CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR LA VENTE ET L UTILISATION DE PRODUITS BIOCIDES A USAGE PROFESSIONNEL : INFORMATION

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR LA VENTE ET L UTILISATION DE PRODUITS BIOCIDES A USAGE PROFESSIONNEL : INFORMATION"

Transcription

1 N 2014/A/N 29 Département Agrofourniture Paris, le 6 octobre INFOS FLASH... INFOS FLASH... INFOS FLASH... INFOS FLASH... INFOS FLASH... CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR LA VENTE ET L UTILISATION DE PRODUITS BIOCIDES A USAGE PROFESSIONNEL : INFORMATION Résumé : l info-flash n 2013-A-39 du 5 décembre 2013 vous informait de la parution de l arrêté du 9 octobre 2013 relatif à la certification individuelle pour la distribution et l utilisation de certains produits biocides, baptisé «Certibiocide». Cet arrêté posait plusieurs interrogations concernant la formation du personnel dans vos entreprises. En ce sens, la FNA s est mise en relation avec le ministère de l environnement afin d obtenir des réponses à ces questions. Cette info-flash fait le point sur les discussions qui ont été menées depuis. 1 RAPPEL DU DISPOSITIF L arrêté du 9 octobre 2013 rend obligatoire, à compter du 1 er juillet 2015, la certification individuelle pour les utilisateurs professionnels de biocides, ainsi que pour les distributeurs de biocides à usage professionnel. Cet arrêté concernait les types de produits 8, 14, 15, 18, 23, et ceux définis à l article 13 de la loi du 16 juillet Depuis, afin d être cohérent avec la mise à jour du classement des biocides, l arrêté du 25 juillet 2014 (en pièce jointe de cette info-flash) a porté une modification concernant les types de produits concernés. Il s agit donc des types produits 8, 14, 15, 18, 20, et ceux définis à l article 13 de la loi du 16 juillet rue Rambuteau PARIS - (+33) Fax : (+33) Site : Page 1 sur 7

2 Ceux qui vous concernent : Type de produit 8 : protection du bois Type de produit 14 : rodenticides Type de produit 15 : avicides Type de produit 18 : insecticides, acaricides et produits pour lutter contre les arthropodes Type de produit 20 : lutte contre d autres vertébrés Page 2 sur 7

3 Article 13 de la loi du 16 juillet 2013 : produits à usage professionnel visant à l'assainissement et au traitement antiparasitaire des locaux, matériels, véhicules, emplacements et dépendances utilisés : a) Pour le transport, la réception, l'entretien et le logement des animaux d'élevage et la préparation et le transport de leur nourriture. b) Pour la récolte, le transport, le stockage, la transformation industrielle et la commercialisation des produits d'origine animale et végétale. c) Pour la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères et des déchets d'origine animale ou végétale. Rappel : les biocides appartenant aux autres types de produits, ainsi que les produits grand public ne sont pas concernés. En conclusion, toutes les personnes qui délivrent et/ou utilisent des produits biocides à usage professionnel des types 8, 14, 15, 18, 20, et ceux de l article 13 de la loi du 16 juillet 2013 sont susceptibles d être concernées par ce dispositif. Concrètement, qui est concerné : - Dans votre entreprise? - Chez vos clients? - Chez vos prestataires? Page 3 sur 7

4 2 IDENTIFICATION DES PERSONNES CONCERNEES La rédaction de l arrêté n est pas adaptée à la filière agricole et aux entreprises de distribution. En effet, cette réglementation vise principalement les produits et les activités en lien avec les applicateurs «3D» : dératisation, désinsectisation, désinfection. Il était donc nécessaire de prendre le temps d identifier qui était concerné dans vos entreprises, et cela suscitait des interrogations. 2.1 Quelle règle? Le «processus de production ou de transformation» fait référence au «paquet hygiène», mis en place par le ministère de l agriculture. En d autres termes, l utilisation des biocides concernés par l arrêté est exemptée, lorsque celle-ci intervient dans le cadre d activités de production ou de transformation de denrées alimentaires à destination de l homme ou de l animal. Page 4 sur 7

5 2.2 Dans votre entreprise, qui est concerné par le Certibiocide? 2.3 Chez vos clients, qui est concerné par le Certibiocide? Page 5 sur 7

6 2.4 Chez vos prestataires, qui est concerné par le Certibiocide? 3 QU EN EST-IL DES FORMATIONS CERTIBIOCIDE? Rappel : il n y a aucun lien entre la formation Certiphyto et la formation Certibiocide. En effet, il s agit de 2 réglementations différentes. Néanmoins une passerelle existe entre le type de Certiphyto détenu par la personne, et le nombre de jours de formation nécessaires pour le Certibiocide (arrêté du 9 octobre 2013) - Pour le personnel titulaire d un Certiphyto «mise en vente, vente à des professionnels» +1 jour de formation - Pour le personnel titulaire d un Certiphyto «mise en vente, vente au grand public» +3 jours de formation - Pour le personnel titulaire d un Certiphyto «conseil» +3 jours de formation* Toutes les personnes concernées devront être titulaires du Certibiocide, à compter du 1 er juillet *! Attention! : Des écrits contradictoires circulent sur le nombre de jours de formation pour les détenteurs du Certiphyto «Conseil» : 3 jours ou 1 jour. Page 6 sur 7

