MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES PROCEDURE ADAPTEE. Objet du marché ACQUISITION DE DEUX VEHICULES NEUFS REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 MAHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES PROCEDURE ADAPTEE Objet du marché ACQUISITION DE DEUX VEHICULES NEUFS REGLEMENT DE LA CONSULTATION Personne Publique SYNDICAT MIXTE NORD DAUPHINE 1180 Chemin de Rajat BP HEYRIEUX Tél. : Fax : marches-publics@smnd.fr - Plateforme dématérialisation : Remise des offres Date et heure limites de réception : 25 avril 2012 à 12h00 1/10

2 SOMMAIRE ARTICLE PREMIER OBJET DE LA CONSULTATION ET DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MAHE FORME DU MAHE DUREE DU MAHE DECOMPOSITION EN TRANCHES DECOMPOSITION EN LOTS TYPE DE MAHE DE FOURNITURES NOMENCLATURE CPV GROUPEMENTS D ENTREPRISES... 3 ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION VARIANTES ET OPTIONS MODIFICATION DE DETAIL AU CAHIER DES CHARGES MODALITES ET DELAI D EXECUTION DELAI DE VALIDITE DES OFFRES MODALITES DE PAIEMENT... 4 ARTICLE 3 CONTENU ET RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION... 4 ARTICLE 4 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES PIECES CANDIDATURES PIECES OFFRES... 5 ARTICLE 5 - ANALYSES DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES ANALYSE DES CANDIDATURES JUGEMENT DES OFFRES... 6 ARTICLE 6 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES... 7 ARTICLE 7 - CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES DEPOT DES PLIS SOUS FORMAT PAPIER DEPOT DES PLIS PAR VOIE ELECTRONIQUE... 8 ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE L'ATTRIBUTAIRE DESIGNE /10

3 ARTICLE PREMIER OBJET DE LA CONSULTATION ET DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Le présent marché concerne l acquisition de deux véhicules neufs. 1.2 Forme du marché Le présent marché de fournitures est passé par procédure adaptée telle que définie aux articles 28 et 40-II du Code des marchés publics issu du décret n du 1er août Durée du marché La durée du marché se confond avec l exécution des prestations. 1.4 Décomposition en tranches Sans objet 1.5 Décomposition en lots Ce marché est composé de 2 lots dont le descriptif détaillé figure au CCTP de chaque lot : Lot n 1 : Acquisition d un véhicule particulier type fourgonnette. Lot n 2 : Acquisition d un véhicule utilitaire de volume minimum de 12 m3. Les candidats sont autorisés à présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Les offres présentées doivent être distinctes pour chaque lot. Les candidats ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d être obtenus. 1.6 Type de marché de fournitures Achat Location Crédit Bail Location-vente 1.7 Nomenclature CPV Objet principal : Lot n 1 : véhicule particulier Lot n 2 : véhicule utilitaire 1.8 Groupements d entreprises Les entreprises candidates peuvent se présenter sous forme de groupements de cotraitants selon la forme de leur choix. Aucune transformation en une forme particulière ne sera exigée en cas d attribution à un groupement d entreprises. En application de l article 51-VI du Code des Marchés Publics, un même candidat n est pas autorisé à présenter pour le marché, ou pour un même lot, plusieurs offres en agissant la fois en qualité de candidat individuel et de membre d un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements. ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Variantes et options Les variantes ne sont pas autorisées. Ce marché ne prévoit pas d options. 2.2 Modification de détail au cahier des charges La personne publique pourra apporter, jusqu à 10 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au cahier des charges. L ensemble des candidats en sera informé et devra répondre sur la base du cahier des charges modifié sans pouvoir élever aucune contestation. 3/10

4 Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, les dispositions précédentes sont applicables en fonction de cette nouvelle date. 2.3 Modalités et délai d exécution Les délais d exécution proposés par le candidat sont fixés à l acte d engagement. 2.4 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.5 Modalités de paiement Paiement par mandat administratif conformément aux règles de la comptabilité publique dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture. ARTICLE 3 CONTENU ET RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION 3.1 Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes : - Règlement de la consultation - Cahier des clauses administratives particulières - Cahier des clauses techniques particulières par lot - Acte d engagement par lot 3.2 Retrait du dossier de consultation Le dossier de consultation peut être obtenu gratuitement sur demande écrite transmise par courrier, télécopie ou courriel, téléchargeable après identification sur le site internet ou via la plateforme, aux coordonnées suivantes: SYNDICAT MIXTE NORD DAUPHINE 1180 Chemin de Rajat - BP HEYRIEUX Tél. : Fax : Courriel : marches-publics@smnd.fr Site internet : Plateforme de dématérialisation : Il est recommandé aux candidats de s identifier sur la plateforme de dématérialisation lorsqu ils retirent le dossier afin de pouvoir leur communiquer d éventuelles modifications et précisions apportées aux documents de consultation. ARTICLE 4 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Les offres seront exprimées en Euros. Le dossier comprendra les pièces suivantes réunies dans une seule enveloppe. 4.1 Pièces candidatures Lettre de candidature et, en cas de groupement, désignation et habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire type DC1 ou tout document équivalent). Déclaration du candidat (formulaire type DC2 ou tout document équivalent) 4/10

