Régime volontaire d épargne-retraite (RVER)

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1 1 Régime volontaire d épargne-retraite (RVER) Projet de loi 39 (en vigueur à compter du 1 er juillet 2014) Adopté et sanctionné en décembre 2013

2 Impacts pour l employeur 2 Qui devra mettre en place un RVER? Entreprises qui n offrent pas de régime de retraite, de REER collectif ou de CELI collectif aux employés Entreprises qui comptent 5 employés 1 et plus L employeur devra se conformer avant le : 20 employés et plus au 30 juin 2016 : 31 décembre 2016 Entre 10 et 19 employés au 30 juin 2017 : 31 décembre 2017 Entre 5 et 9 employés : date à confirmer, mais ne sera pas antérieure au 1 er janvier 2018 Cotisations de l employeur Ne sont pas obligatoires Sont déductibles et ne sont pas assujetties aux taxes salariales 1 Un employé est âgé d au moins 18 ans, a plus d un an de service continu et est un salarié (selon la Loi sur les normes du travail) qui exécute un travail au Québec. D autres salariés sont visés par le Règlement.

3 Impacts pour l employeur 3 Responsabilités de l employeur Choisir le RVER qui lui convient parmi l offre des institutions financières Inscrire tous les employés qui ont plus d un an de service continu Effectuer les retenues à la source des cotisations et les remettre à l institution financière choisie Aviser l institution financière choisie des départs/retraites dans les 30 jours suivants Traiter les changements de taux de cotisations des employés Aucune responsabilité fiduciaire Elle appartient à l institution financière choisie Une responsabilité «morale» résiduelle Pertinence du choix de l institution financière Transparence dans le choix (choisir l institution financière pour le bien de l employé et non celui de l employeur)

4 4 Impacts pour l employé Fonctionnement Adhésion automatique si plus d un an de service continu Décide de son taux de cotisation Peut verser des cotisations ou non au RVER Peut modifier son taux de cotisation deux fois par année (ou plus si permis par l employeur) Taux de cotisations par défaut : 2 % du salaire avant le 31 décembre % du salaire pour l année % du salaire par la suite Décide de l investissement de ses cotisations parmi les options offertes par l institution financière Cotisations salariales déductibles et s accumulent à l abri de l impôt Retraits du capital Retraits des cotisations salariales permis en tout temps Retraits des cotisations patronales peuvent être permis à compter de 55 ans

5 Impacts pour les institutions financières 5 Les institutions financières devront : Enregistrer un RVER auprès de la RRQ Offrir un régime à conditions identiques pour tous (jusqu au 1 er janvier 2018) Le régime offert doit être peu coûteux Frais d administration de moins de 1,25 % (option par défaut) ou de 1,50 % (autres options) De faibles frais d administration ne permettent pas le déplacement de représentants La distribution du produit devrait donc être faite par Internet Offrir un régime comportant au minimum une option de placement par défaut Offre minimale de fonds (3-5 fonds), standardisée et gérée avec une aversion au risque (fonds indiciels et «cycle de vie») Conclusion : produit sans rentabilité à court ou moyen terme

6 6 Mallette, avec vous, là où ça compte! Votre régime : Est-ce que votre véhicule de retraite (REER collectif, CELI collectif, régime simplifié, etc.) est encore le bon véhicule de retraite pour votre entreprise et vos employés? Est-ce qu un RVER s avèrerait un meilleur choix? Mallette peut vous aider en : Vous conseillant sur le véhicule de retraite approprié Mettant en place un RVER clé en main personnalisé et conforme à la loi Nos spécialistes se déplaceront chez vous Vous conseillant sur l offre RVER des différentes institutions financières Quel est le processus d adhésion? Quels placements sont offerts? Quels sont les frais d administration? Comment la communication aux employés est-elle faite?

7 Vos questions Référence : Jean-François Dionne , poste 2428