7 Nous attendons donc la réponse du ministère. 4 Arrêté biocides et système informatique L arrêté du 9 octobre 2013 indique également, qu à compter du 1 er juillet 2015, les distributeurs ont l obligation de tenir un registre des ventes des biocides concernés vendus : produits, quantités vendues, n de Certibiocide de l acheteur (s il est concerné). Cette obligation demande donc des mises à jour de votre système informatique pour pouvoir y répondre. En ce sens, la FNA va rencontrer les principaux partenaires informatiques des négociants en décembre 2014, afin de leur exprimer le besoin technique. Dossier suivi par : Alexandre SAMY : Informations accessibles sur Négoce Village > FNA > Agrofourniture > Produits phytos > Informations Produits Page 7 sur 7

produits biocides. Septembre 2014 Pourquoi cet arrêté? er juillet 2015. : qui est concerné, et dans quels cas?

produits biocides. Septembre 2014 Pourquoi cet arrêté? er juillet 2015. : qui est concerné, et dans quels cas? produits biocides. Septembre 2014 Pourquoi cet arrêté? les (frelons asiatiques, «moustiques tigres») sur le territoire national a mis en De plus, certaines autorisations de mise sur le marché ne sont délivrées

Plus en détail

Certificat obligatoire pour l utilisation professionnelle de produits biocides : le «CERTIBIOCIDE»

Certificat obligatoire pour l utilisation professionnelle de produits biocides : le «CERTIBIOCIDE» Résumé : SERVICE ENVIRONNEMENT - NOTE DE VEILLE REGLEMENTAIRE N 1 2016 Certificat obligatoire pour l utilisation professionnelle de produits biocides : le «CERTIBIOCIDE» Rédacteur : A.CHEVILLARD antoine.chevillard@crma-auvergne.fr

Plus en détail

Juillet 2015. I. Pourquoi cet arrêté?...2 1. Les raisons d être du Certibiocide... 2 2. Quel est le délai d entrée en vigueur?...

Juillet 2015. I. Pourquoi cet arrêté?...2 1. Les raisons d être du Certibiocide... 2 2. Quel est le délai d entrée en vigueur?... Notice explicative de l arrêté «Certibiocide» du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d exercice de l activité d utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides

Plus en détail

Certiphyto : bien choisir en fonction de son activité.

Certiphyto : bien choisir en fonction de son activité. Certiphyto : bien choisir en fonction de son activité. Du DAPA au Certificat individuel Le DAPA est mort ou presque Depuis le 1 er janvier 2012, le renouvellement du DAPA n est plus possible. Le DAPA,

Plus en détail

HACCP et sécurité sanitaire des aliments

HACCP et sécurité sanitaire des aliments HACCP et sécurité sanitaire des aliments 1. A votre avis, comment cet accident aurait-il pu être évité? En identifiant les risques alimentaires potentiels liés à l activité de conserverie artisanale et

Plus en détail

Formulaire de demande de certification d un Fiscal Data Module en tant qu élément d un système de caisse enregistreuse

Formulaire de demande de certification d un Fiscal Data Module en tant qu élément d un système de caisse enregistreuse Ce formulaire permet au Service Public Finances (SPF Finances) de collecter les données nécessaires pour mener à bien la procédure en tant qu élément d un système de caisse enregistreuse, tel que prévu

Plus en détail

FENÊTRES OU PORTES FENÊTRES COMPLÈTES AVEC VITRAGE ISOLANT

FENÊTRES OU PORTES FENÊTRES COMPLÈTES AVEC VITRAGE ISOLANT FENÊTRES OU PORTES FENÊTRES COMPLÈTES AVEC VITRAGE ISOLANT Critères d éligibilité & pièces justificatives Sommaire Travaux avec date d engagement en 2014 page 2 I. Qu est ce que la date d engagement? page

Plus en détail

Cahier des charges techniques national

Cahier des charges techniques national Cahier des charges techniques national Avis d appel à concurrence : FORMATIONS CONDUISANT SELON LES DIFFERENTES VOIES AU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L UTILISATION PROFESSIONNELLE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

Plus en détail

5 ème forum régional «votre commune sans pesticides»

5 ème forum régional «votre commune sans pesticides» 5 ème forum régional «votre commune sans pesticides» Textes réglementaires relatifs à l utilisation des produits phytosanitaires Règlement européen 1107/2009 du 21 octobre 2009 -Concerne la mise sur le

Plus en détail

Objet : Arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés.

Objet : Arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés. République Française Paris, le 22 décembre 2003 DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES SOUS-DIRECTION DES PRODUITS ET DES DECHETS Bureau de la Qualité Ecologique des Produits Affaire

Plus en détail

ISOLATION DE COMBLES OU DE TOITURES

ISOLATION DE COMBLES OU DE TOITURES ISOLATION DE COMBLES OU DE TOITURES Critères d éligibilité & pièces justificatives Sommaire Travaux avec date d engagement en 2014 page 2 I. Qu est ce que la date d engagement? page 2 II. Quels sont les

Plus en détail

Cahier des charges de l appel à contributions. L évolution de la politique Déchets de la Cub

Cahier des charges de l appel à contributions. L évolution de la politique Déchets de la Cub Politique Déchets de la CUB Cahier des charges de l appel à contributions - Vous êtes une association, un collectif ou un organisme partenaire des politiques communautaires; - Vous êtes intéressé par la

Plus en détail

Alhéna PROPRETÉ. Le spécialiste de la propreté au service de votre réussite

Alhéna PROPRETÉ. Le spécialiste de la propreté au service de votre réussite Alhéna PROPRETÉ Le spécialiste de la propreté au service de votre réussite La propreté pour métier, votre satisfaction pour mission Le Groupe Alhéna est un acteur majeur de la propreté. Fort de ses 50

Plus en détail

SODEJE Assurances & Patrimoine

SODEJE Assurances & Patrimoine PROCEDURE DE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS SARL SODEJE ASSURANCES ET PATRIMOINE Actualisée en date du 16/04/2015 SOMMAIRE : Introduction I- Définir une réclamation II- III- IV- Modalités de saisine du cabinet