5 Tout document attestant du pouvoir du signataire de l offre (ou de l habilitation du mandataire) à engager le candidat (ou le cotraitant), Si le candidat est en redressement judiciaire (ou procédure étrangère équivalente), copie du ou des jugements prononcés à cet effet (s il n est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d une traduction certifiée). La déclaration sur l honneur prévue à l article 44 du Code des marchés publics, attestant qu il ne fait pas l objet d une interdiction de soumissionner mentionnée à l article 43 : formulaire joint en annexe au présent ou tout document équivalent. Documents attestant que le candidat dispose du niveau de capacité minimale nécessaire pour l exécution du marché : Capacité financière Déclaration concernant le niveau de chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les prestations du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. Les entreprises nouvellement créées présentent les données éventuellement disponibles et une copie du récépissé de dépôt au centre de formalités des entreprises, et éventuellement tout document qu elles jugent à même de démontrer leur capacité financière. Capacité technique et professionnelle, expérience Listes des principales fournitures similaires à l objet du marché, livrées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé clairement identifié. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration de l opérateur économique. Déclaration indiquant les moyens techniques dont dispose le candidat pour satisfaire à l objet du marché. En cas de groupement, documents à remettre par tous les membres. Les entreprises nouvellement créées, ou les entreprises ne disposant pas de références ou de peu de références relatives à l exécution de marchés de même nature fournissent, outre les éléments ci-dessus, tout renseignement jugé de nature à prouver leur capacité. Elles peuvent notamment apporter la preuve du savoir-faire et des capacités d autres opérateurs économiques par exemple, entreprises du même groupe à condition d apporter la preuve qu elles en disposeront pour l exécution du marché (engagement écrit). Elles remettent alors les documents mentionnés ci-dessus pour chaque opérateur. 4.2 Pièces offres L acte d engagement (AE) et ses annexes dûment complétés et signés (attention, en cas de groupement d entreprises, si les cotraitants n ont pas dûment autorisé le mandataire à signer l acte d engagement pour l ensemble des membres dans la lettre de candidature, chaque membre devra signer l acte d engagement), En cas de groupement : répartition des prestations assurées par chaque cocontractant. Un mémoire technique décrivant les dispositions prévues pour l exécution du marché en réponse aux spécifications du Cahier des Clauses Techniques Particulières. Ce mémoire détaillera notamment les caractéristiques techniques du matériel au regard du descriptif des prestations définies au CCTP. 5/10

6 ARTICLE 5 - ANALYSES DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 5.1 Analyse des candidatures Recevabilité administrative : présence et validité de l ensemble des pièces demandées à l appui de la candidature, sous réserve de la précision suivante. Si des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, les candidats concernés seront invités à produire ou à compléter ces pièces dans un délai de 6 jours francs à compter de la demande. Capacité financière, technique et professionnelle : appréciées sur la base des données, références, ou justificatifs dont la production est exigée. Les offres des candidats éliminés au regard de ces critères de sélection ne seront pas examinées. 5.2 Jugement des offres Les offres non conformes à l objet du marché seront éliminées ainsi que les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, elles ne seront pas classées. Le jugement des offres se fera conformément aux critères et pondérations suivants : LOT N 1 : Véhicule particulier de type fourgonnette 1 - Valeur technique Sous- critères : Caractéristiques techniques du matériel : motorisation, boîte vitesse, autres éléments techniques : 70% Organisation et coût du service après-vente, garantie : 20% Clarté et présentation du mémoire technique : 10% 60 % 2 - Prix L offre de prix sera appréciée au regard du prix fixé à l acte d engagement. 40 % LOT N 2 : Véhicule utilitaire de volume minimum de 12m3 1 - Valeur technique Sous- critères : Caractéristiques techniques du matériel : motorisation, boîte vitesse, caractéristiques caisse arrière, autres éléments techniques : 70% Organisation et coût du service après-vente, garantie : 20% Clarté et présentation du mémoire technique : 10% 60 % 2 - Prix L offre de prix sera appréciée au regard du prix fixé à l acte d engagement. 40 % Conformément à l article 53-III du code des marchés publics, les offres seront classées dans un ordre décroissant. L offre la mieux classée sera retenue. L offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46 du Code des marches publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents est fixé à 5 jours calendaires. 6/10

