MISE EN ACCESSIBILITÉ DES MAGASINS DE SPORT DE MONTAGNE

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1 MISE EN ACCESSIBILITÉ DES MAGASINS DE SPORT DE MONTAGNE Ce document est une présentation synthétique à vocation opérationnelle. N hésitez pas à vous rapprocher de la FPS pour plus de détail sur la réglementation en vigueur en matière d accessibilité des ERP.

2 C EST QUOI? La loi Handicap du 11/02/2005 impose aux Etablissements Recevant du Public (ERP) d être «accessible à tous» (personnes âgées, enfant en poussette, handicapés ). RAPPEL : il existe plusieurs catégories d ERP. Sauf exception, les commerces de sport en station relèvent de la 5 ème catégorie (200 personnes maximum présentes simultanément)

3 DE NOUVELLES OBLIGATIONS DEPUIS SEPTEMBRE 2014 Le propriétaire ou l exploitant d un ERP qui ne répond pas au 31/12/2014 aux exigences d accessibilité [...] élabore un Agenda d Accessibilité Programmée à déposer avant le 27 septembre Qui de l exploitant ou du propriétaire de l établissement est responsable de cette mise en accessibilité et du dépôt? Le propriétaire est responsable de ces obligations SAUF lorsque le contrat de bail ou la convention les transfère à l'exploitant de l'établissement. (Art. R Code de la construction)

4 CE QUE COMPREND L AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD AP) L Ad AP fait suite à un diagnostic, étape incontournable de la mise en accessibilité. Il prend la forme d un document administratif (CERFA) a déposé en mairie et qui mentionne : Les mises en accessibilité prévues : menus travaux, intervention nécessitant une autorisation de travaux ou un permis de construire; La planification des travaux sur une durée limitée à 3 ans en principe; Le coût global de la mise en accessibilité; Les éventuelles demandes de dérogation;

5 EXEMPLES DE POINTS D ATTENTION DANS LA MISE EN ACCESSIBILITÉ D UN COMMERCE (SOURCE : CDCF)

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8 FAITES VOTRE PROPRE DIAGNOSTIC SUR LE SITE : DIAGNOSTIC-ACCESSIBILITE.FR/ERP/

9 LES DÉROGATIONS POSSIBLES La réglementation ne prévoit pas de dérogation totale : la mise en accessibilité est obligatoire. Mais 4 motifs de dérogation partielle sont prévus :! Pour travaux d accessibilité aux conséquences excessives sur l activité de l établissement (disproportion manifeste) ;! Pour contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural (bâtiment classé);! Pour impossibilité technique ;! Pour les ERP situé en immeuble collectif à usage principal d habitation, lorsque les copropriétaires refuses les travaux de mise en accessibilité. A NOTER : Un report du délai de dépôt peut être demandé au préfet en cas de situation financière délicate certifiée par l expert comptable.

10 LES SANCTIONS Sanctions en cas d absence de dépôt d Ad AP: - Une amende euros pour une personne physique et euros pour une personne morale. - condamnation par le juge à une amende de euros pour les personnes physique et euros pour les personnes morales). En cas de dépôt tardif : - la durée de l Ad AP est diminuée du retard pris dans le dépôt de la demande.

11 CONCRÈTEMENT, COMMENT PROCÉDER POUR LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DE MON COMMERCE?

12 PLUSIEURS CAS POSSIBLES : VOTRE SITUATION CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE COMMENT FAIRE? DANS QUEL DÉLAI? J ai fait faire un diagnostic accessibilité et les mises aux normes nécessaires avant le 1 er janvier 2015 Adressez une attestation sur l honneur au préfet de mon département Utilisez le modèle d attestation disponible sur le site de l administration Avant le 1 er mars 2015 normalement (mais c est encore possible) J ai fait faire un diagnostic accessibilité mais sans réaliser les travaux de mise au norme nécessaires Je n ai entrepris aucune démarche à ce jour Faites réviser le diagnostic car les normes ont été assouplies ; Puis déposer un Agenda d Accessibilité Programmé (Ad AP) en mairie Commencez par faire un diagnostic accessibilité de votre établissement Puis déposez un Ad AP Rapprochez-vous du prestataire qui a réalisé le premier diagnostic de votre établissement pour finaliser la procédure Faites votre autodiagnostic sur le site de l administration Ensuite contactez un expert Ad Ap pour vous accompagner dans vos démarches (cf. ci-après) Dépôt Ad AP au plus tard le 27 septembre Dépôt Ad AP au plus tard le 27 septembre

13 EXPERTS «AD AP» FPS La FPS s est rapprochée de deux groupes réputés dans la réalisation d audits et de diagnostics dans le domaine du bâtiment et dont le maillage territorial permet de couvrir l ensemble des zones d implantation des magasins de sport de stations de montagne. Tarifs : Etab. 200 m2 isolé = 450 HT Etab. 200 m2 groupés = 370 HT Etab. > 200 m2 = sur devis Contact : Franck DIASPARRA, pilote pour les Ad Ap FPS Tél : Mail : Tarifs : Etab. ± 200 m2 isolé : 399 HT Etab. ± 200 m2 groupés : -10% Etab. > 200 m2 = sur devis Contact : Monsieur Nicolas BLAISE - Région Sud Est - Tél Monsieur Philippe LUNEAU - Région Dauphiné Savoie - Tél SUIVI FPS : SOCOTEC et APAVE informeront la FPS du bon déroulement des opérations : Nombre d entreprises, de point de vente dont elles ont la charge ; Données statistiques nécessaires au travail de représentation (coût moyen des travaux par établissement ). La FPS réunira SOCOTEC et APAVE pour d éventuelles mises en cohérence (demande de dérogation, procédure ).

14 Affaire suivie par Brice BLANCARD Responsable FPS RHÔNE-ALPES Tél : Mél :

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