Plus en détail

www.aeos-environnement.fr Création : Noir O Blanc - 02 33 05 91 34

www.aeos-environnement.fr Création : Noir O Blanc - 02 33 05 91 34 www.aeos-environnement.fr Création : Noir O Blanc - 02 33 05 91 34 4 secteurs d activités Gestion des déchets industriels spéciaux Assainissement et nettoyage industriel Nettoyage des réseaux d eau potable

Plus en détail

CHAUDIÈRE INDIVIDUELLE DE TYPE CONDENSATION OU CHAUDIÈRE INDIVIDUELLE À HAUTE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

CHAUDIÈRE INDIVIDUELLE DE TYPE CONDENSATION OU CHAUDIÈRE INDIVIDUELLE À HAUTE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE CHAUDIÈRE INDIVIDUELLE DE TYPE CONDENSATION OU CHAUDIÈRE INDIVIDUELLE À HAUTE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Critères d éligibilité & pièces justificatives Sommaire Travaux avec date d engagement en 2014 page

Plus en détail

Mode d emploi des Marchés Publics

Mode d emploi des Marchés Publics SJ/MD/AD 17-06-2014 Habitat Saint-Quentinois 142 Boulevard Gambetta CS 70041 02315 Saint-Quentin cedex Mode d emploi des Marchés Publics SOMMAIRE I-Préambule (p. 1) II- Obtenir le dossier de consultation

Plus en détail

Renouvellement. Certification BIOCERT des produits agricoles et transformés selon le mode de l agriculture biologique.

Renouvellement. Certification BIOCERT des produits agricoles et transformés selon le mode de l agriculture biologique. A retourner à : Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle Rue 8451 N 8 par la rue Alain Savary, BP57 Cité El Khadra 1003 Tunis Tunisie Tél :(216). 71.806.758 Fax : (216). 71.807.071

Plus en détail

Circulaire à l attention des. Négociants d animaux vivants. 1. Contexte

Circulaire à l attention des. Négociants d animaux vivants. 1. Contexte Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Politique de Contrôle Direction Santé des Animaux et Sécurité des Produits animaux WTC III Boulevard Simon Bolivar, 30 B-1000 Bruxelles Tél. 02

Plus en détail

Sommaire... 1. Introduction... 2. Méthodologie...3. L opération de prospection...3. Cible :... 3. Objectifs :... 4. Fichier client :...

Sommaire... 1. Introduction... 2. Méthodologie...3. L opération de prospection...3. Cible :... 3. Objectifs :... 4. Fichier client :... Sommaire Sommaire... 1 Introduction... 2 Méthodologie...3 L opération de prospection...3 Cible :... 3 Objectifs :... 4 Fichier client :... 5 Information nécessaire pour mieux vendre :...6 Les techniques

Plus en détail

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES ORIGINAL : anglais DATE : 30 octobre 2008 UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES GENÈVE F Document connexe à l Introduction générale à l examen de la distinction, de l homogénéité

Plus en détail

C D I. Une cartographie des ressources personnelles et professionnelles

C D I. Une cartographie des ressources personnelles et professionnelles C D I Une cartographie des ressources personnelles et professionnelles Association de gestion paritaire Du congé individuel de formation Du crédit et de la mutualité agricoles 1. Qu est-ce que le bilan

Plus en détail

Exemple d attestation sur l honneur avec les éléments obligatoires à compléter avec votre installateur. Page 1/5 : Vos travaux

Exemple d attestation sur l honneur avec les éléments obligatoires à compléter avec votre installateur. Page 1/5 : Vos travaux Exemple d attestation sur l honneur avec les éléments obligatoires à compléter avec votre installateur Page / : Vos travaux Vérifier la date d engagement et la date de facture mentionnées automatiquement

Plus en détail

PARTIE 1 La démarche de VAE pour le DPAS

PARTIE 1 La démarche de VAE pour le DPAS PARTIE 1 La démarche de VAE pour le DPAS 10954_VAE_p011p040_part1_JCL.indd 11 23/05/08 11:05:10 FICHE La VAE : 1 principes et modalités Faire reconnaître vos connaissances, aptitudes et compétences acquises

Plus en détail

Patricia Lallement, MAAPRAT DGAl, Sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments

Patricia Lallement, MAAPRAT DGAl, Sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments C2 1/4 Paquet hygiène : actualités, enjeux Patricia Lallement, MAAPRAT DGAl, Sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments Le «Paquet hygiène», composé de plusieurs textes législatifs adoptés par

Plus en détail

La vente de prestations touristiques

La vente de prestations touristiques Fiche pratique n 34 La vente de prestations touristiques Page 1/7 Sommaire Introduction 3 La réglementation applicable 3 Régime transitoire 4 Conditions d aptitude professionnelle des opérateurs de voyages

Plus en détail

CHARTE RELATIVE AUX ETHERS DE GLYCOL. toxiques pour la reproduction de catégorie 2 1

CHARTE RELATIVE AUX ETHERS DE GLYCOL. toxiques pour la reproduction de catégorie 2 1 CHARTE RELATIVE AUX ETHERS DE GLYCOL toxiques pour la reproduction de catégorie 2 1 OBJECTIF DE LA CHARTE Les adhérents de la FIPEC, fabricants de peintures et vernis à destination du public et des peintres

Plus en détail

De nouveaux textes pour sécuriser et diminuer l utilisation des produits phytopharmaceutiques

