l on parle d un Article 60 devient une montagne quand on gère près de dossiers» 7. Cette disposition légale connaît, en effet, un certain succès auprès des communes, sociétés intercommunales, asbl ou sociétés à finalité sociale puisqu elle leur permet d engager des travailleurs sans avoir à payer de cotisations patronales. Le salaire de l «article 60» est en partie subventionné par l État fédéral, via notamment le Fonds social européen, l autre partie étant à charge du CPAS. Le bénéficiaire de la mesure sera employé à temps plein le temps nécessaire à ce qu il dispose de suffisamment de jours de travail pour ouvrir ses droits au chômage (ou 6 mois maximum en cas de temps partiel). Une fois au chômage, il devra évidemment remplir les conditions de disponibilité sous peine de se voir exclu et de devoir à nouveau se retourner vers le CPAS. À cela viennent s ajouter des phénomènes provoqués par de nouvelles lois. Par exemple : depuis 2002, une loi permet aux étudiants de bénéficier d une aide financière mensuelle du CPAS de 785 euros s ils entament, reprennent ou continuent des études de plein exercice «en vue d une augmentation de leurs possibilités d insertion professionnelle». Cette mesure concerne les moins de 25 ans mais peut être octroyée à des personnes plus âgées sur base d un dossier. Résultat : en dix ans, le nombre d étudiants inscrits dans un CPAS wallon a augmenté de 97%. Pour les CPAS bruxellois, la hausse est de 225% 8. 5 Le Vif, «Allocations de chômage dégressives : l effet cascade» (en ligne) c 2012 Consulté le 6/12/2012 Disponible sur 6 L article 60, 7 de la loi organique des CPAS : «Lorsqu une personne doit justifier d une période de travail pour obtenir le bénéficie complet de certaines allocations sociales ou afin de favoriser l expérience professionnelle de l intéressé, le centre public d action sociale prend toutes les dispositions de nature à lui procurer un emploi. Le cas échéant, il fournit cette forme d aide en agissant lui-même comme employeur pour la période visée.» 7 La Libre Belgique, «Faut-il tuer les CPAS?» (en ligne) c2011 (consulté le 16/12/2012) Disponible sur 8 Le Soir, «La ruée des étudiants» (en ligne) c2012 (consulté le 16/12/2012) Disponible sur lesoir.be/aide-sociale-dans-le-superieur-la-ruee-des-etudiants_t dqr.html 5

6 Dans les années à venir, Philippe Defeyt, président de l Institut du Développement durable, prévoit encore la hausse des inscriptions des seniors qui devront se tourner vers l aide sociale pour pouvoir payer leur séjour en maison de repos ou leurs soins à domicile. Tandis qu il est prévu que les CPAS devront également se charger de l accueil des demandeurs d asile. Le financement des CPAS Or, contrairement à ce que le public pense souvent, l État et les communes ne financent pas les CPAS à 100%. Le système est plus compliqué que cela. En résumé : les CPAS qui comptent plus de bénéficiaires retouchent de l État fédéral, 65% des RIS octroyés. Le reste est à charge des communes et, pour une toute petite part, des Régions. Par contre, les aides complémentaires que les CPAS accordent (énergie, dettes, logement, etc.) sont prises en charge par les CPAS eux-mêmes. 9 Cela pose plusieurs problèmes. Le déficit éventuel des CPAS doit être pris en charge par les communes. Mais celles-ci sont censées avoir un budget à l équilibre. D autant que pour une partie d entre elles, les comptes sont strictement surveillés si elles veulent encore obtenir des prêts. C est surtout le cas dans les coins de Wallonie le plus durement touchés par la précarisation. On imagine donc la pression mise sur les centres publics d aide sociale pour qu ils réduisent leurs dépenses. Ce qui les oblige à se montrer sévères dans l octroi des allocations sociales. C est ainsi, par exemple, que dans certaines communes, des règles excluantes sont instaurées. À Anderlecht, la carte médicale n est plus octroyée aux femmes enceintes et à leurs nouveaux-nés puisque ce ne sont pas des «malades». À Ixelles, il a été décidé que tous les allocataires (ou les membres d un ménage) dont le revenu (allocations familiales comprises), une fois déduits leur loyer et leurs charges de gaz et d électricité, atteint ou dépasse dix euros par jour, doivent en principe être à même de subvenir seuls à leurs soins de santé. 10 La liste d exemples pareils pourrait encore être allongée, ce qui ne fait qu augmenter le ressentiment de la population précarisée vis-à-vis d une institution qui est la dernière porte à laquelle ils peuvent frapper pour obtenir de l aide. 9 L Écho, «Une réforme du chômage à charge des CPAS» (en ligne) c2012 (consulté le 15/12/2012) Disponible sur reforme_du_chomage_a_charge_des_cpas art?ckc=1 10 Avanti, «CPAS et misère, misère des CPAS» (en ligne) c 2012 (consulté le 16/12/2012) Disponible sur 6

7 En plus, vu l augmentation de leur charge de travail, les employés des CPAS sont aussi de moins en moins disponibles et ont de moins en moins de temps à consacrer à chaque dossier particulier. Dans les grandes villes, la plupart de ces institutions n ont pas assez de personnel et les candidats ne se bousculent pas au portillon au vu des conditions de travail, et de rémunération, réputées peu attractives. C est un cercle vicieux dont les allocataires font les frais puisqu au final, ils sont moins bien servis par des CPAS qui n ont plus les moyens humains de remplir leurs missions. C est une faute de l État qui, faut de trouver des solutions satisfaisantes à certains problèmes, finit toujours par «refiler la patate chaude» à l échelon institutionnel le plus proche des citoyens. Comme le rappelait, il y a quelques mois, les fédérations régionales des CPAS : ils ne pourront pas indéfiniment pallier tous les problèmes de société, ni «tout ce qui avait échoué en amont». La situation est particulièrement intenable pour les CPAS des communes où la population est la plus pauvre. C est logique : c est là qu il y a le moins de rentrées fiscales et toujours plus de dépenses sociales. Les citoyens qui devraient être aidés en priorité se retrouvent ainsi face à une institution qui, pliant sous le contraintes, voit sa marge d action diminuer sans cesse. Une situation aberrante qui ne fait qu accentuer le fossé des inégalités sociales. Nous doutons vraiment que ce soit la bonne méthode pour atteindre l objectif du plan fédéral de lutte contre la pauvreté qui prévoit de sortir personnes de la pauvreté d ici

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