7 ARTICLE 6 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 12 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Renseignements d ordre administratif : Nadine DESCOMBES, Responsable des Services Administratifs Tél / fax : Mail : marches-publics@smnd.fr Renseignements d ordre technique : Gérard LOGUT, Responsable Atelier/Maintenance Tél / fax : Mail : marches-publics@smnd.fr Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. ARTICLE 7 - CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES La date limite de remise des offres est fixée au : Toute offre arrivée hors délais ne sera pas acceptée. Mercredi 25 avril 2012 à 12h00, délai de rigueur. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l ensemble des documents qu ils adressent à la collectivité. 7.1 Dépôt des plis sous format papier Les candidats transmettront leur offre sous pli cacheté dans une enveloppe unique à l adresse suivante : SYNDICAT MIXTE NORD DAUPHINE 1180, chemin de Rajat BP HEYRIEUX Jours ouvrés du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00. contre récépissé, ou si elles sont envoyées par la poste, devront l être à cette même adresse par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limite fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs. Ce pli portera les mentions : OFFRE POUR : Lot n NE PAS OUVRIR 7/10

8 Toutes ces mentions sont exigées, sous peine de déclaration d irrecevabilité des plis concernés. Les plis omettant une de ces indications seront rendus sans avoir été ouverts. 7.2 Dépôt des plis par voie électronique Pour répondre sous forme dématérialisée, les candidats doivent utiliser la plateforme de dématérialisation suivante : Les frais d accès au réseau sont à la charge de chaque candidat. Les formats de fichier autorisés en réponse sont : doc, xls, pdf, jpg, ppt. Il est rappelé qu il appartient au candidat de disposer d un système de contrôle des virus informatiques et de s assurer que tous les fichiers remis sont exempts de virus. Les fichiers contenant des virus feront l objet d un archivage de sécurité. Ils seront réputés n avoir jamais été reçus et les candidats en seront informés dans les plus brefs délais. Les documents devant être signés doivent, s ils sont remis sous forme électronique, être signés à l aide d un certificat de signature électronique d une des catégories figurant sur la liste publiée à l adresse suivante : La signature doit émaner d une personne habilitée à engager le candidat. Les documents constitutifs de la candidature doivent être regroupés dans un répertoire intitulé "Candidature". Les documents constitutifs de l offre doivent être regroupés dans un répertoire intitulé "offre". Dans le cas de lots, le répertoire contenant tous les documents relatifs à l offre sera intitulé "Offre-Lot-xy" (où xy est le numéro du lot). Tous les répertoires sont regroupés dans un seul fichier "Documents. Zip". Ce fichier est inséré dans l "enveloppe unique" mise à disposition. Copie de sauvegarde : il est rappelé, que les candidats conservent la possibilité de transmettre, en parallèle à leur réponse envoyée par voie électronique, une copie de sauvegarde sous forme papier ou sur support électronique (CD, DVD, clé USB ). Cette copie, pour être éventuellement valablement utilisée, doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des plis. L enveloppe d envoi, pli scellé, doit comporter obligatoirement la mention lisible : «Copie de sauvegarde - Acquisition de deux véhicules neufs Lot n. ne pas ouvrir». Assistance : pour toute question relative au dépôt de réponses électroniques, un numéro est à la disposition des candidats : Les candidats sont informés que l attribution du marché donnera lieu à la signature manuscrite d un marché «papier». ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE L'ATTRIBUTAIRE DESIGNE Le candidat retenu sera invité à produire, dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la réception de la demande formulée par la personne publique, les pièces suivantes : Candidat individuel ou membre du groupement établi en France. Dans tous les cas : Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l article L du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D du code du travail et D du code de sécurité sociale). 8/10

9 Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2). Dans le cas où l'immatriculation de l entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (S) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (article D du code du travail) : Un extrait de l'inscription au S (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois. Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM. Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au S ou au RM ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ou la référence de l agrément délivré par l autorité compétente. Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. Candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié l étranger. Dans tous les cas : Un document qui mentionne (article D a du code du travail) : o en cas d assujettissement à la TVA, son numéro individuel d'identification à la TVA en France, attribué par la direction des finances publiques en application de l'article 286 ter du code général des impôts. OU o pour le candidat individuel ou le membre du groupement qui n est pas tenu d avoir un numéro individuel d'identification à la TVA en France : un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France. Un document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard du règlement CE n 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale (article D b du code du travail). Un document attestant qu il a satisfait à ses obligations de déclarations sociales et de paiement de ses cotisations sociales (article D b du code du travail), parmi les documents suivants : o lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes. OU o un document équivalent. OU o à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice s assurera de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites (article 46-II du code des marchés publics). Lorsqu'un certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par le candidat individuel ou le membre du groupement devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Dans le cas où son immatriculation à un registre professionnel dans le pays d'établissement ou de domiciliation est obligatoire, l'un des documents suivants (article D du code du travail) : Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription. 9/10

10 Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et la nature de l inscription au registre professionnel. Pour les entreprises en cours de création, un document émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre datant de moins de six mois. Les documents et attestations énumérés par le présent article doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue française. Si le candidat retenu n'est pas en mesure de les fournir dans le délai, son offre sera rejetée. La même demande sera présentée au candidat suivant, dans le classement des offres. Le titulaire devra également fournir ces pièces tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. 10/10