De nouveaux textes pour sécuriser et diminuer l utilisation des produits phytopharmaceutiques DGER V2 INFORMATION REGLEMENTAIRE De nouveaux textes pour sécuriser et diminuer l utilisation des produits phytopharmaceutiques La réduction du recours à l utilisation des produits phytopharmaceutiques

Plus en détail

L essentiel à savoir Votre interlocuteur Bureau Veritas Certification

L essentiel à savoir Votre interlocuteur Bureau Veritas Certification LA NOUVELLE REGLEMENTATION FLUIDES FRIGORIGENES L essentiel à savoir Votre interlocuteur Bureau Veritas Certification Le contexte réglementaire La nouvelle réglementation Fluides frigorigènes Nouvelle

Plus en détail

Nouveau jeune collaborateur

Nouveau jeune collaborateur Insérez le logo de l'entreprise LIVRET D'ACCUEIL Nouveau jeune collaborateur Livret d accueil de : Prénom NOM ACCUEIL ACCOMPAGNEMENT Nous sommes heureux de vous accueillir au sein de notre entreprise.

Plus en détail

Processus d accompagnement pour la certification Halal

Processus d accompagnement pour la certification Halal Page 1 Organisme mandaté par bureau certitrace www.halal-institute.org Processus d accompagnement pour la certification Halal 66, avenue des Champs Elysées LO41-75008 Paris Tél. : (33) 979940077 - Fax

Plus en détail

LA NOUVELLE DEFINITION DES FIA. CENTRE DES PROFESSIONS FINANCIERES CLUB DES RESPONSABLES CONFORMITE ET ETHIQUE 19 septembre 2013

LA NOUVELLE DEFINITION DES FIA. CENTRE DES PROFESSIONS FINANCIERES CLUB DES RESPONSABLES CONFORMITE ET ETHIQUE 19 septembre 2013 LA NOUVELLE DEFINITION DES FIA CENTRE DES PROFESSIONS FINANCIERES CLUB DES RESPONSABLES CONFORMITE ET ETHIQUE 19 septembre 2013 SOMMAIRE La nouvelle définition des FIA 1. Définition des FIA 2. Les précisions

Plus en détail

Quelles sont les questions à poser aux références clients d un éditeur de solution de BPM? LA BOITE A OUTILS DE L ACHETEUR DE

Quelles sont les questions à poser aux références clients d un éditeur de solution de BPM? LA BOITE A OUTILS DE L ACHETEUR DE LA BOITE A OUTILS DE L ACHETEUR DE Quelles sont les questions à poser aux références clients d un éditeur de solution de BPM? La boîte à outils de l acheteur de solution BPM - Partie 3 Bonitasoft 2013

Plus en détail

Mise en œuvre de la procédure de dématérialisation des transferts de documents à la Préfecture

Mise en œuvre de la procédure de dématérialisation des transferts de documents à la Préfecture > Objet : Dématérialisation > Contact : Pierre EYMAR 07-76-33-20-28 peymar@cdg38.fr > Pôle : Informatique > Type de document : note d information > Référence : 2015 / 07 / 02 / PE > Date : le 21/ 07 /

Plus en détail

Validation des acquis de l expérience. Quelles démarches pour les agents publics? collection. Ressources humaines

Validation des acquis de l expérience. Quelles démarches pour les agents publics? collection. Ressources humaines Validation des acquis de l expérience Quelles démarches pour les agents publics? collection Ressources humaines Le présent document vise à donner les grandes lignes d'une démarche de validation des acquis

Plus en détail

CIRCULAIRE DGER/SDPOFE/C2008-2005 Date: 28 février 2008

CIRCULAIRE DGER/SDPOFE/C2008-2005 Date: 28 février 2008 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Direction Générale de l'enseignement et de la Recherche Sous-Direction des politiques et de formation et d éducatio Bureau de la vie scolaire, étudiante et de

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION DE DÉTENIR / UTILISER DES APPAREILS DE DÉTECTION DE PLOMB DANS LES PEINTURES CONTENANT DES SOURCES RADIOACTIVES

DEMANDE D AUTORISATION DE DÉTENIR / UTILISER DES APPAREILS DE DÉTECTION DE PLOMB DANS LES PEINTURES CONTENANT DES SOURCES RADIOACTIVES AUTO/IND/PLOMB DEMANDE D AUTORISATION DE DÉTENIR / UTILISER DES APPAREILS DE DÉTECTION DE PLOMB DANS LES PEINTURES CONTENANT DES SOURCES RADIOACTIVES Ce formulaire de demande concerne les demandes d autorisation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d exercice de l activité d utilisateur professionnel

Plus en détail

QU EST-CE QU UN CONTRAT DE TRAVAIL?

QU EST-CE QU UN CONTRAT DE TRAVAIL? PARTIE 1 QU EST-CE QU UN CONTRAT DE TRAVAIL? Le droit du travail est avant tout un droit protecteur visant à définir et garantir les droits du salarié face à l entreprise. De ce fait, c est un droit impératif

Plus en détail

FRANCE VETERINAIRE INTERNATIONAL

FRANCE VETERINAIRE INTERNATIONAL FRANCE VETERINAIRE INTERNATIONAL Une large palette de compétences au service de la santé publique vétérinaire Protection animale Formation Elevage, Médecine vétérinaire, Santé Publique Vétérinaire en régions

Plus en détail

Champ d application des déclarations de révision des évaluations foncières

Champ d application des déclarations de révision des évaluations foncières LA LETTRE DE BAUME CONSULTANTS N 53 08.03.2013 Champ d application des déclarations de révision des évaluations foncières L article 34 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 organise la

Plus en détail

Informations Grippe A (H1N1)

Informations Grippe A (H1N1) Fiche Info Santé au travail N 03 Informations Grippe A (H1N1) Qu est-ce qu une pandémie? Une pandémie grippale est une épidémie mondiale de grippe chez l homme résultant de l apparition d un nouveau virus

Plus en détail

parle-t-on de l HACCP? Directive CEE 93/43 hygiène des aliments janvier 1996 principes fondamentaux de la méthode HACCP

parle-t-on de l HACCP? Directive CEE 93/43 hygiène des aliments janvier 1996 principes fondamentaux de la méthode HACCP HACCP parle-t-on de l HACCP? La réglementation en matière d hygiène alimentaire a considérablement évolué ces dernières années. La compétence des professionnels dans le choix des moyens à mettre en œuvre

Plus en détail

REFERENTIEL CHAUFFAGE ÉLECTRIQUE

REFERENTIEL CHAUFFAGE ÉLECTRIQUE REFERENTIEL CHAUFFAGE ÉLECTRIQUE Date de mise en application : 29/07/2015 1 Table des matières AVANT-PROPOS... 3 MODIFICATION PAR RAPPORT A LA PRÉCÉDENTE VERSION... 3 1) DOMAINE D APPLICATION... 4 1.1

Plus en détail

Conscient de la difficulté qu ont nos visiteurs pour trouver des articles sur le site à ce jour, 2.190 articles

Conscient de la difficulté qu ont nos visiteurs pour trouver des articles sur le site à ce jour, 2.190 articles Conscient de la difficulté qu ont nos visiteurs pour trouver des articles sur le site à ce jour, 2.190 articles sont publiés! nous avons décidé de reconstruire l organigramme en essayant de le simplifier

Plus en détail

Du nouveau pour votre formation Réforme de la Formation Continue

Du nouveau pour votre formation Réforme de la Formation Continue Du nouveau pour votre formation Réforme de la Formation Continue Le plan 1. La réforme de la formation 1.1 La philosophie de la réforme 1.2 Quelques dates 2. Les principales innovations 2.1 Changements

Plus en détail

GUIDE BIEN CONSTITUER MON DOSSIER : ISOLATION DE COMBLES OU DE TOITURES

GUIDE BIEN CONSTITUER MON DOSSIER : ISOLATION DE COMBLES OU DE TOITURES GUIDE BIEN CONSTITUER MON DOSSIER : ISOLATION DE COMBLES OU DE TOITURES Bien constituer mon dossier - Isolation de combles ou de toitures - BAR-EN-0 Novembre 05 /5 Documents nécessaires à la constitution

Plus en détail

Téléprocédure pour les Vins sans indication géographique avec mention de cépage et/ou de millésime (VSIG cépage / millésime) Manuel utilisateur

Téléprocédure pour les Vins sans indication géographique avec mention de cépage et/ou de millésime (VSIG cépage / millésime) Manuel utilisateur Téléprocédure pour les Vins sans indication géographique avec mention de cépage et/ou de millésime (VSIG cépage / millésime) Manuel utilisateur Une téléprocédure est disponible pour faire vos demandes

Plus en détail

CERTIPHYTO. Inscription au 04.66.04.50.18

CERTIPHYTO. Inscription au 04.66.04.50.18 CERTIPHYTO Inscription au 04.66.04.50.18 CERTIPHYTO : COMMENT CA MARCHE? POURQUOI? Une obligation réglementaire Directive européenne traduite en droit français via le «Grenelle 2» + Plan ECOPHYTO 2018

Plus en détail

OUTIL DU MRCC2 : INDICES DE RÉFÉRENCE DU RENDEMENT ET COMMENT LES UTILISER

OUTIL DU MRCC2 : INDICES DE RÉFÉRENCE DU RENDEMENT ET COMMENT LES UTILISER OUTIL DU MRCC2 : INDICES DE RÉFÉRENCE DU RENDEMENT ET COMMENT LES UTILISER Texte modèle pour le document d information sur la relation, l addenda au document d information sur la relation, le bref aperçu

Plus en détail

Comment sécuriser les mentions légales obligatoires, les conditions générales de vente (CGV) et la protection des données de votre site internet?

Comment sécuriser les mentions légales obligatoires, les conditions générales de vente (CGV) et la protection des données de votre site internet? Comment sécuriser les mentions légales obligatoires, les conditions générales de vente (CGV) et la protection des données de votre site internet? JEUDI 15 SEPTEMBRE 2011 87 boulevard de Courcelles 75008

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE PROTECTION SOCIALE MUTUELLES

FICHE TECHNIQUE PROTECTION SOCIALE MUTUELLES PROTECTION SOCIALE MUTUELLES FICHE TECHNIQUE Références Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 bis Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Plus en détail

DÉCLARATION ET DEMANDE D'AUTORISATION D OPÉRATIONS RELATIVES A UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE

DÉCLARATION ET DEMANDE D'AUTORISATION D OPÉRATIONS RELATIVES A UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE ANNEXE I DÉCLARATION ET DEMANDE D'AUTORISATION D OPÉRATIONS RELATIVES A UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE FORMULAIRE 1 à adresser en deux exemplaires à : Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information

Plus en détail

DOSSIER D AUTORISATION D OUVERTURE FABRICANT-IMPORTATEUR D ALIMENTS MEDICAMENTEUX

DOSSIER D AUTORISATION D OUVERTURE FABRICANT-IMPORTATEUR D ALIMENTS MEDICAMENTEUX DOSSIER D AUTORISATION D OUVERTURE FABRICANT-IMPORTATEUR D ALIMENTS MEDICAMENTEUX MODALITES PRATIQUES La demande et le dossier sont établis en 2 exemplaires. Ils sont adressés à l Anses - Agence nationale

Plus en détail

Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ; DELIBERATION N 2013-142 DU 27 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT

Plus en détail

OUTIL D ACCOMPAGNEMENT AUX ECRITS DU BAFD.

OUTIL D ACCOMPAGNEMENT AUX ECRITS DU BAFD. OUTIL D ACCOMPAGNEMENT AUX ECRITS DU BAFD. Document réalisé par les Francas d Ile de France, sur les bases des «recommandations au candidat pour la rédaction du bilan de formation» DRJSCS Ile de France

Plus en détail

LA DEMANDE EN LIGNE et LE SERVICE INSTRUCTEUR

LA DEMANDE EN LIGNE et LE SERVICE INSTRUCTEUR 1 LA DEMANDE EN LIGNE et LE SERVICE INSTRUCTEUR SOMMAIRE ❶ La demande en ligne du point de vue de l usager ❷ Le traitement de la demande par le service instructeur ❸ Quelques questions-type des usagers

Plus en détail

Demande de prise en charge d un congé

Demande de prise en charge d un congé Demande de prise en charge d un congé C D I À COMPLÉTER PAR LE DEMANDEUR Nom CADRE RÉSERVÉ À L AGECIF CAMA Prénom Date de réception Tél. port. Tél. prof. Numéro de dossier E-mail Adresse Code Postal Ville

Plus en détail

Formulaire de demande de certification d une Extension d une installation photovoltaïque.

Formulaire de demande de certification d une Extension d une installation photovoltaïque. Formulaire de demande de certification d une Extension d une installation photovoltaïque. Formulaire à renvoyer, accompagné de ses annexes, à l adresse suivante : BRUGEL Avenue des Arts, 46 1000 Bruxelles

Plus en détail

Assurance Qualité Interne et Gouvernance en Enseignement Supérieur

Assurance Qualité Interne et Gouvernance en Enseignement Supérieur Assurance Qualité Interne et Gouvernance en Enseignement Supérieur Le groupe est invité à traiter plusieurs questions autour des relations qui lient l assurance qualité interne à la gouvernance en Enseignement

Plus en détail

Interface AFD de publication des annonces de marchés financés par l AFD

Interface AFD de publication des annonces de marchés financés par l AFD Interface AFD de publication des annonces de marchés financés par l AFD Guide utilisateurs Cette interface a été développée pour fournir un outil spécifique de publication des annonces relatives aux marchés

Plus en détail

Présentation des formations de l Espace Associatif Parisien destinées aux associations et aux porteurs de projet associatif parisiens

Présentation des formations de l Espace Associatif Parisien destinées aux associations et aux porteurs de projet associatif parisiens Présentation des formations de l Espace Associatif Parisien destinées aux associations et aux porteurs de projet associatif parisiens Pour vous procurer le programme des formations l Accueil-Information

Plus en détail

Le Label. «Nouvelle-Calédonie au cœur de l évènement» pour les évènements à caractère touristique

Le Label. «Nouvelle-Calédonie au cœur de l évènement» pour les évènements à caractère touristique Le Label «Nouvelle-Calédonie au cœur de l évènement» pour les évènements à caractère touristique Le Label «Nouvelle-Calédonie au cœur de l évènement» Pour faciliter, encourager et soutenir l organisation

Plus en détail

Atelier de travail La formation continue des cadres supérieurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire en Martinique

Atelier de travail La formation continue des cadres supérieurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire en Martinique Atelier de travail La formation continue des cadres supérieurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire en Martinique 10 juillet 2014 Ordre du jour I - Rappels : Les objectifs de cet atelier II - Rappels

Plus en détail

PRINCIPES, MODALITÉS, DÉMARCHE, DE L ÉLABORATION DU DOSSIER DE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPÉRIENCE (V.A.E)

PRINCIPES, MODALITÉS, DÉMARCHE, DE L ÉLABORATION DU DOSSIER DE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPÉRIENCE (V.A.E) PRINCIPES, MODALITÉS, DÉMARCHE, DE L ÉLABORATION DU DOSSIER DE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPÉRIENCE (V.A.E) Pour l obtention du titre de niveau II De «Chargé de Gestion de Produits Tourisme-Loisirs» Dossier

Plus en détail

Attestation de capacité pour la manipulation de fluides frigorigènes 2012

Attestation de capacité pour la manipulation de fluides frigorigènes 2012 Attestation de capacité pour la manipulation de fluides frigorigènes 2012 SOURCE D INFORMATION Cette note de veille réglementaire a été établie à partir de l arrêté du 12 janvier 2000 relatif au contrôle

Plus en détail

Guide : Comment changer d organisme de certification ou notifié notifié pour le LNE/G-MED en 8 étapes. Guide. Novembre 2014

Guide : Comment changer d organisme de certification ou notifié notifié pour le LNE/G-MED en 8 étapes. Guide. Novembre 2014 Guide Comment changer d organisme de certification ou notifié pour le LNE/G-MED en 8 étapes Novembre 2014 Document propriété du LNE/G-MED Copyright 2014 LNE/G-MED - www.gmed.fr - Réf. 720 DM 0701-58 -

Plus en détail

l arrêté du 29 septembre 1997

l arrêté du 29 septembre 1997 FRANCAISE Texte de base : l arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social. Son contenu s articule autour

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

Modifications des mesures de prévention des risques électriques sur les lieux de travail

Modifications des mesures de prévention des risques électriques sur les lieux de travail Modifications des mesures de prévention des risques électriques sur les lieux de travail Trois décrets du 30 août 2010 modifient les obligations de l employeur en cas d utilisation d installations électriques

Plus en détail

Se lancer dans la restauration en respectant la législation

Se lancer dans la restauration en respectant la législation Se lancer dans la restauration en respectant la législation Adie Conseil Restauration Vous souhaitez vous lancer dans les métiers de la restauration? Cette fiche vous donne toutes les infos pratiques pour

Plus en détail

Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients

Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients Document public 27/09/2013 La Banque Postale Structured Asset Management - 34, rue de la Fédération 75737 Paris cedex 15

Plus en détail

Profiter des avantages d ISO 9001

Profiter des avantages d ISO 9001 ISO 9001 Profiter des avantages d ISO 9001 ISO 9001 est une norme qui établit les exigences relatives à un système de management de la qualité. Elle aide les entreprises et organismes à gagner en efficacité

Plus en détail

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 Novembre 2011 Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 La réglementation sur l amiante a fait l objet depuis de nombreuses années de plusieurs

Plus en détail

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives, DELIBERATION N 2012-99 DU 25 JUIN 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE D ETAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE PAR LA

Plus en détail

PREAMBULE Dossier type de demande d agrément sanitaire pour la profession de Crémier-Fromager-Affineur

PREAMBULE Dossier type de demande d agrément sanitaire pour la profession de Crémier-Fromager-Affineur PREAMBULE Dossier type de demande d agrément sanitaire pour la profession de Crémier-Fromager-Affineur Introduction et champ d application La FNDPL (Fédération Nationale des Détaillants en Produits Laitiers)

Plus en détail

Seance 8 : Bilan carbone : consommons-nous trop d énergie?

Seance 8 : Bilan carbone : consommons-nous trop d énergie? Seance 8 : Bilan carbone : consommons-nous trop d énergie? Durée Matériel Objectifs Compétenc es Lexique 1 heure Pour chaque groupe : - un ordinateur connecté à Internet (si cela n est pas possible, distribuer

Plus en détail

QUESTIONNAIRE D INFORMATION ISO 14001

QUESTIONNAIRE D INFORMATION ISO 14001 En vue de préparer l offre de certification selon la norme ISO 14001. 1/7 Pour l établissement d'une proposition chiffrée et l envoi du contrat de certification, merci de bien vouloir compléter ce document

Plus en détail

11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir!

11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir! 11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir! Av Depuis janvier 2011, les créateurs d entreprises artisanales ou artisans

Plus en détail

BILAN TRIMESTRIEL DE LA STRATEGIE DE PROTECTION DE LA MARQUE PEFC 31 décembre 2014

BILAN TRIMESTRIEL DE LA STRATEGIE DE PROTECTION DE LA MARQUE PEFC 31 décembre 2014 10-1-1 BILAN TRIMESTRIEL DE LA STRATEGIE DE PROTECTION DE LA MARQUE PEFC 31 décembre 2014 CONTEXTE ET ENJEUX Avec plus de 3100 entreprises certifiées en France, la marque PEFC continue à gagner en visibilité

Plus en détail

A l'attention du Directeur général, du Directeur financier

A l'attention du Directeur général, du Directeur financier DG1 Organisation des Etablissements de Soins Service Datamanagement VOTRE LETTRE DU VOS RÉF. A l'attention du Directeur général, du Directeur financier NOS RÉF. DATE 7 MAART 2007 ANNEXE(S) CONTACT Wendy

Plus en détail

Code de conduite Zoomit

Code de conduite Zoomit Code de conduite Zoomit Dans ce document : 1. Objectif 2. Champ d application 3. Qu est-ce que Zoomit et quelles parties sont concernées? 4. Organisation, contrôle et informations complémentaires 5. Sécurité

Plus en détail

Réalisez votre audit interne et préparez-vous à l audit externe

Réalisez votre audit interne et préparez-vous à l audit externe ÉTAPE 14I Réalisez votre audit interne et préparez-vous à l audit externe Cette étape remplit une exigence de l article 4.2 de la norme. Exigences de la norme (article 4.2).1 Réalisez votre audit interne

Plus en détail

PROCESSUS DE CONTROLE REFERENTIEL INTRANTS UTILISABLES EN AB PROCESSUS DE CONTRÔLE. Contrôle d intrants utilisables en Agriculture Biologique

PROCESSUS DE CONTROLE REFERENTIEL INTRANTS UTILISABLES EN AB PROCESSUS DE CONTRÔLE. Contrôle d intrants utilisables en Agriculture Biologique Page: 1/6 PROCESSUS DE CONTRÔLE Contrôle d intrants utilisables en Agriculture Biologique 1. LES ETAPES DU CONTROLE 2. LEXIQUE 3. MODE DE TRAITEMENT DES ECARTS Page: 2/6 1/ LES ETAPES DU CONTRÔLE 1 - DEMANDE

Plus en détail

Sommaire 2. Synthèse 6. Présentation de la profession 10. 1. Définitions... 10

Sommaire 2. Synthèse 6. Présentation de la profession 10. 1. Définitions... 10 2014-2015 Cette analyse a été réalisée avec les données statistiques de la FCGA et de l ANPRECEGA, membres de l UNPCOGA, et de la base DIANE du Bureau Van Dijk. Sommaire Sommaire 2 Synthèse 6 Présentation

Plus en détail

Le réseau d entreprises : s associer et rester indépendant!

Le réseau d entreprises : s associer et rester indépendant! Le réseau d entreprises : s associer et rester indépendant! Regroupés autour d une enseigne commune, les commerçants associés sont des distributeurs grâce à une organisation amont forte et structurée qui

Plus en détail

Info-express Classification- évaluation des emplois Fonction publique

Info-express Classification- évaluation des emplois Fonction publique Classification- évaluation des emplois Emplois de complexité supérieure Une démarche que nous suivons de près Questions et réponses en rapport avec la Directive aux pages 2 et suivantes de ce bulletin

Plus en détail

Outil d aide à l évaluation des risques professionnels

Outil d aide à l évaluation des risques professionnels Outil d aide à l évaluation des risques professionnels Notice d utilisation Mars 2011 Objectifs : - vous aider dans la réalisation et la formalisation de l évaluation des risques professionnels - vous

Plus en détail

AVERTISSEMENTS. Réglementaires RAPPEL SUR L AGREMENT DES ENTREPRISES POUR L APPLICATION ET LA DISTRIBUTION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES (DAPA)

AVERTISSEMENTS. Réglementaires RAPPEL SUR L AGREMENT DES ENTREPRISES POUR L APPLICATION ET LA DISTRIBUTION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES (DAPA) VERTISSEMENTS Ministère de l griculture et de la Pêche Réglementaires RPPEL SUR L GREMENT DES ENTREPRISES POUR L PPLICTION ET L DISTRIBUTION DES PRODUITS PHYTOSNITIRES (DP) G R E M E N T D P Direction

Plus en détail

J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 6 mai 2015 N/Réf. : CODEP-PRS-2015-017724 Centre Médical de Forcilles 77150 FEROLLES ATTILLY Objet : Inspection sur le thème de la radioprotection Installation

Plus en détail

GUIDE DE L'ACTIONNAIRE AU NOMINATIF

GUIDE DE L'ACTIONNAIRE AU NOMINATIF L'ACTIONNAIRE AU NOMINATIF Mis à jour le 22/01/2015 D E V E L O P P O N S E N S E M B L E L E S P R I T D E Q U I P E SOMMAIRE Quels sont les différents modes de détention des titres? p.3 Quels sont les

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES COMMUNE DE SAINT GEORGES SUR BAULCHE 37 GRANDE RUE 89000 SAINT GEORGES SUR BAULCHE

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES COMMUNE DE SAINT GEORGES SUR BAULCHE 37 GRANDE RUE 89000 SAINT GEORGES SUR BAULCHE MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES Fourniture et acheminement de gaz naturel et de services associés Date et heure limites de réception des offres : 13 avril 2015 à 12 heures REGLEMENT

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-64 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE

DELIBERATION N 2014-64 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DELIBERATION N 2014-64 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Guide sur la politique de la protection des renseignements personnels et des données électroniques de Groupe Cloutier Inc. Annexe 16 Septembre 2015

Guide sur la politique de la protection des renseignements personnels et des données électroniques de Groupe Cloutier Inc. Annexe 16 Septembre 2015 Guide sur la politique de la protection des renseignements personnels et des données électroniques de Groupe Cloutier Inc. Annexe 16 Septembre 2015 Table des matières 1. Protection des renseignements personnels...

Plus en détail

NOUVEAU! POUR LE MOBILIER DE BUREAU, LE CHOIX DE L EXCELLENCE. www.nf-oec.fr DOSSIER PRESSE 14 OCTOBRE 2011

NOUVEAU! POUR LE MOBILIER DE BUREAU, LE CHOIX DE L EXCELLENCE. www.nf-oec.fr DOSSIER PRESSE 14 OCTOBRE 2011 NOUVEAU! POUR LE MOBILIER DE BUREAU, LE CHOIX DE L EXCELLENCE DOSSIER PRESSE 14 OCTOBRE 2011 www.nf-oec.fr CONTACT PRESSE : Laure Morandeau / Agence Gulfstream Communication lmorandeau@gs-com.fr Tel. :

Plus en détail

Mise en œuvre de la procédure de dématérialisation des transferts de documents à la Préfecture

Mise en œuvre de la procédure de dématérialisation des transferts de documents à la Préfecture Mise en œuvre de la procédure de dématérialisation des transferts de documents à la Préfecture Introduction : Vous souhaitez bénéficier de la formule fédérative que vous propose le centre de gestion en

Plus en détail

DOKEOS. 1. Se connecter sur Internet 2. Aller sur le site dokéos du collège soit en saisissant l adresse suivante :

DOKEOS. 1. Se connecter sur Internet 2. Aller sur le site dokéos du collège soit en saisissant l adresse suivante : 1. Se connecter sur Internet 2. Aller sur le site dokéos du collège soit en saisissant l adresse suivante : http://www.clg-darbaud-salon.ac-aix-marseille.fr/dokeos/ soit en cliquant sur le lien «Dokéos»

Plus en détail

INFORMATIONS «SALLE D ATTENTE»

INFORMATIONS «SALLE D ATTENTE» Conseil départemental de Paris INFORMATIONS «SALLE D ATTENTE» Votre salle d attente est un lieu de votre cabinet dans lequel les patients, ou toute personne qui y passe, doivent avoir accès aux informations

Plus en détail

LA CARTE CPS. Opticien-Lunetier. Présentation Générale

LA CARTE CPS. Opticien-Lunetier. Présentation Générale LA CARTE CPS Opticien-Lunetier Présentation Générale 1 Qu est-ce que la carte CPS? La carte CPS ou Carte de Professionnel de Santé est une carte d identité professionnelle électronique. Elle contient les

Plus en détail

STRATÉGIE MARKETING VO COMMENT LA DÉVELOPPER, COMMENT LA CONTRÔLER

STRATÉGIE MARKETING VO COMMENT LA DÉVELOPPER, COMMENT LA CONTRÔLER CHAPITRE 2 STRATÉGIE MARKETING VO COMMENT LA DÉVELOPPER, COMMENT LA CONTRÔLER Ce que Vous allez apprendre dans ce chapitre Les premiers pas de la stratégie VO Le fonctionnement de la matrice de stockage

Plus en détail